ERPS : l’Etat des Risque de Pollution des Sols depuis l'application des articles L 125-6 et L 125-7 du code de l'environnement, le complément à la déclaration de risques du « Service Information Sols », est un diagnostic d'approfondissement à caractère informatif sur les risques de la pollution des sols pour le futur acquéreur.
En plus des localisations des sites, terrains issues des bases de données BASIAS et BASOL, il préconise également la localisation du Dispositif de Classification Environnementale Protectrice (ICPE), il est souvent utilisé comme étude de pré-diagnostic, dépassant ainsi les obligations actuelles de l'IAL.
Besoin d'un diagnostic immobilier ? Obtenez votre devis en 1 minute
ERPS (Etat des Risques de pollution des Sols) obligations :
Lors de la vente ou de la location d'ICPE (Installation de Classement Environnemental), un état des Risques de Pollution des Sols (ERPS) doit être complété. La loi Alur impose désormais à tous les propriétaires et bailleurs d'informer les futurs acquéreurs ou locataires des risques liés à la contamination des sols. L'ERPS est annexé à l'engagement de vente ou au contrat de location.
Lors de la signature d'un contrat de vente ou d'un contrat de location, l'ERPS doit être inférieur à 6 mois. Les préfectures sont obligées de mettre à jour les données une fois par an, mais si les services concernés changent, les informations deviendront obsolètes. Par conséquent, il est très important de soumettre les documents mis à jour du système lors de la transaction.
Quels sont les biens concernés par l’ERPS ?
ERPS est actuellement écrit à partir de la base de données :
- BASIAS (ancien terrain industriel et base d'activités de services)
- BASOL (basé sur le site et le sol contaminés)
- ICPE (Classification Environnementale Installation)
Les préfectures ont l’obligation de définir les zones d’information sur les sols (SIS) avec précision par commune. Les listes préfectorales et leur cartographie serviront de base pour le développement futur. Par conséquent, le propriétaire ou le bailleur doit vérifier l'état du bien lié à ces emplacements géographie. Il est simple et rapide d'exécuter systématiquement ERPS avant toute transaction immobilière par l’intermédiaire d’un diagnostiqueur immobilier.
Que contient un État des Risques de Pollution des Sols ?
Les informations que contient l'état des risques et pollution des sols (ERPS) :
- L’emplacement précis du bien immobilier
- Les données cadastrales
- Une vue aérienne
- Le tableau récapitulatif indique le nombre de sites Basol, Basias et ICPE situés dans un rayon de 100 à 500 mètres.
- Des informations détaillées sur les sites Web répertoriés, qui contiennent les noms, adresses et activités des sociétés concernées.
Le classement des sites :
- Sites en activité (sites industriels)
- Sites dont l’état d’occupation est inconnu
- Sites dont l’activité est terminée
Le nombre d'emplacements non localisés dans la ville dont la proximité avec la propriété concernée n'a pas pu être déterminée à la fin de l'état des risques de pollutions des sols.
L'ERPS n'a qu'une valeur informative et ne peut pas établir de rapports de pollution des sols. Les statistiques montrent que les sources de pollution les plus courantes sont les hydrocarbures (60%) et les métaux lourds (25%).
Seules les études de sol menées par des bureaux d'études professionnels peuvent déterminer la nature exacte des polluants dans les différentes couches du sol et de l'air ambiant. Cela permet d'identifier des sites et sols pollués, des activités industrielles, ou les exploitants ont un impact pour l'environnement. On utilise le diagnostic de pollution, afin de détecter les sites contaminés ou les cadastre des sites pollués.
Le diagnostic a pour objectif d'analyser des risques de repérer les zones des pollutions des sols.
La réglementation concernant l’ERPS
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi Alur (notamment article 84 bis)
- Articles L125-6 et L125-7 du Code de l’Environnement
- Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux Secteurs d’information sur les sols
- Article 173 L.556-2 du Code de l’environnement