L'audit énergétique, règlementaire et industriel pour entreprises

En France, l'audit énergétique entreprise est une mesure obligatoire de la directive sur l'efficacité énergétique. Les entreprises impliquées dans la publication des textes devront donc si soumettre.

Un renouvellement de cet audit énergétique règlementaire sera par ailleurs exigé tous les quatre ans.

Quelles sont les entreprises concernées par l'audit énergétique ?

Des conditions spécifiques

Afin de savoir quelles entreprises ont l'obligation de réaliser un audit énergétique, il faut se référer à leurs deux derniers exercices comptables. Si elles répondent à l'une des conditions suivantes, alors l'audit énergétique de l'entreprise est obligatoire :

• elles possèdent un effectif supérieur à 250 salariés,
• elles ont déclaré un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros ainsi qu'un bilan total supérieur à 43 millions d'euros.

Des exceptions possibles

Il existe des sociétés ou des industries qui sont exemptées de cette obligation. En effet, celles qui se sont déjà engagées dans l'amélioration de leur performance peuvent en être dispensées. Il n'y a qu'une condition à cela, il faut qu'elles soient certifiées ISO 50001 sur au moins 80 % de leurs factures énergétiques.

Si jamais la certification ISO 50001 n'est plus en cours de validité, un audit énergétique devra être réalisé sous 6 mois.

L'audit énergétique de l'entreprise est à renouveler tous les 4 ans pour qu'il reste valable.

La règlementation en vigueur pour l'audit énergétique

L'encadrement légal

👉 La fixation du principe d'efficacité énergétique au niveau européen a été traduite en droit français par la loi DDADUE audit énergétique du 16 juillet 2013. Cette loi, porte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne concernant le développement durable.

Elle a notamment modifié le Code de l'Energie. En effet, un nouveau chapitre dédié à la performance énergétique des entreprises a dû y être ajouté.

En 2013 et 2014, deux nouveaux décrets ont par la suite modifié le Code de l'Energie. Puis, un décret relatif à l'application des audits énergétiques a été publié en 2014.

Selon l'article L233-1 du Code de l'Energie, les personnes morales doivent transmettre le rapport de l'audit. Pour cela, elles doivent l'envoyer électroniquement sur la plateforme informatique de recueil des audits énergétiques. 

La transmission du rapport

Afin de remplir au mieux les données sur la plateforme, il faut se référer à l'arrêté du 20 mai 2016. Il donnera également les catégories d'utilisateurs.

Le décret n°2014-1393 stipule aussi que le rapport doit être transmis au préfet de la région.

"L'entreprise transmet au préfet de la région d'implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France :

1° La définition du périmètre retenu en application de l'article 1er.

2° La synthèse du rapport d'audit énergétique, selon un format défini par arrêté du ministre chargé de l'Energie.

3° Une copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l'organisme certificateur.

4° Le rapport d'audit, si la transmission est effectuée par voie électronique.

Les documents mentionnés ci-dessus sont transmis en une seule fois. L'entreprise conserve les rapports d'audit pendant une durée minimale de huit années. Elle les transmet à l'autorité mentionnée au premier alinéa, à sa demande, dans un délai de quinze jours." -

Article 5 du décret n°2014-1393

Les articles de lois encadrants

👉 Les DREAL/DEAL/DRIEE seront ensuite chargées de contrôler les documents. Si les justificatifs ne sont pas valides, elles définiront aussi les sanctions à appliquer.

• Code de l'Énergie : articles L 233-1 à L 233-3
• Code de l'Énergie : article L233-4
• Code de l'Énergie : articles R. 233-1 et R. 233-2 relatifs aux seuils à partir desquels un audit énergétique doit être réalisé
• Code de l'Énergie : articles D. 233-3 à D. 233-9 relatifs à l'application des audits énergétique
• Code de l'Énergie : décret du 24 novembre 2014 sur les modalités d'application de l'audit énergétique décrit au chapitre III du titre III du livre II

L'objectif de l'audit énergétique

Améliorer son efficacité énergétique

L'objectif de l'audit énergétique réglementaire est d'encourager les grandes entreprises à améliorer leur efficacité énergétique. Grâce à l'audit, elles sont tenues d'identifier les économies d'énergie réalisables dans le cadre de leurs activités.

Des exigences réglementaires

Le bilan d'audit énergétique entreprise répondre aux exigences réglementaires. Par conséquent, il doit comprendre les données suivantes :

1. un bilan énergétique qui répertorie l'ensemble des consommations faites à chaque usage
2. une liste de dispositions et d'actions qui permettraient d'améliorer l'efficacité énergétique
3. des indicateurs et données chiffrés sur le coût de travaux de rénovation, les économies d'énergies potentielles et le retour sur investissement.

Un minimum de 80 % de la facture énergétique globale de l'activité du bâtiment doit être couvert par l'audit.

Qui peut réaliser l'audit énergétique ?

Un auditeur certifié

Afin qu'il soit valable, l'audit énergétique de l'entreprise doit être réalisé par un auditeur certifié d'un signe de qualité. Les certifications étant délivrées uniquement par des organismes accrédités par le COFRAC.

En France, le coût de réalisation d'un audit énergétique pour une entreprise dépend de plusieurs facteurs. On compte parmi eux :

• la taille du bâtiment,
• la complexité de ses opérations,
• le niveau de détails requis.

Les coûts peuvent également varier en fonction de l'auditeur choisi pour effectuer l'audit. Cependant, le prix reste compris entre 500 et 1 200 € pour l'audit énergétique d'une entreprise.

Des économies d'énergies réalisées

Notez que ce prix peut être compensé par les économies d'énergie réalisées. Des économies d'énergie qui sont réalisées grâce :

• aux travaux d'amélioration de la performance énergétique recommandés dans le bilan,
• aux actions d'efficacité énergétique proposées dans le bilan.

En outre, certaines entreprises peuvent aussi bénéficier d'aides financières. Il existe notamment des subventions de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME).

Elles sont octroyées dans le cadre :

• du dispositif "Audit énergétique des entreprises"
• de l'appel à projets "Eco-conception, éco-innovation, économie circulaire"

Le montant de la subvention peut couvrir jusqu'à 50 % des coûts d'audit énergétique.

Il est recommandé de se renseigner auprès des différents auditeurs et des organismes de financement pour obtenir des données précises sur les aides financières disponibles.

Déroulement de l'audit

L'audit énergétique, un processus clé dans l'amélioration de l'efficacité énergétique, se décompose en cinq étapes essentielles pour une réalisation efficace et structurée :

Délimitation du champ de l'audit 

Cette première étape consiste à définir clairement les contours et les objectifs de l'audit, établissant ainsi les fondations de l'analyse.

Collecte des informations énergétiques 

Il s'agit de rassembler toutes les données relatives à la consommation et à l'utilisation de l'énergie au sein de l'entité auditée.

Examen approfondi des données 

Cette phase implique une analyse minutieuse des informations collectées pour identifier les zones potentielles de réduction de la consommation énergétique.

Évaluation financière des améliorations envisageables 

Ici, on procède à une analyse coût-bénéfice des différentes solutions d'amélioration, en considérant leur coût, les économies générées et le délai de récupération de l'investissement. Cette étape permet de prioriser les actions les plus rentables.

Élaboration du rapport d'audit 

La dernière étape consiste à rédiger un rapport détaillé qui comprend un plan d'action pour la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique identifiées.