Nouveau DPE : Entrée en vigueur le 1er juillet 2021, cette nouvelle réglementation fait évoluer le diagnostic de performance énergétique. La méthode 3CL devient la seule méthode utilisée, remplaçant la méthode sur facture mais ce n'est pas tout...
La nouvelle législation DPE introduit plusieurs restrictions importantes en 2025. La location des logements classés G au DPE sera interdite, suivie des logements classés F en 2028, puis des logements classés E en 2034. De plus, depuis 2022, les propriétaires de passoires thermiques ne peuvent plus augmenter les loyers. Enfin, une nouvelle obligation prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour toute vente d’un logement considéré comme une passoire thermique.
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Sommaire
- Ce qui change avec le nouveau DPE
- Pourquoi le nouveau DPE ?
- DPE 2025 : tarifs
- Validité nouveau DPE
- Transmission du DPE à l'ADEME
- Nouveau DPE 2021 : suspension provisoire
- Autres changements du nouveau DPE 2021
- Nouvelles étiquettes DPE 2022
- Les changements à venir : qu'est ce qui est prévu dans les années à venir ?
- Comment trouver un diagnostiqueur pour mon nouveau DPE ?
Ce qui change avec le nouveau DPE
1. Opposabilité :
Le nouveau DPE, en vertu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, devient opposable et contractuel, impliquant la responsabilité du diagnostiqueur. En cas d'erreur, l'acheteur peut poursuivre en justice le vendeur pour obtenir des dommages et intérêts.
2. Méthode de calcul unifiée :
Une seule méthode de calcul utilisée : 3 CL-DPE. Cette méthode analyse l'isolation, les systèmes de chauffage, et d'autres caractéristiques du bâtiment. Il remplace l'ancienne méthode basée sur les factures d'énergie. Il inclut cinq usages énergétiques (chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage, auxiliaires) pour une évaluation plus complète.
3. Vente et location :
Le nouveau DPE comprend la fusion des deux diagnostics de performance énergétique pour la vente et la location. Le diagnostic énergétique pourra donc être utilisé pour les deux transactions immobilières.
4. DPE immeuble et logement :
Un propriétaire en copropriété avec chauffage collectif peut obtenir un DPE pour l'immeuble. Ce qui est utile pour un DPE individuel après travaux. Des informations spécifiques (chauffage, surface habitable) sont requises, sinon le calcul se base sur une chaudière standard de l'époque de construction.
5. DPE vierge :
Fin des étiquettes vierges pour les biens immobiliers construits avant 1948, qui ne seront plus acceptées. Le propriétaire aura donc la charge de fournir les informations nécessaires au diagnostiqueur.
6. Localisation :
Le nouveau DPE considère la situation géographique du bien, avec des variations des étiquettes énergétiques E, F, G selon le département et l'altitude. Il inclut des recommandations de rénovation énergétique, comme l'isolation des combles ou l'installation d'une pompe à chaleur, avec une estimation chiffrée.
Le gouvernement a estimé qu'environ 40% des logements actuels verraient leur classement DPE évoluer, positivement ou négativement. Cela en raison de l'unification de la méthode de calcul.
| Que dit la nouvelle loi DPE en 2025 pour les propriétaires souhaitant louer leur logement | Détails |
|---|---|
| Restrictions sur la location | Les logements classés G au DPE seront interdits à la location dès 2025. Cette interdiction sera étendue aux logements classés F en 2028, puis aux logements classés E en 2034. |
| Gel des loyers | Depuis 2022, les propriétaires de passoires thermiques ne peuvent plus augmenter les loyers de leurs biens. |
| Obligation d’audit énergétique | Tout logement classé comme passoire thermique devra faire l’objet d’un audit énergétique avant sa mise en vente. |
Actuellement, la plupart des diagnostiqueurs utilisent la méthode des factures, mais chez Dimo Diagnostic, le calcul du nouveau DPE est déjà maîtrisé.
Pourquoi le nouveau DPE ?
Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique est une expertise immobilière permettant de calculer la consommation annuelle des logements à consommation énergétique excessive.
Elle fait partie de la liste des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location avec :
- Le repérage amiante avant vente, parties communes ou avant travaux ;
- Le constat de risque d'exposition au plomb pour les logements construits avant 1949 ;
- Le repérage termites selon les arrêtés préfectoraux des communes ;
- L'état des installations intérieures électriques ou de gaz de plus de 15 ans ;
- Le métrage Carrez ou Boutin (selon vente ou location).
Le DPE avant 2021 était perçu comme peu fiable car il se calculait avec différentes méthodes. Et les diagnostics énergétiques vides (DPE vierge) sont encore fortement présents. La réforme du DPE 2021 a pour objectif de fiabiliser sa valeur, et notamment à travers son opposabilité.
Cette réforme concerne ainsi l'ensemble des propriétaires pour la vente et la location des logements. Mais également l'ensemble des professionnels du secteur de l'immobilier qui jouent les intermédiaires dans une transaction.
Ce nouveau DPE gagne également en lisibilité et clarté, en recueillant des données plus précises sur le bien et une présentation plus transparente. Il y a également d’autres critères qui apparaissent. Comme le niveau d’isolation générale, la qualité de la ventilation et le confort d’été.
"Le nouveau DPE est une avancée majeure dans la transition énergétique du secteur immobilier. En combinant l'énergie et les gaz à effet de serre, il montre l'impact environnemental des logements de manière complète. C'est un outil essentiel pour promouvoir la rénovation énergétique et encourager les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de leurs biens."
- Tom Vea, Agent immobilier.
Voici à quoi ressemble le DPE 2021 :
(source : Ministère de la Transition Écologique)
La loi énergie climat du 8 novembre 2019 en France cible les passoires thermiques (logements classés F ou G en efficacité énergétique). Cela en gelant les loyers via le décret n°2019-802, pour inciter à leur rénovation énergétique.
Avec cette nouvelle version du DPE, la valeur verte va augmenter les prix pour les biens immobiliers qui ont une bonne performance énergétique.
En 2019, le site Notaire.fr a réalisé une étude sur la valeur verte des logements en France. Il a estimé que les biens F et G se vendaient entre 2 et 18% moins chers qu'un bien D.
Nouveau DPE : quels tarifs en 2025 ?
Selon l’ADEME, en 2025 les prix du DPE se situent entre 149 et 249 € TTC.
Les prix du nouveau DPE varieront selon l'entreprise de diagnostics immobiliers sélectionnée.
Le tarif du diagnostic dépendra aussi de la surface ainsi que de la localisation du logement évalué. Une superficie correspondant à une maison 4 pièces prendra plus de temps à mesurer qu'un studio.
Le temps de déplacement du professionnel peut également ajouter des frais supplémentaires.
Validité du nouveau DPE
La durée de validité du DPE reste de 10 ans. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2022 ont des validités réduites :
- Chaque DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 était valable jusqu'au 31 décembre 2022.
- Chaque DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sera valide jusqu'au 31 décembre 2024.
- À l'issue de cette période de transition, chaque nouveau DPE devra s'aligner sur la méthode de calcul retenue.
Source : legi-france.fr - Législation du diagnostic de performance énergétique
Transmission du DPE à l'ADEME
Les techniciens doivent envoyer tous les DPE à l'ADEME et aux propriétaires. Cela inclut les anciens DPE. Cette obligation est stipulée dans l'article L134-4-2, qui a été modifié par la loi du 8/11/2019.
Chaque DPE a un numéro d'identification unique pour vérification en ligne. L'envoi se fait au format XML pour faciliter la transmission aux entreprises de rénovation énergétique.
Nouveau DPE : suspension provisoire
Trois mois après son lancement, le nouveau DPE a été critiqué par les professionnels de l'immobilier français pour ses critères plus stricts. Erreurs dans le calcul de consommation d'énergie et critères peu réalistes ont causé une suspension temporaire jusqu'au 1er novembre 2021. Les propriétaires de biens construits avant 1975 étaient conseillés d'attendre la mise à jour pour faire leur diagnostic.
Autres changements du nouveau DPE
Depuis janvier 2022, sur chaque annonce immobilière doit figurer les dépenses énergétiques annuelles, incluant chauffage, éclairage, et auxiliaires.
Depuis septembre 2022, un audit énergétique est obligatoire pour les passoires thermiques, offrant une analyse plus globale que le DPE. Les propriétaires de biens de plus de 450 kWh/m2/an doivent préparer cet audit avant de louer.
Nouvelles étiquettes DPE
Les étiquettes énergies combinent :
- Le score de la consommation énergétique annuelle en énergie primaire
- Et les émissions de gaz à effet de serre rejetées par le logement
Le classement énergétique d'un bien qui va de A à G sera ainsi la synthèse de ces deux facteurs. Voici les nouvelles étiquettes énergies du DPE 2022 :
© Dimo Diagnostic
Les changements à venir : qu'est ce qui est prévu dans les années à venir ?
Impact du nouveau DPE sur les passoires thermiques
L'objectif du gouvernement avec cette nouvelle version du diagnostic énergétique est d'exclure les logements ayant une trop forte consommation énergétique annuelle. Et des rejets de gaz à effet de serre importants.
🗓 Calendrier Loi Climat & Résilience
© Dimo Diagnostic
Cette contrainte le pousse à envisager des améliorations. D'autant plus que dès 2025, une nouvelle réglementation interdira la location de logements classés G. Conscient de l'urgence, Maurice prévoit de rénover son bien pour le rendre conforme et maintenir sa valeur locative.
Romain, expert en immobilier depuis 5 ans, conseille à Maurice d'agir rapidement. « Il est crucial de commencer dès maintenant les travaux de rénovation pour améliorer l'efficacité énergétique de votre bien », recommande Romain. Il suggère à Maurice de se renseigner sur les aides financières disponibles pour les propriétaires. Cela facilitera la transition vers un logement plus économe en énergie. En anticipant ces changements, Maurice peut non seulement éviter les interdictions futures mais aussi valoriser son bien sur le marché locatif.
Les premiers logements à subir cette interdiction en 2023 seront donc ceux qui émettent plus de 450 kWh/m2/an. Les passoires thermiques en location saisonnière (meublé de tourisme) ne seront pas concernées par l'interdiction de location.
Comment trouver un diagnostiqueur pour mon nouveau DPE ?
Chez Dimo Diagnostic, tous nos diagnostiqueurs immobiliers sont certifiés par le COFRAC. En d'autres termes, ils sont tous aptes à effectuer le nouveau DPE.
Il faut savoir que ces certifications sont obligatoires depuis le 1er novembre 2007. Aujourd'hui plus de 8 000 professionnels en France sont certifiés.
Il est donc très important de choisir l'intervenant en fonction de la qualité de son travail et du prix proposé ! 🙂
- Le nouveau DPE a été réformé pour le rendre plus fiable et opposable.
- Il regroupe les diagnostics énergétiques pour la vente et la location.
- Les étiquettes énergétiques combinent la consommation en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.
- L'objectif est d'éliminer les logements classés F et G (passoires thermiques) du marché locatif d'ici 2028.
- Sa durée de validité est de 10 ans.
- Un audit énergétique sera requis pour les passoires thermiques à partir de septembre 2022.