Diagnostic Amiante Location : quelles sont les obligations ?

Diagnostic amiante location : obligations, définition, validité

Diagnostic amiante location : L’amiante est un matériau présent dans de nombreuses constructions en France. Depuis 1997, elle est totalement prohibée dans les nouvelles constructions de bâtiments commerciaux et résidentiels.

Afin de limiter les risques encourus sur la santé, les logements datant d’avant le 1er juillet 1997 doivent subir un diagnostic amiante. Il permet de déterminer la présence ou l’absence du matériau au sein du bâtiment.

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Qu’est-ce que le diagnostic amiante location ?

Un état d'amiante, également appelé diagnostic amiante, indique si l'amiante est présent ou non dans un lieu de résidence. Si la construction a été autorisée avant juillet 1997, votre bien est concerné. La mention de l'état d'amiante dans le dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire.

Il n'est pas nécessaire d'annexer le diagnostic amiante location, intitulé "Diagnostic Amiante Partie Privative (DAPP)", au contrat de location. Cependant :

  • Depuis plusieurs années, il est obligatoire pour toute personne ayant obtenu un permis de construire avant le 01/07/1997 de réaliser un diagnostic amiante. A ce jour, toutes les habitations concernées devraient déjà avoir été diagnostiquées.
  • Suite à la loi du 1er avril 2013, celle-ci oblige tous les bailleurs à tenir l'amiante diagnostic à la disposition des locataires sur simple demande. Cette obligation est maintenant remémorée dans le contrat de location.

Selon la loi, une copie du relevé d'état indiquant l'absence ou la présence d'une connaissance d’amiante doit être jointe au contrat de location au moment de la signature. Actuellement, cette nouvelle obligation n'est pas en vigueur.

Quels sont les biens immobiliers concernés par le diagnostic amiante avant location ?

Qu'ils soient utilisés à des fins résidentielles ou commerciales, tous les bâtiments ayant fait l'objet d'un permis de construire avant le 1er juillet 1997 sont inclus dans cette catégorie.

Les maisons individuelles appartenant à des particuliers constituent la seule exception.

diagnostic amiante avant location
Photographie d'une toiture faites en amiante.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

Le diagnostic d'amiante est valable indéfiniment si l'absence d'amiante est négative.

En cas de présence d'amiante, le propriétaire doit :

  • Assumer les obligations qui vous sont imposées (empoussièrement, confinement ou retrait). Les symptômes diagnostiqués seront mentionnés dans le rapport.
  • Effectuer des contrôles périodiques (au moins tous les trois ans) de l'état des matériaux contenant de l’amiante, qu'ils soient friables ou non friables.

Il est toujours recommandé de communiquer avec le diagnostiqueur qui vous fournira toutes les réponses dont vous avez besoin pour comprendre la portée du diagnostic amiante location et les obligations qui en découlent.

Comment obtenir le diagnostic amiante location ?

Le diagnostic doit être effectué par un diagnostiqueur qualifié et certifié.

Dans le cadre du code des impôts fonciers, les frais de diagnostic amiante location peuvent être déduits des revenus locaux (revenus financiers, revenus industriels et revenus commerciaux).

Il n'est pas nécessaire de renouveler le certificat s'il n'est pas positif : sa validité est indéfinie.

Lorsque de l’amiante est détecté, le bailleur est chargé d'engager les mesures correctives nécessaires (confinement de la matière dangereuse, évacuation de l'air...). Une description détaillée de ces travaux est incluse dans le diagnostic. En outre, le bailleur doit s'assurer de la stabilité du matériel en le contrôlant au moins une fois tous les trois ans.

Que se passe-t-il en cas d’absence du diagnostic amiante pour la location ?

Si le propriétaire bailleur n’a pas effectué les rapports demandés, il est passible d’une amende de 1 500 €. De son côté, le locataire pourra demander une mise en conformité du logement. Cependant, cette demande ne pourra être faite qu’en cas d’indécence du logement.

Et quand est-il du diagnostic amiante pour la vente ?

En ce qui concerne la vente d’un bien immobilier, le diagnostic amiante vente devra également être effectué dans certaines situations. Tout comme pour la location, ce repérage est obligatoire pour les biens ayant obtenu un permis de construire avant le 1er juillet 1997.

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