Tous les copropriétaires sont concernés par la transformation des lots. C'est le cas si la modification affecte l’ensemble des millièmes des parties communes. Cela peut signifier qu’un propriétaire a touché aux combles pour augmenter le volume de son appartement par exemple. Voici plusieurs cas où il est possible d'entreprendre une modification de l'EDD :
- lors de la division ou de la réunion d'un lot qui comprend parties privatives et parties communes
- lors de la transformation de parties communes en parties privatives ou vice-versa
- le rehaussement du dernier étage dans une copropriété verticale par le propriétaire
- la cession à un tiers du droit de surélévation d'un lot
Pour modifier l’expertise, il faut d'abord contacter un géomètre certifié pour qu’il effectue les modifications. Il sera ensuite soumis au vote lors d’une assemblée générale. Concernant le vote, il s’agit d’une double majorité de l’article 26 de la loi de 1965.
Une fois l’état modificatif voté, un notaire se chargera de publier le nouvel état descriptif à la publicité foncière.
Un seul copropriétaire est concerné par la transformation des lots. Il s'agit du cas où la modification du bâti ne concerne qu'un seul propriétaire. Alors la quote-part reste inchangée.
Dans le cadre d’une réunion ou division de lots, il faudra modifier le rapport de division. Mais ici, il suffira de demander au notaire de faire un acte modificatif. Nul besoin de faire appel à un géomètre ! Tout comme le premier cas, le notaire publiera le nouvel état descriptif à la publicité foncière.