DPE location : obligations, validité et classes interdites

DPE location

DPE location en 2026 : informe les potentiels locataires sur la consommation d'énergie annuelle du logement ainsi que les émissions de gaz à effet de serre occasionnées par ce dernier. Comment évolue la législation en 2026 ? La législation se modifie progressivement afin d'exclure les logements les plus gourmands en énergie du marché locatif.

🚨 Dernière actualité : depuis le 1er janvier 2025, il est désormais interdit de louer un bien avec une note DPE en G. Cela indique notamment que le bien est une passoire énergétique. L'objectif des pouvoirs publics étant d'exclure progressivement ces logements du parc immobilier français. Les prochaines étapes interviendront en 2028 pour les logements en F et 2034 pour les logements classés en E.

Imaginez-vous sur le point de signer un bail. L'appartement est parfait, le quartier idéal. Soudain, trois lettres surgissent : DPE. Votre décision et votre portefeuille pourraient basculer en un instant.

Diagnostic de Performance Énergétique. En location, ces mots sont devenus aussi cruciaux que "loyer" ou "caution". Pourquoi ?

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Cet article vous dévoilera tout ce qu'il faut savoir pour les biens immobiliers en location en 2026 et vos obligations :

DPE pour une location : comment évolue la réglementation en 2026 ?

Le Diagnostic de Performance énergétique pour la location, à l’instar de celui pour la vente, a pour objectif d’évaluer la performance énergétique du logement mis en location, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement en copropriété. Dès lors que le bien est équipé d'installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, le diagnostic de performance énergétique doit être ajouté au Dossier de Diagnostics Techniques pour la signature du bail.

Depuis la réforme du 1er juillet 2021, le diagnostic énergétique est plus qu'informationnel ; il est opposable. Un locataire peut donc se retourner contre son bailleur en cas d'analyse erronée de la consommation énergétique annuelle du bien. Ce dernier peut lui-même mettre la faute sur le diagnostiqueur. En 2026, la législation se durcit pour les bailleurs et notamment avec l'interdiction de louer des biens qualifiés de passoires énergétiques classés avec une note en G.

Le diagnostiqueur utilise la même méthode de calcul du DPE que pour un bien dans le cadre d’une vente, à savoir la méthode 3cl (celle sur factures ayant disparu) qui se base sur les caractéristiques du bâtiment comme :

  • l’isolation
  • les matériaux utilisés
  • les surfaces vitrées
  • les modes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire

La méthode 3CL, dite conventionnelle, définit un usage et une consommation énergétique moyenne d’un logement en location qui sont :

  • Une occupation quotidienne du bien de 16 h en semaine, hors plage horaire de 10/18 heures, et de 24 heures le week-end.
  • Une période annuelle d'absence d’occupation annuelle ****et de deux semaines en été.
  • La consommation d'eau chaude sanitaire qui est calculée en fonction de la surface habitable.

Dans le cadre d’une location le diagnostic énergétique est aux frais du bailleur. Ce dernier peut toutefois le déduire de son rendement locatif. Pour cela le propriétaire devra faire une déclaration au frais réel. Le DPE location concerne les biens suivants :

  • Les biens immobiliers habitables, qu’ils soient vides ou meublés
  • La location d’un logement de fonction
  • Les locaux commerciaux et tertiaires relèvent, eux, d’un DPE distinct de celui du logement : ne confondez pas les deux régimes

Est-ce que le DPE est obligatoire pour la location ?

Depuis 2007, le DPE location doit être fourni au futur locataire lors de la signature du bail. En plus de cela, le propriétaire bailleur a d’autres obligations :

  • Depuis le 14 juillet 2010, un bailleur doit obligatoirement mettre le bilan énergétique en cours de validité à disposition de tous les candidats à la location lors des visites. C’est pour cela que l’expertise immobilière énergétique doit être impérativement réalisée, si elle n’est plus valide, avant d'organiser les visites du logement.
  • L’étiquette énergétique, symbolisée par une lettre et un code couleur qui définit la consommation énergétique annuelle d’un logement, doit obligatoirement figurer dans l'annonce de location, depuis le 1er janvier 2011. Il en est de même pour l’étiquette de GES.

En cas d'absence du DPE location lors de la remise du Dossier de Diagnostics Techniques, le propriétaire bailleur s’expose à des conséquences bien réelles, mais pas à celles qu’on lit un peu partout. Il n’existe aucune amende forfaitaire qui punirait l’absence de DPE : ce qui joue, c’est l’opposabilité. Depuis le 1er juillet 2021, le locataire peut engager la responsabilité civile du bailleur et obtenir réparation de son préjudice, une réduction de loyer, voire l’annulation du bail. L’absence des étiquettes énergie et climat dans l’annonce est en revanche sanctionnée : jusqu’à 3 000 € d’amende administrative pour un particulier, 15 000 € pour une personne morale (article L.126-33 du code de la construction et de l’habitation).

Quand faire le diagnostic DPE location ?

C'est le bailleur qui s'occupe de réaliser le DPE location avant de mettre son bien à disposition des locataires. Celui-ci doit dater de moins de 10 ans.

Seuls quelques biens en sont dispensés, comme un local sans chauffage : voir notre article sur les logements non soumis au DPE.

Le propriétaire du bien n'a pas à refaire de diagnostic de performance énergétique suite à un changement de locataire tant que son diagnostic est toujours valide.

Si vous êtes locataire, vous avez simplement à vérifier la date de réalisation du DPE location. Et s'il n'est plus valide, pensez bien à ne pas signer le bail tant que ce diagnostic n'est pas réalisé en bon et du forme.

Quel est le prix d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour la location ?

L’ADEME a estimé le tarif de l'expertise énergétique pour la location entre 99 et 249 €. Voici les tarifs moyens en 2026 selon l'Ademe :

évolution prix dpe pour la location en 2026

Avec l'entrée en vigueur récente du nouveau diagnostic de performance énergétique le 1er juillet 2021, les prix du diagnostic vont augmenter. En effet, la procédure est plus longue ce qui allonge le temps d'intervention du diagnostiqueur. La méthode 3 cl requiert au professionnel de prendre des photos de chacune des observations qu'il émet.

Quelle est la validité du DPE pour la location ?

Le DPE location a une durée de validité de 10 ans à partir de sa date de réalisation. Une exception piège encore beaucoup de bailleurs : les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne bénéficient pas de ces dix ans. Ceux de 2013 à 2017 ont expiré le 31 décembre 2022, ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 le 31 décembre 2024. Si ce diagnostic est encore valide en cours de bail, il n'a pas besoin d’être mis à jour par le propriétaire, ni à être refait en cas de reconduction tacite du bail avec le locataire.

Le diagnostic énergétique doit être réalisé uniquement par un diagnostiqueur immobilier ayant les certifications adéquates d'un établissement certifié COFRAC. Sans cette certification, le professionnel encours une amende de 1.500 € par diagnostic réalisé.

DPE et location : Peut-on louer un logement classé F ou G ?

Les réformes en matière de DPE location visent à réduire le nombre de passoires thermiques, c’est-à-dire les logements classés F ou G qui consomment une énergie excessive. Pour inciter les propriétaires à rénover, des aides comme MaPrimeRénov’ ont été mises en place. Ces efforts ont conduit à un calendrier progressif visant à exclure ces logements énergivores du marché locatif.

Calendrier d’interdiction pour les passoires thermiques :

• Depuis le 1er janvier 2023, les logements dont la consommation dépasse 450 kWh/m²/an en énergie finale ne peuvent plus être mis en location. L’unité compte : ce seuil s’exprime en énergie finale, pas en énergie primaire, et beaucoup d’articles se trompent sur ce point.

• Depuis le 1er janvier 2025, tous les logements classés G sont interdits à la location.

• En 2028, ce sera au tour des logements classés F.

• En 2034, les logements classés E seront également exclus du marché locatif.

Ces restrictions obligent les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs biens pour continuer à les louer, en accord avec la transition énergétique et les nouvelles réglementations en matière de DPE pour la location.

Ce qui a changé le 1er janvier 2026. Le coefficient qui convertit l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Un logement chauffé à l’électricité peut donc gagner jusqu’à une classe sans que rien n’ait bougé entre ses murs ; aucun logement n’en perd. Pour un bailleur dont le bien était classé G, la différence peut être celle entre un logement louable et un logement interdit. Les DPE établis avant 2026 restent valables et n’ont pas à être refaits : ils peuvent être mis à jour gratuitement sur la plateforme de l’ADEME, sans nouvelle visite.

DPE location : Quels sont les risques de louer sans DPE ?

Louer un logement sans DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) ou sans mentionner ses étiquettes énergie et climat dans l’annonce expose le propriétaire à plusieurs sanctions et risques :

1. Sanction administrative :

Depuis le 1er juillet 2021, le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 €.

2. Risque d’opposabilité :

Le DPE est désormais opposable au propriétaire bailleur. Cela signifie que :

• Si le diagnostic est erroné (par exemple, le logement consomme plus que ce qui est indiqué), le locataire peut prouver qu’il subit un préjudice (factures d’énergie élevées, inconfort thermique).

• Le locataire pourra demander une indemnisation financière auprès du propriétaire.

Bonnes pratiques pour louer en conformité :

1. Annexer systématiquement le DPE au bail de location :

• Cela garantit la transparence avec le locataire et évite les litiges.

2. Mettre à jour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 :

• Ces DPE ne sont plus valables du tout, et c’est le point que l’on sous-estime le plus : ceux établis entre 2013 et 2017 ont expiré le 31 décembre 2022, ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 le 31 décembre 2024. Un bail signé aujourd’hui sur la foi d’un de ces documents est un bail sans DPE.

Pour éviter des sanctions ou des conflits avec votre locataire, il est donc essentiel de veiller à la validité et à l’exactitude du DPE dans toute transaction de location.

Quelle est la différence entre un audit énergétique et un DPE ?

Différence principale :

Le DPE : Évalue la consommation énergétique actuelle et donne un état des lieux général.

L’audit énergétique : Va plus loin en proposant une stratégie d’optimisation avec des plans d’actions personnalisés.

👉 En résumé : Le DPE est un diagnostic de conformité et de consommation, tandis que l’audit énergétique est une analyse détaillée avec un plan d’amélioration sur mesure.


validité du dpe pour une location

Romain Baldassarre

Responsable Technique - Dimo Diagnostic

 

Expert en diagnostic immobilier depuis près de 4 ans, j'informe désormais les propriétaires et bailleurs concernant les dernières réglementations en vigueur sur les diagnostics immobiliers !