Diagnostic ERP gratuit : Pour vendre ou louer un bien immobilier, un ERP est obligatoire.
Le diagnostic ERP n'est pas un diagnostic immobilier comme les autres, car il s'agit d'un état que chacun peut faire soi-même sans l'aide (ou la rémunération) d'un professionnel. La rédaction d'un ERP est gratuite et le rédacteur n'a pas besoin d'être certifié. En revanche, même si l'état des risques peut être rédigé sur papier libre, alors la procédure la plus simple et la plus rapide est de télécharger le CERFA et de consulter les sites officiels.Ce guide vous permettra de connaître la procédure pour obtenir un diagnostic ERP gratuit.
1. Se munir du formulaire ERP gratuit
Téléchargez le formulaire ERP gratuit et complétez-le, avec les aides à votre disposition.Il est recommandé de se connecter au site officiel Géorisques pour localiser votre bien immobilier dans la commune. La carte interactive est plus précise et judicieusement utilisée que la recherche encadrée. C'est pourquoi nous vous la recommandons. Il est possible de déplacer le curseur sur l'emplacement terrestre du bien et d'affiner la recherche par échelle (pays, ville, appartement, maison) pour localiser la parcelle exacte.En plaçant le curseur sur le bien immobilier, la position GPS du curseur sur le moteur de recherche permet d'obtenir toutes les informations requises.
2. Saisie de l'IAL
Veuillez saisir le numéro et la date de publication du dernier arrêté préfectoral concernant l'Information Acquéreur Locataire (IAL) dans la commune où se situe le bien immobilier. Dans le cas où, le numéro de préfecture est manquant, la date de publication est suffisante.
Rendez-vous sur le site officiel du département et cliquez sur la rubrique IAL (Information Acquéreur Locataire) pour trouver le dernier arrêté préfectorale.
Pour trouver le site officiel de votre département, il faut taper :
- www.
- Nom-du-département
- .gouv.fr. (gardez cette page ouverte, vous pourriez encore en avoir besoin par la suite).
3. Renseignez la situation du bien par rapport aux PPR
Il existe un Plan de Prévention des Risques qui indique si un appartement ou un terrain est menacé par :- Des catastrophes naturelles (inondations, avalanches...),
- minières (affaissement de grottes souterraines, agrandissement de galeries...),
- technologiques (usines, centrales nucléaires).
Il faudra également remplir certaines informations :
- Un aperçu des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) du terrain,
- Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) du bien,
- en ce qui concerne le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), la situation de la propriété.
Il existe un certain nombre de situations liées aux différents plans de prévention des risques :
La carte interactive sur Géorisques est recommandée plutôt que le champ de recherche.
Trouver la localisation exacte de la parcelle est possible en :
- Déplaçant le curseur sur l'emplacement de la propriété
- en affinant la recherche
- en ajustant l'échelle (pays, ville, bâtiment, maison)
Une fois le curseur placé sur la propriété choisie, en validant sa position GPS sur l'écran de recherche, toutes les informations requises concernant l'état de la propriété sont obtenues.
Saisissez chaque section d'information sur les risques (canalisations de substances dangereuses, inondations, cavités souterraines...) pour obtenir la situation de contrôle.
Bon à savoir : en cas d'exposition du bien immobilier à un PPR, l'état des risques comprendra également un rapport indiquant la localisation du risque, en fonction de la situation du bien.
4. Remplir les informations sur :
- Le secteur de prescription
- la zone d'exposition aux risques d'un PPRT
- le secteur d'expropriation ou de détention
seront évalués sur le Dossier Communal d'Information (DCI) de chaque commune pouvant être potentiellement touchées par le problème. Consultez sur le site officiel de votre département, la liste des communes qui pourraient être touchées.
De plus, veuillez remplir les informations suivantes (directement sur la deuxième page) :
- Zone sismographique réglementaire du bâtiment,
- une évaluation de la zone de potentiel radon du bâtiment.
Depuis l'arrêté du 27 juin 2018, le radon potentiel n'est plus appliqué pour les classes communes de niveau 3, délimitant les zones de radon potentiel sur le sol français.
Les noms des sites qui ont été répertoriés dans le SIS peuvent également être trouvés dans la rubrique SIS (Secteur d'Information sur les Sols). Afin de déterminer si le terrain est situé dans le SIS ou non, utilisez la loupe pour plus de détails.
5. Remplir les informations concernant le dédommagement des sinistres
Il s'agit essentiellement des déclarations potentielles de sinistre qu'un bien immobilier (après 1982) peut subir à la suite de catastrophes :
- Naturelles,
- minières,
- technologiques.
En l'occurrence, il s'agit de sinistres liés à des événements "catastrophiques", tels que définis par un arrêté ministériel.
En téléchargeant la liste (avec la date) des catastrophes reconnues pour la commune, vous pouvez obtenir ces informations facilement. Il suffit de vous rendre sur Géorisques pour cela.
Afin de déterminer si OUI ou NON le bien immobilier en question a été assuré, il est nécessaire d'examiner le dossier correspondant à chacun de ces sinistres.
Si tel est le cas, la ou les déclarations de sinistre (cédées à son assureur au moment de la transaction) doivent être annexées à l'ERP ou au moins intégrées au compromis de vente, et une mention doit y figurer.6. Documents nécessaires à la cartographie du bien
Dans cette section, notez les références aux cartes qui peuvent être utilisées pour localiser le bien par rapport à la source d'une vulnérabilité mentionnée dans le PPR ; et annexez les cartes qui ont été téléchargées antérieurement.
