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Diagnostic électricité : expose les risques des installations intérieures d'électricité qui datent de plus de 15 ans dans les biens individuels et en copropriété.
Prix diagnostic électricité : à partir de 109 € TTC
Validité diagnostic électrique : 3 ans en cas de mise en vente et 6 ans pour la mise en location.
avec notre responsable technique Romain
Le diagnostic électrique, ou état de l’installation intérieure d’électricité, est un diagnostic immobilier obligatoire depuis 2009 pour la vente et dès le 1er juillet 2017 pour la location d’un bien immobilier en copropriété avec un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1975. Puis le 1er janvier 2018 pour tous les autres biens immobiliers à usage d’habitation. Il fait partie de la liste des diagnostics immobiliers obligatoires qui doivent être inclus dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) pour la signature de l’avant-contrat ou du bail.
L’objectif du diagnostic electricité est d’analyser les installations d’électricité qui datent de plus de 15 ans d’un logement et d’en faire ressortir les anomalies pour prévenir des risques. Il concerne toutes les pièces de la maison : salon, salle de bain, cuisine… Selon les chiffres de 2016 de l’Observatoire National de la Sécurité Électrique :
Le diagnostic électricité n’engage donc pas le propriétaire à faire réaliser des travaux sauf en cas de danger grave imminent constaté par le diagnostiqueur certifié, qui peut dès lors faire fermer une partie du circuit électrique. Enfin, les diagnostics gaz et électricité vont généralement de pairs. Tout comme le dpe et diagnostic electrique.
L’état de l’installation intérieure électrique intervient lors d’une transaction immobilière. Cette expertise, à l’instar des autres diagnostics immobiliers obligatoires, est à la charge du vendeur ou du propriétaire bailleur. En cas d'absence de l'expertise immobilière électrique dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), le vendeur encours une amende de 300.000 € et une peine pénale de 2 ans de prison s'il y a enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Le bailleur est dans l’obligation de transmettre le repérage électrique au locataire lors de la signature du bail. S'il ne transmet pas le diagnostic électrique location, il risque de se voir sanctionné par le tribunal d’instance des dédommagements à présenter en cas de recours.
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Le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 fixe les modalités pour la réalisation de l’expertise immobilière électrique.
Lors de sa visite, le diagnostiqueur immobilier analyse si chaque installation électrique est conforme aux normes de sécurité actuelles françaises, dont la norme NF C 15-100 sur la sécurisation des logements. Le technicien se concentre essentiellement sur les points suivants :
La mission de l'analyse électrique est de détecter si :
La norme NF C 16-600 de juillet 2017 défini 87 points de contrôle à réaliser lors de la visite pour effectuer l'expertise électrique. Cette visite dure en moyenne entre 30 minutes et 2 heures.
Certaines analyses électriques sont réalisées à l’aide d’appareils spécifiques. Il est systématiquement demandé au propriétaire de faire disjoncter l’installation à plusieurs reprises pour la succession de contrôles. De plus, le diagnostic electricite peut être réalisé lorsque l’installation électrique n’est pas alimentée. Il fera l’objet de mentions complémentaires précisant que des contrôles n’ont pas été réalisés le jour de la visite, car l’installation n’était pas alimentée.
Lors de la signature d'une transaction immobilière ou d'un contrat de location, le rapport d'état des installations électriques obligatoire doit être réalisé jusqu'à 3 ans avant la signature de la promesse ou compromis de vente et 6 ans avant le bail. Si sa validité n'est plus d'actualité, l'acheteur ou le locataire peut demander à modifier le prix, ou bien à annuler la transaction.
| Eléments présents dans le rapport |
|---|
| Date de réalidation de l'intervention et de la remise du rapport au propriétaire |
| Adresse, localisation du logement |
| Objectif(s) du rapport électrique |
| Les points de contrôle réalisés ainsi que ceux qui n’ont pas pu être effectués |
| Anomalies constatées avec les classifications et description des risques pour chaque anomalie |
| Parties du bien non visitées pour cause de difficulté d’accès |
| Commentaires du diagnostiqueur |
Le diagnostic électrique anomalies classifie les erreurs détectées dans 11 catégories, toutes commençant par la lettre B et vont de 1 à 11. Sous chaque chiffre, il y a des sous-catégories précisant le type d’anomalies et le niveau de dangerosité.
Parmi ces anomalies, voici celles qui reviennent fréquemment dans le rapport d’analyse du diagnostiqueur électrique :
Les normes de l'état de l'installation intérieure électrique diffèrent entre les diagnostiqueurs et les électriciens. Celle qui concerne le diagnostic immobilier obligatoire est la norme NF C 16-600 de juillet 2017.
Source : Dimo Diagnostic au
Dimo Diagnostic réalise l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires : DPE - Diagnostic Gaz - Diagnostic Termites - Loi Carrez - Loi Boutin - Diagnostic Plomb - Diagnostic ERP - Diagnostic Mérules - DTG - EDD - État des lieux - État Parasitaire - Audit Énergétique