DPE location : informe les potentiels locataires sur la consommation d'énergie annuelle du bien en copropriété ainsi que les émissions de gaz à effet de serre occasionnées par ce dernier.
Le DPE est-il similaire à celui réalisé pour la vente ? Quel est le prix de ce diagnostic pour un propriétaire bailleur ? Quand doit-il être refait ? Quels risques encourus pour l'absence de ce document pour location dans le bail ? Toutes les réponses ici !
Sommaire
- Quel DPE pour une location ?
- Est-ce que le DPE est obligatoire pour la location ?
- Quand faire le diagnostic DPE location ?
- Quel est le prix d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour la location ?
- Quelle est la durée de validité du DPE pour la location ?
- Jurisprudence absence de DPE location
- Quelle note DPE pour louer en 2023 ?
Quel DPE pour une location ?
Le Diagnostic de Performance énergétique pour la location, à l’instar de celui pour la vente, a pour objectif d’évaluer la performance d’un bien immobilier en copropriété. Le bien est équipé d'installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ? Le diagnostic de performance énergétique doit être impérativement ajouté au Dossier de Diagnostics Techniques pour la signature du bail.Comme pour la mise en vente, cette analyse fonctionne avec un système de classes énergétiques associées à une notation allant de A à G.
Depuis la réforme du 1er juillet 2021, le diagnostic énergétique est plus qu'informationnel. Désormais, il est opposable. Un locataire peut donc se retourner contre son propriétaire-bailleur en cas d'analyse erronée de la consommation énergétique annuelle du bien. Ce dernier peut lui-même mettre la faute sur le diagnostiqueur.Les diagnostiqueurs utilisent la même méthode de calcul du DPE que pour un bien dans le cadre d’une vente. À savoir la méthode 3cl (celle sur factures ayant disparu) qui se base sur les caractéristiques du bâtiment comme :
- l’isolation
- les matériaux utilisés
- les surfaces vitrées
- les modes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire
La méthode 3CL, dite conventionnelle, définie un usage et une consommation énergétique moyenne d’un logement en location qui sont :
- Une occupation quotidienne du bien de 16 h en semaine, hors plage horaire de 10/18 heures, et de 24 heures le week-end.
- Une période annuelle d'absence d’occupation annuelle et de deux semaines en été.
- La consommation d'eau chaude sanitaire qui est calculée en fonction de la surface habitable.
Dans ce cadre le diagnostic énergétique est aux frais du bailleur. Ce dernier peut toutefois le déduire de son rendement locatif. Pour cela, le détenteur devra faire une déclaration au frais réel. Le DPE location concerne les biens suivants :
- Les biens immobiliers habitables, qu’ils soient vides ou meublés
- La location d’un logement de fonction
- Les baux commerciaux classique ou dérogatoire (baux précaires)
- Les baux pour autres usages professionnels
Est-ce que le DPE est obligatoire pour la location ?
Depuis 2007, le DPE location en France doit être fourni au futur locataire lors de la signature du bail. En plus de cela, le possesseur-bailleur a d’autres obligations :
- Depuis le 14 juillet 2010, un loueur doit obligatoirement mettre le bilan énergétique en cours de validité à disposition de tous les candidats à la location lors des visites. C’est pour cela que l’expertise immobilière énergétique doit être impérativement réalisée, si elle n’est plus valide, avant d'organiser les visites du logement.
- L’étiquette énergétique doit obligatoirement figurer dans l'annonce de location, depuis le 1er janvier 2011. Elle est symbolisée par une lettre et un code couleur qui définit la consommation énergétique annuelle d’une habitation. Il en est de même pour l’étiquette de GES.
Il est important de noter que le DPE comprend également les montants et consommations moyens du logement étudié. Ces chiffres se présentent comme ci-dessous :
En cas d'absence du DPE location lors de la remise du Dossier de Diagnostics Techniques, le propriétaire-bailleur encours des sanctions à la fois civiles et pénales par une amende à hauteur de 300.000 € et une peine maximale de 2 ans de prison.
Quand faire le diagnostic DPE location ?
C'est le loueur qui s'occupe de le réaliser avant de mettre son bien à disposition des locataires. Celui-ci doit dater de moins de 10 ans.
Le propriétaire du bien n'a pas à refaire de diagnostic de performance énergétique suite à un changement de locataire tant que son diagnostic est toujours valide.
Si vous êtes locataire, vous avez simplement à vérifier la date de réalisation du DPE locations. Et s'il n'est plus valide, pensez bien à ne pas signer les baux tant que ce diagnostic n'est pas réalisé en bon et du forme.
Quel est le prix d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour la location ?
L’ADEME a estimé le tarif de l'expertise énergétique pour la location entre 100 et 250 €. Voici les tarifs moyens en 2023 selon Travaux.com :| Coût minimum TTC | Coût moyen TTC | Coût maximum TTC | |
|---|---|---|---|
| Diag studio | 80 € TTC | 95 € TTC | 110 € TTC |
| Diag pour un T2 | 110 € TTC | 120 € TTC | 130 € TTC |
| Diag pour un T4 | 110 € TTC | 130 € TTC | 150 € TTC |
Avec l'entrée en vigueur récente du nouveau diagnostic de performance énergétique le 1er juillet 2021 en France, les prix du diagnostic vont augmenter. En effet, la procédure est plus longue ce qui allonge le temps d'intervention du diagnostiqueur. La méthode 3 cl requiert au professionnel de prendre des photos de chacune des observations qu'il émet.
Quelle est la durée de validité du DPE pour la location ? 🧐
Le DPE location a une durée de validité de 10 ans à partir de sa date de réalisation. Si ce diagnostic est encore valide en cours de bail, il n'a pas besoin d’être mis à jour par le détenteur, ni à être refait en cas de reconduction tacite des baux avec le locataire.
Le diagnostic énergétique doit être réalisé uniquement par un diagnostiqueur immobilier ayant les certifications adéquates d'un établissement certifié COFRAC. Sans cette certification, le professionnel encours une amende de 1.500 € par diagnostic réalisé.
Une fois l'expertise effectuée, les données sont transférées par le professionnel à l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Cet organisme est particulièrement impliqué dans la transition écologique et s'occupe de délivrer la certification de l'expertise.
Jurisprudence absence de DPE location :
Le DPE est obligatoire et doit être remis dans le Dossier de Diagnostics Techniques au moment de la signature du bail. Si tel n’est pas le cas, le bailleur encours de la part du potentiel occupant un recours en justice qui peut aboutir sur :
- Une qualification en dol, bien que rare, qui peut entraîner dans le pire des cas l’annulation des baux.
- Une réduction du montant du loyer
Un locataire a mis en cause l'agence immobilière qui s’occupait de son dossier pour la location pour le manque du DPE lors de son installation.
Le tribunal d’instance de Moulins a rendu verdict le 14 janvier 2013, condamnant le syndicat de copropriété à verser l'indemnité correspondante au préjudice commis.
Le tribunal a considéré que l’absence du diagnostic énergétique dans le contrat de location a pu empêcher le preneur de choisir un logement adapté en termes de consommation énergétique.
En cas d'absence de cette expertise dans les contrats de locations, les sanctions peuvent être civiles et pénales.
Quelle note DPE pour louer en 2022 ? 🤔
Dès le 1er juillet 2021, le DPE location et vente évolue et prend en compte seulement la méthode de calcul 3CL qui intègrera dans ses critères de nouveaux points dont l’éclairage et la climatisation notamment. Cette réforme sert à sensibiliser les bailleurs face à l'urgence climatique.
La durée de validité du diagnostic énergétique location reste inchangée, soit 10 ans, sauf pour ceux réalisés jusqu’au 30/06/2021 :
- Les diagnostics entre 2013 et 2017 resteront valides jusqu’au 31 décembre 2022
- Les diagnostics récents seront valables jusqu’au 31 décembre 2024
Le DPE location a également un objectif à partir de 2023 jusqu'en 2028 : interdire progressivement la mise en location de biens immobiliers en copropriété dont l’étiquette énergétique est située entre F et G.
À travers cette réglementation, le gouvernement entend protéger les locataires face à des possesseurs peu regardants sur la consommation d'énergie produite. Dès 2025, les logements G seront interdits puis vient le tour des logements étiquetés F dès 2028.
Les passoires thermiques, qui ont une consommation énergivore dépassant le seuil des 450 kWh/m²/an, seront donc exclues du parc immobilier français. Des critères plus restrictifs interviendront dès 2025. Dans un premier temps, l'augmentation des loyers sera gelée pour les renouvellements de bail.
Les étiquettes du DPE pour une mise en location évoluent également :
| Classe énergie | Consommation énergétique annuelle |
|---|---|
| A | Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an |
| B | De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an |
| C | De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an |
| D | De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an |
| E | De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an |
| F | De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an |
| G | Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an |
Obligation travaux DPE : le DPE opposable a vu le jour pour remédier à cela. Les propriétaires bailleurs ont la possibilité d’avoir accès à des aides de l’Anah ou MaPrimeRenov pour réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires.
Cette rénovation énergétique est aussi un point positif pour les locataires. Ils économiseraient 100 € mensuellement dans les factures d’énergie.
L’objectif du diagnostic collectif est de faciliter la mise en location d’un bien ou d’un lot par le détenteur loueur avec un diagnostic unique pour l’ensemble du bâtiment.
Toutefois, les données peuvent être incomplètes dans certains cas. Notamment en cas de travaux de rénovation énergétique. Un DPE location individuel reste recommandé pour les bailleurs.
Autres changements du DPE location en 2023 :
La réforme du 1er juillet 2021 a apporté un certain nombre de réformes que les propriétaires-bailleurs doivent respecter. L'augmentation des loyers de logements énergivores entre deux locataires est interdite depuis le 1er janvier 2021.
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de passoires thermiques en copropriété doivent également réaliser un audit énergétique.
Cette analyse est complémentaire au diagnostic de performance énergétique en donnant une vision sur le long terme et les différents travaux recommandés.
De plus, les annonces immobilières doivent désormais inclure le montant théorique des dépenses énergétiques annuelles pour :
- le système principal de chauffage
- la ventilation
- le refroidissement
- la production d'eau chaude
- l'éclairage et ses auxiliaires
L'année de référence des prix énergétiques qui a servi pour l'estimation doit aussi être indiquée. Grâce à la loi Climat et Résilience, les locataires peuvent désormais demander à leur bailleur de mettre leur logement en conformité. Auquel cas ces derniers peuvent engager un recours en justice si les bailleurs refusent.
Il existe toutefois quelques exceptions comme les bâtisses architecturales ou patrimoniales qui sont exemptées.
Les biens en copropriété dont le montant des travaux de rénovation énergétique est disproportionné par rapport à la valeur immo sont aussi exclus.
Vous trouverez ici un article sur : quand peut-on vendre une maison en location.
DPE location : aides rénovation énergétique
Pour les détenteurs bailleurs de passoires énergétiques à revenus modestes, il existe aujourd'hui un large panel d'aides financières pour les accompagner dans leurs projets de rénovation :
- certificats d'économies d'énergie (CEE) : concerne plus d'une cinquantaine d'opérations,
- MaPrimeRénov' copro pour les logements collectifs et qui est versé aux syndics,
- l'éco-prêt à taux zéro : crédit avec 0 % d'intérêt avec une version individuelle et collective, montant qui peut aller jusqu'à 50.000 € par habitation,
- la TVA à 5.5 % dans certaines opérations de rénovation,
- les aides locales comme l'éco-chèque Occitanie.
Les travaux de rénovation énergétique en copropriété ne doivent cependant pas être à la seule initiative du bailleur.
En effet, l'accord de l'assemblée générale est impératif pour les travaux d'isolation extérieurs.
Pour en savoir plus sur le DPE location et les nouveautés de 2021 :
#DPE : Vous êtes propriétaire d’un bien en #location ? Si votre #logement est « énergivore », son diagnostic de performance énergétique évolue au 1er juillet ! Retour sur les prochaines échéances fixées par la loi énergie et climat 👇
— Crédit Agricole (@CreditAgricole) June 8, 2021
- Le DPE location évalue la performance énergétique d'un bien immobilier et doit être inclus dans le Dossier de Diagnostics Techniques pour la signature du bail.
- Il utilise la méthode de calcul 3CL.
- Depuis juillet 2021, le DPE est opposable, ce qui signifie que le locataire peut se retourner contre le propriétaire en cas d'analyse erronée de la consommation énergétique.
- Le DPE pour la location est obligatoire en France depuis 2007 et doit être fourni au futur locataire lors de la signature du bail.
- L'étiquette énergétique du DPE doit figurer dans l'annonce de location et indique la consommation énergétique annuelle du logement.
- Le prix du DPE pour la location varie généralement entre 100 et 250 €.
- La durée de validité du DPE pour la location est de 10 ans à partir de sa date de réalisation.
