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Dossier Technique Amiante Il est obligatoire pour les bâtments collectifs, professionnels ou recevant du public construits avant le 1er juillet 1997.
Durée de validité du Dossier Technique Amiante : Il a une durée de vie illimitée si le résultat est négatif et de 3 ans si la présence d'amiante est avérée.
avec notre responsable technique Romain
Le dossier technique amiante informe sur la présence d'éléments amiantés ou produits pouvant contenir de l'amiante au sein des bâtiments. Afin de prévenir au maximum les risques éventuels liés à l'amiante dans les bâtiments construits avant l'interdiction, la réglementation s'est durcie au fil des années. Parmi les mesures prises figure l'obligation de réaliser cette expertise dans plusieurs catégories de bâtiments. Il concerne principalement les bâtisses dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997.
L'objectif premier du DTA est de protéger les personnes en charge de travaux lors de désamiantage des bâtiments. Il permet de repérer les matériaux et produits contenant l'amiante.
Le document retrace l'historique des mesures de prévention liées à l'amiante mises en place pour les bâtiments : le diagnostic initial est complété par tous les diagnostics avant travaux ou avant vente, mesures d'empoussièrement ou bilans périodiques des matériaux contenant de l'amiante. Des mises à jour peuvent également être nécessaires en raison de l'évolution des obligations réglementaires.
Elle fait partie des différentes expertises immobilières obligatoires sur l'amiante avec le DAAV (pour la vente), DAAT (pour des travaux ou démolition) ainsi que le DAPP (pour les parties privatives).
Le diagnostic technique amiante a évolué avec la réforme de la législation en 2011 et 2012. Cette dernière inclus une mise à jour obligatoire de l'ensemble des DTA au 1er février 2021. Car les éléments extérieurs sont également pris en compte, et il n'y a plus les notion de friable et non-friable.
La généralisation de l'utilisation de l'amiante dans la construction a nécessité de réglementer progressivement le matériau à identifier et éventuellement éliminer avant son interdiction. De 1996 à 1997, les matériaux considérés comme "fragiles" à l'époque, tels que les flocages, les isolants ou les faux plafonds, ont ensuite été désignés comme matériaux "non fragiles", comme le fibrociment, en 2001. Tous les éléments extérieurs étaient auparavant intacts.
Le caractère obligatoire du DTA est indéniable du fait du risque sanitaire que font peser les fibres amiantées sur les occupants des lieux. Les bâtiments concernés par cette expertise sont les suivantes :
La date de mise à jour du DTA dépend du moment où celle-ci a été réalisée. Cette dernière concerne essentiellement ceux qui ont été établis avant le 1er janvier 2013.
L'échéance du 1er février 2021 ne concerne pas trop d'immeubles et les opportunités de mise à jour du dossier technique amiante durant cette période sont finalement nombreuses. L'expertise fonctionne alors comme un outil de traçabilité. En fait, les informations qu'il contient incluent les délais pour les matériaux d'évaluation périodique.
Face à des matériaux contenant de l'amiante, le diagnostiqueur évalue et note l'état de dégradation, les limitations rencontrées et détermine à quelle fréquence le matériau doit être réexaminé ou si des efforts de désamiantage (travaux de retrait) doivent être envisagés. Ces informations de surveillance sont essentielles pour assurer la santé des occupants de l'immeuble.
Le repérage amiante obligatoire au sein des bâtiments est réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié avec une mention pour intervenir dans :
Lors de son intervention, le technicien utilise une liste d'amiante qui classifie les matériaux amiantés selon leur accessibilité. Un diagnostiqueur sans mention ne peut intervenir que dans certains immeubles pour les listes A et B. Les éléments sont répartis de la façon suivante :
Ces listes sont présentes dans l'annexe 13-9 du Code de la santé publique.
L'objectif de l'intervention est de rechercher, identifier ainsi que localiser l'ensemble des matériaux amiantés au sein du bâtiment dans différentes zones. À la fin de l'expertise, le technicien remet au propriétaire du bâtiment un rapport écrit qui reprend :
Le dossier technique amiante définit 3 niveaux d'évaluation sur l'état de conservation des matériaux qui font partie de la liste A. En fonction de chaque niveau, il y a des préconisations différentes que les propriétaires se doivent de mettre en œuvre. Les niveaux sont les suivants :
Tout comme la liste A, les matériaux amiantés inscrits dans la liste B sont répartis en 3 niveaux avec des préconisations différentes. Selon le niveau de gravité, le technicien peut recommander une évaluation périodique ainsi qu'une action corrective de premier ou de second niveau.
Les actions correctives de premier niveau correspondent à des taches de remise en état limitées sur le remplacement, le recouvrement ainsi que la protection des éléments dégradés. Les actions correctives de second niveau englobent une zone globale pour que les matériaux concernés ne soient plus sujets à une dégradation continue.
Le diagnostic technique amiante doit être accessible et consultable par toute personne occupant l'immeuble concerné. Le ou les propriétaires doivent ainsi le tenir actualisé. Si le bien concerné comprend un lieu de travail, le propriétaire doit en aviser l'employeur, le représentant du personnel et le médecin du travail. Ces personnes sont ainsi informées de la procédure d'accès aux documents.
Le document récapitulatif du DTA doit être adressé par le propriétaire aux occupants de l'immeuble en construction, ou à l'employeur si l'immeuble comporte un lieu de travail, dans le mois suivant sa création ou sa mise à jour. Le but principal de la fiche récapitulative est de donner aux acheteurs potentiels une meilleure compréhension de la propriété. Elle doit être transmise dans différentes situations :
En cas d'absence de ce rapport technique lors de transactions immobilière ou de non-conformité aux mises à jour, la législation française prévoit des sanctions financières de troisième et cinquième classe. Pour une personne physique, l'amende monte jusqu'à 1.500 € et 3.000 € en cas de récidive. Pour une personne morale, une amende de 7.500 € est appliquée.
Source : exim.fr
La réalisation du dossier technique amiante se fait en conformité avec la norme NFX46-020 d'août 2017, qui comporte 3 phases distinctes. Dans un premier temps vient la phase préparatoire où le technicien reçoit l'ensemble des documents par le donneur d'ordre afin de préparer au mieux l'intervention. Cela peut être des plans ou croquis des locaux ainsi que des anciens rapports de repérage. Après étude de ces documents et des échanges avec le propriétaire sur les moyens d'accès, le professionnel établi un planning d'intervention selon le nombre de bâtiments.
La phase d'intervention terrain commence par une visite globale du bien par du professionnel afin de mieux s'approprier les caractéristiques constructives du bâtiment. Des croquis peuvent être réalisés si nécessaire par le diagnostiqueur, puis il procède à la recherche de zones avec des similitudes d'ouvrage (ZPSO). On parle bel et bien d'une recherche d'amiante dans les immeubles. Le reste de l'expertise se passe de la façon suivante :
Enfin, vient la phase de conclusion où le diagnostiqueur remet un rapport complet au propriétaire qui contient les annexes suivantes :
Le prix dossier technique amiante varie en fonction du type de bien immobilier et de sa superficie ainsi que sa date de construction. Le tarif du diagnostic amiante d’avant-vente comprend aussi le coût de réalisation du diagnostic amiante et des frais de déplacement du diagnostiqueur.
Source : Travaux.com
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Benjamin LORIN - CEO, DIMO Diagnostic
Dimo Diagnostic réalise l'ensemble des expertises amiantes obligatoires : Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP) - Diagnostic Amiante Avant Travaux et Démolition (DAAT / DAAD) - Diagnostic Amiante Avant Vente (DAAV)