Esris : obtenir mon diagnostic immobilier ERP/ERNMT

Esris : chaque fois que ce diagnostic immobilier est appliqué à votre bien immobilier, vous êtes tenu de le présenter à votre bailleur qui doit le signer. En effet, il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à intégrer dans l'annexe au bail. Comme c'est le cas pour le diagnostic indicateur de performance (DPE) et le diagnostic indicateur de plomb (CREP).

En utilisant ce diagnostic risques naturels, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts devant le tribunal d'instance si votre propriétaire sait que le bien est exposé à certains risques que vous auriez pu prévoir sans utiliser le diagnostic.

Qu'est-ce que le diagnostic immobilier ESRIS ?

Dans le diagnostic immobilier ERNMT, différentes informations sont incluses. Il représente une obligation d'information sur les zones à potentiels :

• risques sismiques ;
• risques miniers ;
• risques et pollutions ;
• inondations.

Mais aussi les tremblements de terre, l'inscription dans un secteur contenant des informations sur la pollution des sols et les risques naturels, sinistres et technologiques.

Ainsi que la réalisation ou non de certains travaux sur le bien. Comme le prescrit le plan de prévention des risques approuvé. C'est un diagnostic immobilier basé sur des extraits de documents de référence.

Il décrit le terrain en ce qui concerne les sols et les zones réglementaires. Ce diagnostic immobilier représente un acte de servitude risques et d'information.

Quand faire le diagnostic Etats des Servitudes Risques et d'Informations sur les Sols ?

L'acquéreur ou le propriétaire d'un bâtiment ou d'un terrain (par exemple un champ) devra fournir une évaluation du diagnostic. Cette évaluation doit être annexée à ces documents :

• Les contrats écrits pour tous les types de baux.
• Contrats de réservation pour les ventes futures.
• Les promesses de vente de toute nature.

On entend par vente tout acte qui aboutit à une vente ou qui constate une vente.

ESRIS concerne quels logements ?

Pour savoir si votre logement est concerné par le diagnostic ESRIS, vous devez contacter la commune ou un notaire. Ils pourront vous indiquer la commune est classée dans un territoire en état de catastrophe naturelle. Cela est constaté par arrêté interministériel.

En réalisant ce diagnostic, les communes soumises à un plan de prévention des risques technologiques ou/et à un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des minirisques sont incluses. Il est également important de protéger les villages situés en zone sismique.

Pour chaque commune, le Préfet établit aussi une liste des risques naturels et des risques technologiques à ne pas négliger. Ainsi qu'une liste de documents de référence. Il appartient aux bailleurs d'informer les locataires.

Etats des Servitudes Risques et d'Informations sur les Sols : contenu et validité

Contenu du diagnostic immobilier

Il résulte de l'état des services information sur les sols et les risques comme la pollution des sols, par exemple :

✅ Selon la nature du bâtiment et des catastrophes naturelles (avalanche, inondation, zonage sismique ou séisme, feu de forêt, termites, cavités souterraines, etc.), le type de technologie (par exemple, une usine chimique).

✅ Selon les prescriptions du plan de prévention des risques, si le terrain situé au même endroit est soumis à des constructions ou si ces travaux ont déjà été réalisés.

✅ Vous pouvez voir sur une carte quels sont les risques les plus proches de votre habitation en fonction des résultats du diagnostic Esris.

Dans le cadre de ce diagnostic, vous devez également indiquer :

• L'adresse de l'immeuble.
• Les informations concernant l'arrestation du préfet (numéro et date).
• La signature des parties concernées (et la date).

Lorsque votre habitation a subi dans le passé une défaillance ayant donné lieu à une indemnité de catastrophe naturelle ou technologique, vous devez indiquer dans le formulaire si une telle indemnité a été mentionnée dans votre contrat (de location ou de vente).

Durée du processus de validation du diagnostic ERP

Il doit être établi dans les six mois suivant la signature du bail. Mais il restera en vigueur pendant toute la durée du contrat, ainsi qu'à chaque renégociation du contrat.

Si une colocation est nécessaire, elle doit être fournie à chaque bénéficiaire du prêt. Et si nécessaire, mise à jour lors d'une entrée différente par l'un des bénéficiaires.

Comment réaliser le diagnostic ESRIS ?

Vous pouvez réaliser le diagnostic vous-même (gratuitement), sans l'aide d'un diagnostiqueur. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en engager un. Téléchargez le formulaire PDF ERNMT et remplissez-le.

Pour vous aider à le remplir, le préfet de la juridiction où se trouve votre habitation met à votre disposition les documents de référence suivants :

• Les plans de prévention sont présentés.
• Afin de déterminer les zones de la commune qui sont exposées aux risques pris en compte. Et de préciser leur nature et leur intensité dans chacune de ces zones, des graphiques en sont tirés.
• Toutes les prescriptions et obligations des différentes parties sont déterminées par le règlement des plans de prévention des risques.
• Il est défini par décret comme un état des risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicité (entre 2, 3, 4 ou 5).

Les informations mentionnées ci-dessus peuvent être consultées dans les mairies, la préfecture et les sous-préfectures du département où se situe votre bien. Vous pouvez consulter certains documents sur le web en vous connectant au site de la préfecture du département. Il est important de noter que les notaires détiennent également ces informations.

En reprenant toutes les informations contenues dans l'arrêté préfectoral et ses annexes : situation au regard des plans de prévention, nature des risques encourus.... Après 2017, vous devez par ailleurs indiquer le risque d'exposition aux rayonnements, le cas échéant.

Le document doit ensuite être complété par des informations propres à l'immeuble où se trouve l'appartement loué. Comme les sinistres indemnisés, travaux réalisés et prescrits, etc. Vous devez conserver une copie de la date du diagnostic et de la signature de votre huissier pour prouver, le cas échéant, que le contrat de bail a été correctement déposé.

Est-il conseillé de consulter un professionnel pour le diagnostic immobilier États des Servitudes Risques et d'Informations sur les Sols ?

Le diagnostic erp peut être réalisé de cette manière et gratuitement. Mais il peut être intéressant de faire appel à un professionnel également. Cela permet au propriétaire ou au bailleur d'être protégé par la responsabilité civile du diagnostiqueur en cas d'erreur du diagnostic esris ou de litige.

L'obligation de diagnostiquer les risques naturels et technologiques. Le diagnostiqueur est dans l'obligation de diagnostiquer les risques naturels et technologiques. De plus, ce service est généralement proposé à un prix raisonnable, allant à 40 euros.

Lors de la réalisation de plusieurs diagnostics qui sont obligatoires, il est de plus recommandé de demander un forfait où la même entreprise les réalise tous. Un propriétaire peut en tirer profit en gagnant du temps. Et peut par ailleurs s'en servir pour négocier le prix total, puisque dans ce cas, il se fera sur la base d'une offre. La majorité des clients qui optent pour un forfait reçoivent un diagnostic esris.

Je n’ai pas fait le diagnostic Etats des Servitudes Risques et d'Informations sur les Sols, quelles sont les sanctions ?

Il y a des sanctions s'il n'y a pas de diagnostic ESRIS, ou si le diagnostic est invalide, incomplet ou erroné :

❌ Si le vendeur ne dispose pas du diagnostic. L’acheteur peut annuler la vente sans indemnité.

❌ S'il veut conserver le bien. Il peut l'attaquer en justice pour obtenir une réduction substantielle du prix et une indemnisation des frais liés à la vente initiale.

En raison de l'absence du diagnostic ERP, le locataire peut poursuivre le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts. Il peut résilier le cautionnement sans pénalité ou même demander une réduction du loyer.

De plus, si un incident lié à un risque technologique ou naturel, aussi appelé géorisque survient et que le propriétaire ne le mentionne pas dans le diagnostic esris, l'acheteur ou le locataire peut être tenu responsable civilement et pénalement. Le vendeur ou le mandataire a permis l'exposition de personnes à des risques pour la santé ou la sécurité par négligence ou erreur.