La norme électrique NF C 15-100 est la réglementation française en matière d'installation électrique. Elle a pour but d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans les bâtiments à usage d'habitation et de bureaux. Elle définit les règles de conception, de fabrication et d'installation électriques ainsi que leur mise en service sur des logements neufs. En revanche, un diagnostic immobilier électrique est de mise lorsqu'il s'agit de bien de plus de 15 ans. Aujourd'hui, Dimo Diagnostic vous dit tout sur cette norme électrique !
Sommaire
Quelles sont les nouvelles règles de la norme électrique ?
La norme électrique NF C 15-100 a été mise en place le 1er juillet 1998 et a été complétée par la norme NF C 15-100-1 en avril 1999. La mise à jour a été faite par la norme NF C15-100-2 en octobre 2007.
En d'autres termes, l'arrêté du 3 août 2016 concernant la norme électrique regroupe les normes précédentes C 15-100 (octobre 1998), C 15-100-1 (juillet 1999) et C 15-100-2 (octobre 2007).
Pourquoi une norme ?
- Respecter la réglementation en vigueur.
- Ne pas porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes.
- Assurer le bon fonctionnement du bâtiment.
Quels sont les objectifs de la norme électrique ?
La norme NF C 15-100 a pour objectif de faire baisser le nombre d'incendies liés à l'installation électrique et les décès causés par les chutes d'équipements électriques.
Ainsi, elle permet de :
- faciliter l'installation des installations électriques dans les bâtiments ;
- simplifier la réalisation des installations électriques ;
- favoriser la fabrication des équipements électriques de façon à réduire leur coût et leur consommation électrique ;
- développer l'utilisation des équipements électriques et la production d'énergie électrique dans des conditions de sécurité optimales ;
- réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre liées à l'utilisation de l'électricité ;
- favoriser l'amélioration de la qualité de vie.
Qui doit respecter la norme électrique ?
Tout propriétaire ou locataire d'un bâtiment est responsable du bon fonctionnement, de la sécurité et de l'entretien de l'installation électrique.
Il en est de même pour les professionnels qui doivent respecter la NF C 15-100 dans le cadre de leur activité professionnelle et notamment dans le cas de travaux réalisés sur des installations existantes.
Cette norme s'applique aux nouveaux bâtiments, aux aménagements intérieurs, aux ajouts et aux extensions. Ainsi que pour la vente et la mise en location.
Comment respecter la norme électrique ?
La NF C 15-100 définit les exigences de sécurité qui doivent être respectées dans les bâtiments existants, ainsi que dans les bâtiments neufs. Elle décrit les règles de conception, de mise en œuvre, de construction, d'aménagement intérieur et d'exploitation.
La norme NF C 15-100 s'applique aux installations électriques des bâtiments neufs et existants. Elle s'applique également aux aménagements intérieurs, aux ajouts et aux extensions.
Pour qui ?
- Les propriétaires ou locataires d'un bâtiment.
- Les architectes, concepteurs ou maîtres d'œuvre.
- Les entreprises de construction.
Les règlementations électriques par pièce
Pour chaque lieu d'une maison, des règles sont à respecter afin de possèder une installation électrique sûre. Elles concernent :
- l'éclairage,
- les prises électriques,
- le type de circuit nécessaire.
Le séjour
- Éclairage : 1 alimentation au plafond, sur une paroi, au sol ou par prise commandée
- Prise de courant : minimum 5 dont 1 par tranche de 4 m², 7 minimum au-delà de 28 m²
- Type de circuit : minimum 1 circuit de commande
La cuisine
- Éclairage : 1 alimentation au plafond, sur une paroi, au sol ou par prise commandée
- Prise de courant : minimum 6 dont 4 au-dessus du plan de travail, au-delà de 4 m² (3 prises en dessous)
- Type de circuit : minimum 1 circuit de commande + 1 circuit d’alimentation pour cuisinière ou plaque de cuisson + 1 circuit spécialisé si four indépendant + 1 circuit spécialisé si lave-vaisselle + 1 circuit spécialisé si lave-linge
La salle de bain
Cette pièce étant l'un des endroits où l'eau est fortement présente, il est d'autant plus important de respecter les normes électriques pour les salles de bain.
- Éclairage : 1 alimentation au plafond, sur une paroi, au sol
- Prise de courant : minimum 1 autorisée hors volume uniquement
- Type de circuit : minimum 1 circuit de commande
Circulation, WC et autres locaux
- Éclairage : 1 alimentation au plafond, sur une paroi, au sol ou par prise commandée (sauf dans les WC)
- Prise de courant : 1 obligatoire au-delà de 4 m²
- Type de circuit : minimum 1 circuit de commande
La chambre
- Éclairage : 1 alimentation au plafond, sur une paroi, au sol ou par prise commandée
- Prise de courant : minimum 3 installées en périphérie
- Type de circuit : minimum 1 circuit de commande
Avec l'arrivée massive du télétravail, le diagnostic électrique télétravail est apparu. Il permet aux employeurs de respecter leurs obligations. En effet, ils se doivent de s'assurer des bonnes conditions de travail de leurs salariés.
Si votre chambre fait office de bureau, d'autres critères peuvent s'ajouter à la vérification.
L'extérieur
- Éclairage : 1 alimentation par entrée principale ou de service, et à proximité du garage
- Prise de courant : aucune obligation
- Type de circuit : minimum 1 circuit de commande
Pour les logements neufs demandant un permis de construire à partir du 1er septembre 2016, l'arrêté du 3 août 2016 stipule que, selon le nombre de pièces, il doit exister au moins deux prises de communication en T1, 3 en T2, 4 en T3). Elles doivent être de type RJ45. Chaque prise RJ45 est connectée au panneau de communication via un câble à paire torsadée en étoile. Pour pouvoir se raccorder au réseau, les nouvelles installations doivent disposer d'un certificat de conformité agréé par Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel). Il a été fait par un électricien, qui l'a ensuite envoyé à l'administration régionale de Consuel pour vérification. L'attestation peut également être complétée en ligne sur le site du Consuel. Cette obligation couvre par ailleurs les installations électriques entièrement rénovées qui sont remises en état en cas de coupure de courant.
Les équipements électriques à modifier d'urgence
La nouvelle norme électrique a obligé certains propriétaires ou bailleur à modifier leurs installations, à commencer par les équipements électriques d'urgence.
Les équipements électriques dont on ne peut plus se servir à moins de modifier leur position ou de changer leur fonction sont les suivants :
- interrupteur d'incendie dans la salle de bain ;
- interrupteur d'incendie dans la chambre à coucher ;
- interrupteur d'incendie dans la cuisine ;
- interrupteur d'incendie dans le garage ;
- interrupteur d'incendie dans le local technique ;
Les points de sécurité
Il est important de vérifier certains points de sécurité avant d'utiliser l'installation électrique, notamment :
- la présence d'un voyant lumineux qui indique que le disjoncteur est en position de marche ;
- la présence d'un dispositif de déclenchement du générateur de fumée dans les locaux à risques élevés (cuisine, garage, cave, local technique…) ;
- la présence d'une sonde de température pour pouvoir déclencher automatiquement le générateur de fumée en cas de surchauffe.
Comment repérer les anomalies électriques ?
Il est relativement simple de détecter les anomalies électriques. Pour cela, il faudra simplement faire appel à un diagnostiqueur immobilier.
En effet, la seule façon de savoir si les installations électriques sont conformes ou non aux normes de sécurité, c’est de faire appel à un professionnel. Ce dernier pourra vous proposer différents diagnostics : le diagnostic technique, le diagnostic dépannage, le diagnostic énergétique (qui intègre l’aspect électricité).
Le diagnostiqueur immobilier fixera un rendez-vous avec vous afin de pouvoir effectuer une première visite des lieux.
Il faut savoir qu'il est important que la visite ait lieu en pleine journée, et que les appareils électriques soient tous allumés. Cette première visite permet au diagnostiqueur immobilier de vérifier que l'installation électrique est conforme au schéma d'origine, qu'il n'y a aucun problème électrique, et qu'elle répond aux normes de sécurité.
Si vous constatez un dysfonctionnement ou une anomalie, le professionnel de la sécurité électrique va analyser et déterminer le bilan des travaux à réaliser.
Pour un diagnostic technique, le diagnostiqueur immobilier va :
- Contrôler le bon état des fils électriques (longueur, section, câblage, état de la gaine de protection), du tableau électrique et du circuit d’alimentation.
- Vérifier les installations électriques (surtout les conformes aux normes de sécurité).
- Vérifier la présence et l’état des dispositifs de sécurité des installations électriques.
- Vérifier la conformité de l’installation électrique au plan d’installation électrique.
- Vérifier le bon fonctionnement du tableau électrique : vérifier la puissance de sortie, la tension de fonctionnement et le bon fonctionnement des différents circuits.
- Vérifier la présence des dispositifs de protection (disjoncteurs, fusibles, disjoncteurs différentiels, disjoncteurs de surtension, disjoncteurs thermiques, disjoncte).
Demandez un diagnostic électrique dès aujourd'hui :
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