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État parasitaire : détection, validité, tarif, obligation

Diagnostic parasitaire : expose les risques de présence d'insectes et de champignons lignivores dans les fondations en bois d'un bien immobilier
Prix état parasitaire : à partir de 69 € TTC
Validité analyse parasites : 6 mois si joint à un diagnostic termites


Pour tout savoir sur l'état parasitaire :

Tout savoir sur l'état parasitaire avec notre responsable technique Romain

Qu’est-ce que l’état parasitaire ?

L’état parasitaire est une expertise immobilière qui consiste à détecter les différents nuisibles pouvant être présents au sein d’une habitation individuelle ou en copropriété. Il s’agit d’insectes à larves xylophages ou de champignons mangeurs de bois. Ils qui détériorent les fondations d’un bâtiment. C’est notamment le cas des :

  • Termites maison, appelés également insectes xylophages et fourmis blanches. Difficilement détectables avant l’intervention d’un professionnel. S’attaquent particulièrement aux poutres des fondations.
  • Les vrillettes : se trouvent majoritairement dans les éléments en bois apparents (cadres de tableaux, parquets, escaliers en bois)
  • Les capricornes : gros insectes présents dans les bois des charpentes et d’ossatures.
  • Nuisibles qui rentrent dans la catégorie des champignons comme les mérules ou les coniophores.

Le point commun entre ces différentes familles de nuisibles réside dans leur fort appétit pour le bois dans un logement. Cependant, les bois attaqués sont différents selon les groupes de nuisibles. En effet, les mérules ou autres champignons sont majoritairement présents sur les faces des bois humides. Tandis que les capricornes préfèreront les bois riches en résines. Il faut donc faire attention à tous les endroits contenants du bois ! Les dégradations peuvent prendre différentes formes :

  • Fibre
  • Aspect moelleux
  • Formes cubiques

Vous pouvez réaliser un diagnostic immobilier de ce type lors de la vente d’un bien avec un propriétaire non professionnel.

💡 Bon à savoir

La loi ALUR du 26 mars 2014 a permis de rendre la déclaration des mérules en mairie obligatoire. Ce qui a rendu possible l’intégration de l’état parasitaire dans la liste des différents diagnostics immobiliers obligatoires. Ils sont à fournir à l’acquéreur pour la vente. Le vendeur peut demander un état parasitaire pour compléter l’analyse des termites. Cette expertise supplémentaire doit être obligatoirement intégré avec les autres diagnostics réalisés dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Cela dépend de l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Comment se passe un diagnostic parasitaire ?

À l’instar du diagnostic termites obligatoire, l’état parasitaire se réalise essentiellement par inspection visuelle du diagnostiqueur lors de sa venue. Toutefois, ce dernier est plus complet. La recherche se fait pour plusieurs catégories de nuisibles. L’intervention du professionnel est non destructive, avec quelques mesures sur l’humidité du bois pour les mérules.

Seul un diagnostiqueur immobilier avec les certifications d’un centre de formation agrégé AFNOR peut être en mesure de réaliser un état parasitaire. Ce dernier doit respecter la norme NF P 03-200 lors de son intervention. Elle décrit les modalités de la prestation.

Lors de son intervention, le technicien doit respecter un certain nombre d'exigences :

  • la première phase consiste à récolter des informations sur l'état du bien en échangeant avec le propriétaire
  • une fois sur les lieux, le professionnel entame un temps d'examen visuel après une visite globale du bien afin d'identifier les zones à risques
  • des sondages non destructifs sont réalisés pour analyser la dégradation biologique du bois. Toutefois, sur les bois dégradés, des investigations plus poussées peuvent être menées, comme à l'aide d'un poinçon

À la fin de l'expertise, le professionnel remet un rapport écrit au propriétaire et qui contient :

  • les résultats des analyses effectuées ainsi que les conclusions sur l'infestation du bien
  • la liste des éléments infestés
  • des informations sur les risques encourus en cas de non-traitement

💡 Bon à savoir

En cas de présence avérée de parasites, le propriétaire se doit d'aller déclarer l'infestation à la mairie de sa commune en conformité avec l'article .122-8 du Code de la Construction et de l'Habitation.

État parasitaire : obligatoire ou pas ?

Le diagnostic parasitaire devient obligatoire lorsque le bien immobilier se situe dans une commune concernée par un arrêté préfectoral. En dehors de ces zones, l’état parasitaire peut être fortement recommandé, notamment par le notaire. Cette recommandation est précieuse, car c’est lui qui accorde la validité de la vente ainsi que l’authenticité de l’acte. Ce diagnostic permet d’indiquer à l’acquéreur l’état du bien au moment de la vente. Il protègera le vendeur contre le vice caché.

La localisation des termites diffère de celle des mérules. Découvrez si vous êtes situé dans une zone à risque avec les différents départements français les plus concernés par la présence des termites en 2022 :

DépartementsTaux de communes infestées
Aude (11)32.1%
Aveyron (12)14%
Bouches-du-Rôhne (13)36.1%
Charente (16)37.8%
Charente-Maritime (17)62.6%
Corse du Nord (2A)56.5%
Corse du Sud (2B)26.3%
Dordogne (24)56.5%
Gers (32)24.7%
Gironde (33)83.2%
Hérault (34)37.7%
Landes (40)96%
Lot (46)31%
Lot-et-Garonne (47)42.3%
Pyrénées-Atlantiques (64)75.5%
Pyrénées-Orientales (66)63.3%
Paris (75)100%
Tarn (81)30.6%
Tarn et Garonne (82)34.9%
Var (83)30.7%
Vendée (85)34.5%
Hauts-de-Seine (92)34.5%
Seine-Saint-Denis (93)35%
Val-de-Marne (94)40.4%
Guadeloupe (971)93.8%
Martinique (972)91.2%
Guyane (973)31.8%
Réunion (974)95.8%

Dans le cas de présence de mérule, les régions du territoire les plus touchées sont les suivantes :

Département infesté par les mérulesTaux de communes touchées
Finistère (29)50 % à 75 % des communes
Côtes-d’Armor (22)25 à 50 % des communes
Nord-Pas-de-Calais (59)25 à 50 % des communes
Paris (75)25 à 50 % des communes
Hauts-de-Seine (92)25 à 50 % des communes
Val-de-Marne (94)25 à 50 % des communes

Le saviez-vous ❓

La présence de champignons lignivores, appelés aussi mérules, est considéré par la législation française comme un vice caché. Le propriétaire a donc une obligation d'informer l'acquéreur avant la transaction auquel cas ce dernier peut se retourner contre lui en revendiquant la garantie pour vices cachés.

Quelle est la validité de l’état parasitaire ?

Le diagnostic état parasitaire ne dispose d’aucune durée de validité. Il a un but purement informatif envers l’acquéreur au moment de la signature de l’avant-contrat. S’il est intégré au diagnostic termites obligatoire, alors sa durée de validité passe à 6 mois à partir du jour de sa réalisation.

En cas de détection d’insectes xylophages ou de mérules pleureuses, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour aller le déclarer à la mairie de sa commune. La municipalité peut imposer des travaux d’entretien. Cela dépendra de l’importance de la présence de ces nuisibles, des dégâts causés et du danger qu’ils représentent.

Il est en effet déconseillé de vendre un immeuble bâti avec des parasites lignivores (parasites du bois). Cela met en danger les fondations du logement ainsi que la vie des futurs habitants. Les traitements nécessaires pour éliminer les fourmis blanches ou champignons sont essentiellement à base de pièges ou de pulvérisation de pesticides sur les surfaces de bois infestées.

Tarifs diagnostic parasitaire

(source : Travaux.com)

Prix minimumPrix moyenPrix maximum
Diagnostic studio70 € TTC 85 € TTC100 € TTC
Diagnostic T280 € TTC95 € TTC110 € TTC
Diagnostic T4100 € TTC125 € TTC150 € TTC
Diagnostic Maison 3 pièces130 € TTC155 € TTC180 € TTC
Diagnostic Maison 3 pièces150 € TTC175 € TTC200 € TTC

Réglementation

Le statut parasitaire n'est toujours pas imposé par la loi. Mais la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a codifié la lutte contre la pourriture sèche. Code de la construction et de l’habitation (Arts L133-7 à L133-9). Sur le modèle termite existant, il crée ainsi un dispositif où tout occupant trouvant de la pourriture sèche dans son logement doit le déclarer à la mairie. Ainsi qu'une information obligatoire au moment de la vente. La propriété est située dans une zone à risque de pourriture sèche telle que déterminée par le magistrat du comté.

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