Tous les biens en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés par la réalisation du diagnostic amiante parties privatives. Seuls les logements individuels en sont exemptés. L'objectif ces logements doit être la résidence principale.
Le code de la Santé Publique, à travers les articles R1334-29-4 et 5, stipule que le DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives), partie intégrante du Dossier Technique Amiante (DTA), doit être mis à la disposition des habitants du logement.
La loi Alur du 24 mars 2014 oblige à donner une copie de la déclaration mentionnant l'absence ou la présence d'amiante et doit être jointe à la signature du contrat de location. Elle est obligatoire depuis le 23 mars 2016.
En cas d’absence du diagnostic amiante location, le propriétaire bailleur encours une peine de 2 ans de prison. Une amende de 300.000 € peut aussi être encourue après enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). C'est ce que risque le propriétaire suite à une plainte du locataire.