🌋 Diagnostic Etat des Risques et Pollution (ERP)

Anciennement État des Servitudes Risques et d’Information des Sols (ESRIS) et État des Risques Naturels, Miniers et Technologique (ERNMT), ce diagnostic “État des Risques et Pollution” est obligatoire pour la vente et la location de tous les types de biens. Le propriétaire vendeur ou bailleur est tenu de fournir ce diagnostic aux futurs acquéreurs ou locataires.
Validité : 6 mois

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📚 Sommaire

🚩 Qu’est ce que l’ERP ?

L’État des Risques et Pollution est un diagnostic du DDT obligatoire à remettre à vos futurs acquéreurs ou locataires. Il permet de mettre en avant les risques encourus ou non par la parcelle où se situe le bien. L’ERP indique donc les risques naturels (inondation, séisme, feu de forêt, crue torrentielle, glissement de terrain, coulée de boue, avalanche, cyclone, volcan, etc…), les risques technologiques (Activités technologiques, usines, etc…), les risques miniers et écologique avec une étude de la pollution des sols (niveau de radon, pollutions du terrain, etc…).

Anciennement ESRIS et ERNMT, cette nouvelle forme d’État des Risques met en avant des informations plus complètes et précises.

Information : Ne pas confondre ERP et ERPS. L’ERPS donne des informations plus précises sur les pollutions des sols (Site BASIAS et BASOL)

L’ERP vis-à-vis de la loi :

Arrêté du 13 juillet 2018 sur la modification de l’ERNMT

Code de l’environnement, Article L125-5

Code de l’environnement, Article R125-24

🚩 Quel est le rôle de l’État des Risques et Pollution ?

Le rôle du diagnostic ERP, est d’informer les futurs occupants (locataires ou propriétaires) des aléas que peut rencontrer la parcelle où le bien est situé. En fonction des risques encourus et de la présence de la parcelle dans certaine zone à risques, des travaux sont à prévoir ; Nous appelons cela les prescriptions de travaux appliqués à l’immeuble. Pour connaître ces obligations, il vous faut consulter le PPR de la commune et du risque concerné.

Le rapport du diagnostic mettra également en avant les catastrophes naturelles déjà subit par la commune et ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral.

De plus, le propriétaire doit informer si le bien à déjà été sinistrés par le passé. Cette information doit obligatoirement figurer dans le compromis de vente.

🚩 Quels sont les logements concernés par l’État des Risques et Pollutions ?

Comme pour l’ESRIS, ex ERNMT, l'État des Risques et Pollution (ERP) est obligatoire en cas de vente ou de location d'un bien immobilier. Il concerne les biens situés dans les zones ou secteurs suivants :

  • Le bien est localisé dans une zone de sismicité supérieur à 2 ;
  • Le bien est sur un terrain référencé comme SIS (Secteur d'Information sur les Sols) ;
  • Le bien est placé dans un Plan de Prévention des Risques : Naturels (PPRn), Technologiques (PPRt), ou miniers (PPRm) approuvé par le préfet ;
  • Le bien est dans une commune dont le niveau de radon est égal à 3 ;

🚩 Comment savoir si votre logement est concerné par l’État des Risques et Pollutions ?

Vous pouvez vous informer auprès du préfet de votre département. Ce dernier possède la liste des communes concernées.

🚩 Quand devez-vous réaliser l’État des Risques et Pollutions ?

L’État des Risques et Pollutions est obligatoire il doit être réalisé avant la vente ou la location de votre bien immobilier. Il doit être annexé au bail ou à la promesse de vente (ou à l'acte d'achat.)

🚩 Combien de temps est valable le diagnostic ERP ?

L’État des Risques et Pollutions n’est valable que 6 mois.

NB : Dimo, dans le cadre d’une vente, vous remet à jour gratuitement votre diagnostic jusqu’à la vente définitive du bien.

🚩 Comment réalise-t-on un diagnostic État des Risques et Pollution ?

Le diagnostiqueur va avoir besoin de la référence cadastrale ainsi que du numéro de parcelle afin de pouvoir déterminer dans quelle(s) zone(s) du PPR se situe le bien.

Ensuite, tout en géolocalisant le bien immobilier, une collecte de documents officiels et réglementaires est effectuée ; Arrêtés préfectoraux, cartographies réglementaires, liste des sinistres indemnisés, déclaration sur l’honneur, remplissage du CERFA, etc…

Téléchargez un exemple de formulaire gratuitement 👌

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