Etat des lieux appartement : modèle gratuit à télécharger !

Etat des lieux appartement : modèle gratuit à télécharger !

État des lieux appartement : document descriptif de l'état du logement et des différents équipements, établi avant la mise en location et la remise des clés au locataire. Est-il obligatoire ? Qui doit être présent lors de l'inspection ? Quels sont les prix d'une intervention ? De quoi le locataire est-il responsable ? Toutes les réponses ici !

✅ Qu'est-ce que l'état des lieux d'un appartement ?

✅ Est-ce que l'état des lieux est obligatoire ?

✅ Qu’est-ce qu’un état des lieux conforme pour un appartement ?

✅ Qui doit être présent à un état des lieux appartement ?

✅ Prix d’état des lieux d’entrée

✅ Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?

✅ Peut-on refuser de signer l’état des lieux de sortie ?

✅ État des lieux : modèle gratuit

Qu'est-ce que l'état des lieux d'un appartement ?

L’état des lieux appartement intervient avant la mise en location d’un bien en copropriété et après la conclusion du bail. Il s’agit d’un document qui décrit l’état d’un logement à l’instant T avec les différents équipements (électriques, production d’eau chaude sanitaire, etc.) lors de l’entrée et de la sortie du locataire. Il vient en complément des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location, indiquant la situation écologique et sanitaire de l’habitation.

Lors que ce document est établi, le locataire doit fournir un dépôt de garantie financier pour couvrir ces divers risques. Il récupère ce montant en intégralité lorsqu’il laisse le bien en bon état. À l’inverse, en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux sortie, ce dernier peut perdre une partie de cette somme ou son entièreté pour financer les travaux nécessaires.

Est-ce que l'état des lieux est obligatoire ?

L’état des lieux appartement permet de constater l’évolution du logement pendant la période du bail du locataire, protégeant le propriétaire bailleur d’éventuelles dégradations. Cette constatation d’entrée et de sortie est obligatoire selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur en mars 2014, les propriétaires bailleurs doivent réaliser cet état des lieux de leurs appartements pour une mise en location, qu’ils soient vides ou meublés, en suivant un modèle type défini par le décret du 31 mars 2016.

Dans le cas où le bail est signé après le 27 mars 2014, le locataire peut demander un complément de l’état des lieux avec la liste des éléments de chauffage lors du premier mois. Cette obligation ne concerne pas les locations saisonnières ou les résidences secondaires.

Qu’est-ce qu’un état des lieux conforme pour un appartement ?

L’état des lieux appartement doit comporter :

  • Le type d’inspection : entrée ou sortie
  • Date du jour de l’inspection
  • Adresse complète du bien immobilier
  • Nom et adresse d’habitation du propriétaire bailleur et du futur locataire
  • Dénomination et siège social de l’entreprise qui a réalisé l’état des lieux
  • Description des moyens d’accès aux parties communes et privatives
  • Détails des différents revêtements (murs, plafond, sol, etc.) et leur état.
  • Relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie lorsque les charges locatives ne sont pas comprises en forfait
  • Signature de toutes les parties concernées, y compris le professionnel qui a réalisé l’étude

Qui doit être présent à un état des lieux appartement ?

Lors de la réalisation d’un état des lieux appartement, le locataire et le propriétaire se doivent d’être présents, notamment pour la remise des clés qui s’ensuit. Le relevé est généralement pris en charge par une partie externe, comme les diagnostiqueurs immobiliers de Dimo, qui rédige le rapport en deux exemplaires.

Prix d’état des lieux d’entrée

L’état des lieux est gratuit si le propriétaire et le locataire le réalisent entre eux. Il devient payant lorsque l’une des deux parties fait appel à un professionnel comme le diagnostiqueur immobilier de Dimo. L’intervention doit alors être facturée selon le plafond réglementaire établit par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014. Le montant à la charge du locataire se limite à 3 €/m² en représentant jusqu’à 50% de la somme totale. Il est important de préciser que le locataire ne paie jamais plus que le bailleur.

Exemple pour un état des lieux appartement de 30 m² :

• Lorsque l’état des lieux entrée ou sortie est facturé à 150 €, les frais liés au paiement du locataire doivent être plafonnés à 90 € (3 € x 30), le propriétaire bailleur paie le reste

• Si prix total de l’état des lieux est de 90 €, les frais de paiement sont répartis équitablement entre les deux parties, soit 45 € maximum, car le locataire ne doit pas payer plus que le bailleur.

Voici les prix d'intervention de Dimo pour la réalisation de votre état des lieux appartement :

Surface du bien immobilierPrix d'intervention d'état des lieux
Moins de 50m2174,67€
Entre 50m2 et 150m2196,55€
Plus de 150m2273,77€

Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?

Durant la période du bail, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le locataire a pour devoir d’assurer l’entretien du logement et de réaliser les travaux de réparation locative si besoin.

Les réparations intérieures concernées par cette obligation sont les suivantes :

  • Placards
  • Revêtements des sols
  • Équipements électriques, sanitaires et de plomberie
  • Canalisations de gaz
  • Murs et plafonds

Il en est de même pour certaines réparations extérieures :

  • Portes et fenêtres
  • Gouttières
  • Vitrage
  • Grilles de portail
  • Terrasses et auvents

Le locataire est également responsable des réparations des dégradations commises par négligence, comme des tâches sur les murs ou les fenêtres, l’abîmement du parquet ou carrelage, des traces de brûlure sur la moquette.

Toutefois, il existe des exceptions exonérant le locataire de sa responsabilité d’entretien. Par exemple, toutes les dégradations dues à des vices de construction, cas de force majeure ou demandant de grosses réparations sont à la charge du propriétaire.

Les dégradations liées à la vétusté du logement sont également prises en charge par le propriétaire si les conditions sont prévues dans le bail.

Peut-on refuser de signer l’état des lieux de sortie ?

Si le propriétaire refuse de fournir un état des lieux lors du départ du locataire, il devra justifier que les dégâts constatés en fin de bail sont de la responsabilité du locataire.

Cependant, l’absence de déclaration peut être le résultat d'une négligence des deux parties, d'un refus d'une partie ou d'une volonté commune. Dans ce cas, le législateur estime que le logement reçu par le locataire est en bon état.

État des lieux : modèle gratuit

Vous êtes sur le point de mettre en location votre bien ? Futur locataire ? Demandez sans plus tarder l'état des lieux avant le début du bail ! Voici un exemplaire du document rempli par les diagnostiqueurs de Dimo

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