L’ERP, pour État des Risques et Pollutions, est un document essentiel pour assurer une transparence totale sur un bien. Il donne lieu au diagnostic de l'état des risques et pollution.
Ce diagnostic mesure les dangers externes auxquels peut être exposé un bien. Des dangers qui peuvent être naturels, miniers, technologique ou encore provenir des sols. Mais est-il obligatoire ?
Pour qui ? En quoi consiste-t-il ? Pour quel prix ? On répond à toutes vos questions !
Sommaire
Qu'est-ce que le diagnostic ERP ?
Un document informatif
L’état des risques et pollutions est un rapport qui vise à informer les futurs locataires des dangers associés à l'habitat concerné. 🏠
Le diagnostic ERP ou ERPS est une évaluation des aléas environnementaux auxquels un bien peut être exposé. Il mesure donc :
| Les risques naturels | Liés aux catastrophes naturelles : tempête, inondation, avalanche, sécheresse, séisme… |
| Les risques miniers | Liés aux anciennes exploitations minières : potentiels effondrements |
| Les risques technologiques | Liés aux infrastructures industrielles, nucléaires, chimiques : explosion |
| La pollution des sols | Lié aux activités industrielles : pollution |
| Le risque radon | Lié à la concentration de radon, un gaz radioactif |
Parfois toujours appelé par son ancien nom, l’ERP a remplacé l’ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Informations sur les Sols) depuis août 2018, qui avait lui-même pris la place de l’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques).
L’ESRIS avait élargi le champ d’application du diagnostic en y ajoutant les pollutions des sols. L’ERP quant à lui prend en compte une donnée concernant le radon, un gaz radioactif.
Garantir la sécurité des locataires
L'objectif principal de l'ERP est de garantir la sécurité des locataires en les informant sur les éventuels dangers auxquels ils pourraient être confrontés. Il s'agit d'une mesure préventive cruciale visant à réduire les dangers liés à l'environnement.
Il a été instauré dans le but de fournir aux locataires une information complète sur les détails liés à la propriété qu'ils envisagent de louer.
Ce diagnostic permet également une transparence accrue entre propriétaires et locataires avant l’acte de location. Il offre une tranquillité d’esprit à chaque partie impliquée.
Quand l’ERP est obligatoire ?
L’ERP location est-ce une obligation ?
La réalisation d’un ERP est exigée pour toute location d’un bien, meublé ou non, situé dans un secteur classé à risque. Ces secteurs sont ceux :
- ayant fait l’objet d’un plan de prévention des risques (PPR) :
- plan de prévention des risques naturels prévisibles
- plan de prévention des risques miniers
- plan de prévention des risques technologiques
- dont l’activité sismique est supérieure ou égale à 2,
- dont les niveaux potentiels de radon atteignent le niveau 3 (le plus élevé),
- exposés au recul du trait de côte.
L'obligation de fournir un ERP s'applique à tous les types de biens, qu'il s'agisse :
- d'appartements,
- de maisons individuelles,
- de locaux commerciaux,
- ou même de terrains nus.
Le diagnostic raisonne en termes de parcelle, et il est attendu pour toute location d’un terrain.
L’état des risques doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui regroupe tous les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d’un contrat de vente ou de location. Il sera annexé au bail de location.
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Qui doit réaliser l’ERP ?
L'ERRIAL est réalisé par le propriétaire bailleur. Il se fait via l’aide d’un service en ligne disponible à cette adresse : https://errial.georisques.gouv.fr. Dans ce cas, le diagnostic ERP est gratuit.
Extrait d’un exemple d’ERP
Cependant, il y a également la possibilité de faire appel à un diagnostiqueur certifié. Cela permet une évaluation plus précise. Le prix de l’ERP restera par ailleurs modeste.
De plus, en cas d’erreur dans le diagnostic, le propriétaire ne pourra pas être tenu responsable. C’est la responsabilité du professionnel qui sera engagée.
📝 Quel est le contenu du diagnostic ERP ?
Des informations clés
L’état des risques doit contenir :
- La date de son élaboration,
- Le numéro de la parcelle concernée,
- Le secteur dans lequel elle se situe.
Compte tenu des informations qu’il mesure, il est aussi nécessaire qu’il mentionne si le bien évalué se trouve dans un périmètre à risque. Pour ce faire, chaque secteur à danger doit être cartographiée. On constate par la suite si le bien se situe à l’intérieur d’un de ces secteurs ou non.
Si le bien est concerné par la condition de secteur exposé au recul du trait de côte, le diagnostic doit également indiquer l'horizon temporel d'exposition à cet évènement.
Renseigner sur les travaux en cours
Enfin, l’ERP (ou ESRIS), est tenu de signaler si la parcelle est concernée par des travaux prévus dans le cadre du plan de prévention des risques.
Quelle est la période de validité de l’ERP ?
L’ERP location est valable pendant six mois à compter de la date de sa réalisation. Il n’est cependant pas à renouveler durant la période du bail de location.⏳
Il doit être renouvelé dans le cas où le délai des six mois est passé ou si un évènement particulier vient impacter les risques auxquels est exposée l'habitation.
Mais, il y a deux semaines désormais, la ville de Reims a publié un nouveau plan de prévention des dangers puisque ces derniers ont changé pour le secteur concerné. Victoria n'a d'autre choix que de refaire un ERP pour que les informations fournies restent à jour. Grâce à la démarche en ligne, elle effectue son nouveau diagnostic en un rien de temps.
Quelles sanctions pour l’absence de l’ERP location ?
Un manquement concernant l’ERP (ou ERNMT) donne certains droits au locataire. Il peut poursuivre le bailleur en justice et demander :
- une réduction de son loyer,
- une annulation de son contrat de location.
Il est aussi autorisé à saisir le service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si l’enquête révèle des pratiques condamnables de la part du loueur, la pénalité peut être une amende pouvant atteindre jusqu’à 300 000 euros et une peine de prison d’une durée maximale de deux ans. 💰
"La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement l'état des risques ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.”
Service public
- Le diagnostic ERP permet d'informer sur l'ensemble des dangers environnementaux auxquels un logement est exposé.
- L'ERP location mesure les risques naturels, miniers, technologiques, la pollution des sols et le risque radon.
- C'est un document obligatoire pour toute location d'une parcelle située dans un secteur évalué à risque selon un arrêté préfectoral.
- Il peut être effectué par le bailleur lui-même.
- L'état des risques a une durée de validité de six mois.
- En cas de non-respect de la réglementation ERP, le locataire est en droit de demander une compensation.