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AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉGLEMENTAIRE : PRIX, OBLIGATIONS 2023

Expertise énergétique : complémentaire au DPE, elle analyse l'ensemble des caractéristiques d'un bâtiment individuel pour émettre des propositions de rénovation thermique. Prix audit énergétique : à partir de 589 € TTC. Validité audit énergétique : durée de vie de 5 ans à compter du 1er avril 2023.


TOUT SAVOIR SUR L'AUDIT ÉNERGÉTIQUE

avec notre responsable technique Romain

QU'EST-CE QUE L'AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?

L'audit énergétique est bilan thermique qui fait désormais partie des nombreux diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente. Jusqu'ici réservée aux locaux à usage professionnel, il est démocratisé aux particuliers depuis 2018. S'inscrivant dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience du 24 août 2021, cette expertise est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les biens immobiliers individuels considérés comme des passoires thermiques.

Parole de l'expert Dimo sur l'audit énergétique

Attention, il faut distinguer deux types d'audit : l'audit obligatoire et l'audit incitatif ! Il existe aujourd'hui une confusion entre les deux du fait du manque d'informations à ce sujet pour les professionnels du secteur. Le premier est défini par deux textes de lois publiés dans le Journal Officiel en 2022, conformes à des textes émis par la DHUP en février :

  • le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit obligatoire
  • l'arrêté du 4 mai 2022 qui stipule le contenu de l'audit réglementaire pour la France Métropolitaine

Il équivaut ainsi à la nouvelle réforme dont on entend de plus en plus parler dans le secteur de l'immobilier. Pour des raisons de conformités avec le nouveau DPE sorti le 1er juillet 2021, les techniciens devront appliquer la méthode de calcul 3CL v2021. Cet audit obligatoire a été développé afin d'aider les propriétaires de bien à décrocher l'étiquette classe B de performance énergétique sur l'échelle du DPE. Il concerne uniquement les ventes immobilières de bien pour donner une idée aux acquéreurs de l'état énergétique du bien s'ils devaient le mettre en location à l'instant T. Une vente au 1er avril 2023 doit donc impérativement comprendre cette expertise.

Cette nouvelle expertise pourra être réalisée par des entreprises qualifiées audit énergétique RGE (Responsable Garant Environnement) ainsi que les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE.

Jusqu'à aujourd'hui, l'audit incitatif de 2018 était uniquement réalisable par les entreprises labellisées RGE dans les maisons individuelles (décret 2018-416 du 30 mai 2018). L'objectif de cette expertise était d'inciter les ménages à entamer des travaux de rénovation grâce aux diverses aides financières comme MaPrimeRénov'.

Le lancement de l'audit réglementaire au 1er avril 2023 constitue dans le calendrier gouvernemental la phase transitoire. Cette dernière durera jusqu'au 1er janvier 2024 avec l'entrée d'un nouveau dispositif qui consistera à unifier les deux audits. Cela permettra ainsi une simplification d'obtention des aides financières pour les travaux de rénovation énergétique.

BON À SAVOIR


Selon l'article 2. - I de l'arrêté du 4 mai 2022, l'auditeur se baser sur les DPE 2021 réalisés comme base de l'audit obligatoire dans les maisons individuelles. Ce qui doit être pris avec du recul car il en va de la responsabilité des professionnels. Un diagnostic de performance énergétique erroné peut ainsi avoir de lourdes conséquences.

audit énergétique obligatoire prix
Audit énergétique réglementaire pour les particuliers dès le 1er avril 2023

QUEL INTÉRÊT DE FAIRE UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?

Ce bilan thermique est issu de la volonté du gouvernement de faire face aux émissions de gaz à effet de serre sur le parc immobilier. Mais alors pourquoi réaliser un audit énergétique ?
Il suit la réforme du nouveau DPE du 1er juillet 2021, qui a changé la méthode de calcul et le classement des étiquettes énergies. Ce dernier s'est durci, afin de mieux définir les passoires thermiques. Il s'agit des logements les plus énergivores sur le marché, avec des pertes énergétiques importantes qui ont un impact négatif sur les factures. La surconsommation de certaines énergies comme le gaz a également des conséquences sur les émissions de CO2 dans l'air.

Sur le classement des étiquettes énergies, les passoires thermiques entrent dans la catégorie des logements qui émettent plus de 450 kWh/m2/an et plus de 100 kq eq CO2/m2/an. Avec cette réforme, une interdiction à la mise en location a été instaurée pour inciter les propriétaires bailleurs à entreprendre des travaux de rénovation énergétique.
Voici le calendrier qui a été décidé par le Parlement :

  • Depuis 2021, les propriétaires de passoires thermiques ne peuvent plus augmenter les loyers entre deux locataires
  • Au 1er avril 2023, les propriétaires qui souhaitent mettre en vente leur logement devront réaliser l'audit énergétique
  • Dès 2023, interdiction des pires logements énergivores à la location
  • Dès 2025, interdiction à la location des logements classés G et expertise thermique obligatoire pour les logements étiquetés E
  • Dès 2028, les logements étiquetés F ne pourront plus être loués

Le gouvernement souhaite ainsi que le parc immobilier français soit composé uniquement de logements entre A et D à partir de 2034.

BON À SAVOIR


On compte aujourd'hui pas moins de 4.8 millions de passoires thermiques sur le parc immobilier français, chiffre bien supérieur aux estimations qui avaient été données. Cela représente 17 % des logements habitables sur le territoire. 14 % des Français déclarent avoir froid dans leur logement durant la période hivernale.

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN AUDIT ET UN DPE ?

L'audit énergie est une expertise qui vient en complément avec le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ces deux analyses sont toutefois très distinctes. Le diagnostic de performance énergétique fait partie de la liste des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location immobilière et reste incontournable. En termes de technicité, le DPE reste plus limité que l'audit qui est beaucoup plus poussé. Ce dernier a, en effet, un champ d'action plus large.

Le propriétaire trouvera sur un DPE un résumé sur les données de la consommation énergétique globale ainsi que les GES émises et des recommandations de travaux. Tandis que dans un rapport d'audit, ce dernier recevra des propositions détaillées et chiffrées pour des travaux. Ces propositions se basent également sur l'utilisation de la maison au quotidien des habitants ainsi que leur comportement.

COMMENT SE FAIT UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?

Il est très important de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour votre intervention. Mais alors, comment faire un audit énergétique ?

Comment se déroule l'analyse ?

Il s'agit d'une expertise approfondie d'un bâtiment et de ses composants :

  • analyse des matériaux utilisés pour la construction
  • l'état de l'isolation thermique à l'instant T ainsi que son efficacité et la présence de déperdition de chaleur
  • les équipements utilisés dans la maison ou autre logement pour la production d'eau chaude sanitaire et les autres énergies

Lors de son intervention, le professionnel inspecte plusieurs zones d'un bien pour repérer les ponts thermiques. Il s'agit d'endroits de déperdition de chaleur, qui s'évacue par l'extérieur du fait d'une mauvaise isolation. Les ponts thermiques peuvent représenter jusqu'à 30 % de la perte de chaleur au sein d'un logement ! Ce qui se fait ressentir lors de la période hivernale où la facture énergétique devient plus élevée. Les zones où l'on peut potentiellement trouver des ponts thermiques sont :

  • la toiture
  • les sols
  • les murs
  • les fenêtres

Avec l'ensemble de ces éléments, le professionnel en charge de cette expertise établi une estimation précise de la consommation énergétique annuelle. Et de ce fait, les divers travaux possibles pour renforcer la performance énergétique si cette dernière est mauvaise. L'objectif de cette expertise est ainsi de planifier et mettre en place un plan de travaux précis pour améliorer l'étiquette énergie du bien.

Qu'il s'agisse d'un local à usage d'habitation ou commercial, un bien (maison, appartement...) qui est performant sur le plan énergétique prend davantage de valeur face à un qui l'est moins. Pour la vente de locaux commerciaux, l'ADEME met à disposition un cahier des charges à respecter pour les professionnels.

Comment se passe l'intervention du professionnel ?

La réalisation de l'audit thermique par le professionnel certifié se déroule en 3 temps :
  • la visite du professionnel au domicile
  • analyse des relevés de consommation
  • remise du rapport avec un plan détaillé de travaux à envisager

Dans un premier temps, le prestataire chargé de réaliser l'audit énergétique collecte toutes les informations nécessaires pour élaborer des mesures d'amélioration. Ce temps d'échange permet à l'auditeur de déterminer les attentes de performance du commanditaire et de comprendre comment le bâtiment lui-même consomme de l'énergie, ainsi que ses occupants pour son utilisation.

Un auditeur analyse le bâtiment, effectue des mesures et enregistre tous les indicateurs permettant d'analyser la consommation d'énergie.

Après la récolte des informations nécessaires sur le bâtiment et son utilisation, vient la phase d'analyse. Le technicien mène des recherches approfondies en comparant les données réelles de consommation d'énergie avec les projets des auditeurs et/ou les réglementations liées à la transition énergétique.

Une fois l'analyse terminée, des experts procèdent à une évaluation précise du bâtiment afin que les principales sources de consommation d'énergie, ainsi que chaque perte d'énergie, puissent être identifiées et classées par importance. Il s'appuiera sur cette étude thermique pour proposer au cabinet d'audit un plan d'optimisation de les performances énergétiques.

Le plan d'action comprend un ensemble d'options d'amélioration à soumettre au cabinet d'audit mandaté sous la forme d'un rapport. Il permet aux cabinets d'audit de planifier des actions pour réaliser des économies d'énergie.

Enfin, lors de la phase de propositions, le professionnel développe chaque proposition en tenant compte de plusieurs critères :

  • les souhaits du propriétaire indiqués lors de la première phase
  • les relevés de mesures réalisés durant l'intervention
  • les résultats obtenus durant les analyses

Il est important de noter que la réalisation d'un audit énergétique en copropriété n'est pas obligatoire pour l'instant.

QUAND RÉALISER UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?

Vous être propriétaire ou une entreprise et vous ne savez pas quand faire un audit énergétique ? Vos réponses dès maintenant !

Vous vendez votre bien immobilier

Comme énoncé plus tôt, la vente d'une passoire thermique individuelle exige désormais un audit de consommation d'énergie. Il est donc impératif d'entamer des démarches d'expertise bien avant la signature du compromis ou de l'acte de vente. A savoir : l'audit énergétique obligatoire en 2023 ne s'applique pas pour les biens en copropriété.

Vous souhaitez améliorer votre confort énergétique

Votre logement peut être sujet à des déperditions énergétiques. Vous pourrez effectuer une expertise incitative si vous le souhaitez pour vous aiguillez dans la réalisation les travaux les plus pertinents dans le cadre de votre rénovation globale.

Vous êtes une entreprise

L'audit énergétique en entreprise est une mesure obligatoire de la directive sur l'efficacité énergétique. Il devra obligatoirement être renouvelé tout les quatre ans.

audit énergétique : maison individuelle
Pourquoi faire un audit énergétique maison individuelle

BON À SAVOIR


Il est fortement conseillé de préparer un certain nombre de documents à l'avance pour faciliter l'intervention du technicien : documents liés à la construction du logement, factures d'énergie, catégorie de chauffage ainsi que des plans du bien.

TRAVAUX AUDIT OBLIGATOIRE

Dans le cadre de l'audit obligatoire du 1er avril 2023, le technicien sera amené à conseiller rigoureusement le propriétaire en limitant ses recommandations de travaux.

En effet, l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2022 précise que 2 recommandations à chaque audit est l'idéal, dont une avec étapes et une autre sans. La DHUP confirme que si l'audit a une classe d'étiquette différente de celle du DPE, c'est cette dernière qui prime pour la vente. Cette différence vient essentiellement des moteurs de calcul et des éditeurs.

audit énergétique obligatoire 2022
Décret du 4 mai 2022 relatif à la mise en place de l'audit énergétique obligatoire au 1er septembre 2022

AUDIT OBLIGATOIRE ET AUDIT INCITATIF : QUELLES DIFFÉRENCES ?

Phases de l'interventionAudit obligatoireAudit incitatif
Diagnostic architectural
vérification des équipements
✔️✔️
Méthode de calcul3 CLThCEex ou 3 CL
LogicielLogiciel validité audit en cours de finalisationMoteur de calcul
Prise en compte de l'occupation
Reconstitution état initial
✔️
Estimation des travaux avec l'intégration des aides✔️✔️
Rapport d'auditTrame réglementaire à respecterLibre

PRIX AUDIT ÉNERGÉTIQUE

L'audit, du fait de sa technicité, est davantage plus onéreux que le diagnostic de performance énergétique et les autres diagnostics. Pour un audit énergétique particulier, comptez entre 589 et 1000 € TTC en moyenne. Le tarif d'un audit énergétique varie selon la surface en m2 à diagnostiquer et le temps d'intervention du professionnel.

Toutefois, il existe de nombreuses aides énergétiques pour le financement de cette expertise et à destination des ménages aux revenus limités dans le cadre d'un audit incitatif. Parmi ces dispositifs, on retrouve :

  • MaPrimeRénov' avec différents dispositifs
  • Chèque énergie de 100 €
  • TVA à taux réduit
  • Aides communales

Le programme MaPrimeRénov' est réparti en 4 groupes selon la catégorie de ménages :

  • Catégorie Bleue : ménages très modestes (500 €)
  • Catégorie Jaune : ménages modestes (400 €)
  • Catégorie Violette : ménages intermédiaires (300 €)
  • Catégorie Rose : ménages aisés (0 €)

Voici les différentes grilles tarifaires sur la base des revenus annuels pour la province et la région parisienne pour l'année 2023 pour l'audit incitatif :

Plafonds annuels en province
Nombre d'habitantsMaPrimeRénov' BleuMaPrimeRénov' JauneMaPrimeRénov' VioletMaPrimeRénov' Rose
114.879 €19.074 €29.148 €> 29.148 €
221.760 €27.896 €42.848 €> 42.848 €
326.170 €33.547 €51.592 €> 51.592 €
430.572 €39.192 €60.336 €> 60.336 €
534.993 €44.860 €69.081 €> 69.081 €
Par personne en plus+ 4.412 €+ 5.651 €+ 8.744 €+ 8.744 €
Plafonds annuels en région Île-de-France
Nombre d'habitantsMaPrimeRénov' BleuMaPrimeRénov' JauneMaPrimeRénov' VioletMaPrimeRénov' Rose
120.593 €25.068 €38.184 €> 38.184 €
230.225 €36.792 €56.130 €> 56.130 €
336.297 €44.188 €67.585 €> 67.585 €
442.381 €51.597 €79.041 €> 79.041 €
548.488 €59.026 €90.496 €> 90.496 €
Par personne en plus+ 6.096 €+ 7.422 €+ 11.455 €+ 11.455 €

Source : Dimo Diagnostic au
diagnostic-immobilier-toulouse.png

AUDIT ÉNERGÉTIQUE :
3 POINTS À RETENIR

Pour les passoires thermiques notées G dès 2023

Expertise complète sur la consommation en énergie annuelle

Deux audits distincts : réglementaire et incitatif

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