La hauteur loi Carrez permet de déterminer la distance entre les planchers et le plafond d'un logement en copropriété.
Elle est incontournable dans le métrage loi Carrez. Quand faut-il la mesurer ? Quel est son coût ? Quelles pièces concernées ? Toutes les réponses dans notre article !
Sommaire
Hauteur loi Carrez sous plafond : c'est quoi ?
La hauteur loi Carrez sous plafond définie la distance mesurée entre le sol et le plafond de la pièce lors du métrage de la surface privative d'un logement. La mesure de la hauteur du plafond prend en compte le plafond fini.
On trouve de plus en plus de faux plafonds, notamment dans les logements neufs. Dans le cas d'une mesure de hauteur loi carrez sous plafond, la mesure s'arrête au plafond fini. Alors que la hauteur entre deux planchers tient compte de l'espace contenu dans le faux plafond.
Pour les maisons neuves, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, le standard est de 2,50 m. Pour les biens immobiliers anciens, il n'y a pas de standard particulier, car les maisons sont très variables.
Pour la plupart des bâtiments anciens, plus l'on monte les étages et moins les plafonds sont hauts. C'est pour cela que la norme d'1,80 mètre a été mise en place.
Quelle hauteur sous plafond minimum pour une surface privative ?
La superficie loi Carrez
La hauteur loi Carrez sous plafond minimale pour un métrage de superficie est d'1,80 m. Cette norme a été définie pour qu’une personne de taille moyenne puisse, théoriquement, vivre normalement dans un logement.
De plus, les hauteurs de plafonds inférieures à ce seuil sont exclues du métrage de la superficie loi Carrez.
La superficie privative doit être inscrite dans l'acte de vente ou promesse de vente.
Le propriétaire du bien immobilier est libre de mesurer lui-même la surface privative. Cependant, il est vivement recommandé d’avoir recours à un diagnostiqueur immobilier certifié.
Une erreur de métrage, même petite, peut entraîner de lourdes sanctions. La loi n'accepte qu'une marge d’erreur de 5%.
Dimo Diagnostic ©
Cependant, la hauteur sous plafond de la Loi Carrez n’est pas le seul critère pour juger l’habitabilité d’un bien immobilier.
Loi Boutin et surface habitable
La loi Boutin détermine la surface habitable dans le cas de la mise en location d'un bien immobilier.
Cette règlementation stipule que le logement loué doit être décent. Pour cela, la pièce principale doit :
- mesurer au minimum 2,20 m de hauteur,
- avec 9 m² de superficie,
ce qui représente un volume de 20 m³.
Les pièces mesurées sont celles qui sont considérées comme principales pour la vie dans le logement, à savoir :
- le salon,
- les chambres,
- la cuisine,
- la salle de bain et WC.
Volume habitable = Hauteur sous plafond x Surface habitable
Il a été mis en place afin que les bailleurs puissent louer des studettes. Notamment dans les zones situées en tension locative, où il est difficile d’accéder à un logement.
Le volume habitable sera de : 12 x 1,85 = 22,2 m3
Le studio pourra donc être proposé à la location.
| Élément | Règlementation du métrage |
|---|---|
| Faux plafonds et poutres | Le métrage loi Carrez doit prendre uniquement en compte la hauteur entre le sol et tout obstacle qui se situe entre le sol et le plafond réel de la pièce. Par exemple, une poutre volumineuse au milieu d’une pièce d'une grandeur inférieure à 1,80 m. L’espace restant entre la poutre et le plafond fini ne rentre pas dans le métrage par le diagnostiqueur. |
| Chambres mansardées | Le diagnostiqueur calcule uniquement les parties où la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. La surface déduite ne sera pas comptabilisée dans la surface privative mentionnée sur l’acte de vente. |
| Mezzanines | Seules les mezzanines respectant le minimum loi Carrez et qui sont dures et non démontables sont prises en compte. |
| Placards | Les placards et dressings sont compris dans le métrage en cas de respect de la loi Carrez. |
Comment calculer une surface privative en hauteur loi Carrez sous plafond ?
Exemple d'un métrage d'un appartement T3 :
| Mesure de la hauteur sous plafond loi Carrez pour un T3 | |
|---|---|
| Séjour | 7 m² |
| Chambre 1 | 10,30 m² |
| Chambre 2 | 9,86 m² |
| Chambre 3 | 9,66 m² |
| Salle de Bain | 3,41 m² |
| Séjour / Cuisine | 23,04 m² |
| WC | 1,77 m² |
| Couloir | 6,74 m² |
| Total | 72,10 m² |
Hauteur loi Carrez : calculer la surface d'une mezzanine
La Cour de Cassation estime que la hauteur d’une mezzanine doit être prise en compte dans le calcul de la surface privative. Et cela même si elle a été créée sans autorisation et qu'elle n’existait pas dans la description du bien.
Elle a donc rendu un décret qui stipule que lorsqu'il y a une mezzanine dans un appartement ou une maison, sa surface doit être calculée dans la hauteur loi Carrez. Il y a toutefois quelques certaines conditions.
- Si la mezzanine mesure moins de 1,80 mètre de hauteur, la déclaration n'est pas obligatoire.
- Une mezzanine temporaire ou mobile n'est pas concernée par cette obligation, car elle est située dans l'appartement comme le mobilier.
La déclaration est obligatoire dans le cas d’une mezzanine construite avec une grandeur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre.
De plus, au-delà de 20 m² carrés de surface, il est également nécessaire d’obtenir un permis de construire pour la mezzanine.
La déclaration d'une mezzanine ou non peut jouer sur le prix. Les coûts sont différents entre une surface habitable et la surface loi Carrez.
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Hauteur loi Carrez : calculer la surface des combles
Les combles, aménagés ou non, sont pris en compte dans le calcul de la surface privative d'un logement Loi Carrez à partir du moment où leur hauteur sous plafond atteint 1,80 mètre.
- Elle désigne la distance entre le sol et le plafond fini.
- Pour le métrage de la superficie privative d'un bien, la hauteur doit être d'au minimum 1,80 mètre.
- Il ne faut pas confondre cette mesure avec celle de la surface habitable qui mesure les pièces principales.
- Une mezzanine peut entrer dans le calcul de la loi Carrez si elle dépasse les 1m80 de haut.
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