Interdiction location DPE G en 2023 : la réforme du nouveau DPE du 1er juillet 2021 indique une interdiction à la mise en location pour les logements les plus énergivores dès le début de l’année prochaine. Le décret du 11 janvier 2021 vient appuyer cette décision, en ciblant plus précisément certains logements qu’on ne le croit. Que dit la loi ? Comment savoir si l’on est concerné ? Toutes les réponses ici !
Sommaire
Quelle classe énergétique pour la location en 2023 ?
Avec la réforme du nouveau DPE, de nombreuses mesures restrictives à l’encontre des bailleurs ont été communiquées dans les médias : gel de loyers, audit énergétique obligatoire et interdiction de louer. Contrairement à ce que l’on croît, l’interdiction des logements étiquetés G au 1er janvier 2023 est plus limitée que ce qui a été annoncé.
C'est pour cela qu'il faut bien réfléchir avant de penser à l'achat d'une maison dpe f ou g.En effet, dans le détail, seule une infime partie des passoires thermiques est concernée, soit 90.000 logements selon la ministre du Logement Emmanuelle Wargon. Ces derniers sont répartis de la manière suivante :
- 70.000 logements dans le parc privé
- 20.000 logements classés sociaux
Cette dernière justifie cette stratégie :
« Nous assumons de démarrer doucement avec un seuil assez peu contraignant pour s'attaquer en priorité aux pires passoires thermiques et laisser un peu de visibilité aux autres propriétaires. Le but est de monter en puissance par la suite ».
Il s’agit ainsi des logements les plus énergivores sur le parc immobilier locatif français, qui dégagent plus de 450 kWh/m2/an, soit 4 % des passoires thermiques. Sur les 4.8 millions de passoires comptabilisées en France en 2022, 1.7 million de résidences sont notées G sur l’échelle du diagnostic de performance énergétique. Cela représente près de 1.2 million de locataires. Il s’agit d’un enjeu majeur pour les propriétaires bailleurs. Car l’efficacité énergétique est désormais un critère associé à l’évaluation de la décence d’un logement avec la surface minimale de 9 m2.
Dans l’article 17 de la loi du 8 novembre 2019, la législation impose aux propriétaires bailleurs de ces biens de mettre en place des moyens pour atteindre un seuil minimal de performance énergétique. Le décret du 11 janvier 2021 stipule également qu’à cette date, aucun logement indécent ne devra être mis en location.Enfin, le Ministère du Logement a annoncé que des contrôles seront effectués régulièrement sur les annonces des agences immobilières qui ne pourront plus proposer de tels baux à leurs clients.
Différence entre l’énergie primaire et énergie finale
Attention, l’étiquette DPE de votre bien qui figure sur votre Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) doit être prise avec du recul. Si cette dernière indique une consommation supérieure à 450 kWh/m2/an, il s’agit essentiellement d’une information sur l’énergie primaire. Tandis que l’énergie primaire est exprimée en kWh Ep, l’énergie finale est mesurée en kWh Ef.La première représente l’énergie qui se trouve dans les ressources naturelles et cumule l’ensemble des énergies permettant l’obtention d’une unité énergétique finale : production, stockage, transport et distribution. La seconde, quant à elle, indique la consommation en énergie d’un habitant et sert de base pour la facturation énergétique.
Il s’agit de données bien distinctes, et qui explique le petit nombre de 90.000 logements soumis à l’interdiction location DPE G en 2023. Par exemple, un logement chauffé à l’électricité a une consommation en énergie finale bien plus faible que celle en énergie primaire.
Comment améliorer le DPE G d’un appartement ?
Vous craignez de ne plus pouvoir louer votre logement à partir du 1er janvier 2023 ? Il faut que vous regardiez la note de votre précédent DPE, sauf si ce dernier n’est plus valide et dans ce cas le refaire. La durée de validité des anciens diagnostics de performance énergétique diminue avec le temps et l’installation de la réforme au 1er juillet 2021 :
- les diagnostics réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 sont valables jusqu’au 31/12/2022
- les diagnostics réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 sont valables jusqu’au 31/12/2024
Le nouveau DPE se base sur la nouvelle méthode de calcul 3CL pour établir le calcul de la consommation énergétique annuelle et les émissions de gaz à effet de serre. Le diagnostiqueur regarde ainsi les caractéristiques du bâtiment et les 5 principaux usages de consommation des habitants :
- utilisation de l’eau chaude
- chauffage
- climatisation
- éclairage
- auxiliaire (VMC)
Une étude de SeLoger et MeilleursAgents en France indique les départements ou il y a le plus d’appartements entrant dans la catégorie des passoires thermiques :
- Hautes-Alpes : 38 % des annonces
- Lozère : 36 % des annonces
- Alpes-de-Haute-Provence : 32 %
Inversement, l’étude a mis en avant les départements où la proportion de logements énergivores est la plus forte :
- Haute-Garonne : 3 % des annonces
- Var : 3 % des annonces
- Gard : 3 % des annonces
Droits du locataire
La loi Climat et Résilience donne la possibilité au locataire d’un logement étiqueté G de réclamer des travaux de rénovation de la part du propriétaire bailleur. Le texte de loi stipule que “le locataire peut exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit”.Le service public soutient cette décision en ajoutant que “si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires”. Les bailleurs qui seraient ainsi tentés de contourner la législation en louant un logement énergivore avec une fausse annonce seront fortement sanctionnés. La loi prévoit que “l’acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts, voire l’annulation de la vente ou du bail si l’annonce publiée dans la presse écrite, sur internet ou affichée en agence comporte de fausses informations”.
Calendrier des interdictions à la location des passoires thermiques
Toutefois, hormis les 90.000 logements soumis à une interdiction location DPE G dans les plus brefs délais, les autres logements ont davantage de temps pour s’y préparer. L’article 160 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 indique la période est de 2 ans à partir du 1er janvier 2023. Cela signifie que l’ensemble de la classe G sera interdite à la location dès 2025.Le gouvernement prévoit également un échelon dans les biens ne pouvant être loués sur le parc afin d’atteindre un seuil de sobriété énergétique :
- l’ensemble de la classe G en 2025 : biens extrêmement peu performants
- l’ensemble de la classe F en 2028 : biens très peu performants
- l’ensemble de la classe E en 2034 : biens peu performants
- Les logement notés G représentent 1,7 millions de résidence en France, soit 1,2 millions de locataires.
- L'interdiction est en route depuis le 1er janvier 2023.
- Il existe désormais un audit énergétique obligatoire pour les logements en vente notés G.
Vous êtes concerné par la vente ? Rendez-vous sur nos articles destinés à la vente de passoires thermiques :