ERP vente maison : en France, il est obligatoire pour les propriétaires d’informer sur les risques et les pollutions auxquels s’exposent les futurs acheteurs. Ce diagnostic ERP doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente ou au compromis de vente.
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Qu’est-ce que l’état des risques et pollutions pour la vente ?
Dans le cadre d’une vente de maison, un ERP est un diagnostic obligatoire. Il informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un logement peut être confronté. Il informe les futurs acheteurs sur les risques encourus dans leur zone géographique. Ce diagnostic des risques comprend donc les aléas :
- de sismicité
- d’inondations
- de mouvements de terrains
- de pollutions liées à la présence d’industries ou de sites nucléaires
Le diagnostic ERP pour la vente d’une maison est-il obligatoire ?
Selon le Code de l'environnement, un "état des risques et pollutions" (ERP - ex ERPS - ex ERNMT) informe le futur locataire ou acheteur d'un bien immobilier des risques auxquels il est exposé. Il existe certains cas dans lesquels un propriétaire est tenu de fournir un diagnostic ERP à son acheteur ou à son locataire. C’est notamment le cas lorsque le bien est situé dans une zone à risque.
- zone de sismicité d’un niveau supérieur ou égal à 2
- périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), naturels (PPRN) ou miniers (PPRM), ayant fait l’objet d’une approbation ou d’une prescription préfectorale
- zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé).
Le préfet du département met en place des arrêtés dans les communes concernées par l’Etat des Risques et Pollutions. Afin d'obtenir cet arrêté, vous pouvez contacter la préfecture (ou consulter son site internet) ou la mairie où se situe le bien.
L’arrêté comprend une liste de documents auxquels le propriétaire du bien peut se référer pour remplir son évaluation des risques environnementaux.
💡 Bon à savoir
Maison en vente : qui peut réaliser un ERP ?
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers, l’ERP pour la vente d’une maison peut être effectué par le propriétaire du bien immobilier.
Cependant, il est fortement conseillé de faire effectuer ce diagnostic par un professionnel de l’immobilier comme un diagnostiqueur par exemple.
Une copie de l'ERP doit être jointe à la promesse de vente ou au compromis de vente. Il doit être signé par l'acheteur. Une seconde copie de l'ERP doit être conservée par le propriétaire afin de prouver qu'il a été remis à l'acheteur. Le propriétaire en cession immobilière doit indiquer dans l'acte de vente si une catastrophe naturelle ou technologique a entraîné le versement d'une indemnité.
Comment se déroule un ERP ?
Quelles sont les conséquences en cas d’absence d’ERP ?
Il y a des répercussions si le propriétaire d'un bien locatif n'effectue pas l’état des risques et pollutions (ERP) pour la vente d’une maison. Les conséquences dépendent normalement de la qualité du propriétaire (bailleur ou propriétaire). Dans le cas d’une vente, cela ne touche que le propriétaire.
Si le propriétaire ne présente pas d’ERP à son acheteur, il sera soumis à des sanctions. En effet, la législation ne permet pas à un propriétaire de passer au travers de cette obligation. En n’informant pas à l’achat, on parle d’omission et de négligence d’informations concernant les précautions et mesures à prendre afin d’éviter un risque.
En l’absence de ce document, le notaire ou l’acheteur peuvent demander au tribunal une annulation de la vente. Ce cas peut arriver s’il existe une absence de diagnostic ou dans le cas d’un diagnostic erroné.
Une réduction du prix de vente pourra également être demandée par l’acheteur dans le cas où le bien se situe dans une zone à risque.
💡 Bon à savoir
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