Diagnostic amiante location : indique le niveau d'exposition à l'amiante que l'on peut rencontrer dans les parties privatives d'un immeuble en copropriété
Prix DAPP : à partir de 90 € TTC
Validité analyse amiante location : durée de vie illimitée si résultat négatif, 3 ans si présence d'amiante avérée.
✅ Qu’est-ce que le diagnostic amiante location ?
✅ Qui est concerné par le Diagnostic Amiante location (DAPP) ?
✅ Quand réaliser le Diagnostic Amiante Location ?
✅ Quel est le rôle du Diagnostic Amiante Location ?
✅ Comment réalise-t-on un repérage Amiante Location ?
Le diagnostic amiante parties privatives (DAPP) est l'un des huit diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d’un bien immobilier. L’amiante reste encore très présent dans les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997, date de son interdiction en France. C'est un matériau isolant sous forme de silicate fibreux. Sa dangerosité pour la santé a été prouvée à maintes reprises. D’où le fait de son interdiction. L’amiante s’effrite avec le temps, et s’évapore dans l’air. Les particules respirées provoquent sur le long terme des maladies pulmonaires, car elles s’accrochent à la cage thoracique.
L’amiante est détectable sous plusieurs formes :
La particularité du diagnostic amiante location est qu’il ne doit pas être annexé au contrat de bail dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Ce dossier regroupe tous les diagnostics immobiliers obligatoires pour valider la mise en location. Cependant, cela n’enlève en rien son caractère obligatoire ! La législation française demande aux propriétaires de réaliser le diagnostic amiante pour toute transaction immobilière.
Ce diagnostic sert avant tout d’information auprès du futur locataire. Il est imposé par le décret 2011-629 du 3 juin 2011. De plus, depuis le 1er avril 2013, un propriétaire bailleur doit disposer du rapport écrit de cette expertise immobilière lorsque le locataire le lui demande. Cette obligation est rappelée dans le bail.
Tous les biens en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés par la réalisation du diagnostic amiante parties privatives. Seuls les logements individuels en sont exemptés. L'objectif ces logements doit être la résidence principale.
Le code de la Santé Publique, à travers les articles R1334-29-4 et 5, stipule que le DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives), partie intégrante du Dossier Technique Amiante (DTA), doit être mis à la disposition des habitants du logement.
La loi Alur du 24 mars 2014 oblige à donner une copie de la déclaration mentionnant l'absence ou la présence d'amiante et doit être jointe à la signature du contrat de location. Elle est obligatoire depuis le 23 mars 2016.
En cas d’absence du diagnostic amiante location, le propriétaire bailleur encours une peine de 2 ans de prison. Une amende de 300.000 € peut aussi être encourue après enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). C'est ce que risque le propriétaire suite à une plainte du locataire.
À l’instar des autres diagnostics immobiliers obligatoires, le diagnostic amiante location doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un centre de formation agrégé par le COFRAC (ex : Dakra, Afnor). Le dossier amiante partie privative intervient lors de la mise en location d'un bien immobilier en copropriété. Il doit être à la disposition du locataire quand il le souhaite.
En cas de résultat positif, le propriétaire bailleur doit dès lors prendre en charge les travaux de désamiantage. Ces travaux concernent des mesures de dépoussiérage des fibres d'amiante. Mais ils comprennent aussi le confinement ou retrait total du matériau.
L'avis des diagnostiqueurs immobiliers certifiés de DIMO Diagnostic
L'état de risque d'exposition à l'amiante réalisé dans le cadre d'une location immobilière est valable durant 3 ans si le résultat est positif. Cependant, s'il s'avère que le diagnostic immobilier est négatif, le constat a une validité illimitée.
En fonction de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante, le propriétaire a une période plus ou moins longue pour réaliser les travaux de rénovations. Cette période peut aller de 3 ans jusqu'à 36 mois.
Le rôle du Diagnostic Amiante Location est d’informer le locataire sur la présence d’amiante au sein du logement. Et des potentiels travaux à réaliser rapidement pour le propriétaire bailleur. Le but étant d’assurer la sécurité des habitants.
Le rapport écrit du diagnostic amiante location délivré par le diagnostiqueur doit comporter les informations suivantes :
• Informations générales sur le bien immobilier diagnostiqué
• Conditions dans lesquelles a été réalisé le repérage amiante location
• Plans et croquis des pièces
• Cartographie de l’amiante
• Résultats du repérage et des prélèvements
• Conclusion et préconisations du diagnostiqueur au propriétaire bailleur
L’expertise immobilière de l’amiante pour la location concerne uniquement les parties privatives d’un logement en copropriété, caves et garages inclus. Les parties communes, dont le couloir, ne sont pas sujet au DAPP.
L’inspection du professionnel doit respecter les conditions établies par la norme NFX46-020 d’août 2017 en suivant trois étapes distinctes :
La réglementation du 3 juin 2011 catégorise les différents éléments concernés par le diagnostic amiante location. Cela dépend de leur accessibilité.
| Classe de matériaux | Niveau d’accessibilité | Eléments entrant dans cette catégorie |
|---|---|---|
| A | Facilement accessibles sans destruction | Flocages, faux-plafonds et calorifugeages |
| B | Accessibles sans travaux destructifs | Canalisations fabriquées à partir du mélange amiante-ciment, des toitures en fibrociment et des dalles de sols |
| C | Difficile d’accès avec démolition requise | Gaines maçonnées ou des bandes à joint |
Le repérage amiante location concerne uniquement les matériaux amiantés de la liste A, à savoir ceux qui sont facilement accessibles pour le diagnostiqueur. Comme pour le diagnostic amiante avant-vente, le repérage des parties privatives ne requiert pas de travaux destructifs ou d’investigations complexes.
Si le diagnostiqueur vient à envoyer des échantillons à un laboratoire, les méthodes d’analyse employées sont les suivantes :
| Technique du laboratoire pour détecter l’amiante | Objectif |
|---|---|
| Microscopie optique en lumière polarisée (MOLP) | Valider la présence ou l'absence d'amiante que dans certains cas restreints |
| Microscopie électronique en transmission (MET) | Technique beaucoup plus coûteuse car faisant appel à un matériel sophistiqué |
Source : Travaux.com
| Type de bien | Prix minimum | Prix moyen | Prix maximum |
|---|---|---|---|
| Studio | 90 € TTC | 105 € TTC | 120 € TTC |
| Appartement 2 pièces | 110 € TTC | 120 € TTC | 130 € TTC |
| Appartement 4 pièces | 180 € TTC | 200 € TTC | 220 € TTC |
En cas de résultat négatif du constat d’amiante dans le logement, le DAAP a une durée de validité illimitée pour le propriétaire bailleur. Lorsque le technicien détecte le matériau isolant dans une partie du bien immobilier, selon la quantité relevée, le propriétaire doit réaliser des travaux d’entretien afin de garantir la sécurité des occupants. Ces travaux peuvent se faire sous 3 formes :
Le diagnostiqueur peut également demander au propriétaire bailleur de faire contrôler l’évolution de l’état de conservation de l’amiante tous les 3 ans sur les matériaux friables et non friables.
L'avis des experts immobiliers de DIMO Diagnostic
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