DPE 2027 : promesse en 2026, quelle étiquette remettre ?

Notaire remettant une étiquette DPE à un acquéreur lors de la signature de l'acte authentique

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est le document qui classe un logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, et qui doit être remis à l'acquéreur lors d'une vente immobilière. Quand une transaction s'étale sur deux années civiles, une question revient souvent : faut-il refaire le diagnostic ?

Vous avez signé une promesse de vente à l'automne 2026 et l'acte authentique est prévu en 2027 ? Quelle étiquette figure alors dans le dossier remis à l'acquéreur ? Faut-il un nouveau DPE, et qui le paie ? Voici ce que change concrètement cette situation de « transaction à cheval » sur deux années.

Pourquoi la question se pose en 2027 et pas avant

La question serait sans objet une année ordinaire. Elle se pose pour 2027 parce que le calcul du DPE change à cette date : l'arrêté du 19 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août 2026, abaisse le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire de 1,9 à 1,7 pour les DPE établis à partir du 1er janvier 2027.

Concrètement, un logement chauffé à l'électricité verra sa consommation en énergie primaire baisser mécaniquement, et peut donc gagner une classe. D'où la question, légitime, du vendeur qui a signé une promesse en 2026 : faut-il refaire le diagnostic pour bénéficier de la nouvelle étiquette ?

Pour mémoire, le coefficient aura connu trois valeurs en trois ans : 2,3 jusqu'au 31 décembre 2025, 1,9 en 2026, 1,7 à partir du 1er janvier 2027.

ℹ️ Bon à savoir : la réponse développée ci-dessous s'appuie sur les règles de validité du DPE et sur les textes publiés. Pour votre dossier précis, votre notaire reste l'interlocuteur qui sécurise la transaction.

Un DPE valable 10 ans : la date qui compte

Le DPE est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. C'est cette date d'établissement, inscrite sur le rapport, qui détermine la période pendant laquelle le diagnostic peut être utilisé dans une transaction — et non la date de signature de l'acte de vente.

Autrement dit, un DPE réalisé en 2026 reste en cours de validité bien au-delà de cette année-là. Le passage à l'année 2027 ne le périme pas et ne déclenche, en lui-même, aucune obligation de refaire le diagnostic. Vous pouvez retrouver le détail de cette règle dans notre article dédié à la validité du DPE pour une vente.

ÉlémentCe qui fait foi
Point de départ de la validitéLa date d'établissement du DPE
Durée de validité10 ans
Date de l'acte authentiqueN'a pas d'effet sur la validité en cours

Promesse en 2026, acte en 2027 : quelle étiquette remettre

Quand vous signez une promesse de vente, le DPE fait déjà partie du dossier de diagnostic technique annexé. C'est ce diagnostic, établi en 2026, qui accompagne la promesse et qui sera repris lors de l'acte authentique.

Si le DPE reste valide au moment de la signature définitive en 2027, c'est bien cette étiquette de 2026 qui est remise à l'acquéreur. Le vendeur n'a pas à produire un nouveau document au seul motif que l'année a changé. L'acquéreur, de son côté, achète en connaissant l'étiquette qui lui a été communiquée dès la promesse.

Exemple :Pauline vend son appartement à Rennes. Elle a fait établir un DPE en juin 2026, classé D, et signé une promesse de vente en octobre 2026.
L'acte authentique est fixé en février 2027 chez le notaire. Comme le DPE de juin 2026 est toujours valable, c'est cette étiquette D qui est remise à l'acquéreur le jour de la signature.
Pauline n'a ni à refaire, ni à repayer un nouveau diagnostic.

Faut-il refaire et repayer le DPE ? Non, sauf exceptions

Non. Un DPE en cours de validité le reste jusqu'à son échéance, et rien n'oblige à le reprendre parce que le calcul a changé entre-temps. Mieux : son détenteur peut obtenir gratuitement une attestation portant la nouvelle étiquette, générée sous forme dématérialisée par l'ADEME et téléchargeable via l'Observatoire du DPE — sans nouvelle visite et sans repayer un diagnostic. Un professionnel qui vous propose de « mettre à jour » contre paiement un DPE encore valide est à écarter.

Dans le cas standard d'une transaction à cheval sur 2026 et 2027, la réponse est non : le DPE n'a pas à être refait, ni repayé, tant qu'il est encore valable au jour de l'acte. Le DPE reste obligatoire pour vendre, mais l'obligation est satisfaite dès lors qu'un diagnostic en cours de validité figure au dossier.

Refaire le diagnostic « par précaution » n'apporte, dans ce cas, aucune sécurité juridique supplémentaire et représente une dépense inutile. Le vendeur qui a déjà un DPE valide de 2026 conserve donc l'usage de ce document jusqu'à sa date d'expiration.

ℹ️ Bon à savoir : un DPE peut toujours être refait volontairement, par exemple après des travaux d'amélioration énergétique, mais ce n'est jamais imposé par le simple changement d'année civile entre la promesse et l'acte.

Les cas où un DPE plus récent devient utile

Il existe toutefois des situations où établir un nouveau DPE a du sens, même quand l'ancien reste valable :

  • Le logement a fait l'objet de travaux de rénovation énergétique entre la promesse et l'acte, susceptibles d'améliorer l'étiquette.
  • Le vendeur souhaite mettre en avant une meilleure classe après isolation, changement de chauffage ou de menuiseries.
  • Le bien est classé F ou G et le vendeur veut vérifier son positionnement, notamment en lien avec les conséquences d'un DPE G en 2026.

Dans ces hypothèses, refaire le DPE relève d'un choix du vendeur et non d'une obligation. Pour avoir un premier ordre d'idée avant toute décision, notre simulateur DPE gratuit permet d'estimer une étiquette en ligne. Et si vous vendez un logement récent, notre article sur le DPE d'une maison neuve détaille les spécificités de la RE 2020.

Ce que Dimo peut faire pour vous

Chez Dimo Diagnostic, nous réalisons le DPE de votre appartement ou de votre maison partout en France et vous accompagnons pour constituer un dossier de diagnostic technique complet et valable au moment de la vente.

Si vous avez déjà un DPE de 2026 et une promesse signée, nous pouvons vérifier avec vous qu'il reste utilisable jusqu'à l'acte. Et si des travaux ont changé la donne, nous établissons un diagnostic à jour reflétant la nouvelle performance de votre logement.

🤓 Ce qu'il faut retenir :
  • Un DPE est valable 10 ans à compter de sa date d'établissement : c'est cette date qui compte, pas celle de l'acte.
  • Promesse en 2026 et acte en 2027 : c'est l'étiquette du DPE de 2026 qui est remise à l'acquéreur, sans obligation de le refaire ni de le repayer.
  • Refaire un DPE reste un choix, utile surtout après des travaux améliorant la performance du logement.