Sanction absence diagnostic location : validité, obligations

Sanction absence diagnostic location : dans le cadre d’une location meublée ou non meublée, le bailleur du bien immobilier est dans l’obligation de présenter au futur locataire un dossier de diagnostics techniques (DDT). Ce dossier doit impérativement être remis au plus tard lors de la signature du bail. S'il est manquant ou incomplet, des sanctions s’impose alors au bailleur.

Quels diagnostics obligatoires pour une location ?

Un dossier de diagnostics techniques pour location peut comprendre jusqu’à 6 expertises obligatoires.

• DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire depuis le 1er janvier 2011 pour la location d’appartement ou de maison, le DPE location permet d’informer le futur locataire des performances énergétiques du bien. Il permet d’analyser la consommation d’électricité, de gaz, de fioul, de bois… Cette expertise énergétique évalue également l’émission de gaz à effet de serre du logement en location.

• ERP (État des risques et pollutions) : il permet de définir à quel risque un bâtiment peut être confronté. Sont pris en compte : les risques naturels, les risques technologiques, les risques miniers et écologiques grâce à une étude de pollution des sols.

• Électricité : permet de s’assurer que toutes les installations électriques intérieures d’un bien sont aux normes et en bon état. Ce diagnostic immobilier est obligatoire depuis le 1er juillet 2017 pour les logements d’immeuble collectif construit avant 1975 et pour tous les bâtiments quelle que soit leur ancienneté, depuis le 1er juillet 2018.

• Gaz : le rapport relatif au gaz donne l’état des lieux des installations de gaz d’un bien datant de plus de 15 ans. Il permet de prévenir les risques d’accidents domestiques.

• Loi Boutin : le certificat de surface habitable permet d’informer le locataire quant à la mesure exact du logement, qu’il soit vide ou meublé. Il est possible d’opérer le mesurage loi Boutin soi-même, mais il reste fortement recommandé d’en confier la réalisation à un diagnostiqueur certifié.

• Amiante avant-location (DAPP – Diagnostic amiante parties privatives) : ce dernier est obligatoire pour les biens faisant partie d’immeuble collectif et dont le permis de construire a été donné avant le 1er juillet 1997.

Quelles sanctions si pas de DPE ?

Le DPE tout comme les autres constats qui ont été cité précédemment peut donner lieu à des sanctions pour absence de diagnostic location ou erreur. Les conséquences sont différentes en fonction de ce qui est absent du DDT.

Vous n’avez pas transmis le DPE au locataire : le locataire peut saisir le tribunal pour obtenir des dommages-intérêts.

Votre DPE est volontairement erroné : si les annonces publiées dans les médias écrits, sur Internet ou dans les agences contiennent de fausses informations à des fins trompeuses, le locataire peut saisir le tribunal en dommages et intérêts, voire annuler la vente ou le bail.

Le diagnostic n’est pas certifié : Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 euros (amende récurrente de 3 000 euros).

Quelles sont les sanctions pour absence de diagnostic ?

D'autres sanctions et risques s'imposent au propriétaire-bailleur si son obligation de transmission de diagnostic immobilier n'est pas faite, dont :

• Annulation du contrat de bail en cas de dol (absence de diagnostics techniques) : Dans le cas où le DDT serait absent, et que le locataire prouve que son bien ne correspond pas à ce qui était indiqué sur l’annonce, il peut se retourner contre le bailleur.
• Réduction du loyer : dans le cas où ce qui a été dissimulé est moins grave et ne met pas en danger la santé du locataire, le loyer pourra être révisé. La révision se fera au prorata de la perte estimée.
• Paiement de dommages et intérêts : si le bailleur n’a pas fourni toutes les pièces du dossier de diagnostics techniques et que le locataire subit un préjudice, il pourra agir en justice à l’encontre du propriétaire bailleur. Il pourra ainsi obtenir des dommages et intérêts.
• Risque pénal : si des informations erronées sont présentes sur le rapport de performance énergétique par exemple la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) peut imposer des sanctions pénales allant de 37 500€ d’amende et jusqu’à 2 ans de prison.

Quelle est la durée de validité des diagnostics ?

Attention à vérifier correctement la date de validité de chacun de vos rapports d'expertise. Si celle-ci est dépassée elle peut porter préjudice autant au propriétaire qu’au locataire.