Diagnostic obligatoire location : ce rapport est à annexer au bail de location et à fournir au locataire pour analyser l'installation intérieure du logement.
Le bailleur doit annexer au contrat, un dossier de diagnostics techniques (DDT), regroupant les expertises immobilières pour la location. Il comprend notamment le DPE (ou diagnostic énergétique), diagnostic plomb, l'état d'installation électrique, de gaz, l'ERP (ou état des risques et pollutions), l'état des nuisances sonores et aériennes.
Le prix des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location démarre à partir de 89 € et peut varier en fonction des régions et entreprises de diagnostic immobilier.
Sommaire
- Liste des diagnostics obligatoires pour la location meublée ou non meublée en 2024
- Validité des diagnostics location en 2024
- Prix des diagnostics immobiliers pour la location
- Obligations liées aux diagnostics immobiliers pour un projet de location
- Pourquoi réaliser des diagnostics pour la location ?
- Qui peut réaliser une expertise immobilière ?
Liste des diagnostics obligatoires pour la location meublée ou non meublée en 2024 🧾
En 2024, lors de la conclusion d’un contrat, au maximum 8 diagnostics location doivent être réalisés pour informer les locataires. Certains sont à annexer au DDT, d'autres apportent des informations qui doivent être communiquées aux futurs occupants lors de la signature du contrat.
Respectez ces obligations. Elles permettent une location sereine et évitent des litiges inutiles.
Dès qu’il s’agit d’un bail d’habitation, tout propriétaire bailleur doit fournir à ses locataires un diagnostic obligatoire location. Le logement loué peut être :
- vide ou meublé,
- à usage de résidence principale ou secondaire.
Les expertises concernent aussi bien les longues que courtes durées.
Ils servent à informer les locataires des éventuels défauts de l'appartement ou de la maison. Le but est ainsi de mieux clarifier le consentement des potentiels occupants.
Les diagnostics sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT). Il comprend :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : informe sur la consommation énergétique annuelle et les émissions de gaz à effet de serre d'un bien.
- Le constat d'exposition au plomb (CREP) : permet d'évaluer la présence ou non de plomb dans le logement.
- L'état de l'installation intérieure de gaz : évalue l'état du système de gaz du logement.
- L'état de l'installation intérieure d'électricité : comme pour le gaz, il contrôle l'état du système électrique du bien.
- L'état des risques et pollutions (ERP) : il met en avant les risques encourus par une parcelle où se situe un bien.
- Le diagnostic bruit : il permet d'informer le futur acquéreur ou locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est inclus dans l'ERP.
Le propriétaire bailleur se doit également d'informer de la présence ou absence d'amiante dans le bien. Au 17 juin 2024, dans l'attente de la parution du décret d'application, le gouvernement recommande de tenir ce document à la disposition du locataire.
Il concerne principalement les logements individuels ou en copropriété dont le permis de construire remonte à avant le 1er juillet 1997. Il se fait pour les appartements et annexes (caves par exemple).
La législation ordonne également que le contrat de location mentionne la surface habitable du logement. Pour cela, il est nécessaire de réaliser un diagnostic loi Boutin.
En bref, voici la liste des diagnostics immobiliers pouvant être effectué dans le cadre d'une location :
| Diagnostic | Biens concernés |
|---|---|
| 🔋 DPE | Tous les biens possédant un système de chauffage ou d'eau chaude (sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an) |
| ☢️ CREP | Bâtiments dont la construction date d'avant 1949 |
| 🔥 Diagnostic gaz | Biens dont le système de gaz est âgé de plus de 15 ans |
| ⚡️ Diagnostic électricité | Biens dont le système électrique est âgé de plus de 15 ans |
| 🌋 ERP | Logements situés dans une zone concernée (zone à risque) |
| 🔊 Diagnostic bruit | Logements situés dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit |
| ☠️ Diagnostic amiante | Biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 |
| 📐 Diagnostic loi Boutin | Locations de résidences principales vides, ne s'applique pas aux résidences secondaires, locations saisonnières et locations meublées |
En supplément des diagnostics immobiliers, le propriétaire ou le bailleur devra donner les informations suivantes :
- la surface habitable du bien,
- prévenir d'éventuelles charges dues au partage de l'économie de charges,
- la présence d'équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication.
Validité des diagnostics location en 2024
Chaque rapport d'évaluation a sa propre durée de validité. Assurez-vous que le diagnostic fourni pendant cette période est valide. Si la période de validité est dépassée, vous ferez face à des accusations de défauts potentiels.
Effectuer toutes les expertises immobilières pour louer vous assure le bon déroulement de la démarche. Et une signature rapide. Il se peut que vous ayez déjà des diagnostics en votre possession. Dans ce cas, votre diagnostiqueur pourra vous dire s'ils sont toujours valides.
| Diagnostic | Validité |
|---|---|
| 🔋 DPE | 10 ans |
| ☢️ Constat de risque d'exposition au plomb | 6 ans si plomb/illimité si pas de plomb détecté |
| 🔥 Diagnostic gaz | 6 ans |
| ⚡️ Diagnostic électricité | 6 ans |
| 🌋 État des risquees et pollutions | 6 mois |
| 🔊 Diagnostic bruit | 6 mois (inclus dans l'ERP) |
| ☠️ Diagnostic amiante | 3 ans si plomb/illimité si pas d'amiante détectée |
| 📐 Diagnostic loi Boutin | Illimitée si pas de travaux |
De nouveaux diagnostics ont fait leur apparition en fonction de l'évolution de la législation. C'est notamment le cas du plan d'exposition au bruit (PEB). Il s'inscrit dans le cadre de l'état des risques et pollution. Ce diagnostic doit être réalisé dans les zones à proximité d'aérodromes et définies dans l'article L.112-6 du Code de l'urbanisme.
Prix des diagnostics immobiliers pour la location 💸
Le prix des diagnostics immobiliers pour la location en 2024 varient en fonction de la région dans laquelle vous vous trouvez. Ils peuvent également changer en fonction de l'entreprise que vous choisirez. Mais, ils dépendent aussi de l'état de l'installation intérieure du logement.
Selon l'ADEME, les prix des évaluations pour un projet de location en 2024 démarrent à partir de 89 € TTC. Les diagnostiqueurs immobiliers pratiquent des prix différents en fonction de la taille de leur structure.
| Diagnostic | Type de bien | Prix |
|---|---|---|
| 🔋 Diagnostic de performance énergétique | Appartement et maison | entre 90 et 150 € |
| ☢️ CREP | Appartement et maison | entre 110 et 220 € |
| 🔥 Gaz | Appartement et maison | entre 100 et 140 € |
| ⚡️ Électricité | Appartement et maison | entre 70 et 130 € |
| 🌋 ERP (ex-ERNMT) | Appartement et maison | gratuit si réalisé soi-même, 30 € si non |
| 🔊 Diagnostic bruit (inclus dans l'ERP) | Appartement et maison | gratuit ou 30 € (inclus dans l'ERP) |
| ☠️ Diagnostic amiante | Appartement | entre 80 et 140 € |
| 📐 Mesurage loi Boutin | Appartement et maison | entre 70 et 120 € |
Source : exacompare.fr
Obligations liées aux diagnostics immobiliers pour un projet de location
Les expertises doivent être fournis au locataire lors de la signature du bail. Que ce soit pour un bien en copropriété ou non. Ils doivent donc être faits en amont, de préférence avant même l'annonce.
Sauf opposition expresse du locataire, les informations des diagnostics location peuvent être fournies sous forme de document papier. Elles devront être :
- jointes au bail
- ou transmises par voie électronique.
En effet, cela peut se faire dans une pièce jointe à un email depuis la loi Élan du 23 novembre 2018.
"La loi ÉLAN : une vision ambitieuse pour l'avenir du logement, bâtissant des ponts entre innovation, accessibilité et dynamisme urbain."- Tom Véa, expert immobilier pour Dimo Diagnostic
S'ils les contrôles ne sont pas disponibles lors de la signature du bail, il est recommandé de les transmettre au locataire dans les prochains jours. En revanche, aucun diagnostic n'est fourni lors de la mise à jour par défaut.
Les locataires ne doivent en aucun cas recevoir à nouveau des informations de diagnostic. Que ce soit tous les trois ans dans un bail vide ou tous les ans dans un bail meublé.
Pourquoi réaliser des diagnostics pour la location ?
L'objectif est de sécuriser les transactions en informant les futurs locataires de l'état du bien. En le présentant au plus tard à la signature du bail, le bailleur peut se prémunir de toutes allégations de vices cachés. Contrairement au cas d'une vente à destination d'un acquéreur, le mesurage loi Carrez n'est pas à réaliser.
De plus, la réalisation d'un diagnostic immobilier location est encadré par la législation française. Chaque expertise est rattachée à un article de loi, avec des sanctions prévues en cas d'absence dans le bail.
Dans la plupart des cas, le locataire se retourne contre le bailleur et peut demander des dommages et intérêts. De plus, les sanctions peuvent aller jusqu'à 2 ans de prison et 37.500 € d'amende.
Pour certaines expertises, comme le DPE, leur rôle est d'autant plus important. Le diagnostic de performance énergétique sert à mesurer la consommation en énergie sur le parc immobilier français.
Elle prend cela très au sérieux car elle souhaite offrir à ses futurs locataires un logement sûr et conforme aux normes. Julie fait appel à un diagnostiqueur certifié pour réaliser les diagnostics obligatoires. Le professionnel effectue les expertises nécessaires.
Une fois les évaluations réalisées, Julie obtient un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Elle s'assure de remettre ce dossier au futur locataire avant la conclusion de la transaction, comme l'exige la législation. Grâce à ce dossier, l'habitant est informé de l'état du bien.
Qui peut réaliser une expertise immobilière ?
Votre rapport de diagnostic de location doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. Ces certifications proviennent de centres de formation certifiés COFRAC comme Dekra.
En cas de litige, des professionnels régulièrement formés et certifiés peuvent vous protéger. Si le locataire constate un problème sur le DDT, votre expert engagera sa responsabilité civile professionnelle.
Romain Baldassarre
Responsable Technique - Dimo Diagnostic
Expert en diagnostic immobilier depuis près de 4 ans, j'informe désormais les propriétaires et bailleurs concernant les dernières réglementations en vigueur sur les diagnostics immobiliers !
- Le diagnostic obligatoire location requis pour tout bien loué est le DPE.
- Les législations changent et avec elles, de nouvelles expertises immobilières sont requises. L'état des nuisances sonores et aériennes, par exemple, est exigé depuis le 1er juin 2020.
- Les rapports ont des durées de validité variables, de 3 ans, pour l'état relatif à la présence d'amiante à 10 ans pour le DPE.
- Ces évaluations sont essentielles pour informer les locataires, garantir des transactions sûres.
- Elles doivent être effectuées par des diagnostiqueurs certifiés et sont encadrées par la loi française.