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Diagnostic électrique : vente et location

Diagnostic Électricité
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Ce qu'il faut savoir sur le diagnostic électrique

Qu’est-ce qu’un diagnostic électrique ?


Un diagnostic électrique est une évaluation technique obligatoire effectuée sur un bien immobilier, avant une vente ou une location. Il vise à informer le futur acquéreur ou locataire sur l'état de l'installation intérieure d'électricité.
Le but de cet audit est de protéger l’acquéreur ou le locataire en l’informant des caractéristiques et des éventuels risques associés au bien immobilier qu’il envisage d’acquérir ou de louer.

Qui réalise un diagnostic électrique ?


Le diagnostic électricité, et les diagnostics immobiliers obligatoires de manière générale doivent obligatoirement, pour la quasi-totalité, être réalisés par des professionnels certifiés. Ils sont regroupés dans un dossier appelé le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou au bail.

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Qu'est-ce le diagnostic électrique ?

Diagnostic obligatoire pour la vente comme la location

Le diagnostic électrique, ou état de l’installation intérieure d’électricité, est un diagnostic immobilier obligatoire depuis :

  • 2009 pour la vente,
  • le 1ᵉʳ juillet 2017 pour la location d’un bien immobilier.
Il s'applique aux maisons individuelles et appartements dont le système électrique est âgé de 15 ou plus.
Il fait partie de la liste des diagnostics immobiliers obligatoires qui doivent être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) pour la signature de l’avant-contrat ou du bail.

À quoi sert-il ?

L’objectif du diagnostic électricité est d’analyser les installations d’électricité qui datent de plus de 15 ans d’un logement et d’en faire ressortir les anomalies pour prévenir des risques. Il concerne toutes les pièces de la maison : salon, salle de bain, cuisine…

Selon les chiffres de l’Observatoire National de la Sécurité Électrique, en 2024 :

  • 83 % des installations électriques de plus de 15 ans dans les logements comportent au moins une anomalie électrique.
  • 20 à 23 % des incendies domestiques seraient de source électrique.
Cette expertise immobilière a avant tout un objectif informationnel auprès de l’acquéreur ou du futur locataire sur les potentiels dangers des installations électriques défectueuses existantes. Et notamment des risques d’incendie ou d’électrisation.
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Pas de travaux forcés hormis dans certains cas


Le diagnostic électricité n’engage pas le propriétaire à faire réaliser des travaux sauf en cas de danger grave imminent constaté par le diagnostiqueur. Il peut dès lors faire fermer une partie du circuit électrique. Enfin, les diagnostics gaz et électricité vont généralement de pair. Tout comme le DPE et diagnostic électrique.

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Quand réaliser une expertise électrique ?

L’état de l’installation intérieure électrique intervient lors d’une transaction immobilière. Cette expertise, à l’instar des autres diagnostics immobiliers obligatoires, est à la charge du vendeur ou du propriétaire bailleur. En cas d'absence de l'expertise immobilière électrique dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), le vendeur encours une amende de 300 000 € et une peine pénale de 2 ans de prison s'il y a enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Diagnostic électrique location (diagnostic électricité location)

C’est depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de la loi ALUR, que l'expertise électrique location doit être fourni dans le DDT pour la signature du bail. Selon l’Article R134-10 du Code de la construction et de l’habitation, l’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé dans les parties privatives des logements en copropriété. Les parties communes ne comportent pas de diagnostic électricité.

Le bailleur est dans l’obligation de transmettre le repérage électrique au locataire lors de la signature du bail. S'il ne transmet pas le diagnostic électrique location, il risque de se voir sanctionné par le tribunal d’instance.

Diagnostic électrique vente (diagnostic électricité vente)

D'après le service public, le diagnostic électricité pour la vente est une expertise qui doit s'effectuer avant une vente. En effet, il permet de repérer les éventuelles anomalies du logement et ainsi de prévenir le futur acquéreur de toutes les potentielles dangerosités de celui-ci. Le rapport permet notamment de protéger le vendeur et ainsi d'éviter le vice-caché.
De plus, il est important d'ajouter qu'avec la montée du télétravail, une bonne installation électrique est très importante pour les acheteurs ! Il est donc nécessaire de sécuriser au maximum les installations avant une vente ou achat et de détecter les points faibles grâce à un diagnostic électrique télétravail. Vous l'aurez donc compris, il faut une électricité aux normes pour vendre son logement ! Pensez donc à effectuer des travaux de rénovation électrique !

Comment se passe un état de l'installation intérieure d'électricité ?

Le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 fixe les modalités pour la réalisation de l’expertise immobilière électrique.

Analyse des normes de sécurité

Lors de sa visite, le diagnostiqueur immobilier analyse que chaque installation électrique soit conforme aux normes de sécurité actuelles françaises, dont la norme NF C 15‑100 sur la sécurisation des logements. Le technicien se concentre essentiellement sur les points suivants :
  • L’appareil général de commande et de protection : tableau électrique, coupe-circuit, sectionneurs, disjoncteurs et interrupteurs.
  • Le dispositif différentiel de sensibilité qui a pour but de sécuriser l’installation en prévention d’une fuite de courant.
  • Le dispositif de protection contre la surintensité des conducteurs de chacun des circuits électriques.
  • La liaison équipotentielle qui permet d’éviter les risques d’électrocution en reliant les canalisations à la prise de terre avec des fils en terre, aluminium ou cuivre.

Le mot de l'expert :

Lorsque je fais une analyse électrique, ma mission est de détecter si :

  • Les conducteurs sont protégés ou non.
  • Le disjoncteur est facilement accessible ou non.
  • Il n'y a aucun risque de contact direct qui peut être causé par un manque d’isolation ou des fils apparents.
  • Les matériels électriques sont inadaptés à l’usage ou montrent un réel risque de contact direct avec des éléments sous tension.
  • L’absence d’installation de mise à la terre.
Romain Baldassarre, expert technique chez DIMO Diagnostic

La norme électrique NF C 15-100

La norme NF C 15‑100 de juillet 2017 défini 87 points de contrôle à réaliser lors de la visite pour effectuer l'expertise électrique. Cette visite dure en moyenne entre 30 minutes et 2 heures.

Certaines analyses électriques sont réalisées à l’aide d’appareils spécifiques. Il est systématiquement demandé au propriétaire de faire disjoncter l’installation à plusieurs reprises pour la succession de contrôles. Attention, le diagnostic électricité ne peut toutefois pas être réalisé lorsque l’installation électrique n’est pas alimentée. Dans ce cas, le diagnostiqueur inscrit dans les remarques complémentaires que les contrôles n’ont pas pu être réalisés le jour de la visite car l’installation n’était pas alimentée.

diagnostic electrique vente : exemple dispositif différentiel
Source : Dimo Diagnostic ©
diagnostic électrique obligatoire vente
Source : Dimo Diagnostic ©

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic électrique ?

Diagnostic électricité vente

Lors de la signature d'une transaction immobilière, le rapport d'état des installations électriques obligatoire doit être réalisé jusqu'à 3 ans avant la signature de la promesse ou compromis de vente.

Diagnostic électricité location

Pour un contrat de location, l'évaluation doit avoir été réalisée dans les 6 ans précédants la signature du bail. Si sa validité n'est plus d'actualité, l'acheteur ou le locataire peut demander à modifier le prix, ou bien à annuler la transaction.

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Comment lire un rapport d'expertise électrique ?

Eléments présents dans le rapport
Date de réalisation de l'intervention et de la remise du rapport au propriétaire
Adresse, localisation du logement
Objectif(s) du rapport électrique
Les points de contrôle réalisés ainsi que ceux qui n’ont pas pu être effectués
Anomalies constatées avec les classifications et description des risques pour chaque anomalie
Parties du bien non visitées pour cause de difficulté d’accès
Commentaires du diagnostiqueur

Les commentaires du diagnostiqueur vous permettront notamment de vous aiguiller dans votre rénovation électrique et son coût. N'hésitez pas à contacter votre agence de diagnostiqueur Dimo si vous souhaitez obtenir plus d'informations concernant les retours de l'expert.
De plus, pensez à comparer les prix diagnostic électricité.

Quelles sont les anomalies détectées par le rapport d'électricité ?

Le diagnostic électrique anomalies classifie les erreurs détectées dans 11 catégories, toutes commençant par la lettre B et allant de 1 à 11. Sous chaque chiffre, il y a des sous-catégories précisant le type d’anomalies et le niveau de dangerosité.

Anomalies fréquemment détectées

  • Anomalie B11 a3 ou B11 a2 : absence de disjoncteur différentiel 30 mA. Souvent présente pour les biens immobiliers dont le permis de construire date d’avant 1990 car cette protection était peu recommandée à l’époque. Elle l’est devenue depuis 2002. La formulation exacte de cette anomalie que l’on retrouve dans le rapport électrique est « Absence de protection différentielle haute sensibilité (30 mA) sur le circuit ».
  • Anomalie B3.3.6 a2 : une prise de courant n’est pas reliée à la terre, bien qu’en apparence, on pense le contraire. Cette anomalie est cependant compensée si la prise a une protection 30 mA.
  • Anomalie B1.3 b : le dispositif assurant la coupure d'urgence n'est pas situé à l'intérieur du logement ou dans un emplacement accessible directement depuis le logement. Il arrive que le tableau électrique ne dispose d’aucun système permettant la coupure générale du circuit. Il s’agit majoritairement du disjoncteur de branchement localisé à proximité du tableau.

Les normes de l'état de l'installation intérieure électrique diffèrent entre les diagnostiqueurs et les électriciens. Celle qui concerne le diagnostic immobilier obligatoire est la norme NF C 15‑100 de juillet 2017.

Faire appel à un professionnel pour résoudre ces erreurs

Confronté à des anomalies électriques, il est essentiel de comprendre leur importance et leur potentiel impact sur la sécurité. La classification en différentes catégories d'anomalies aide à évaluer ces risques.

Cependant, résoudre ces problèmes nécessite une expertise technique que possède le site assistance-depannage.pro. Par exemple, l'intervention d'un électricien Montpellier peut aider à résoudre une anomalie comme la B11 a3 ou B11 a2, liée à l'absence de disjoncteur différentiel 30 mA.

Il convient de noter que chaque anomalie a ses spécificités et doit être gérée en fonction de ses particularités. Par conséquent, il peut être judicieux de consulter un expert en cas de doute.


Source : Dimo Diagnostic au

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