ERP location : lors de la location d'un bien immobilier, votre agence immobilière vous aidera à établir une caution conformément à la réglementation en vigueur. Des droits et des devoirs sont associés à ce cautionnement, notamment l'obligation d'établir un diagnostic ERP (Environnement des risques et pollutions) qui remplacera le diagnostic ESRIS (Environnement des risques de service et informations sur les soleils) après 2018. L’ERP étant l’un des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location. Mais de quoi s'agit-il ? Comment a-t-il été établi et pour combien de temps ?
Vous placez votre bien immobilier en location ? Obtenez votre devis gratuit en quelques minutes !Qu’est-ce que l’ERP pour la location ?
Le diagnostic ERP location, anciennement appelé ERNMT par ESRIS, est l'abréviation d'Etat des Risques et Pollutions. En gros, ce document décrit tous les risques extérieurs auxquels le logement est exposé : inondations, pentes du terrain, sécheresse, effondrements, proximité d'usines chimiques, exposition au radon, etc. Il doit y avoir une localisation dans les zones concernées et une période de validation de 6 mois.
Il y a un problème avec l'état des risques et de la pollution dans les endroits où il y a un risque naturel ou technologique. Il faut qu'il soit annexé au contrat de location. A partir du 1er janvier 2023, le réquisitoire reviendra au locataire.
💡 Bon à savoir
Que contient ce diagnostic obligatoire pour la location ?
Dans le cadre de l'ERP pour la location, on fait le point sur tous les risques qui affectent un bâtiment, qu'il s'agisse de risques naturels comme les inondations, les glissements de terrain ou la sécheresse, de miniers (effondrements causés par des cavités souterraines) ou de technologies comme la proximité d'usines chimiques, d'établissements industriels et la pollution au radon.
De plus, je comprends que la liste des sinistres antérieurs indemnisés fonctionne. Les documents ayant une validité de six mois doivent être présentés à l'établissement en toute légalité, sinon l'établissement peut demander réparation en justice (diminution de salaire, par exemple).
Ce document devra être transmis avec le bail de location, qu’il s’agisse de la location d’un appartement, d’une maison ou encore d’un local commercial.
💡 Bon à savoir
Qui est concerné par l’état des risques et pollutions ?
Le propriétaire de tout bien loué dans un emplacement de ce type est concerné :
- Une zone exposée aux risques définie par un plan de prévention des risques naturels ou des risques résiduels approuvé par le maire ;
- Une zone sismique de niveau 2, 3, 4 ou 5 (la plus élevée) ;
- Une zone à potentiel RADON (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé) ;
- Une zone à risque définie par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le maire ;
- Les zones côtières exposées au recul de la marée ;
- Une zone faisant l'objet d'une étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prescrit par le maire.
Cette liste est déterminée par des arrêtés préfectoraux. Les arrêtés peuvent être consultés à la mairie ou à la préfecture (ou sur leur site internet) dans laquelle se trouve le bien en location.
ERP location : comment l’établir ?
Un module permettant l'auto-réalisation de l'ERP est disponible sur le site du Service Public : https://errial.georisques.gouv.fr/.
De plus, votre collectivité ou votre préfecture peut également vous donner le formulaire ERP pour un lieu donné. En effet, un arrêté préfectoral dresse la liste des communes concernées par ces risques et fournit aussi la liste des documents nécessaires.
Cependant, il est fortement recommandé de faire effectuer ce type de diagnostic par un professionnel certifié. De cette façon, vous vous protégez des erreurs qui peuvent être générées sur le document. En cas de fautes, c’est l’assurance du diagnostiqueur qui sera engagée. Cette assurance leur sert de protection.
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