Prix loi Carrez : comment calculer le prix du m2 ?

Prix loi Carrez : Plusieurs diagnostics immobiliers sont nécessaires, voire obligatoire, lors de la vente d'un logement, dont le diagnostic “Loi Carrez” par le député Gilles Carrez. Ce diagnostic immobilier concerne les appartements et l’ensemble des biens immobiliers faisant partie d'une copropriété. La loi impose à tout vendeur de préciser la superficie habitable du bien immobilier. Il est important de savoir comment le calculer, sachant l’absence de ce diagnostic ou une erreur de calcul entraînent de sanctions importantes comme des amendes. Comment calculer la superficie ? Quel est le prix de la loi Carrez ? Pour quels types de biens ? Retrouvez l’ensemble de ces réponses dans la suite de l’article !

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez est un diagnostic qui calcule la superficie habitable d’un bien. Ce calcul se fait après déduction des surfaces occupées par les embrasures de portes et fenêtres, cloisons, cages d'escaliers, marches, murs, gaines.

La particularité de la loi Carrez est sa précision sur le calcul de la superficie qui suit des règles strictes. Ce calcul donne la surface habitable après déduction de divers éléments cités précédemment, et en ne considérant que la surface au-dessus d'une certaine hauteur sous plafond. Dans le cadre du diagnostic immobilier, la loi Carrez informera l'acquéreur que le bien est situé sur une surface privative habitable. C'est-à-dire sur une surface au sol mesurable, escaliers, crans et autres hauteurs sous plafond égales ou supérieures à 1,80 m de largeur extérieure de murs, cloisons ont perdu de la surface.

Le diagnostic loi Carrez est compris dans l’article de loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. Il s'agit d'une loi qui oblige tous les vendeurs de lots de copropriété ou d’appartements à fournir des mesures précises de la partie privative acquise (à l'usage exclusif de l'acheteur) lors de l'achat de lot de copropriété comportant des parties communes.

Les surfaces sur balcons et terrasses ne comptent pas. La loi Carrez doit s'appliquer aux copropriétés d'une superficie supérieure à 8 mètres carrés, qu'il s'agisse de vente de biens d'habitation ou professionnels (bureaux, entrepôts, entrepôts, commerces, etc.). Les maisons concernées sont celles situées sur un même terrain : copropriété horizontale. La superficie ainsi calculée doit être clairement affichée sur l'annonce de vente de la copropriété. Comme pour les autres diagnostics immobiliers, les résultats des calculs de la méthode Carrez doivent être mis à la disposition de l'acquéreur immédiatement après la signature du compromis de vente.

Quand faut-il réaliser la surface Carrez ?

Le diagnostic de la loi Carrez a été créé suite à la promulgation de la loi Carrez en décembre 1996 pour protéger les acquéreurs en se référant à leurs obligations vis-à-vis des parties privatives du bien. Un justificatif de superficie loi Carrez doit être joint à tout compromis et acte authentique de vente.

Qui est concerné par la loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez est obligatoire. Cela doit être fait sur tous les logements sous copropriété avant la vente. Ces biens concernent :

• Les bâtiments résidentiels
• La copropriété verticale
• Les locaux professionnels
• La copropriété horizontale
• Les locaux utilisés à des fins commerciales

Les biens qui ne sont pas concernés par la loi Carrez

Vous n’êtes pas dans l’obligation de fournir ces données si vous avez un bien qui n’est pas en copropriété :

• Terrains qui ne sont pas rattachés au statut de copropriété

• Maisons Individuelles : c'est-à-dire que même si le diagnostic des maisons individuelles n'est pas obligatoire en vertu de la loi Carrez, il convient de renseigner la superficie Carrez, car il s'agit d'une information essentielle pour les prochains acquéreurs

De plus, toutes les parcelles inférieures à 8 mètres carrés sont exemptées de l'obligation de fournir le calcul de superficie de la loi Carrez. Cela comprend, par exemple, les caves, les garages, les parkings… Même si ces biens sont soumis au statut de la copropriété. Enfin, il n'y a pas non plus d'obligation de mesure loi Carrez lors de la location. Il s’agira d’un autre diagnostic appelé la loi Boutin. 

Quelle est la durée de validité de la loi Carrez ?

Il y a une obligation de mentionner la partie privative du bien à vendre. Le compromis justifiant la vente doit être joint en annexe, accompagné d'un justificatif de superficie en cours de validité. Pour rappel, la loi Carrez restera active tant qu'il n'y aura pas de nouveaux projets de travaux (agrandissement, modification, etc...). Tout vendeur doit respecter sa validité lors de la vente d'un bien immobilier.

La validité du diagnostic de la loi Carrez doit être respectée lors de la signature d'un compromis de vente d'une maison ou d'un appartement. Si le diagnostic n’est pas valide, il peut entraîner une renégociation du prix du bien par l'acquéreur ou le bailleur.

Comment se déroule le calcul de la superficie ?

Les propriétaires et les bailleurs doivent faire appel à des diagnostiqueurs certifiés. Le professionnel acquiert les compétences de base grâce à des formations régulières pour suivre l'évolution des lois et des démarches légales. Sa mission comprend le conseil sur les travaux à effectuer et les actions à entreprendre jusqu'à la finalisation de la transaction.

Calcul du métrage loi Carrez

Concernant les appartements d'une surface importante et d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, il faudrait spécifier les deux mesures : surface habitable et surface loi Carrez. Si vous optez pour la mesure de la surface habitable, vous pouvez montrer aux futurs acquéreurs potentiels que votre appartement a une surface habitable plus grande que la surface habitable officielle. Avec cette option, il sera avantageux pour vous de vendre plus facilement votre bien.

Que faire en cas d’erreur de calcul de métrage ?

Pour vous protéger en cas de litige, demandez à un diagnostiqueur agréé d'effectuer un calcul de surface loi Carrez. En cas de litige apparent, vous êtes seul responsable d'une éventuelle condamnation. Une assurance professionnelle auprès d'un diagnostiqueur certifié vous protégera en cas d'erreurs de mesure.

Prix loi Carrez : combien coute le diagnostic ?

Le prix du diagnostic de la loi Carrez suit un processus très précis et nécessite une méthode de calcul précise. Nous vous conseillons de faire appel à un expert en diagnostic immobilier comme Dimo Diagnostic !

Nos tarifs tiennent compte :

• Déplacement de notre diagnostiqueur immobilier à votre domicile
• Des constats sur place
• La rédaction et photo personnalisée après visite de votre bien

La mesure nécessite 1 à 4 heures sur place, selon la taille du logement, ce qui peut modifier les prix pour les surfaces privatives. Les prix de surface mesurés par un diagnostiqueur immobilier diplômé sont compris entre 60 et 70 euros. Il convient aux appartements standard de taille moyenne. Pour les petites surfaces globalement, ce prix peut baisser. Mais pour les surfaces complexes (mezzanine, résidence, dépendance, duplex...) et les maisons individuelles, le prix peut monter. Le prix de déplacement peut être inclus dans le tarif. Dans le cas de propriétés éloignées du centre-ville, les prix peuvent augmenter.

Les prix loi Carrez est déterminé par un diagnostiqueur immobilier agréé. Les prix vont généralement de 60 à 90 euros pour un appartement standard de taille moyenne. Pour le prix global d'une petite surface, ce prix peut diminuer. Pour les surfaces complexes (mezzanine, dépendances, duplex, duplex...) et les maisons individuelles, on peut voir les prix baisser.

Que contient le rapport du diagnostic ?

Après le calcul de la superficie, un certificat Loi Carrez est réalisé. Il doit contenir les informations suivantes :

• Le résultat des mesures
• Les outils de mesure utilisés
• Le détail des surfaces mesurées
• Les conditions particulières d'exécution

Quelles sont les conséquences en cas d’absence du diagnostic ?

En l'absence de diagnostic loi Carrez ou en cas d'erreurs trop nombreuses, la loi prévoit plusieurs sanctions :

• A défaut de diagnostic Loi Carrez : l'acquéreur peut résilier l'acte de vente dans un délai d'un mois à compter de la notarisation. À noter que le diagnostic loi Carrez fait partie du document qui doit être joint au Document de Diagnostic Technique (DDT) lors de la vente.
• Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à la superficie indiquée sur le certificat, l'acquéreur peut demander au tribunal de réduire le prix de vente dans un délai d'un an. Le montant des frais de notaire sera également recalculé en fonction du nouveau prix final. Si la taille réelle s'avère plus grande, il n'y aura pas de pénalité, mais le vendeur subira des pertes, car le prix de la propriété peut être plus élevé.

Quelles sont les différences entre la loi Carrez et la loi Boutin ?

• La loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) ne traite que de la copropriété. Ainsi, dans le cas où vous êtes propriétaire d'une maison individuelle ou d'un ensemble résidentiel dont vous êtes l'unique propriétaire, le domaine Loi Carrez ne vous concerne pas. À l'inverse, si vous avez un bien en copropriété, vous êtes concernés dans le cas où il fait plus de 8 mètres carrés.

• Le diagnostic du calcul de la superficie "Loi Boutin" correspond aussi à la superficie d’un bien immobilier. La loi Carrez stipule qu'il faut déduire la surface des murs, cloisons, ouvertures de portes et fenêtres, ainsi que les escaliers et parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Contrairement à la méthode Carrez, lors du calcul de la surface habitable, les combles aménagés sont pris en considération.

Pour les calculs de la loi Boutin, doivent être marqués à usage d'habitation, qu'ils soient en copropriété ou non, et lors de la vente d'un logement situé en copropriété.

Si l'erreur est supérieure à 5 % contre le locataire, celui-ci pourra demander une modification du montant de son loyer du même pourcentage durant la première année du bail de location.