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Diagnostic EDL : s’effectue à l’entrée et à la sortie du locataire dans ledit logement. Évalue l’état de dégradation du lieu entre l’arrivée et le départ de l’habitant.
Prix état des lieux : à partir de 109 € TTC
Validité EDL : pas de validité dans le temps, il est donc effectué à l’entrée du locataire et à la sortie.
avec notre responsable technique Romain
Il est nécessaire d’effectuer un constat locatif d’entrée et de sortie pour toute location immobilière. Ce document doit être signé par toutes les parties concernées de la location (à minima le locataire et le bailleur). Il devra être réalisé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties prenantes. On le retrouve dans les annexes du bail avec le DDT qui recense les diagnostics immobiliers obligatoires.
Aujourd'hui, les EDL sont définis par la loi Alur, entrée en vigueur en 2014. Cette réglementation encadre un peu plus les contrats de location.
Réalisé en début et en fin de location, ce n'est pas une étape à prendre à la légère. De nombreux litiges peuvent intervenir après un rapport. Pour éviter cela, il est important de respecter certaines règles :
De plus, chaque élément passé en revue pendant l'évaluation portera une des qualifications suivantes :
Le constat des lieux, bien qu'il soit fortement recommandé et quasi obligatoire dans le cadre d'une location, ne possède pas de durée de validité. En effet, il s'agit d'un document unique qui a pour mission de faire état de la dégradation d'un bien immobilier à un instant T.
Benjamin LORIN - CEO, DIMO Diagnostic
Ce constat prend place lors de l’entrée et de la sortie dans un logement.
Il y aura donc dans un premier temps un rapport locatif d’entrée : le locataire vient d’arriver dans le logement. Le rapport est constitué en même temps que la signature du bail et de la remise des clés. Lorsque le locataire décidera de rendre son habitation (après un préavis d’un ou trois mois), il y aura un constat locatif de sortie. Tout comme à l’entrée dans le logement, le locataire et le bailleur (ou la personne mandatée) constatent les potentielles dégradations.
L’état des lieux d entrée et de sortie décrit le bien en détail. Pour chaque pièce, doit être mentionné :
Le document contiendra aussi les relevés des compteurs individuels de consommation.
Seul l’évaluation d'entrée peut être modifié : sa modification peut intervenir jusqu’à 10 jours après la signature du bail de location. Une fois cette période passée, seul les informations concernant le chauffage pourront être modifié. En effet, elles peuvent être modifiées jusqu’à 30 jours après le début de la période de chauffe. Cette information est importante, notamment si vous emménagez l’été.
Concernant l’évaluation de sortie, elle ne pourra pas être modifiée. Il faudra donc être très consciencieux lors de sa réalisation.
Le coût d’un état des lieux varie en fonction des personnes effectuant le rapport d’évaluation de l’appartement ou de la maison.
Si la location se déroule entre particulier, le constat est généralement gratuit. En effet, les deux parties s’accordent entre elles sur ses modalités.
Si le contrat de bail de location s’effectue avec une agence immobilière, c’est généralement celle-ci qui effectue le rapport, accompagnée du locataire. Pour l’entrée dans le logement, les frais s’élèvent au maximum à 3€/m2 de surface habitable pour le locataire. Le coût engendré pour le locataire ne peut pas être supérieur à celui du propriétaire.
Exemple
Pour un logement de 30 m2 :
S’il est facturé au total 250 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 90 € (3 € x 30) ;
s’il est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.
Pour la sortie du logement, l’évaluation des lieux sera gratuite.
Le constat peut également se dérouler avec un huissier. C’est notamment le cas pour les rapports plus litigieux. Les frais d’huissier sont fixes et ne peuvent être modifiés. Voici les prix en vigueur en 2021 :
| Superficie du logement | Métropole | Wallis et Futuna Saint-Pierre- et-Miquelon Mayotte | Guadeloupe Martinique | Guyane | Réunion | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût total de l'état des lieux | Logement < 50m2 | 158,58€ | 160,33€ + frais de déplacement | 171,25€ + frais de déplacement | 157,05€ + frais de déplacement | 180,76€ + frais de déplacement |
| Logement de 50 à 150m2 | 180,28€ | 183,85€ + frais de déplacement | 196,56€ + frais de déplacement | 180,02€ + frais de déplacement | 207,65€ + frais de déplacement | |
| Logement > à 150m2 | 256,89€ | 266,84€ + frais de déplacement | 285,92€ + frais de déplacement | 261,10€ + frais de déplacement | 302,55€ + frais de déplacement |
Quel est le montant d'un EDL fait par un expert immobilier ?
Un diagnostiqueur immobilier est aussi habilité à effectuer les rapports. Étant un professionnel de l’immobilier et ayant l’habitude d’établir des diagnostics demandant de la précision, il saura effectuer un EDL parfaitement. Ici, les prix varient aussi en fonction de la surface habitable du bien. Dans le cas où un expert est mandaté, l’évaluation est à la charge du bailleur. Attention, des frais de déplacement peuvent aussi s’imputer. Obtenez votre devis dès aujourd'hui :
L'EDL concerne les bailleurs et les locataires d'un logement.
Pour ce qui est de l'état des lieux d'entrée, il faudra convenir avec l'agent immobilier ou le propriétaire-bailleur d'une date.
Lors du départ du locataire, celui-ci devra alors faire les démarches auprès de son bailleur pour convenir également d'une date d'état des lieux de sortie, sans oublier d'envoyer son préavis. Il marquera la fin de la location.
[Votre nom complet]
[Domicile]
[Ville et code postal]
Objet : Réalisation de l’état des lieux [entrée ou sortie]
Je soussigné [nom complet], donne mandat à [nom complet du mandataire] pour réaliser pour mon compte l’état des lieux [d'entrée ou de sortie] en présence de [nom complet de l’autre partie (locataire ou bailleur)], le [locataire ou bailleur] du logement [que je possède/que je loue] situé au [adresse du logement], en vertu d’un contrat de location que nous avons signé le [date de signature du contrat de location]. En vertu de cette lettre, [nom complet du mandataire] est habilité.e, après avoir justifié de son identité au locataire, à réaliser toutes les formalités nécessaires, à consigner toutes remarques sur l’état du logement et le cas échéant l’inventaire du mobilier, à signer l’état des lieux et [réceptionner / remettre] les clés.
La présente lettre sera présentée et remise au [bailleur ou locataire] lors de la réalisation de l’état des lieux, accompagnée des copies des pièces d’identité du [bailleur ou locataire] et de son représentant.
Fait à [lieu], le [date].
Signature
Une caution locative correspond à une personne ou un organisme s'engageant à payer le loyer et dépôt de garantie du logement si le locataire n'en est plus capable. On parle alors de dettes locatives qui comprennent :
Il existe 2 types de caution :
Dimo Diagnostic réalise l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires : DPE - Diagnostic Electricité - Diagnostic Termites - Loi Carrez - Loi Boutin - Diagnostic Plomb - Diagnostic ERP - Diagnostic Mérules - DTG - EDD - État des lieux - État Parasitaire - Audit Énergétique