Accueil > Diagnostic Loi Boutin

Diagnostic loi Boutin : mesurage de la surface habitable pour une location

Diagnostic Loi Boutin
diagnostiqueur-diagnostic-loi-boutin

Ce qu'il faut savoir sur le diagnostic loi Boutin

Le mesurage Loi Boutin.

Qu’est-ce que le diagnostic loi Boutin ?

Le diagnostic Loi Boutin, instauré le 25 mars 2009, est une mesure légale essentielle pour garantir la transparence et l'équité dans les transactions locatives.
Obligatoire pour toute location de résidence principale vide, ce diagnostic fournit une évaluation standardisée de la surface habitable des logements. Notez qu'il ne s'applique pas aux résidences secondaires, locations saisonnières et locations meublées.

À quoi sert-il ?

En fournissant des informations claires sur la superficie habitable, le diagnostic Loi Boutin permet aux locataires de :

  • comparer équitablement les loyers,
  • d'estimer les coûts énergétiques
  • et de comprendre les frais d'agence basés sur la surface du bien.

Votre tranquillité, notre engagement

Économisez de l'argent

Dimo propose des tarifs parmi les meilleurs du marché.

Gagnez du temps

Nous intervenons rapidement afin que vous puissiez être au plus vite en règle.

Concentrez-vous sur l'essentiel

Après réception du paiement, vous recevez votre rapport complet en moins de 24h.

Comprendre le diagnostic loi Boutin

Avec Romain Baldassarre, notre expert accrédité au diagnostic de performance énergétique.

Vidéo Responsive

Diagnostics immobiliers effectués en France, à Paris, Montpellier, Toulouse, Marseille, Bordeaux, Lyon...

+200 000Diagnostics immobiliers
+60 000Clients
96%Satisfactions clients

Notre équipe de diagnostiqueurs certifiés

Nos experts du diagnostic immobilier vous accompagnent.

Qu'est ce que le métrage Boutin

Quelle est l'obligation de mesurage loi Boutin ?

Une obligation pour les locations de résidence principale

Le diagnostic immobilier de surface habitable réelle est obligatoire pour toute location d’un bien. Il ne s'applique qu'aux locations de résidence principale, le bien doit être nu. Il concerne les logements en copropriété ou individuel.
Depuis le 25 mars 2009, la loi Boutin, ou plus précisément la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, permet de s’informer sur la surface habitable d’un local loué.

Une protection pour les locataires

Le rôle de cette expertise est de fournir un cadre juridique pour les diagnostics immobiliers obligatoires, garantissant que les locataires ne soient pas lésés.
Le métrage loi Boutin calcule la superficie habitable des biens proposés à la location, protégeant ainsi les locataires et luttant contre les exclusions. Il permet de comparer les loyers par m² habitable, d'estimer les factures d'énergie par rapport à la consommation calculée dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), et de comparer les frais d’agence basés sur la surface du bien.

diagnostiqueur-loi-boutin

Bon à savoir



Les locaux destinés à la location saisonnière, à la location non meublée, et les résidences secondaires ne sont pas obligés de faire ce mesurage, mais il est fortement recommandé de le réaliser.

Pourquoi calculer la surface loi Boutin ?

Un diagnostic nécessaire lors de la mise en location

Les immeubles visés par le diagnostic Boutin sont toutes les surfaces habitables destinées à un usage locatif en résidence principale. Cette loi s’adresse donc à tous les propriétaires souhaitant mettre des locaux en location. Cela s'applique aux logements et aux locaux commerciaux. Les bailleurs sont ainsi tenus d’indiquer la superficie habitable de leur bien mis en location.

Les locaux destinés à la location saisonnière et les résidences secondaires ne sont pas soumis à ce diagnostic qui est fortement conseillé. Il doit être indiqué dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) annexé au bail. Si le bailleur ne le fait pas, il encourt des sanctions financières, voire pénales. Avec la loi ALUR du 24 mars 2014, le locataire peut se retourner contre le propriétaire bailleur. Il peut aussi demander une annulation du bail ou une diminution du loyer.

La loi établit une marge d'erreur à 5 % entre la surface réelle et celle indiquée dans le contrat de location. Au-delà de ce seuil, la diminution du loyer est proportionnelle aux mètres carrés perdus.

Dans le cas d'un bien en copropriété de 45 m² à 1200 € de loyer hors charges annoncé à 60 m², le locataire peut demander une diminution du loyer de 15 %. Le loyer passe donc à 1080 € et le propriétaire voit une baisse de ses revenus locatifs de 180 €/mois.

Quelles conséquences en cas d'erreurs ?

Dans l'hypothèse où une défaillance serait constatée concernant le diagnostic Boutin, le locataire se trouve investi du pouvoir de solliciter la nullité intégrale du contrat de bail. De plus, s'il s'avère que le diagnostic Boutin comporte des inexactitudes, spécifiquement lorsque la superficie indiquée au sein du document contractuel excède de 5 % la superficie effective de l'espace loué, le locataire est alors en position de réclamer une diminution du montant du loyer. Cette réduction étant directement corrélée à la magnitude de l'erreur observée. Pour initier une telle démarche, il est impératif pour le locataire d'agir dans un cadre temporel limité à une année.

Quel est le prix d'un diagnostic Boutin ?

Le prix de la loi Boutin n'est pas réglementé par les pouvoirs publics. Ainsi, chaque professionnel fixe son propre prix.
Ensuite, le tarif varie également en fonction de plusieurs critères liés au bien comme :

  • La surface du bien, en m², à diagnostiquer.
  • Le temps d'intervention,
  • Le trajet du technicien.

En moyenne, le coût d'un diagnostic loi Boutin se situe entre 70 et 120 €. Voici un tableau détaillant les fourchettes de prix selon le type de bien concerné.

Type de bienPrix moyen*
Appartement ou maison de type T170-80 € TTC
Appartement ou maison de type T280-90 € TTC
Appartement ou maison de type T390-100 € TTC
Appartement ou maison de type T4100-110 € TTC
Appartement ou maison de type T5110-120 € TTC
Appartement ou maison de type T6120-130 € TTC
*Prix moyens constatés sur un panel de professionnels réalisant le diagnostic loi Boutin

Source : blog.exacompare.fr

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic Boutin pour la vente et la location ?

Pas de durée prédéfinie

Tout comme la Loi Carrez, la mesure de la surface habitable réelle loi Boutin n’a pas de durée de validité prédéfinie. C’est-à-dire que celle-ci n’est pas limitée dans le temps. Cependant, vous pouvez décider de réaliser des travaux de rénovation ou d’agrandissement. Cela implique de refaire le diagnostic de surface habitable dans le cadre d’un nouveau contrat de location.

Vous désirez mettre un bien vide ou meublé en location ? Le mesurage loi Boutin doit être réalisé. En qualité de propriétaire, vous avez l’obligation de le mettre à disposition du locataire. Tout comme les autres documents de diagnostics obligatoires lors de la signature du bail. Le locataire doit avoir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de son séjour.

Pas d'équivalence avec la loi Carrez

Attention : si vous avez effectué un diagnostic Loi Carrez pour une vente, il ne sera pas possible d’utiliser ce diagnostic pour remplacer la Loi Boutin. Les calculs effectués pour ces deux mesurages de surface sont différents.

Bon à savoir



Dès lors que des travaux d’agrandissement ou de rénovation sont effectués sur votre bien en location, un nouveau mesurage sera exigé conformément à la loi Boutin.

Questions fréquentes sur le mesurage Boutin

Confiez votre projet à nos experts

Et obtenez un prix ultra-compétitif !

Dimo Diagnostic réalise l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires : DPE - Diagnostic Electricité - Diagnostic Gaz - Diagnostic Termites - Loi Carrez - Diagnostic Plomb - Diagnostic ERP - Diagnostic Mérules - DTG - EDD - Etat des lieux - Etat Parasitaire