Diagnostic obligatoire location : 7 infos pour louer en 2022 !

diagnostic obligatoire location en 2022

Diagnostic obligatoire location : ce rapport est à annexer au bail de location et à fournir au locataire pour analyser l'installation intérieure du logement. Le bailleur doit annexer à celui-ci plusieurs diagnostics. Il comprend notamment le DPE ou diagnostic énergétique, diagnostic plomb, installation électrique, l’État des Risques et Pollutions ou ERP, gaz, loi Boutin. Le prix des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location démarre à partir de 89 € et peut varier en fonction des régions et entreprises de diagnostic immobilier.

La surface habitable sera donc à mentionner via ce document. L'ENSA ou État des Nuisances Sonores et Aériennes doit également être annexé depuis le 01/06/2020.

Les locations immobilières sont également soumises au dossier de diagnostic technique.

Besoin de diagnostics pour votre location ? Votre devis en 1 min

Liste des diagnostics obligatoires pour la location meublée ou non meublée en 2022

Jusqu’à présent, lors de la signature d’un contrat, au maximum 7 diagnostics location doivent être fournis aux locataires. En plus de ces diagnostics, certaines informations doivent être communiquées au locataire lors de la signature du contrat. Respectez ces obligations, car ce sont bien des obligations, permettant une location sereine et évitant des litiges inutiles avec les locataires.

Dès qu’il s’agit d’un bail d’habitation (vide ou meublé, à usage de résidence principale ou secondaire, longue ou courte durée), tout propriétaire bailleur doit fournir à ses locataires un diagnostic obligatoire location lors de la signature du bail. Le but est de mieux aviser le locataire et ainsi clarifier son consentement. Les diagnostics sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend :

  • Le repérage amiante : il se fait pour les appartements et annexes (caves par exemple). Il concerne principalement les logements individuels ou en copropriété dont le permis de construire remonte à avant le 1er juillet 1997.
  • Le diagnostic plomb : il doit être fourni au nouveau locataire lors de la signature du contrat de bail.
  • Le diagnostic gaz : il est obligatoire pour tous les biens de plus de 15 ans.
  • Le diagnostic électrique : comme le gaz, il est obligatoire pour tous les biens de plus de 15 ans.
  • Le diagnostic de performance énergétique : informe sur la consommation énergétique annuelle et les émissions de gaz à effet de serre d'un bien immobilier.
  • Le diagnostic loi Boutin : il informe les locataires quant à la superficie habitable d'un bien immobilier.
  • L'Etat des Risques et Pollutions : il met en avant les risques encourus par une parcelle où se situe un bien immobilier.

En bref, voici la liste des diagnostics immobiliers pouvant être effectué dans le cadre d'une location :

DiagnosticType de bien
☠️ Diagnostic AmianteAppartement et maison
☢️ Diagnostic plomb (CREP)Appartement et maison
🔥 GazAppartement et maison
⚡️ Diagnostic électricitéAppartement et maison
🔋 DPEAppartement et maison
📐 Diagnostic loi BoutinAppartement et maison
🌋 Diagnostic ERP (Riques naturels)Appartement et maison

Note : le diagnostic termites n'est pas obligatoire dans le cadre de la location immobilière.

Note 2 : le diagnostic assainissement peut être à réaliser en fonction des zones géographiques. La commune pourra vous indiquer si ce diagnostic location est obligatoire ou non.

Les diagnostics locations pour les logements vides ou meublés ont un but principal. Ils servent à informer les locataires des éventuels défauts de l'appartement ou de la maison. En supplément des diagnostics immobiliers, le propriétaire ou le bailleur devra donner les informations suivantes :

  • La surface habitable du bien
  • Prévenir d'éventuelles charges dues au partage de l'économie de charges.
  • La présence d'équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication

Validité des diagnostics location en 2022

Chaque diagnostic a sa propre durée de validité pour un bien immobilier, assurez-vous que le diagnostic fourni pendant cette période est valide. Si la période de validité du diagnostic est dépassée, vous ferez face à des accusations de défauts potentiels.

Pour vous assurer du bon déroulement de la signature de votre contrat de location, vous devrez effectuer tous les diagnostics obligatoires pour la location. Si vous avez déjà des diagnostics immobiliers en votre possession, votre diagnostiqueur pourra vous dire s'ils sont toujours valides.

DiagnosticValidité
☠️ Diagnostic amiante3 ans si plomb/illimité si pas d'amiante détectée
☢️ Constat de risque d exposition au plomb6 ans si plomb/illimité si pas de plomb détecté
🔥 Diagnostic Gaz6 ans
⚡️ Diagnostic électricité6 ans
🔋 DPE10 ans
📐 Diagnostic loi BoutinIllimitée si pas de travaux
🌋 Diagnostic ERP (Etat des risques naturels)6 mois

De plus, de nouveaux diagnostics font leur apparition en fonction de l'évolution de la législation. C'est notamment le cas du plan d'exposition au bruit (PEB). Il s'instruit dans le cadre de l'état des risques et pollution. Ce diagnostic doit être réalisé dans les zones à proximité d'aérodromes et définies dans l'article L.112-6 du code de l'urbanisme.

Prix des diagnostics immobiliers pour la location

Le prix des diagnostics immobiliers pour la location en 2022 peuvent varier en fonction de la région dans laquelle vous vous trouvez. Ils peuvent également changer en fonction de l'entreprise de diagnostic immobilier que vous choisirez. Mais ils dépendent aussi de l'état de l'installation intérieure du logement.

Selon l'ADEME, les prix des diagnostics immobiliers pour un projet de location en 2022 démarrent à partir de 89 € TTC. Les diagnostiqueurs immobiliers pratiquent des prix différents en fonction de la taille de leur structure.

diagnostic location obligatoire 2021
Les 7 diagnostics obligatoires pour la location

NB : pour éviter un surcout, il est conseillé de faire réaliser vos diagnostics immobiliers en une seule fois. Vous pouvez bénéficier d'offres très intéressantes en choisissant des packs de diagnostics immobiliers. Ainsi, vous pourrez même bénéficier de remises et de codes promo exceptionnels pour la réalisation de votre projet.

DiagnosticType de bien3 pièces5 piècesStudio
☠️ Diagnostic amianteAppartement100,00 €115,00 €80,00 €
☢️ Diagnostic plomb (Risque d'exposition)Appartement et maison145,00 €175,00 €120,00 €
🔥 GazAppartement et maison110,00 €110,00 €110,00 €
⚡️ Diagnostic électricitéAppartement et maison85,00 €110,00 €65,00 €
🔋 Diagnostic de performance énergétiqueAppartement et maison110,00 €120,00 €95,00 €
📐 Diagnostic loi BoutinAppartement et maison85,00 €100,00 €70,00 €
🌋 Diagnostic ERP (ERNMT)Appartement et maison40,00 €40,00 €40,00 €

Obligations liées aux diagnostics immobiliers pour un projet de location

Les diagnostics obligatoires doivent être fournis au locataire lors de la signature du bail. Que ce soit pour un bien en copropriété ou non. Ils doivent donc être faits en amont, de préférence avant même l'annonce. Sauf opposition expresse du locataire, les informations de diagnostic location obligatoire peuvent être fournies sous forme de document papier. Il devra être joint au bail ou par voie électronique. Cela peut se faire dans une pièce jointe à un email depuis la loi Elan du 23 novembre 2018. De plus, la loi Alur oblige les bailleurs à effectuer deux nouveaux diagnostics immobiliers pour les logements en location dont le permis de construction date de plus de 15 ans (diagnostic électrique et diagnostic gaz).

S'ils ne sont pas disponibles lors de la signature du bail, il est recommandé de les transmettre au locataire dans les prochains jours. En revanche, aucun diagnostic n'est fourni lors de la mise à jour par défaut. Les locataires ne doivent en aucun cas recevoir à nouveau des informations de diagnostic. Que ce soit tous les trois ans dans un bail vide ou tous les ans dans un bail meublé.

Il est donc fortement conseillé d'effectuer les expertises avant la mise en location du bien immobilier.

Pourquoi réaliser des diagnostics pour la location ?

L'objectif est de sécuriser les transactions en informant les futurs locataires de l'état du bien. En le présentant au plus tard à la signature du bail, le bailleur peut se prémunir de toutes allégations de vices cachés. À noter que contrairement au cas d'une vente à destination d'un acquéreur, le diagnostic loi Carrez n'est pas à réaliser.

De plus, la réalisation d'un diagnostic immobilier location obligatoire est encadré par la législation française. Chaque expertise est rattachée à un article de loi, avec des sanctions prévues en cas d'absence dans le bail. Dans la plupart des cas, le locataire se retourne contre le bailleur et peut demander des dommages et intérêts. De plus, les sanctions peuvent aller jusqu'à 2 ans de prison et 37.500 € d'amende.

Pour certains diagnostics, comme le DPE, leur rôle est d'autant plus important. Le diagnostic de performance énergétique sert à mesurer la consommation en énergie sur le parc immobilier français.

Qui peut réaliser des diagnostics location ?

Votre rapport de diagnostic de location doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. Ces certifications proviennent de centres de formation du diagnostic certifiés COFRAC comme Dekra. En cas de litige, des professionnels régulièrement formés et certifiés peuvent vous protéger. Si le locataire constate un problème sur le DDT, votre expert immobilier engagera sa responsabilité civile professionnelle.

Méthodologie d'identification des diagnostics pour la location

Le diagnostic immobilier obligatoire pour la location varie en fonction des facteurs suivants :

  • La date du permis de construire pour la propriété,
  • Le code postal de la propriété,
  • L'âge de vos installations de gaz et d'électricité.

N'oubliez pas de vous inscrire à la newsletter de dimo 💌