L’ERNMT officiel est un État des Risques Miniers, Naturels et Technologiques instauré par la loi du 30 juillet 2003. C’est un diagnostic immobilier qui apporte des informations concernant l'exposition d'un bien à des risques. Celui-ci permet d’apporter de la transparence lors d’une vente et ainsi de protéger le futur acquéreur ou locataire.
Également appelé ERP ou état des risques et pollution, ce diagnostic immobilier est devenu obligatoire. Alors en quoi consiste-t-il exactement ? Dans quel cas doit-on impérativement le réaliser ? Quelles sont les sanctions en son absence ? On vous dit tout !Sommaire
L’ERNMT : quelques éclaircissements 😶🌫️
Son nom a changé à plusieurs reprises au fil des années. A l’origine, on le nommait ERNT. Puis, en janvier 2018, dû à un ajout concernant la pollution des sols, il fut brièvement nommé ESRIS (Etat des Servitudes, Risques et d'Information sur les Sols).
Par la suite, le diagnostic radon à fait surface suite à un besoin d'informations quant au gaz radon. De ce fait, l'imprimé officiel a été modifié, se nommant désormais ERP (États des Risques et Pollutions).Qui est concerné ? 🤷
L’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques est obligatoire à partir du moment où des Plans de Prévention des Risques (PPR) a été publié par la commune. Celui-ci permet d’évaluer les risques que peuvent encourir une population et ses infrastructures. Il est établi par l’État.
Le PPR peut être distingué en trois documents différents :
- Le plan de prévention des risques naturels (PPRN)
- Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Le plan de prévention des risques miniers (PPRM)
Dans le cas où un PPR a été établi, les propriétaires et les bailleurs doivent s’acquitter d’un état des risques naturels, miniers et technologiques. Cela concerne tout type de biens immobiliers, que ce soit une parcelle de terrain, un logement ou bien immeuble.
Pourquoi le faire ? 🤔
L’achat d’un bien immobilier ou sa location n’est pas un choix anodin. Cela demande même parfois une prise de risque. De ce fait, il vous faut savoir quels risques sont encourus. Or, dans certaines zones territoriales, ceux-ci peuvent être importants.
En France, on trouve notamment une possibilité d’inondations ou de séismes par exemple. Il est alors capital de permettre aux individus d’être informés des risques potentielles présentes dans l'environnement qui entoure le bien. Cela se fait au travers de l’ERNMT (ou ERP).
- risque sismique dû à la proximité de Paris avec la faille de la Roquette
- risque d'inondation dû au fait que l'arrondissement est traversé par le canal Saint-Denis et le canal de l'Ourcq
- risque de mouvement de terrain dû à la nature géologique du sous-sol
- risque de pollution atmosphérique en raison de la densité de la circulation automobile
- risque technologique dû aux nombreux sites industriels qui se trouvent dans l'arrondissement comme la zone d'activité de la porte de la Villette
Comment se déroule un ERNMT ?
Quels éléments sont analysés à travers cet état des risques naturels, miniers et technologiques ?
À travers ce diagnostic immobilier, plusieurs catégories de risques sont analysées et évaluées. Quelques précisions concernant celles-ci :
Au sein des risques naturels, sont inclus :
- Les feux de forêts
- Les mouvements de terrain
- Les avalanches
- Les tempêtes
- Les inondations
- Les séismes
- Les éruptions volcaniques
- Les raz de marées
- Les cyclones
- Les canicules
Les risques technologiques, eux, peuvent être liés à des accidents industriels, nucléaires, des ruptures de barrages ou bien à des transports de matières dangereuses.
Enfin, en ce qui concerne les risques miniers, il est important de savoir qu’il existe des plans de prévention (PPRM). Ceux-ci délimitent des zones de risques ainsi que des zones de précaution. Dans ces zones, on trouve donc principalement des cavités souterraines artificielles et abandonnées.
Il permet également de définir des mesures d'anticipation, de protection et de sauvegarde. Ainsi que des mesures concernant l’aménagement, l’utilisation et l’exploitation de la zone.
Quelles démarches sont à réaliser ? ⚙️
Il est capital que votre document respecte la ligne de conduite imposée. Il ne doit pas comporter d'erreur afin d’éviter les litiges avec le loueur ou acheteur. De ce fait, faire appel à l'intervention d'un diagnostiqueur certifié est fortement conseillé. D'une part, les chances d'erreur en seront réduites.
D'autre part, si tout de même, il y en avait, la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur vous couvrirait.
Le coût engendré par le service d’un professionnel peut varier. Il reste tout de même raisonnable, soit entre 20 et 50 €.
Malgré tout, vous pouvez réaliser votre état des risques et pollutions vous-même. Afin de bien préparer votre dossier, une information ou deux, vous serez utiles. Cette liste répertorie donc chaque document nécessaire à sa réalisation :
- Les parties concernées
- L'adresse du bien
- La situation du bien au regard du PPR
- Les pièces jointes
- Les prescriptions de travaux
- L'arrêté préfectoral des risques naturels, miniers et technologiques de la commune concernée
- Le zonage sismique
- Les informations relatives aux sinistres indemnisés
- Les informations relatives à la pollution du sol
- La situation de l'immeuble au regard du zonage à potentiel radon
Durée de validité de votre ERNMT ⌛
Le diagnostic ERNMT a une durée de seulement 6 mois, contrairement aux autres diagnostics immobiliers. Cette durée est due au fait que le PPR peut évoluer assez rapidement dans le temps.
Il arrive que celui-ci soit invalide lors de la date de signature de l’acte authentique de vente. Cela peut se produire même s'il était tout à fait valide lors de la date de signature du compromis de vente.
Que risque-t-on en cas d’absence d’ERNMT lorsque l'on est propriétaire ou bailleur ? ⚠️
La loi prévoit plusieurs sanctions en réponse à un manquement, une invalidité, une erreur voir une absence d'état des risques et pollutions.
Lors d'un contrat de vente, il existe trois possibilités. Dans un premier temps, celui-ci peut être annulé sans qu'une compensation ne puisse être réclamée. Dans un second temps, si l’acquéreur souhaite cependant conserver le bien, il peut obtenir une diminution du prix de vente. Enfin, il peut demander une compensation sur les frais afférents la vente initiale en faisant appel au tribunal.
Lors de la signature d'un bail, deux possibilités sont à envisager. Dans le cas où il y a absence de diagnostic, le locataire peut, à travers une procédure juridique, demander des dommages et intérêts. Il peut aussi exiger une diminution du loyer, ou annuler son bail sans que cela engendre des pénalités.
"En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce." - Article L125-5
Enfin, il existe un risque d'action en justice pour vices cachés.
Alors, si vous avez une promesse de vente ou autre, pensez à vérifier l'exposition de votre bien aux menaces. Vérifiez également si vous avez connaissance de l'ensemble des travaux qui ont été réalisés dans votre bien.
Les diagnostics immobiliers nécessaires en plus de l’ERNMT 👷
Il est assez rare que vous ayez uniquement la nécessité d'un ERNMT, souvent lors notamment de location ou de vente de logement. Il vous faudra sûrement aussi un DPE (diagnostic de performance énergétique).
Par ailleurs, notez qu'à partir du 1er janvier 2023, une interdiction de location DPE G sera mise en place. Cette règle a été mise en place pour faire face aux problématiques de pollutions.Par conséquent, si vous avez la nécessité de réaliser d’autres diagnostics immobiliers, tel que le DEP, tournez-vous vers des packs. Ceux-ci seront plus avantageux pour vous.
Chez DIMO le tarif du diagnostic ERP n'est pas pris en compte lorsqu’il est compris dans un pack. Si vous voulez réaliser uniquement un ERP alors notre prix est de 39 €. Nous basons également notre travail sur les bases de données du gouvernement.Si vous souhaitez faire appel à notre service pour un diagnostic ERP, ne perdez pas de temps, demandez votre devis ERNMT. Le formulaire rempli, nous traiterons votre dossier au plus vite.
- Il permet d'évaluer l'état des risques et pollutions qui entourent un bien immobilier.
- Il est obligatoire, dans un contrat avec le bailleur ou le propriétaire, lorsqu'un PPR a été établi.
- Le document a une validité de 6 mois, soit une durée assez courte.
- Faire appel à un professionnel pour sa réalisation vous protégera en cas d'erreur
- Les conséquences dues à une erreur, une absence, un manquement ou une invalidité dans le diagnostic ERNMT peuvent vous coûter cher.
