Etat Descriptif de Division

Diagnostic EDD : expose les risques des installations de gaz viellissantes ou mal entretenues que l'on peut rencontrer dans un bien immobilier ainsi que dans les parties communes d'un immeuble en copropriété
Prix d'un EDD : en fonction du nombre de lots
Validité état descriptif : jusqu'à 10 ans en moyenne


etat descriptif de division EDD

Qu’est-ce que l’Etat Descriptif de Division (EDD) ?

L’EDD est le premier document que devra produire le propriétaire d’un bien en copropriété. C’est un document technique obligatoire qui est réalisé par un géomètre diagnostiqueur certifié.

Ce diagnostic immobilier obligatoire va mesurer, localiser et identifier les différents lots. Il différencie les parties privatives et permet d’attribuer une quote-part de partie commune.

Un numéro d’identification correspond à un lot. L’état contient aussi la description et le lieu du bien dans l’immeuble.

La quote-part qui sera donnée par le géomètre expert sera exprimé en tantièmes de copropriété. Cette quote-part, inscrite dans l’état descriptif, détermine la participation du propriétaire dans les charges d’entretien et de travaux.

Depuis le passage de la loi Alur de 2014, l’EDD doit obligatoirement être transmis à l’acquéreur lors de la signature de l’acte de vente. Si le bien immobilier est loué, alors le locataire devra aussi recevoir une copie du document lors de la signature de bail.

L’établissement de l'état descriptif de division doit donc se faire dès lors qu’une copropriété est créée, peu importe sa taille.

Que contient l’état descriptif de division ?

Présenté comme un tableau, il contient les informations suivantes :

  • L’identification de l’immeuble
  • La division de l’immeuble en lots, ainsi que la numérotation de chaque lot
  • La description des lots
  • La quote-part des parties communes

Quand demander la modification de l’EDD ?

Parfois, les lots d’immeuble peuvent subir des modifications. Si tel est le cas, il faut mettre à jour le diagnostic descriptif. Plusieurs types de modifications peuvent se présenter :

  • La division ou la réunion d’un lot (partie commune et privative)
  • La transformation d’une partie commune en partie privative ou inversement
  • Le rehaussement par le propriétaire du dernier étage dans une copropriété verticale
  • La cession du droit de surélévation à un tiers

Diagnostic Descriptif de Divisions : information validité

L'avis des diagnostiqueurs immobiliers certifiés de DIMO Diagnostic

La durée de validité d'un rapport descriptif de division peut aller jusqu'à 10 ans. Cependant, dès qu'une modification du bâti sera effectuée, un nouvel EDD devra être fait.

Benjamin LORIN - CEO, DIMO Diagnostic

Modifier son diagnostic de division : deux cas particuliers

Tous les copropriétaires sont concernés par la transformation des lots : si la modification affecte l’ensemble des millièmes des parties communes, cela peut signifier qu’un propriétaire a touché aux combles pour augmenter le volume de son appartement par exemple.

Afin de modifier l’expertise, il faut dans un premier temps contacter un géomètre certifié pour qu’il effectue les modifications. Il sera ensuite soumis au vote lors d’une assemblée générale. Concernant le vote, il s’agit d’une double majorité de l’article 26 de la loi de 1965.

Une fois l’état modificatif voté, un notaire se chargera de publier le nouvel état descriptif à la publicité foncière.

Un seul copropriétaire est concerné par la transformation des lots : dans le cas où la modification du bâti ne concernerait d’un seul propriétaire, alors la quote-part reste inchangée.

Dans le cadre d’une réunion ou division de lots, il faudra modifier le rapport de division. Mais ici, il suffira de demander au notaire de faire un acte modificatif sans faire appel à un géomètre. Tout comme le premier cas, le notaire publiera le nouvel état descriptif à la publicité foncière.

Combien coûte le découpage d’un immeuble en lots ?

Le prix d’un rapport descriptif varie en fonction de la taille de l’immeuble, du nombre de lots à identifier, s’il s’agit d’une réunion ou d’une division de lot. Est-ce un état fait pour une mise en copropriété ou simplement une modification ? Il y a beaucoup de paramètres à prendre en compte. Il est donc important de demander un devis afin d’avoir le prix le plus précis possible.

Comment obtenir un devis de rapport descriptif de division ?

Plusieurs informations seront nécessaires afin de vous délivrer un devis.
  • La situation de l’immeuble (code postal)
  • La référence d’enliassement de l’EDD et sa date de publication. Celles-ci sont mentionnées sur l’état hypothécaire du bien immobilier.

Quelle est la durée de validité d’un EDD ?

La durée de validité de l’EDD diffère des autres diagnostics immobiliers obligatoires. Alors que certains peuvent être valable jusqu’à 10 ans, l’EDD n’a pas véritablement de date d’invalidité. En effet, ce rapport est valable jusqu’à la modification du bâtiment. Tant que les parties communes ou l’un des lots n’est pas touché, l’état en cours perdure.

La valeur juridique d’un état descriptif de division

Bien qu’il s’agisse d’un document important, le règlement de copropriété prime sur l’état descriptif de division.

La jurisprudence a parfois du mal à définir son rôle contractuel ou non. Voici deux exemples de cas relevé :

Diagnostic immobilier EDD : comment faire ?

L'avis des experts immobiliers de DIMO Diagnostic

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Benjamin LORIN - CEO, DIMO Diagnostic

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