Diagnostic électrique location : indique l'état des installations électriques de plus de 15 ans des biens immobiliers, maison individuelle ou appartement.
Leur dégradation peut représenter un réel danger pour la sécurité des habitants. Quand le réaliser ? Quelles obligations ? Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?
Pour vous tenir informé et respecter la réglementation en vigueur, découvrez notre article.
Sommaire
- 1. Qu’est-ce que le diagnostic électrique ?
- 2. Quand est-ce que le diagnostic électrique est obligatoire pour une location ?
- 3. Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité location ?
- 4. Quelles sanctions en cas d'absence d'un diagnostic électrique ?
- 5. Comment est réalisé un diagnostic électrique ?
- 6. Que faire si le diagnostic électrique de location révèle des anomalies ?
1. Qu’est-ce que le diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique permet d’indiquer au locataire l’état des installations électriques de plus de 15 ans dans un bien.
Il a un objectif de prévention des risques du vieillissement des installations électriques auprès des locataires mais aussi des propriétaires. Il permet également de rassurer les locataires.
Ce diagnostic identifie les risques pour les occupants et leurs biens en présence d'installations défaillantes.
Il doit être inclus dans le dossier de diagnostics techniques obligatoires pour prouver que le logement est décent, particulièrement sur la partie électrique.
Selon l’Observatoire National de la Sécurité Électrique, en 2023, 83% des installations électriques de plus de 15 ans comportent au moins une anomalie électrique.
De plus, 20 à 30% des incendies d'habitation serait de source électrique.
"Le diagnostic électrique, bien plus qu'une formalité, est une mesure préventive cruciale. Il éclaire locataires et propriétaires sur l'état des installations électriques anciennes. Il identifie les risques potentiels pour la sécurité des occupants et leurs biens, et s'assure de la conformité du logement.
Dans un contexte où une grande majorité des installations de plus de 15 ans présente des anomalies, et avec un pourcentage significatif d'incendies d'habitation liés à l'électricité, ce diagnostic est un pilier de la sécurité résidentielle."
- Romain Baldassarre, Expert immobilier
2. Quand est-ce que le diagnostic électrique est obligatoire pour une location ?
L’expertise immobilière électrique est obligatoire pour la mise en location d’un bien immobilier depuis le 1er janvier 2018 dans le cadre de la loi Alur. Il ne concerne toutefois que les logements dont l'installation intérieure de l'électricité a plus de 15 ans.
Le diagnostic électrique location rejoint donc la liste des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour la location :
- le DPE location dont la dernière version est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 ;
- l'état de l'installation intérieure du gaz, si l'installation a plus de 15 ans ;
- le diagnostic plomb, pour les habitations construites avant 1949 ;
- l'État des Risques et Pollution, si le logement est dans une zone concernée ;
- le diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
Ce diagnostic immobilier location doit être intégré dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) au moment de signer le contrat de location par le propriétaire.
3. Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité location ?
Sa durée de validité est de 6 ans pour une location.
Elle est plus courte pour une vente puisqu'un diagnostic électrique pour la vente n'est valable que pendant 3 ans.
4. Quelles sanctions en cas d'absence d'un diagnostic électrique ?
Remettre le rapport d'état de l'installation électrique au locataire lors de la signature du bail est impératif sous peine de sanctions.
Dans le cas d'absence d'évaluation ou d'un diagnostic erroné, des sanctions peuvent être appliquées,
- pour le bailleur,
- pour le diagnostiqueur.
Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander une réduction du loyer ou, voire l'annulation du bail. Il peut également saisir le service des fraudes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le bailleur peut écoper d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison pouvant atteindre 2 ans.
Le diagnostiqueur risque jusqu'à 3 000 € d'amende.
Source : service-public.fr
5. Comment est réalisé un diagnostic électrique ?
Comment se déroule un diagnostic électrique ?
Durant sa visite du bien immobilier, le diagnostiqueur immobilier examine l’intégralité de l’installation électrique du bien immobilier et de certaines dépendances.
L’expertise a pour objectif de mettre en avant le respect des normes de sécurité actuelles, comme la NF C 15‑100.
Cette évaluation couvre l'analyse de l'appareillage électrique, depuis l'appareil général de commande et de protection jusqu'aux prises de courant. Elle vérifie également l'adéquation des équipements au réseau et les normes de sécurité.
Les points principaux de cette visite sont les suivants :
- l’appareil général de commande et sa protection qui comprend le tableau électrique ;
- les dispositifs de protection et différentiel de sensibilité qui ont pour but de sécuriser l’installation et de réguler l’intensité du circuit ;
- la liaison équipotentielle qui réduit radicalement les risques d’électrocution ;
- les dispositifs de mise à la terre, aluminium ou en cuivre avec les canalisations ;
- et la conformité des installations électriques dans les zones humides.
Un bien doit comporter l’ensemble de ces éléments pour être en règle avec les normes en vigueur. Le technicien relève également l’accessibilité à ces éléments, qui doit être facilité par le propriétaire avant sa venue.
Cette évaluation minutieuse implique le contrôle de 87 points différents pour garantir la conformité et la sécurité. Comptez entre 30 minutes et 2 heures pour une intervention complète.
Le diagnostiqueur immobilier s’équipe aussi d’appareils de mesures spécifiques après la disjonction du circuit pour les contrôles.
À la fin de l’inspection, il délivre au propriétaire bailleur une attestation de conformité du logement aux exigences de sécurité. Elle est à annexer au Dossier de Diagnostic Technique (DDT), inclus dans le contrat de location.
Le bailleur peut aussi être informé des zones nécessitant des améliorations.
Le jour du rendez-vous, le diagnostiqueur arrive équipé de ses outils de mesure et commence par examiner l'appareil général de commande et de protection, soit le tableau électrique de la maison. Il s'assure que les dispositifs de protection sont adéquats, en particulier les interrupteurs différentiels qui préviennent les risques de court-circuit ou de surcharge électrique.
Ensuite, il vérifie la liaison équipotentielle et les dispositifs de mise à la terre, essentiels pour la sécurité des occupants. Ces éléments doivent être en cuivre ou en aluminium et correctement connectés pour éviter tout risque d'électrocution.
Le diagnostiqueur se déplace également dans le garage, une dépendance de la maison, pour s'assurer que l'installation électrique y respecte également les normes de sécurité, notamment la norme NF C 15‑100. Il examine les installations dans les zones humides, telles que la salle de bain, pour vérifier leur conformité et s'assurer que les dispositifs de protection sont bien en place.
Après avoir inspecté les 87 points de contrôle, qui comprennent également l'accessibilité et l'état des prises de courant et des interrupteurs, le diagnostiqueur réalise quelques mesures après avoir coupé le courant pour garantir la sécurité pendant l'évaluation.
Une fois l'inspection terminée, il rédige une attestation de conformité, indiquant que le bien immobilier de M. Kary respecte les exigences de sécurité électrique. Ce document sera inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et annexé au contrat de location.
Le diagnostiqueur informe également M. Kary sur les éventuelles améliorations à apporter pour optimiser la sécurité électrique de la maison.
Qui peut réaliser un diagnostic électrique ?
Seuls les diagnostiqueurs certifiés sont qualifiés pour effectuer le diagnostic électrique. Ces experts doivent posséder les certifications requises et disposer des ressources nécessaires à l'exécution de cette tâche.
Un annuaire en ligne répertorie ces professionnels agréés. Les certifications, émises par des organismes certificateurs agréés par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation), garantissent les compétences du technicien.
Ces diagnostiqueurs doivent également avoir une assurance de responsabilité professionnelle. Elle permet de couvrir les éventuelles répercussions de leur intervention.
Enfin, il est crucial qu'ils soient indépendants et impartiaux. Ils ne doivent avoir aucun lien avec le bailleur, son mandataire ou toute entreprise de rénovation. Cette contrainte permet de prévenir les conflits d'intérêt.
Combien coûte un diagnostic électrique ?
Les coûts liés à l’intervention du diagnostiqueur sont à la charge du propriétaire bailleur qui fait appel à ses services.
Les tarifs ne sont pas réglementés. Aussi, bien que vous ayez la liberté de sélectionner le prestataire de votre choix, il est conseillé de comparer les offres.
Voici les prix moyens pour un diagnostic électrique location :
| Minimum | Moyen | Maximum | |
|---|---|---|---|
| Studio | 110 € | 125 € | 140 € |
| Appartement 2 pièces | 120 € | 135 € | 150 € |
| Appartement 4 pièces | 130 € | 145 € | 160 € |
| Maison 5 pièces | 140 € | 165 € | 190 € |
Source : travaux.com
6. Que faire si le diagnostic électrique de location révèle des anomalies ?
Le diagnostic électrique a pour objectif d'être informatif. Ainsi, s'il s'avère que l'installation est non-conforme aux dernières règles en vigueur, le bailleur n'a aucune obligation de réalisation de travaux.
En tant que bailleur, il a la responsabilité de garantir la sécurité du logement pour le locataire. Cela en lui offrant un espace vivable sécurisé.
Il est impératif d'adresser toute anomalie détectée qui pourrait présenter un risque. Ne pas agir pourrait non seulement mettre en danger les occupants mais également vous exposer à une responsabilité légale en cas d'incident. Heureusement, toutes les anomalies ne requièrent pas de rénovations majeures.
Il est essentiel de distinguer une installation à la pointe de la technologie d'une installation sécurisée et conforme.
Si des anomalies sont détectées, cela n'oblige pas le bailleur à moderniser intégralement l'installation pour répondre aux normes les plus récentes. Mais il doit assurer la sécurité de l'installation électrique existante.
L’obligation de travaux dépend du résultat de sensibilité appropriée aux conditions de diagnostic électrique de location. Il classe les anomalies dans 11 catégories sur une échelle de 1 à 11.
Toutes commencent par la lettre B et concernent majoritairement la vétusté des équipements ou l’absence de protections différentielles.
Voici les anomalies les plus fréquentes que l’on trouve dans une expertise électrique pour la location :
| Anomalie électrique | Description dans le rapport |
|---|---|
| Anomalie B1.3 b | Le système de coupure d’urgence est à l’extérieur des parties privatives ou est difficilement accessible. Le tableau électrique doit disposer d’un système de coupure générale. |
| Anomalie B3.3.6 a2 | Une prise de courant est mal reliée à la terre même si l’apparence peut être trompeuse. Une protection est 30 mA est requise pour compenser l’espace. |
| Anomalie B11 a3 ou B11 a2 | Absence de disjoncteur différentiel 30 mA pour les copropriétés dont le permis de construire date d’avant 1990. |
Le diagnostiqueur immobilier peut préconiser des travaux à effectuer selon la gravité et le danger immédiat de certaines anomalies, mais le choix final revient au propriétaire.
Dans le cadre d’une location, les propriétaires bailleurs sont fortement incités à réaliser des travaux de rénovation du système électrique même s’ils ne sont pas obligatoires.
En cas d’incident dans la copropriété à la suite d’un manque d’entretien des installations électriques, leur responsabilité civile pourra être engagée.
Dimo Diagnostic © - Dispositions vérifiées et risques encourus en cas d'anomalies
- L'état de l'installation intérieure d'électricité permet une évaluation du bon état des équipements électriques d'un logement.
- Il est demandé pour chaque mise en location d’un bien immobilier avec une installation électrique vieille de plus de quinze ans.
- Il est valable pendant 6 ans pour une location contre seulement 3 ans pour une vente.
- En cas de non présentation du diagnostic, le propriétaire encours des sanctions.
- L'évaluation doit être réalisée par un diagnostiqueur certifié.
- Il coûte entre 110 et 190 € en moyenne.
- En cas d'anomalies, le bailleur n'a pas d'obligation à réaliser des travaux. Cela dépend toutefois de la gravité du défaut révelé.
Dimo vous remercie pour votre passage sur son blog !
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