Diagnostic immobilier loi Boutin : promeut les facilités d’accès au logement adéquat pour tout le monde. Il est obligatoire pour tous les propriétaires qui souhaitent mettre un logement en location.
Validité diagnostic Boutin : À vie, si aucune modification de cloisonnement dans le logement
avec notre responsable technique Romain
Depuis le 25 mars 2009, la loi Boutin ou plus précisément la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 permet de s’informer sur la surface habitable d’un local loué.
Le rôle de cette expertise est donc de donner un cadre juridique propice aux diagnostics immobiliers obligatoires pour la location. Il permet de ne pas léser les personnes qui loueraient un bien. Le métrage Boutin permet de calculer la superficie habitable des différents biens proposés à la location. Il protège les locataires et lutte contre les exclusions.
Elle protège l’intérêt des locataires à plusieurs titres :
La mise en œuvre de cette réglementation vise essentiellement à garantir la transparence. Ainsi que l'équité dans le secteur de la location immobilière en recourant à une évaluation standardisée de la surface habitable des logements. Cela conformément aux critères établis par la loi Boutin. Ce diagnostic joue un rôle crucial dans la protection des locataires en fournissant des informations claires et objectives sur la surface habitable des biens mis en location. Contribuant à une meilleure compréhension des droits et obligations de toutes les parties prenantes dans le cadre de la location.
Il ne faut pas confondre le diagnostic loi Boutin avec le métrage Carrez, qui s'adresse avant tout à la vente de parties privatives et annexes en copropriété. Il y a également la surface utile qui est une valeur plus globale en comprenant les annexes et qui joue un rôle important dans les dispositifs de défiscalisation.
Les locaux destinés à la location saisonnière et les résidences secondaires ne sont pas soumis à ce diagnostic obligatoire. Dans la plupart des cas, ce métrage est obligatoire. Il doit être indiqué dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) annexé au bail. Si le bailleur ne le fait pas, il encourt des sanctions financières, voire pénales. Avec la loi ALUR du 24 mars 2014, le locataire peut se retourner contre le propriétaire bailleur. Il peut aussi demander une annulation du bail ou une diminution du loyer.
La loi établit une marge d'erreur à 5 % entre la surface réelle et celle indiquée dans le contrat de location. Au-delà de ce seuil, la diminution du loyer est proportionnelle aux mètres carrés perdus.
Dans le cas d'un bien en copropriété de 45 m² à 1200 € de loyer hors charges annoncé à 60 m², le locataire peut demander une diminution du loyer de 15 %. Le loyer passe donc à 1080 € et le propriétaire voit une baisse de ses revenus locatifs de 180 €/mois.
Dans l'hypothèse où une défaillance serait constatée concernant le diagnostic Boutin, le locataire se trouve investi du pouvoir de solliciter la nullité intégrale du contrat de bail. De plus, s'il s'avère que le diagnostic Boutin comporte des inexactitudes, spécifiquement lorsque la superficie indiquée au sein du document contractuel excède de 5 % la superficie effective de l'espace loué, le locataire est alors en position de réclamer une diminution du montant du loyer. Cette réduction étant directement corrélée à la magnitude de l'erreur observée. Pour initier une telle démarche, il est impératif pour le locataire d'agir dans un cadre temporel limité à une année.
Si le logement comprend certaines parties qui ont une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ces dernières ne devront pas être comptabilisées. Il en va de même pour les dépendances telles que terrasse, sous-sol, garage ou balcon qui se situent parfois à l’extérieur. Et qui ne sont pas aménagées pour y vivre. Le calcul se base donc sur des critères différents que la loi Carrez.
Désignation | Superficie habitable "Boutin" |
---|---|
Terrasses, balcons | ❌ |
Caves, garage, parking | ❌ |
Sous-sol autre que caves, garage, parking | ❌ |
Combles aménagés | ✅ |
Combles non aménagés | ❌ |
Grenier | ❌ |
Réserve | ❌ |
Remises | ❌ |
Véranda | ❌ |
Le reste des éléments extérieurs ou non habitables ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette surface dite habitable.
Attention, seront également déduites les surfaces qui comportent au moins 60% de parois vitrées sur des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées s’il s’agit d’une habitation individuelle.
Si un appartement contient trop de parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, il est fortement conseillé de mentionner deux différents mesurages : la surface Loi Carrez + la surface habitable réelle.
Le prix de la loi Boutin varie en fonction de plusieurs critères comme :
Vous désirez mettre un bien vide ou meublé en location ? Le mesurage loi Boutin doit être réalisé. En qualité de propriétaire, vous avez l’obligation de le mettre à disposition du locataire. Tout comme les autres documents de diagnostics obligatoires lors de la signature du bail. Le locataire doit avoir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de son séjour.
Dès lors que des travaux d’agrandissement ou de rénovation sont effectués sur votre bien en location, un nouveau mesurage sera exigé conformément à la loi Boutin.
Penchons-nous sur les méthodologies de calcul des surfaces régies par les dispositions de la loi Boutin en comparaison avec celles prescrites par la loi Carrez concernant les surfaces privatives. On constate l'existence de divergences notables.
Prenons par exemple le cas d'une véranda. Bien que sa superficie soit incluse lorsqu'elle est évaluée selon les critères de la loi Carrez, elle est néanmoins exclue dans le cadre de la loi Boutin. Cette distinction s'applique également à d'autres composantes du logement telles que les combles non convertis en espace de vie, certaines parties de sous-sols, un espace grenier, une zone de stockage ou encore un local de rangement ou même une loggia dédiée à un usage exclusivement privatif.
Dimo Diagnostic réalise l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires : DPE - Diagnostic Electricité - Diagnostic Gaz - Diagnostic Termites - Loi Carrez - Diagnostic Plomb - Diagnostic ERP - Diagnostic Mérules - DTG - EDD - Etat des lieux - Etat Parasitaire