En France, l'audit énergétique entreprise est une mesure obligatoire de la directive sur l'efficacité énergétique. Les entreprises impliquées dans la publication des textes devront donc si soumettre. Un renouvellement de cet audit règlementaire sera par ailleurs exigé tous les quatre ans.
Alors, quelles sont les entreprises concernées par l'audit énergétique obligatoire ? Que doit contenir le rapport d'un audit règlementaire ? Qui peut le réaliser ? On vous dit tout.Sommaire
Audit énergétique obligatoire : quelles entreprises sont concernées ? 🏢
Afin de savoir quelles entreprises ont l'obligation de réaliser un audit énergétique, il faut se référer à leurs deux derniers exercices comptables. Si elles répondent à l'une des conditions suivantes, alors l'audit énergétique de l'entreprise est obligatoire :
- elles possèdent un effectif supérieur à 250 salariés
- elles ont déclaré un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros ainsi qu'un bilan total supérieur à 43 millions d'euros
Il existe des sociétés ou des industries qui sont exemptées de cette obligation. En effet, celles qui se sont déjà engagées dans l'amélioration de leur performance peuvent en être dispensées. Il n'y a qu'une condition à cela, il faut qu'elles soient certifiées ISO 50001 sur au moins 80 % de leurs factures énergétiques.
Si jamais la certification ISO 50001 n'est plus en cours de validité, un audit énergétique devra être réalisé sous 6 mois.
L'audit énergétique de l'entreprise est à renouveler tous les 4 ans pour qu'il reste valable.
Audit énergétique entreprise : la législation et la règlementation applicable 🧑⚖️
👉 La fixation du principe d'efficacité énergétique au niveau européen a été traduite en droit français par la loi DDADUE audit énergétique du 16 juillet 2013. Cette loi, porte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne concernant le développement durable.
Elle a notamment modifié le Code de l'Energie. En effet, un nouveau chapitre dédié à la performance énergétique des entreprises a dû y être ajouté.
En 2013 et 2014, deux nouveaux décrets ont par la suite modifié le Code de l'Energie. Puis, un décret relatif à l'application des audits énergétiques a été publié en 2014.
👉 Selon l'article L233-1 du Code de l'Energie, les personnes morales doivent transmettre le rapport de l'audit. Pour cela, elles doivent l'envoyer électroniquement sur la plateforme informatique de recueil des audits énergétiques. Les coordonnées du centre d'assistance de cette plateforme sont : support.audit-energy@ademe.fr.
Afin de remplir au mieux les données sur la plateforme, il faut se référer à l'arrêté du 20 mai 2016. Il donnera également les catégories d'utilisateurs.
👉 Le décret n°2014-1393 stipule aussi que le rapport doit être transmis au préfet de la région.
"L'entreprise transmet au préfet de la région d'implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France :
1° La définition du périmètre retenu en application de l'article 1er.
2° La synthèse du rapport d'audit énergétique, selon un format défini par arrêté du ministre chargé de l'Energie.
3° Une copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l'organisme certificateur.
4° Le rapport d'audit, si la transmission est effectuée par voie électronique.
Les documents mentionnés ci-dessus sont transmis en une seule fois. L'entreprise conserve les rapports d'audit pendant une durée minimale de huit années. Elle les transmet à l'autorité mentionnée au premier alinéa, à sa demande, dans un délai de quinze jours." - Article 5 du décret n°2014-1393
👉 Les DREAL/DEAL/DRIEE seront ensuite chargées de contrôler les documents. Si les justificatifs ne sont pas valides, elles définiront aussi les sanctions à appliquer.
- Code de l'Énergie : articles L 233-1 à L 233-3
- Code de l'Énergie : article L233-4
- Code de l'Énergie : articles R. 233-1 et R. 233-2 relatifs aux seuils à partir desquels un audit énergétique doit être réalisé
- Code de l'Énergie : articles D. 233-3 à D. 233-9 relatifs à l'application des audits énergétique
- Code de l'Énergie : décret du 24 novembre 2014 sur les modalités d'application de l'audit énergétique décrit au chapitre III du titre III du livre II
Audit énergétique de l'entreprise : ses objectifs et son contenu 📑
L'objectif de l'audit énergétique réglementaire est d'encourager les grandes entreprises à améliorer leur efficacité énergétique. Grâce à l'audit, elles sont tenues d'identifier les économies d'énergie réalisables dans le cadre de leurs activités.
- l'installation de capteurs de mouvement pour éteindre les lumières dans les zones inoccupées des bâtiments
- le développement d'un programme de maintenance préventive pour les équipements de production
- la mise en place d'un système de récupération de chaleur pour les machines
Le bilan d'audit énergétique entreprise répondre aux exigences réglementaires. Par conséquent, il doit comprendre les données suivantes :
- un bilan énergétique qui répertorie l'ensemble des consommations faites à chaque usage
- une liste de dispositions et d'actions qui permettraient d'améliorer l'efficacité énergétique
- des indicateurs et données chiffrés sur le coût de travaux de rénovation, les économies d'énergies potentielles et le retour sur investissement
Un minimum de 80 % de la facture énergétique globale de l'activité du bâtiment doit être couvert par l'audit.
Audit énergétique de l'entreprise : qui peut le réaliser ? 🧑🔬
Afin qu'il soit valable, l'audit énergétique de l'entreprise doit être réalisé par un auditeur certifié d'un signe de qualité. Les certifications étant délivrées uniquement par des organismes accrédités par le COFRAC.
L'auditeur énergétique devra aussi respecter un certain nombre de normes pour que son analyse du bâtiment soit valable. Pour cela, il aura dû suivre une formation en audit énergétique.| Les signes de qualités existants | Les normes à respecter |
|---|---|
|
|
Audit énergétique d'une entreprise : combien ça coûte ? 💸
En France, le coût de réalisation d'un audit énergétique pour une entreprise dépend de plusieurs facteurs. On compte parmi eux :
- la taille du bâtiment
- la complexité de ses opérations
- le niveau de détails requis
Les coûts peuvent également varier en fonction de l'auditeur choisi pour effectuer l'audit. Cependant, le prix reste compris entre 500 et 1 200 € pour l'audit énergétique d'une entreprise.
Il est important de noter que ce prix peut être compensé par les économies d'énergie réalisées. Des économies d'énergie qui sont réalisées grâce :
- aux travaux d'amélioration de la performance énergétique recommandées dans le bilan
- aux actions d'efficacité énergétique proposées dans le bilan
En outre, certaines entreprises peuvent aussi bénéficier d'aides financières. Il existe notamment des subventions de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME).
Elles sont octroyées dans le cadre :
- du dispositif "Audit énergétique des entreprises"
- de l'appel à projets "Eco-conception, éco-innovation, économie circulaire"
Le montant de la subvention peut couvrir jusqu'à 50 % des coûts d'audit énergétique.
Il est recommandé de se renseigner auprès des différents auditeurs et des organismes de financement pour obtenir des données précises sur les aides financières disponibles.
- C'est une obligation pour les entreprises de plus de 250 salariés,
- C'est une obligation pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50 millions d'euros et dont le bilan est supérieur à 43 millions d'euros,
- Les entreprises certifiés ISO 5001 en sont exemptées,
- Si la certification ISO 50001 est périmée, la société à 6 mois pour faire son audit,
- L'audit energetique entreprise est valable 4 ans,
- Il doit couvrir 80 % des factures énergétiques,
- Le coût d'une telle prestation peut varier de 500 à 1 200 €.
D'autres articles de la même thématique qui pourraient vous intéresser :
- Budget et financement de l'audit énergétique
- Quand faire un audit énergétique
- Audit énergétique obligatoire
- Audit énergétique RGE
- Audit énergétique copropriété
- Comment faire un audit énergétique
- Qui peut réaliser un audit énergétique
- Audit énergétique gratuit
- Audit énergétique particulier
- Audit énergétique immeuble
- Audit énergétique maison
- Report audit énergétique
- Pourquoi réaliser un audit énergétique
- Différence entre dpe et audit énergétique
