Diagnostic électrique location : tarifs et travaux obligatoires

Diagnostic électrique location : indique l'état des installations électriques de plus de 15 ans des biens immobiliers en copropriété. Leur dégradation peut représenter un danger pour la vie des habitants. Quelles obligations pour le copropriétaire ? Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ? Les travaux sont-ils obligatoires ? Toutes les réponses ici !

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1. Qu’est-ce que le diagnostic électrique location ?

Le diagnostic électrique location permet d’indiquer au locataire l’état des installations électriques de plus de 15 ans dans un bien en copropriété (Décret numéro : 2016-1105 du 11 août 2016). Il a un objectif de prévention des risques du vieillissement des installations électriques auprès des locataires et des copropriétaires. Il permet également de rassurer les locataires en apportant le dossier de diagnostic technique pour prouver que le logement est décent sur la partie électrique. Sa durée de validité est de 6 ans.

Selon l’Observatoire National de la Sécurité Électrique, 7 millions d’installations électriques sur le parc immobilier français sont considérées comme dangereuses. En 2016, la source de plus de 50.000 incendies dans les habitations était une installation électrique défectueuse.

2.Diagnostic électrique obligatoire pour une location ?

L’expertise immobilière électrique est obligatoire pour la mise en location d’un bien immobilier en copropriété depuis le 1er janvier 2018 dans le cadre de la loi Alur. Le diagnostic électrique location rejoint donc la liste des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour la location :

• DPE location dont la nouvelle version est entrée en vigueur le 1er juillet 2021
• Amiante pour les biens dont le permis de construire remonte d’avant le 1er juillet 1997
• Plomb pour les copropriétés construites avant 1949
• État des Risques et Pollution
• Métrage loi Boutin de la surface privative habitable

Le diagnostic immobilier location doit être intégré dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) au moment de signer le contrat de location par le propriétaire. Dans le cas contraire, ce dernier encours une sanction financière et pénale.

3. Quand faut-il faire un diagnostic électrique location ?

Le diagnostic électrique location est demandé pour chaque mise en location d’un bien immobilier avec une installation vielle de plus de quinze ans. Le propriétaire bailleur doit faire appel à une entreprise de diagnostics immobiliers après la mise en ligne de l’annonce et avant la signature du bail. Le professionnel qui intervient doit avoir les certifications adéquates d’un centre de formation de diagnostiqueurs agrégé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

Selon l'article R134-10 et les articles suivants du « Code de la construction et de l'habitation », le diagnostic électrique en copropriété intérieure est réalisé dans la partie privative du bâtiment d'habitation et de quelques annexes.

Les coûts liés à l’intervention du diagnostiqueur sont à la charge du propriétaire bailleur qui fait appel à ses services.

Voici les prix moyens pour un diagnostic électrique location :

(source : travaux.com)

4. Comment se passe un diagnostic électrique location ?

Durant sa visite du bien immobilier, le diagnostiqueur immobilier examine l’intégralité de l’installation électrique dans les parties privatives du bien immobilier et de certaines dépendances. L’expertise a pour objectif de mettre en avant le respect des normes de sécurité actuelles, comme la NF C 15-100. Les points principaux de cette visite sont les suivants :

• L’appareil général de commande et sa protection qui comprend le tableau électrique

• Les dispositifs de protection et différentiel de sensibilité qui ont pour but de sécuriser l’installation et de réguler l’intensité du circuit.

• La liaison équipotentielle qui réduit radicalement les risques d’électrocution en reliant les fils en terre, aluminium ou en cuivre avec les canalisations

Un bien en copropriété doit comporter l’ensemble des éléments cités ci-dessus pour être en règle avec les normes en vigueur. Le technicien relève également l’accessibilité à ces éléments, qui doit être facilité par le propriétaire avant sa venue.

La norme NF C 16-600 de juillet 2017 décrit 87 contrôles à réaliser par le diagnostiqueur lors de l’expertise des parties privatives. Comptez entre 30 minutes et 2 heures pour une intervention complète.

Le diagnostiqueur immobilier s’équipe aussi d’appareils de mesures spécifiques après la disjonction du circuit pour les contrôles. À la fin de l’inspection, il délivre au propriétaire bailleur une attestation de conformité du logement aux exigences de sécurité.

5. Diagnostic électrique obligation travaux

L’obligation de travaux dépend du résultat de sensibilité appropriée aux conditions de diagnostic électrique de location, classant les anomalies dans 11 catégories sur une échelle de 1 à 11. Toutes commencent par la lettre B, et concernent majoritairement la vétusté des équipements ou l’absence de protections différentielles.

Voici les anomalies les plus fréquentes que l’on trouve dans une expertise électrique pour la location :

Le diagnostiqueur immobilier peut préconiser des travaux à effectuer selon la gravité et le danger immédiat de certaines anomalies, mais le choix final revient au propriétaire. Dans le cadre d’une location, les propriétaires bailleurs sont fortement incités à réaliser des travaux de rénovation du système électrique même s’ils ne sont pas obligatoires. En cas d’incident dans la copropriété à la suite d’un manque d’entretien des installations électriques, leur responsabilité civile pourra être engagée.