Loi Carrez : au moment de la réflexion sur un projet immobilier, la superficie loi Carrez vient immédiatement en tête. En effet, les futurs occupants d’un logement ont généralement besoin de connaître la surface du lieu qu’ils vont habiter au quotidien. C’est encore plus vrai dans les grandes métropoles comme Paris ou chaque mètre carré compte.
Qui est concerné par le diagnostic de mesure loi Carrez ? Comment et quand le réaliser ? Dans cet article, nous aborderons tout ce que vous avez besoin de savoir sur le mesurage de surface loi Carrez !
Sommaire
- Qu'est-ce que la surface loi Carrez ?
- Surface loi Carrez : obligatoire pour les appartements et maisons ?
- Loi Carrez : comment calculer une surface en loi Carrez ?
- Qu'est-ce qui est exclu dans la surface loi Carrez ?
- Quelle différence entre surface habitable et surface loi Carrez ?
- Qui doit effectuer le diagnostic Loi Carrez ?
- Combien coûte un diagnostic de surface Loi Carrez ?
- En bonus, exemple de certificat loi Carrez !
Qu'est-ce que la surface loi Carrez ?
La loi Carrez est une réglementation française qui oblige la mesure de la superficie privative des logements en copropriété lors de la vente, excluant certains espaces comme les murs, escaliers, et parties non habitables. Elle vise à fournir une information précise sur la taille réelle d'un bien immobilier.
L’objectif est bien évidemment de porter à la connaissance des acquéreurs potentiels la surface privative habitable. Donc, si vous projetez d’acquérir un bien en copropriété, la surface du bien convoité sera indiquée en superficie loi Carrez. Le résultat de cette mesure doit figurer sur tous les documents officiels afférents à la vente, c’est-à-dire le compromis (ou promesse) de vente, l’acte de vente, etc.
Surface loi Carrez : obligatoire pour les appartements et maisons ?
Il y a plusieurs questions légitimes à se poser et nous allons y répondre maintenant.
Loi Carrez obligatoire pour les logements en copripriété
Dès lors qu’une vente immobilière fait partie d’une copropriété, il faut recourir au métrage loi Carrez. Cela concerne naturellement les lots à fonction résidentielle, mais aussi les biens à usage professionnel ou commercial.
Ce qui compte donc, c’est que le bien concerné par la vente soit situé dans un lotissement réparti en copropriétés.
Est-ce que la loi Carrez est obligatoire pour une maison ?
On pense en premier lieu aux appartements dans les immeubles. Mais il ne faut pas oublier les copropriétés dites « horizontales », qui concernent les maisons en lotissement.
Cela étant dit, la loi Carrez ne s’applique pas aux maisons individuelles. Il en va de même pour les ventes dites « sur plan ». Il s’agit plus précisément des habitations en VEFA (vente en l’état de futur achèvement).
En fait, ce type particulier de copropriété répond à une autre législation. Dans ce cas précis, c’est le promoteur qui a la responsabilité d’indiquer la superficie suivant une réglementation spécifique.
Contrairement à d'autres diagnostics immobiliers obligatoires, le diagnostic loi Carrez peut être réalisé par différents acteurs.
Loi Carrez : comment calculer une surface en loi Carrez ?
La loi Carrez est venue unifier la méthode de calcul de la superficie d’un logement. Suivant des contextes spécifiques, il existe différents procédés qui divergent par les critères pris en compte dans le mesurage. En cela, la surface loi Carrez a normalisé les notions de
- surface utile,
- surface pondérée,
- surface hors œuvre brute (SHOB),
- surface hors œuvre nette (SHON), etc.
Elle dissipe ainsi la confusion en imposant un mode de calcul unifié au bénéfice de l’acquéreur.
Le calcul de la surface loi Carrez tient compte de la hauteur. Ce critère permet de mesurer la surface loi Carrez à partir d’une hauteur sous plafond de 1,80 mètre.
Cela inclut ainsi :
- les greniers,
- les combles non aménagés,
- les réserves,
- les remises,
- les vérandas, etc., qui respectent la hauteur loi Carrez.
Outre ce critère de la hauteur, pour être intégrés dans le calcul de la superficie totale loi Carrez, les espaces pris en compte doivent être couverts et fermés.
- Salle de séjour : 25 m²
- Chambre 1 : 15 m²
- Chambre 2 : 12 m²
- Cuisine : 10 m²
- Salle de bain : 5 m²
- WC : 2 m²
- Hall d'entrée : 3 m²
- Balcon : 4 m²
Qu'est-ce qui est exclu dans la surface loi Carrez ?
Quelle différence entre surface habitable et surface loi Carrez ? 👩🏽⚖️
La différence entre la surface habitable et la surface loi Carrez porte sur l’aménagement des espaces. La surface habitable est aussi connue sous le nom de mesure loi Boutin. Elle s’applique aux biens mis en location.
La surface habitable concerne précisément les espaces qui peuvent être occupés directement. De ce fait, elle ne tient pas compte des surfaces des combles non aménagés, des greniers, des caves, des vérandas, etc. En cela, la surface loi Carrez est plus favorable que la surface loi Boutin.
Voici un tableau récapitulatif :
Qui doit effectuer le diagnostic Loi Carrez ?
Le propriétaire vendeur
Le diagnostic loi Carrez est l’un des rares diagnostics immobiliers qui ne nécessite pas, d’un point de vue légal, l’intervention d’un professionnel certifié. Cela signifie qu’un propriétaire vendeur peut tout à fait effectuer lui-même le mesurage loi Carrez de son bien. Il devra simplement reporter le résultat du mesurage dans les documents officiels de vente.
La loi ne vous impose pas le recours à un professionnel certes, mais cet exercice nécessite des précautions. Alors avant de vous empresser de calculer vous-même la surface Carrez de votre logement, posez-vous les bonnes questions.
Le calcul de la superficie Carrez par vos soins sera d’autant plus complexe, si votre bien comporte des espaces mansardés. N’oubliez pas, les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre n’entrent pas dans le calcul de la superficie Carrez.
Un professionnel certifié
Solliciter les services d’un professionnel qualifié semble l’option la plus raisonnable. D’ailleurs, la plupart des propriétaires de biens en copropriété y ont recours.
- Dans ce cas précis, on fait appel à un diagnostiqueur immobilier. Ce professionnel dispose du matériel de mesurage adéquat pour prendre en compte toutes les surfaces suivant la bonne hauteur sous plafond.
- Il connaît en outre la méthodologie réglementaire. Cela signifie qu’il ne va pas se contenter de faire le mesurage. Il va aussi regarder consciencieusement les actes de propriété et les règlements de copropriété. Il est parfaitement qualifié pour établir un calcul conforme à la réalité.
Chez Dimo Diagnostic, nous pouvons réaliser vos mesurages dans le cadre de la loi Carrez rapidement !
Combien coûte un diagnostic de surface Loi Carrez ?
Le coût du diagnostic loi Carrez varie en fonction de divers facteurs tels que la taille de votre bien immobilier et le diagnostiqueur choisi. En général, vous pouvez vous attendre à débourser environ 60 € à 100 € pour un appartement et entre 100 € et 130 € pour une maison. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif, il est recommandé de solliciter des devis auprès de plusieurs professionnels afin de comparer les prix. Certains peuvent même vous proposer des forfaits incluant plusieurs diagnostics, ce qui peut s'avérer plus avantageux au final.
En bonus, exemple de certificat loi Carrez !
Exemple de certificat Loi Carrez - Page 1
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Que se passe t-il en cas d'erreur ou de litige concernant les mètres carrés ?
Omettre de mentionner la superficie loi Carrez ou effectuer un calcul incorrect peut entraîner diverses conséquences. En l'absence de mention de la superficie, l'acheteur a le droit de demander l'annulation de la vente.
Cependant, la loi permet une marge d'erreur de 5 % en faveur du vendeur. Si l'acheteur constate une erreur d'au moins 5% en moins par rapport à la superficie déclarée, il peut prendre des mesures contre le vendeur, annulant la vente avant la signature de l'acte authentique ou demandant une réduction du prix après cette signature.
Pendant un an à compter de la signature de l'acte authentique, l'acheteur a le droit de demander une réduction du prix proportionnelle aux mètres carrés manquants.
En revanche, si c'est le vendeur qui commet une erreur en annonçant une superficie finalement supérieure à celle dans l'acte, il n'a aucun moyen de la rectifier. C'est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel pour le calcul de la surface loi Carrez.
- Elle a été introduite en France en 1996 pour déterminer la superficie privative des appartements en copropriété.
- La superficie privative est calculée en mesurant la surface des planchers des pièces fermées.
- Les surfaces telles que les balcons, les terrasses, les caves, les greniers et les combles ne sont pas incluses dans le calcul de la superficie privative.
- La connaissance de la superficie privative d'un logement est importante pour les acheteurs, car elle peut influencer le coût d'achat total du logement.
Merci de votre lecture !
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