Diagnostic ERP: Etat des Risques et Pollution

Diagnostic État des Risques et Pollution : L’ERP est obligatoire pour la vente et la location de tous les types de biens. Le propriétaire vendeur ou bailleur est tenu de fournir ce diagnostic immobilier aux futurs acquéreurs ou locataires. Prix ERP : à partir de 39€ TTC pour un seul ERP Validité État des Risques et Pollution : 6 mois


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Diagnostic ERP: Définition

Le diagnostic État des Risques et Pollution est un diagnostic du DDT obligatoire à remettre à vos futurs acquéreurs ou locataires. Il permet de mettre en avant les risques encourus ou non par une parcelle où se situe un bien immobilier. Il est aussi obligatoire pour la vente ou la location d'un immeuble bâti ou non bâti.

Qu’est-ce que l’ERP ?

L’ERP indique donc les risques naturels (inondation, séisme, feu de forêt, crue torrentielle, glissement de terrain, coulée de boue, avalanche, cyclone, volcan…), les risques technologiques (Activités technologiques, usines…), les risques miniers et écologique avec une étude de la pollution des sols (niveau de radon, pollutions du terrain…).
Anciennement ESRIS et ERNMT, cette nouvelle forme d’État des Risques met en avant des informations plus complètes et précises.

Comme tous les autres diagnostics, l'ERP est régi par des lois :

⚠️ Ne pas confondre ERP et ERPS. L’ERPS donne des informations plus précises sur les pollutions des sols (site internet : BASIAS et BASOL)

Quel est le rôle de l’État des Risques et Pollution (ERP) ?

Selon la zone géographique, le propriétaire-vendeur ou le bailleur doit informer le futur acquéreur ou locataire des risques encourus. Le diagnostic ERP anciennement appelé diagnostic ESRIS, permet de protéger les personnes, les biens et l'environnement en informant acheteurs et locataires des risques naturels, miniers et technologiques du statut du bien en établissant une liste des risques :

1. Prévention des risques naturels
Le risque naturel est l’exposition à un évènement catastrophique d’origine naturelle à une population. Dans les risques naturels on retrouve :
• les avalanches,
• feux de forêts,
• inondations,
• mouvements de terrain,
• tempêtes,
• séismes,
• éruptions volcaniques,
• raz de marées,
• canicules,
• cyclones

2. Préventions des risques miniers
Les risques miniers sont liés aux grottes souterraines artificielles et abandonnées qui peuvent provoquer un effondrement, appelées "marnières".
Les performances de surface de l'abandon de ces cavités se feront sentir à long terme. Le Plan de Prévention des Risques Miniers définit la zone de danger et la zone de prévention, et définit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre, ainsi que les mesures d'aménagement, d'utilisation et d'aménagement.

3. Prévention des risques technologiques
Les risques technologiques sont souvent liés à des accidents industriels et nucléaires, à des ruptures de barrages ou au transport de matières dangereuses. Ces risques sont principalement liés aux sociétés classées « SEVESO » ayant une activité industrielle.

4. Prévention des risques de pollution du sol
Le risque de contamination des sols est généralement lié aux activités industrielles préalables au changement d'utilisation des terres. En cas de risque, ces informations seront saisies dans le Service d'Information des Sols (SIS).

5. Prévention des risques radon
Le risque de radon est généralement lié à la désintégration de l'uranium et du radium présents dans la croûte terrestre. Ce gaz radioactif naturel se trouve généralement dans la roche volcanique ou le granit.

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Quels sont les logements concernés par l’État des Risques et Pollutions ?

Comme pour l’ESRIS, ex ERNMT, l'État des Risques et Pollution (ERP) est obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location de bien immobilier. Il concerne les biens situés dans les zones ou secteurs suivants :

• Le bien est localisé dans une zone de sismicité supérieure à 2
• Le bien est sur un terrain référencé comme SIS (Secteur d'Information sur les Sols)
• Le bien est placé dans un Plan de Prévention des Risques : Naturels (PPRn), Technologiques (PPRt), ou miniers (PPRm) approuvé par le préfet
• Le bien est dans une commune dont le niveau de radon est égal à 3

Comment savoir si votre logement est concerné par l’État des Risques et Pollutions ?

L’État des Risques et Pollutions-ERP (anciennement nommé ESRIS) fait partie du Dossier de Diagnostics Technique (DDT) si vous mettez en location un bien immobilier bâti ou non bâti.

Il est réalisé selon un formulaire réglementaire et doit dater de moins de 6 mois lors de la signature par l’acquéreur ou le locataire.
L’absence d’ERP peut entraîner la nullité de l’acte de vente ou du bail. État des Risques et Pollutions (ERP) n’est pas obligatoire dans tous les cas. Pour qu'il y ait une réalisation de l'ERP, il faut que l'immeuble bâti ou non bâti vendu ou loué soit :

  • Situé dans une commune possédant au moins un Plan de prévention des risques (PPR), naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), et que cette commune soit recensée dans un arrêté préfectoral listant les communes
  • Et / ou soit situé en zone de sismicité 1.
  • Et / ou soit situé sur un Secteur d'information des sols (SIS).
  • Et/ou dans la zone radon classée niveau 3.

Vous pouvez vous informer auprès du préfet de votre département qui possède la liste des communes concernées.

Quand devez-vous réaliser l’État des Risques et Pollutions ?

L’État des Risques et Pollutions est obligatoire. Il doit être réalisé avant la vente ou la location de votre bien immobilier. Il doit être annexé au bail ou à la promesse de vente (ou à l'acte d'achat.)

Diagnostic ERP : information validité

L'avis des diagnostiqueurs immobiliers certifiés de DIMO Diagnostic

Conformément aux règles en vigueur, un diagnostic ERP ne doit pas avoir plus de 6 mois au moment de la vente d'un bien immobilier.
Benjmain LORIN - CEO at ACME inc.

Combien de temps est valable le diagnostic Etat des Risques et Pollution ?

Le diagnostic ERP doit avoir une durée de validité inférieure à 6 mois à la signature du contrat de vente. De plus, pour être conforme et valide lors de la signature de la transaction, la déclaration des risques naturels, miniers et techniques-ERP doit également contenir un nombre de documents détaillé et doit être à jour !

N'oubliez pas de le remettre à jour et à votre nom pour vous assurer une bonne transaction immobilière.

Comment réalise-t-on ce type de diagnostic ?

Le diagnostic ERP peut être exécuté directement en ligne par un diagnostiqueur ou propriétaire certifié. Pour ce faire, vous pouvez faire appel à un cabinet de diagnostic immobilier assuré pour réaliser l'ESRIS-ERP. La responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur protège le propriétaire-bailleur lors du diagnostic et ce qui évite d'éventuels litiges avec le bailleur-acquéreur.
Le diagnostiqueur va avoir besoin de la référence cadastrale ainsi que du numéro de parcelle afin de pouvoir déterminer dans quelle(s) zone(s) du PPR se situe le bien.

Pour remplir correctement un État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques - ERP, plusieurs informations sont à donner :
• la situation du bien au regard des Plans de Prévention des risques naturels
• les parties concernées
• les informations relatives à la pollution du sol
• l’arrêté préfectoral de la commune
• l’adresse du bien immobilier
• les pièces jointes du propriétaire
• les prescriptions de travaux
• le zonage sismique
• les informations relatives aux sinistres indemnisés

Comment obtenir un diagnostic gratuit ?

L'ERP peut être défini librement par le propriétaire, gratuitement et aucune aide professionnelle n'est requise. Sa rédaction ne nécessite aucune certification, tout le monde peut télécharger le fichier ERP CERFA, et des informations complémentaires sont disponibles sur le site officiel de l'organisme, notamment Géorisques.

Cependant, il est préférable de le faire par des professionnels pour éviter tout problème en cas de litige. Certains experts en diagnostic proposent l'exécution gratuite de l'ERP en l'incluant dans une offre qui comprend tous les diagnostics immobiliers obligatoires.

Ces derniers sont principalement constitués du diagnostic plomb (CREP), de diagnostics de gaz, de DPE et de rapports mentionnant la présence ou l'absence d'amiante.

Combien coûte un diagnostic ERP ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires respectent une réglementation très précise et nécessitent une mise en place stricte, ce qui justifie entre autre le prix d'un diagnostic immobilier.

Le coût d'un diagnostic ERP débute à partir de 39 € TTC pour un ERP seul.

Diagnostic immobilier ERP: comment faire ?

L'avis des experts immobiliers de DIMO Diagnostic

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Benjamin LORIN - CEO, Dimo Diagnostic

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