Diagnostic Gaz : Conseils, Prix, Obligations

Diagnostic immobilier gaz : évalue les risques des installations de gaz vieillissantes ou mal entretenues dans un bien immobilier et dans les parties communes d'un immeuble en copropriété
Prix du diagnostic : à partir de 109 € TTC
Validité expertise gaz : 3 ans pour une vente, 6 pour une location.


Tout savoir sur le diagnostic gaz

Tout savoir sur l'état de l'installation intérieure de gaz avec notre responsable technique Romain

Sommaire

Qu'est-ce que le diagnostic gaz ?

Il donne un état des lieux des installations de gaz d’un bien immobilier qui datent de plus de 15 ans. Appelée également "état de l'installation intérieure de gaz", cette expertise du gaz permet de signaler les risques d'accidents domestiques liés au dysfonctionnement et à l'état de conservation des installations au gaz. Elle fait partie des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location.

La norme Afnor NF P45-500 décrit les conditions de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz. Le diagnostic gaz est obligatoire dans le cas de vente et de location de biens. Qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

À la fin d'un diagnostic de gaz, un certificat de conformité pourra être délivré. Si ce n'est pas le cas, ce sera un document qui atteste d'un immédiat dgi. Cette expertise doit être intégrée dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).

En cas d'absence de l'état intérieur de l'installation de gaz, le propriétaire encourt un certain nombre de sanctions. L'acheteur ou le locataire peut refuser de conclure la transaction et entamer un recours en justice par la suite. Dans ce cas, il est en capacité de demander :

  • une diminution du prix de vente ou du loyer
  • mettre en demeure le propriétaire pour qu'il respecte les normes en vigueurs
  • une annulation totale de la transaction

Les peines peuvent aller jusqu'à 300.000 € d'amende et 2 ans de prisons pour le propriétaire qui refuse de donner cette expertise avant la signature de l'acte, après enquête de la DGCCRF.

Pourquoi faire un rapport d'expertise gaz ?

Une installation de gaz au sein d’une habitation se dégrade avec le temps, et cela présente un risque direct pour les habitants comme :

  • Des explosions
  • Des incendies
  • Des fuites de gaz
  • Des intoxications au monoxyde de carbone relâché par le gaz
  • Mais aussi de l'anoxie ou des projections

Il y a également des risques indirects pour l’environnement en cas d’explosion ou d’incendie lié à une installation défectueuse. Par exemple, elle peut relâcher du méthane dont l’effet de serre est 20 fois supérieur à celui de Co².
Aussi, l’article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation oblige tout propriétaire ou bailleur d’un bien immobilier à avoir recours à un diagnostiqueur immobilier certifié pour les logements ayant des installations de gaz datant de plus de 15 ans.

Chaque installation de gaz doit être conforme à la norme NF DTU 61.1 qui concerne les habitations, qu’elles soient individuelles ou en copropriété.

Quand faire le constat gaz ?

Depuis le 1er juillet 2017, la loi Alur est entrée en vigueur. Elle permet l’accès au logement et à la rénovation d’un grand nombre de parcs. De ce fait, cette expertise doit être réalisée obligatoirement pour toute transaction immobilière. Le diagnostic gaz doit être intégré dans le Dossier de Diagnostics Techniques au moment de la signature de l’avant contrat pour une vente. Et en même temps que le bail dans le cadre des contrats de location.

Qui est concerné ?

Que ce soit pour la vente, comme pour de la location, le diagnostic immobilier gaz est impératif. Il est obligatoire pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré il y a plus de 15 ans. Si c'est votre cas, alors le diagnostic devra impérativement être effectué.

Comment se passe la transmission du diagnostic gaz ?

Une fois l'expertise effectuée, le rapport est transmis au bailleur ou au propriétaire du bien. Dans le cadre d'une vente, le diagnostic devra être transmis avant l'acte de vente. Lors d'un contrat bail, le rapport sera fourni lors de la signature de celui-ci.

💡 Bon à savoir

La validité du diagnostic gaz réalisé dans le cadre d'une vente immobilière est de 3 ans à partir de la signature de l'acte de vente, et 6 ans pour la location.

Qui fait le diagnostic gaz ?

L'état de l'installation intérieure de gaz, selon l’article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation, doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié dans un organisme agréé délivrant les certifications de diagnostics immobiliers. Le rapport est à la charge du propriétaire. Il doit prouver l'avoir réalisé au moment de la signature de l'avant-contrat ou du bail. Cette expertise est là en particulier pour la sécurité des occupants.

Dans le cas d’un litige, la responsabilité civile du diagnostiqueur le protègera. Vous serez aussi protégé contre les vices cachés.

Le saviez-vous ❓

Le diagnostic gaz n'est pas nécessaire si l'installation de plus de 15 ans a été modifiée et certifiée. Pour que cela soit valable, votre Attestation d'Eligibilité doit dater de moins de 3 ans avant la signature de l'Engagement de Vente ou de l'Acte de Vente. Elle doit provenir d'un organisme agréé par le Ministère de la Transition Ecologique : Dekra, Qualigaz et Copraudit.

Comment se passe un diagnostic gaz ?

Le diagnostic immobilier gaz vente et location se déroule dans des habitats comportant une installation intérieure de gaz. Il se construit sur plusieurs points de contrôle. Le diagnostiqueur procède à une analyse minutieuse de l'installation au gaz, en regardant attentivement les éléments suivants :

  • Tuyauteries de gaz ; le diagnostiqueur regarde la tuyauterie fixe de l’installation de gaz. Il contrôle son étanchéité en vérifiant les matériaux qui la constituent
  • Appareils et entrées de raccordement aux tuyaux ; le technicien regarde les robinets et les flexibles qui lient les appareils à la tuyauterie fixe. Il vérifie également que le robinet installé correspond aux normes en vigueur.
  • Ventilation et aération des pièces ; durant la visite, il vérifie donc que le bien immobilier bénéficie d’un système de ventilation adapté. Il prête aussi attention à la manière dont la chaudière est reliée au conduit d’évacuation des fumées de combustion.
  • Combustion ; le diagnostic prend en compte dans l’expertise que le débit de gaz soit normal et que la combustion s’effectue correctement.

Il est appliqué uniquement pour les installations de gaz situées dans les parties privatives du logement. Qu'elles soient dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, au chauffage ou aux gazinières. L'état de l'installation intérieur de gaz est valable pour les installations à base de gaz naturel ou de GPL.

De plus, le diagnostiqueur prend en compte seulement les installations fixes, qui ont au minimum une partie d’un tuyau en dur qui passe dans un mur. L’expertise ne concerne ainsi pas les installations composées d'une bouteille de butane et d'un tuyau souple.

À la fin de l’expertise, le diagnostiqueur délivre au propriétaire du bien immobilier un rapport écrit dans lequel les anomalies détectées sont associées à un degré de gravité. Il en existe 3 :

  1. A1 : l’anomalie de type A1 gaz a un risque léger et ne demande pas nécessairement de réaliser des travaux. Dans ce cas, le diagnostiqueur présente ses recommandations sur l’utilisation de l’installation de gaz.
  2. A2 : l’anomalie présente un risque modéré pour les habitants du bien diagnostiqué. Pour une anomalie A2 gaz, le diagnostiqueur préconise des travaux à réaliser obligatoirement dans un temps imparti.
  3. DGI : Danger Grave Immédiat. L’anomalie est à son niveau le plus dangereux, le technicien doit alors couper le gaz dans l’attente de travaux de rénovation. Le distributeur de gaz s’en trouve informé et doit attendre la suppression des risques pour rétablir l’alimentation dans le logement.
    Le diagnostiqueur doit également poser des étiquettes de condamnation sur les parties concernées. L’intervention du diagnostiqueur certifié concerne uniquement les éléments visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. L’expertise se réalise sans montage ni démontage.

Lorsqu'une anomalie est constatée, le propriétaire doit prendre en charge les réparations pour continuer la transaction. Le coût réparation anomalie gaz type a1 ou a2 varie en fonction de la gravité.

diagnostic immobilier gaz avec dimo
Exemple d'anomalie gaz type a1

Afin que la visite pour le diagnostic electricite gaz vente se passe au mieux, il est conseillé aux propriétaires de regarder l'état de certaines parties du bien avant le rendez-vous. Par exemple, il est utile de vérifier l'obstruction des aérations dans des pièces avec un appareil combustible fixe. Si vous découvrez un réseau de distribution de gaz non utilisé, il faut impérativement le condamner ou le démonter, auquel cas il sera inclus dans le diagnostic.

Qu’est-ce que le DGI ?

Chaque année en France, on compte des centaines d'accidents liés à des dysfonctionnements des installations de gaz. Ces accidents peuvent provoquer des intoxications au monoxyde de carbone, ou d'autres dangers causés par le vieillissement des installations de gaz, ainsi que de leur mauvais entretien.

On parle de Danger Grave Imminent (DGI) lorsque le niveau de risque d'une installation de gaz est trop élevé et peut être instantané.

Plusieurs anomalies peuvent entraîner un DGI :

  • Une teneur en monoxyde de carbone trop importante
  • Un chauffe-eau non raccordé
  • La flamme d’un brûleur qui s’éteint
  • Un état de corrosion important constaté dans le conduit de raccordement ou la présence d’une perforation

C’est cette même norme AFNOR NF P 45 500 qui impose au diagnostiqueur de fermer l’alimentation en gaz. Il soit aussi déposer des étiquettes de signalisation et informer le fournisseur de gaz.

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle norme au 1er janvier 2014, certaines anomalies sont traitées avec moins de fermeté de la part des professionnels. C'est le cas de l'anomalie 32c, liée à la VMC gaz, qui est désormais remontée auprès du fournisseur d'énergie. C'est ce dernier qui prendra la décision ou non de couper la distribution de gaz.

💡 Bon à savoir

Seul un diagnostiqueur immobilier est en mesure d'intervenir chez les particuliers pour la réalisation du diagnostic gaz obligatoire. Ce dernier doit être en mesure de présenter les certifications adéquates lors de sa venue. Ces certificattions proviennent de centres de formation agrégés par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation).

Exemple d'anomalies du diagnostic gaz détectées qui sont au niveau du DGI

Anomalie de l'installation de gaz menant au DGIEtat
Anomalie C24-29c2 - Appareil raccordé Le conduit de raccordement présente une perforation autre qu’un orifice de prélèvement
Anomalie c24-29c5 - Appareil raccordéLe conduit de raccordement présente un état de corrosion important
Anomalie C.24 - 29c1 - Appareil raccordéLe conduit de raccordement présente un jeu aux assemblages supérieur à 2 mm du diamètre du conduit
Anomalie C.5 - 7b GPL en récipientIl n’y pas d’ensemble de première détente sur une installation de GPL en récipient.
Anomalie C11-16b Appareils de cuisson raccordés par un tube soupleTube souple monté sur un about porte caoutchouc
Anomalie C.7 – 8c Un robinet de commande d’un appareil alimenté en gaz de réseau est muni d’un about porte caoutchouc non démontable

Comment lever un DGI gaz ?

Pour faire en sorte que le DGI disparaisse, le propriétaire du bien immobilier doit réaliser des travaux de rénovation afin que l'installation de gaz puisse répondre aux normes en vigueur. Il devra par la suite envoyer un courrier attestant la remise en état de l'installation au fournisseur de gaz.

L'attestation sera délivrée par le diagnostiqueur en même temps que le rapport écrit et devra être renvoyée dans un délai maximum de 3 mois. Autrement, le fournisseur de gaz n'allumera plus l'alimentation en gaz du foyer.

Source : Dimo Diagnostic au

Tarifs diagnostic gaz

Source : travaux.com

Le tarif minimal moyen d’un diagnostic immobilier gaz pour un bien immobilier est de 90 Euros TTC. Toutefois, la fourchette moyenne se situe entre 110 et 160 euros.

Le prix comprend :

  • Les frais de déplacement du diagnostiqueur
  • Le temps d’inspection du bien immobilier qui dure généralement entre 30 minutes et 2 heures
  • La rédaction d'un rapport détaillé recensant les éventuelles non-conformités et préconisant éventuellement des travaux de réparation
Prix minimumPrix moyenPrix maximum
Diagnostic état de l'installation intérieure de gaz110 € TTC135 € TTC160 € TTC

Diagnostic gaz pas cher : comment faire ?

L'avis des experts immobiliers de DIMO Diagnostic

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Benjamin LORIN - CEO, DIMO Diagnostic

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