Diagnostic Amiante Location : quelles sont les obligations ?

Diagnostic amiante location : l'amiante est un matériau longtemps utilisé dans de nombreuses constructions en France pour ses propriétés isolantes et sa résistance au feu. Depuis 1997, elle est totalement prohibée dans les nouvelles constructions de bâtiments commerciaux et résidentiels en raison de sa dangerosité avérée pour la santé.

Afin de limiter les risques encourus, les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire l'objet d'un diagnostic amiante. Ce dernier permet de déterminer la présence ou l'absence du matériau au sein du bâtiment et, le cas échéant, d'évaluer son état de conservation. Découvrez ci-dessous vos obligations précises en tant que bailleur en 2026.

Qu'est-ce que le diagnostic amiante location ?

Un état d'amiante, également appelé diagnostic amiante, indique si de l'amiante est présent ou non dans un lieu de résidence. Si la construction a été autorisée avant le 1er juillet 1997, votre bien est concerné. La mention de l'état d'amiante dans le dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire.

Dans le cadre d'une location, le document concerné porte le nom de Diagnostic Amiante Partie Privative (DAPP). Concrètement, il n'est aujourd'hui pas nécessaire d'annexer ce diagnostic amiante location au contrat de bail. Le bailleur doit toutefois le tenir à disposition du locataire, qui peut le réclamer à tout moment.

Selon la réglementation, une copie du relevé d'état indiquant l'absence ou la présence d'amiante a vocation à être jointe au contrat de location au moment de la signature. À ce jour, en 2026, cette obligation d'annexion n'est toujours pas entrée en vigueur : le bailleur reste néanmoins tenu de constituer et de conserver le document.

"Le diagnostic amiante location est un outil essentiel pour assurer la sécurité et la santé des occupants d'un logement en identifiant la présence éventuelle d'amiante. C'est une responsabilité partagée entre le propriétaire et le locataire pour garantir un environnement sain." - Romain Baldassarre, responsable technique chez Dimo Diagnostic

Est-ce que le DTA est obligatoire ?

Le DTA, ou Dossier Technique Amiante, est une exigence légale pour les bâtiments dont le permis de construire a été accordé avant le 1er juillet 1997. Il concerne principalement les parties communes des immeubles collectifs ainsi que les bâtiments à usage professionnel.

Pour les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation, le document prend la forme du DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives). C'est ce dernier qui s'applique le plus souvent dans le cadre de la location d'un logement. Il est important de bien distinguer ces deux documents, qui répondent à des périmètres différents mais au même objectif : protéger la santé des occupants.

Quel diagnostic est obligatoire pour une location ?

Au-delà de l'amiante, le propriétaire bailleur est tenu de fournir à son locataire un ensemble de diagnostics. Ceux-ci constituent le dossier de diagnostic technique remis à la signature du bail :

1. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : évalue la performance énergétique du logement et son classement de A à G.
2. Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) : identifie les éventuels risques d'exposition au plomb, pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
3. État de l'Installation Intérieure de l'Électricité (si le logement a plus de 15 ans) : analyse de l'état de l'installation électrique.
4. État de l'Installation Intérieure du Gaz (si le logement a plus de 15 ans) : évaluation de la conformité de l'installation de gaz.
5. État des Risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) : pour les logements situés dans des zones à risques spécifiques.
6. Diagnostic Bruit : requis dans les zones exposées aux nuisances sonores des aérodromes (plan d'exposition au bruit).

Tous ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier connu sous le nom de Dossier de Diagnostic Technique (DDT), annexé au bail. À noter que l'amiante, via le DAPP, complète cet ensemble sans y être obligatoirement annexé.

Tableau récapitulatif des diagnostics immobiliers pour une location ou une vente

Le tableau ci-dessous synthétise les principaux diagnostics obligatoires, en distinguant leurs conditions d'application et leur durée de validité, que vous soyez dans le cadre d'une location ou d'une vente.

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Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante est valable indéfiniment lorsque le résultat est négatif, c'est-à-dire en l'absence d'amiante détecté. Vous n'avez alors pas à le renouveler pour une nouvelle location.

En revanche, en cas de présence d'amiante, le propriétaire doit :

• Assumer les obligations qui lui sont imposées (mesure d'empoussièrement, confinement ou retrait), selon les préconisations mentionnées dans le rapport ;
• Effectuer des contrôles périodiques (au moins tous les trois ans) de l'état des matériaux contenant de l'amiante, qu'ils soient friables ou non friables.

Il est toujours recommandé de communiquer avec le diagnostiqueur, qui vous fournira toutes les réponses dont vous avez besoin pour comprendre la portée du diagnostic amiante location et les obligations qui en découlent. Les diagnostics réalisés selon des méthodologies anciennes peuvent par ailleurs devoir être refaits pour être conformes à la réglementation actuelle.

Comment obtenir le diagnostic amiante location ?

Le diagnostic doit être effectué par un diagnostiqueur qualifié et certifié. Il est le seul habilité à repérer visuellement les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante et, si nécessaire, à réaliser des prélèvements analysés en laboratoire accrédité.

Dans le cadre du code des impôts fonciers, les frais de diagnostic amiante location peuvent être déduits des revenus locatifs (revenus fonciers, revenus industriels et revenus commerciaux). Cette déduction constitue un avantage fiscal non négligeable pour le bailleur.

Il n'est pas nécessaire de renouveler le certificat lorsque le résultat n'est pas positif : sa validité est alors indéfinie.

Lorsque de l'amiante est détecté, le bailleur est chargé d'engager les mesures correctives nécessaires (confinement de la matière dangereuse, évacuation de l'air, retrait...). Une description détaillée de ces travaux est incluse dans le diagnostic. En outre, le bailleur doit s'assurer de la stabilité du matériau en le contrôlant au moins une fois tous les trois ans.

Que se passe-t-il en cas d'absence du diagnostic amiante pour la location ?

Si le propriétaire bailleur n'a pas fait réaliser les diagnostics demandés, il est passible d'une amende de 1 500 €. De son côté, le locataire pourra demander une mise en conformité du logement. En cas de dissimulation ou de manquement grave portant préjudice à la santé du locataire, la responsabilité du bailleur peut également être engagée.

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