Nouveau DPE : Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique qui évalue la consommation énergétique annuelle d’un bien immobilier évolue. Ce changement implique une grande organisation pour les entreprises de diagnostics immobiliers. Mais quels sont les changements du nouveau DPE 2022 ? Qui est concerné ? Le prix va-t-il changer ? Voici ce que vous devez savoir sur le nouveau diagnostic énergétique :
Sommaire
Pourquoi le nouveau DPE ?
Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique est une expertise immobilière permettant de calculer la consommation annuelle des logements.
Elle fait partie de la liste des différents diagnostics immobiliers obligatoire pour la vente et la location avec :
- le repérage amiante avant vente, partie communes ou avant travaux,
- le constat de risque d'exposition au plomb pour les logements construits avant 1949,
- le repérage termites selon les arrêtés préfectoraux des communes,
- l'état des installations intérieures électriques ou de gaz de plus de 15 ans,
- le métrage Carrez ou Boutin des biens en copropriété.
Le DPE avant 2021 était perçu comme peu fiable car il se calcule avec différentes méthodes. Et les diagnostics énergétiques vides (DPE vierge) sont encore fortement présents. La réforme du DPE 2022 a pour objectif de fiabiliser sa valeur, et notamment à travers son opposabilité.
Cette réforme concerne ainsi l'ensemble des propriétaires pour la vente et la location des logements. Mais également l'ensemble des professionnels du secteur de l'immobilier qui jouent les intermédiaires dans une transaction.
Ce nouveau DPE gagne également en lisibilité et clarté, en recueillant des données plus précises sur le bien et une présentation plus transparente. Il y a également d’autres critères qui apparaissent comme le niveau d’isolation générale, la qualité de la ventilation et le confort d’été.
"Le nouveau DPE est une avancée majeure dans la transition énergétique du secteur immobilier. En combinant la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre, il permet une vision plus complète de l'impact environnemental des logements. C'est un outil essentiel pour promouvoir la rénovation énergétique et encourager les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de leurs biens." - John Doe, expert en développement durable et immobilier.
Voici à quoi ressemble le DPE 2021 :
(source : Ministère de la Transition Écologique)
Il est également l’un des résultats de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 qui fait la chasse aux passoires thermiques, logements qui ont une étiquette énergie située entre G et F.
La pression envers les propriétaires de ces biens par le gouvernement a déjà commencé avec le gel de loyers pour les bailleurs de passoires thermiques avec le décret n°2019-802 du 26 juillet 2019.
Avec cette nouvelle version du diagnostic immobilier énergétique, la valeur verte va augmenter les prix pour les biens immobiliers qui ont une bonne performance énergétique.
En 2019, le site Notaire.fr a réalisé une étude sur la valeur verte des logements en France et a estimé que les biens étiquetés F et G se vendent à un prix entre 2 et 18% inférieur à celui d'un bien avec un classement énergétique D.
Évolution DPE 2022 :
1. Opposabilité : Le nouveau DPE n’est plus seulement fait à titre informatif, il est désormais opposable. En application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le diagnostic devient alors contractuel, au même titre que les autres expertises immobilières obligatoires pour la transaction. On parle ainsi de DPE opposable.
Cela signifie que la responsabilité du diagnostiqueur est engagée lors de l’analyse de la performance énergétique. En cas de DPE erroné détecté par l’acheteur, ce dernier peut maintenant poursuivre en justice le vendeur et demander des dommages et intérêts.
2. Méthode de calcul unifiée : seule la méthode des 3 CL-DPE, appelée également méthode conventionnelle, qui se base sur une analyse poussée du bâtiment est conservée.
La méthode des 3cl est utilisée pour regarder les caractéristiques du bâtiment : isolation, matériaux, systèmes de chauffage et de production d’eau chaude, surfaces vitrées, etc.
La méthode sur facture, qui se référait uniquement aux consommations des habitants via les factures d'énergie, disparaît définitivement. Le DPE vierge, sans indications sur la consommation énergétique, va alors être interdit.
D’autres critères estimatifs sont également pris en compte comme une occupation quotidienne du logement de 16 h en semaine ou la température ambiante.
Dans la version du nouveau DPE 2022, les 5 usages de consommation énergétique sont dans le calcul, contre 3 auparavant : chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage et auxiliaires (VMC/chauffage)
3. Vente et location : Le nouveau DPE comprend la fusion des deux diagnostics de performance énergétique pour la vente et la location. Le diagnostic énergétique pourra donc être utilisé pour les deux transactions immobilières.
4. DPE Immeuble et logement : Possibilité pour un propriétaire d’un bien en copropriété avec chauffage collectif, de réaliser un DPE à l’immeuble pour basculer sur un DPE au logement lorsque ce dernier a réalisé des travaux dans son bien.
Certaines informations indiquées dans l’Article R.134-3 du Code de la Construction et de l’Habitation devront être obligatoirement fournies en amont, notamment sur les installations de chauffage ou sur la surface habitable totale de l’immeuble.
En cas d’absence de ces informations, le diagnostiqueur réalisera un calcul par défaut avec une chaudière standard qui date de la construction du bâtiment.
5. DPE vierge : Fin des étiquettes vierges pour les biens immobiliers construits avant 1948, qui ne seront plus acceptées. Le propriétaire aura donc la charge de fournir les informations nécessaires au diagnostiqueur. 6. Localisation : La situation géographique du bien immobilier diagnostiqué est prise en compte : les étiquettes énergies E, F et G varieront selon le département et l’altitude où se situe le logement. Le nouveau DPE intègrera également une partie recommandations du diagnostiqueur sur les travaux de rénovation énergétique à réaliser pour améliorer la performance énergétique.
Cela concerne essentiellement l’isolation des combles ou l’installation d’une pompe à chaleur. Le diagnostiqueur établira une estimation chiffrée.
De plus, depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières et les actes de vente devront indiquer les obligations du propriétaire d'une passoire thermique concernant la réalisation des travaux de rénovation énergétique.
Le gouvernement a estimé que 40% des logements actuels vont subir un changement de leur étiquette DPE, qu'il soit positif ou négatif.
Cela s'explique par le fait qu'actuellement, bon nombre de diagnostiqueurs immobiliers sont restés sur la méthode des factures. Selon l'agence Flatlooker, seulement 25% des DPE actuels sont réalisés avec la méthode 3 cl et 18% des diagnostics énergétiques sont encore vierges. Chez Dimo Diagnostic, nos diagnostiqueurs sont déjà opérationnels sur le calcul du nouveau DPE.
Nouvelles étiquettes DPE 2022 :
La lisibilité du DPE 2022 est également une des évolutions majeures, les étiquettes énergies combineront le score de la consommation énergétique annuelle en énergie primaire avec les émissions de gaz à effet de serre rejetées par le logement.
Le classement énergétique d'un bien qui va de A à G sera ainsi la synthèse de ces deux facteurs. Voici les nouvelles étiquettes énergies du DPE 2022 :
| Classe énergie | Consommation énergétique annuelle |
|---|---|
| A | Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an |
| B | De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an |
| C | De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an |
| D | De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an |
| E | De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an |
| F | De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an |
| G | Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an |
Impact du nouveau DPE 2022 sur les passoires thermiques :
L'objectif à long terme du gouvernement avec cette nouvelle version du diagnostic énergétique est d'exclure les logements ayant une trop forte consommation énergétique annuelle. Et des rejets de gaz à effet de serre importants.
Le calendrier est le suivant :
- Depuis 2021, le bailleur n'a plus le droit d'augmenter le loyer entre deux locataires tant qu'il n'entreprend pas de travaux de rénovation énergétique.
- En 2022, chaque bien immobilier mis en vente ou en location avec une étiquette DPE F ou G devra effectuer un audit énergétique.
- À partir de janvier 2023, interdiction des passoires thermiques sur le parc locatif français. Les logements loués ne devront pas dépasser 450kWh/m2.an. 90 000 logements sont concernés.
- Dès 2025, interdiction des logements classés G à la location.
- À partir de 2028, les biens classés F seront interdits à la location.
- Pour finir, en 2034, ce seront les logements avec un classement E qui seront interdit à la location.
DPE 2022 : tarifs
L’évolution des prix du nouveau diagnostic de performance énergétique 2021 dépendra de chaque entreprise de diagnostics immobiliers. De façon générale, ces changements auront un impact sur le temps d’intervention du diagnostiqueur, ce qui se répercutera évidemment sur les prix.
Selon l’ADEME, les prix du DPE se situent entre 100 et 300 € TTC. Voici une estimation des prix avec le DPE 2022 :
| Prix minimum | Prix moyen | Prix maximum | |
|---|---|---|---|
| DPE studio | 100 € TTC | 110 € TTC | 130 € TTC |
| DPE T2 | 120 € TTC | 135 € TTC | 150 € TTC |
| DPE T4 | 165 € TTC | 185 € TTC | 200 € TTC |
| DPE maison 3 pièces | 180 € TTC | 200 € TTC | 250 € TTC |
| DPE maison 5 pièces | 190 € TTC | 225 € TTC | 300 € TTC |
Validité nouveau DPE :
La durée de validité ne fait pas partie des points d'évolution de cette nouvelle version de l'expertise immobilière énergétique et reste inchangée, soit 10 ans.
Pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2022, l'État accorde une période de transition, mais diminue leur durée de validité :
- Chaque DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sera valable jusqu'au 31 décembre 2022
- Chaque DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sera valide jusqu'au 31 décembre 2024
À l'issue de cette période de transition, chaque nouveau DPE devra s'aligner sur la méthode de calcul retenue.
Transmission du DPE à l'ADEME
Le technicien a l'obligation de transmettre les DPE 2021, ainsi que les anciens, à l'Obervatoire du DPE à l'ADEME. En effet, l'article L134-4-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, et modifié par l'article 24 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, l'impose à tous les professionnels du secteur.
L'envoi des données à l'ADEME se fait également auprès des propriétaires des biens concernés. Le diagnostiqueur délivre un numéro d'identification propre à chaque diagnostic énergétique qui permet aux particuliers de vérifier en ligne la validité de ce dernier. L'envoi se fait au format xml en conformité du décret n°2020-1609 afin d'envoyer directement le dossier aux entreprises de rénovation énergétique.
Nouveau DPE 2021 : suspension provisoire
Après trois mois d'application sur le parc immobilier français, le nouveau DPE reçoit de nombreuses critiques de la part des professionnels du secteur. En effet, le durcissement des critères d'évaluation du classement énergétique provoque des résultats inattendus.
Les premières estimations, selon le président de la FNAIM Jean-Marc Torrollion, tournent entre 800.000 et 1 millions de logements G construis avant 1975. La prévision était de 514.000 logements classés G.
L'interdiction à la location des biens immobiliers étiquetés G se rapprochant, l'inquiétude monte chez les propriétaires bailleurs. Les diagnostiqueurs dénoncent également certains problèmes dans la nouvelle méthode de calcul des 3 CL :
- Le calcul de la consommation énergétique annuelle en kWh comporte une erreur de plus de 30% par rapport au coût réel du kWh,
- La différence entre les anciens et nouveaux critères d'évaluation liés aux habitudes de vie des habitants est très forte. A tel point que certains ne correspondent pas à la réalité du terrain.
De ce fait, le ministère a décidé de suspendre le nouveau DPE jusqu'au 1er novembre 2021. Les DPE réalisés pour les biens immobiliers construits avant 1975 seront tous réédités par les diagnostiqueurs.
Le gouvernement conseille aux propriétaires qui n'auraient pas encore fait le diagnostic énergétique, d'attendre la mise à jour qui arrive le 1er novembre.
Autres changements du nouveau DPE 2021 :
Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent explicitement indiquer le montant théorique annuel des dépenses en énergie. Cela concerne aussi bien le système de chauffage que l'éclairage et auxiliaires.
Dès le 1er septembre entrera en vigueur l'audit énergétique pour toutes les passoires. Il s'agit d'une étape de transition pour accompagner les propriétaires bailleurs sur les travaux de rénovation énergétique.
L'audit énergétique est complémentaire du diagnostic de performance énergétique. Sa vision est plus globale et sur le long terme, tandis que le diagnostic de performance énergétique est sur l'instant T.
Lorsqu'un diagnostiqueur immobilier réalise un audit énergétique, il prend en compte l'ensemble des caractéristiques du bâtiment. Cela passe par son isolation thermique ou les matériaux utilisés pour sa construction.
Vous êtes propriétaire d'un bien qui rejette plus de 450 kWh/m2/an ? Préparez-vous dès maintenant à réaliser un audit énergétique avant de louer !
Comment trouver un diagnostiqueur pour mon nouveau DPE ?
Chez Dimo Diagnostic, tous nos diagnostiqueurs immobiliers sont certifiés par le COFRAC. En d'autres termes, ils sont tous apte à effectuer le nouveau DPE.
Il faut savoir que ces certifications sont obligatoires depuis le 1er novembre 2007. Aujourd'hui plus de 8000 professionnels en France sont certifiés.
Il est donc très important de choisir l'intervenant en fonction de la qualité de son travail et du prix proposé ! 🙂
- Le nouveau DPE a été réformé pour le rendre plus fiable et opposable.
- Il regroupe les diagnostics énergétiques pour la vente et la location.
- Les étiquettes énergétiques combinent la consommation en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.
- L'objectif est d'éliminer les logements classés F et G (passoires thermiques) du marché locatif d'ici 2028.
- Sa durée de validité est de 10 ans.
- Un audit énergétique sera requis pour les passoires thermiques à partir de septembre 2022.