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Diagnostic Loi Carrez : le meilleur prix pour votre projet immobilier

Diagnostic immobilier loi Carrez : atteste de la surface privative d'un bien en vente dans une copropriété après déduction de la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches, les cages d'escalier, les tuyaux, les portes et les fenêtres.

Validité loi Carrez : durée de vie illimitée si pas de travaux qui impactent la surface.


Tout savoir sur le diagnostic Loi Carrez

Avec notre responsable technique Romain

Qu'est-ce que le diagnostic loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier à usage d’habitation faisant partie d’une copropriété. Et cela quelle que soit son année de construction. Ce diagnostic immobilier est uniquement obligatoire dans le cadre d’une vente. Il doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique. Pour la location, c'est un diagnostic loi Boutin qui sera demandé.

Il s'agit d'un métrage sur la surface dite privative disponible à l'habitation d'un bien immobilier en copropriété. Son objectif premier est d'informer les futurs acquéreurs de l'espace qui leur sera disponible.

Le diagnostic Carrez atteste de la superficie privative d’un lot. Il déduit de la surface, les murs, cloisons, cages, marches, portes et zones de l’appartement d’une hauteur inférieure à 1.80 m. Le métrage Loi Carrez devrait être réalisé une fois que vous avez la certitude que vous allez mettre votre bien en vente. Sont pris en compte dans la vente de biens en copropriété : les biens à usage d’habitation ainsi que les biens à usage commercial.

Bon à savoir


Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996.

C’est grâce à ce diagnostic que l’éventuel futur acquéreur du lot de copropriété est informé de la superficie privative exacte des parties privatives du bien mis en vente. Par parties privatives, on entend les parties qui sont à usage exclusif du copropriétaire. Il permet aussi de déterminer le prix de vente d'un bien.

Quel est le rôle du mesurage Carrez ?

C’est grâce à lui que l’éventuel futur acquéreur du lot de copropriété est informé de la surface privative. Par parties privatives, il faut comprendre les parties qui sont à l’usage exclusif du copropriétaire.

Le but est de protéger les intérêts des acheteurs immobiliers. C'est notamment le cas quand le bien fait partie d'une copropriété.

Le mesurage loi Carrez vise à préciser la superficie exacte de la partie privative (pour les copropriétaires) acquise lors de l'achat d'un terrain commun (pour tous les copropriétaires) qui contient des parties communes.

Comment calculer la surface plancher loi Carrez ?

Le propriétaire actuel du bien peut effectuer lui-même le mesurage. Cependant, avec un technicien, vous avez peu de chance de vous tromper et d’être poursuivi par votre acquéreur. Le diagnostiqueur mesure entièrement le bien. Ensuite, il vient soustraire les surfaces “non habitables” selon le calcul de la surface privative, à savoir :

  • Les murs ;
  • Les cloisons ;
  • Les cages ;
  • Les marches ;
  • Les portes ;
  • Les embrasures de fenêtres ;
  • Les gaines, embrasures de portes ;
  • Les zones d’une hauteur loi carrez inférieure à 1.80 m.

Le calcul de la surface Carrez ne prend pas en compte les parties résidentielles dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Il ne tient pas compte non plus des caves, garages et parkings.

Afin de vous prémunir en cas de litige, il est conseillé d'effectuer votre calcul de surface loi Carrez par un diagnostiqueur immobilier certifié. De nombreux experts immobiliers ne disposent plus de certifications et assurances à jour. Soyez vigilants à ces détails quand vous choisissez un diagnostiqueur. Si un différend survient sur le calcul de la surface, vous serez responsable de la condamnation. Une assurance professionnelle pour les diagnostiqueurs certifiés vous protégera en cas de mauvais calcul et erreur de métrage.

Voici un tableau récapitulatif des différences entre la surface habitable Loi Boutin et le métrage privatif Carrez :

Surface privative Loi CarrezSurface habitable Loi Boutin
Combles non aménagés
Combles aménagés
Sous-sols
Greniers
Réserves, remises
Terrasses, balcons
Vérandas, loggias, volumes vitrés
Jardins, cours
Caves
Garages, parking

Quel est le prix moyen d'un diagnostic Loi Carrez ?

Dans le cas où le mesurage s'effectue par un professionnel, le prix du diagnostic loi Carrez suit une réglementation et une méthodologie très précise. Pour cela, il faut faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier comme Dimo Diagnostic ! Une entreprise sérieuse vous propose des prix tout compris. Notre tarif prend en compte le déplacement de notre diagnostiqueur immobilier jusqu'à votre domicile. Il comprend aussi le rapport sur place et sa rédaction personnalisée avec photos après visite de votre bien.

Cette mesure nécessite 1 à 4 heures sur place. Elle dépend de la taille du bien. Cela peut faire varier le prix du métrage de la surface privative.

Pour un appartement de 2 pièces, le prix de la surface mesurée par un diagnostiqueur immobilier diplômé est compris entre 70 et 100 euros (source : travaux.com).

Il convient à des appartements standards de taille moyenne. Pour le prix global d'une petite surface, ce prix peut baisser, alors que pour les surfaces complexes (mezzanine, dépendances, duplex, résidences duplex, etc.) et les maisons individuelles, le prix peut augmenter.

Le prix du déplacement peut être inclus dans ce prix. S'il s'agit d'une propriété éloignée du centre, le prix peut être augmenté.

Source : Dimo Diagnostic au

Suite à l'intervention du technicien pour mesurer la surface privative, ce dernier remet à chaque propriétaire une attestation loi Carrez. Elle sera à inclure dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Quelle est la durée de validité de l'attestation Loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez reste valide tant qu'il n'y a pas de nouveaux travaux de cloisonnement. Tout vendeur est tenu de respecter sa validité lors de la vente du bien. Il existe une obligation de mentionner la surface privative du bien immobilier en vente. Il faut joindre à l’annexe des compromis ou des actes authentiques justifiant la vente, l’attestation loi carrez de superficie valide.

La validité du diagnostic loi Carrez obligatoire doit être respectée lors de la signature du compromis de vente. Le défaut de production d'un Carrez valide peut entraîner une renégociation du prix du bien. Cette renégociation peut être demandée par l'acheteur.

schema loi carrez
Croquis d'un mesurage loi Carrez.
Source : Dimo Diagnostic

Pourquoi refaire un diagnostic loi Carrez avant la fin de sa validité ?

Même si vous avez un document valide, nous vous recommandons tout de même de faire appel à un professionnel et de réaliser de nouveau ce diagnostic immobilier obligatoire pour deux raisons :

  • Si des modifications de surface ont été apportées au bien immobilier, telles que l'agrandissement de l'ouvrage ou l'abaissement des cloisons, un nouveau mesurage loi Carrez doit être effectué pour prendre en compte le nouveau calcul de la surface au sol carrez.

  • Un constat à votre nom peut vous protéger des acquéreurs car vous bénéficierez d'une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'un diagnostiqueur immobilier.

Refaire un métrage Carrez avant sa fin de validité permet également de s'assurer en tant que propriétaire et d'anticiper une future vente immobilière. En effet, la surface privative peut évoluer si vous effectuez des travaux.
De plus, un cas d'erreur sur la surface privative entraîne directement des sanctions civiles ou pénales. L'acquéreur peut se retourner contre le propriétaire s'il estime avoir été trompé.

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