L’état descriptif de division est un document que devra produire le propriétaire d’un bien en copropriété. C’est un document technique obligatoire qui est réalisé par un géomètre diagnostiqueur certifié.
Ce diagnostic immobilier obligatoire va mesurer, localiser et identifier les différents lots. Il différencie les parties privatives et permet d’attribuer une quote-part de partie commune.
Un numéro d’identification correspond à un lot. L’état contient aussi la description et le lieu du bien dans l’immeuble.
La quote-part qui sera donnée par le géomètre expert sera exprimé en tantièmes de copropriété. Cette quote-part, inscrite dans l’état descriptif, détermine la participation du propriétaire dans les charges d’entretien et de travaux (charges de copropriété).
Depuis le passage de la loi Alur de 2014, l’EDD doit obligatoirement être transmis à l’acquéreur lors de la signature de l’acte de vente. Si le bien immobilier est loué, alors le locataire devra aussi recevoir une copie du document lors de la signature de bail.
L’établissement de l'état descriptif de division doit donc se faire dès lors qu’une copropriété est créée, peu importe sa taille.