Diagnostic Loi Boutin : l’indispensable pour votre bien en location

Diagnostic immobilier loi Boutin : promeut les facilités d’accès au logement adéquat pour tout le monde. Il est obligatoire pour tous les propriétaires qui souhaitent mettre un logement en location.
Diagnostic loi Boutin prix : à partir de 109 € TTC
Validité diagnostic Boutin : A vie, si aucune modification de cloisonnement dans le logement


diagnostic loi Boutin: location avec Dimo

Diagnostic loi Boutin : définition

Depuis le 25 mars 2009, la loi Boutin ou plus précisément la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 permet de s’informer sur la surface habitable d’un local loué et qui n’est pas toujours comprise facilement au premier abord. Des logements concernés par cette loi, les espaces qui sont considérés, et les spécificités, Dimo Diagnostic vous dit tout sur ce qu’il faut savoir sur le diagnostic immobilier obligatoire loi Boutin.

Diagnostic loi Boutin obligatoire : quel est son rôle ?

La loi Boutin oblige les propriétaires à présenter un diagnostic de surface habitable pour toute location d’un bien immobilier dans le cadre d’une résidence principale, qu’elle soit vide ou meublée.
Le rôle de ce diagnostic est donc de donner un cadre juridique propice aux diagnostics immobiliers. Il permet ne pas léser les personnes qui loueraient un bien. Ce diagnostic immobilier permet de calculer la surface habitable des différents biens proposés à la location, de protéger les locataires et lutter contre les exclusions.

Elle protège l’intérêt des locataires à plusieurs titres :
• Possibilité de comparer le montant des loyers pratiqués au m² habitable par rapport aux autres logements
• Estimer le montant des factures en énergie par rapport à la consommation en kWh/m²/an comme calculée dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
• Comparer le montant des frais d’agence qui se base sur la surface d’un bien.

Qui est concerné par ce diagnostic obligatoire ?

Les immeubles visés par le diagnostic Boutin sont toutes les surfaces habitables destinées à un usage locatif en résidence principale qu’ils soient meublés ou non.
Cette loi s’adresse donc à tous les propriétaires souhaitant mettre des locaux en location qu’il s’agisse de logements ou locaux commerciaux. Les bailleurs sont donc tenus d’indiquer la superficie habitable de leur bien mis en location.
Les locaux destinés à la location saisonnière ou encore les résidences secondaires ne sont pas soumises à ce diagnostic obligatoire.

Loi Boutin location meublée et non meublée : durée de validité

Tout comme la Loi Carrez, la mesure de la surface habitable loi Boutin n’a pas de durée de validité prédéfinie. C’est-à-dire que celle-ci n’est pas limité dans le temps. Cependant, si vous décidez de réaliser des travaux de rénovation ou d’agrandissement, cela implique de refaire le diagnostic de surface habitable le cadre d’un nouveau contrat de location.

Quand faut-il réaliser le mesurage loi Boutin ?

Dès que vous désirez mettre bien vide ou meublé en location, le mesurage de celui-ci doit-être réalisé.
En qualité de propriétaire, vous avez l’obligation de mettre à disposition du locataire, tous les documents de diagnostics obligatoires lors de la signature du bail. Le locataire doit avoir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de son séjour.
Attention : si vous avez effectué un diagnostic Loi Carrez pour une vente, il ne sera pas possible d’utiliser ce diagnostic pour remplacer la Loi Boutin. Les calculs effectués pour ces deux mesurages de surface étant différents.

Diagnostic loi Boutin : information validité

L'avis des diagnostiqueurs immobiliers certifiés de DIMO Diagnostic

Dès lors que des travaux d’agrandissement ou de rénovation sont effectués sur votre bien en location, un nouveau mesurage sera exigé conformément à la loi Boutin.

Benjamin LORIN - CEO, DIMO Diagnostic

Le calcul de la surface loi Boutin et ses spécificités

Tout se passe par le calcul des espaces habitables qui correspond à la surface du plancher construite.
Le calcul de la surface habitable loi Boutin se base sur la surface totale du plancher. Cependant, certains éléments doivent être exclus du calcul les surfaces occupées par des murs cloisons marches...
Si le logement comprend certaines parties qui ont une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ils ne devront pas être comptabilisés. Il en va de même pour les dépendances telles que terrasse, sous-sol, garage ou balcon qui se situe parfois à l’extérieur, et qui ne sont pas aménagées pour y vivre. Le calcul se base donc sur des critères différents que la loi Carrez. Voici un récapitulatif des différentes surfaces qui sont prises en compte ou non lors d’un diagnostic loi Boutin.

DésignationSuperficie habitable "Boutin"
Terrasses, balcons
Caves, garage, parking
Sous-sol autre que caves, garage, parking
Combles aménagés
Combles non aménagés
Grenier
Réserve
Remises
Véranda

Attention, seront également déduites les surfaces qui comportent au moins 60% de parois vitrées sur des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans s’il s’agit d’une habitation individuelle.

Si un appartement contient trop de parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, il est fortement conseillé de mentionner deux différents mesurages : la surface Loi Carrez + la surface habitable.

Pourquoi faire appel à des diagnostiqueurs certifiés ?

Lors d’un mesurage loi Boutin, il n’est pas obligatoire de passer par un expert diagnostiqueur certifié afin de procéder au calcul de la surface d’un bien immobilier. Il est totalement possible d'effectuer ce diagnostic soi-même.
Cependant, si le mesurage varie de 5% ou plus entre ce qui a été noté sur le bail de location et la surface réelle du logement, le locateur pourra porter plainte contre son bailleur si l’estimation de la surface indiquée dans le contrat est erronée. Dans ce cas, le locataire pourra demander l’annulation du bail ou encore une réduction du loyer au prorata des mètres carrés perdus.

En établissant la surface vous-même, votre responsabilité en tant que propriétaire bailleur sera engagée. Faire appel à un diagnostiqueur professionnel est donc une nécessité quand on sait qu’en cas d’erreur, le bailleur est préjudiciable et perdant devant le locataire et la loi.
Depuis la loi ALUR de 2014, un locataire peut se retourner contre son bailleur si la superficie habitable est plus petite que celle annoncée sur le contrat de location.

Quel est le coût d’un diagnostic ?

Dimo Diagnostic suit une réglementation et une méthodologie répondant précisément aux règles de calcul de la loi Boutin. Pour cela nous vous proposons nos diagnostics à partir de 109€.

Bailleur et caution : ce qui change avec le diagnostic Boutin

Dès lors qu’un diagnostic Boutin est effectué, en tant que propriétaire vous ne serez plus en droit d’exiger de caution de la part du locataire dans le cas où il possède une assurance avec une garantie contre les loyers impayés.

Diagnostic immobilier loi Boutin : comment faire ?

L'avis des experts immobiliers de DIMO Diagnostic

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Benjamin LORIN - CEO, DIMO Diagnostic

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