Calendrier interdiction location DPE : l’exécutif français s’est fixé l’objectif de contrecarrer les problématiques liées aux habitations ne répondant pas aux normes minimales de décence. Ainsi qu'aux bâtiments qualifiés de passoires thermiques.
Le diagnostic de performance énergétique attribut une note au bien considéré. Il permet ou non sa mise en location. Ils sont de surcroît une source significative d'émissions de gaz contribuant à l'effet de serre. Cette démarche visant à instaurer une interdiction graduelle de leur mise en location.
Sommaire
Qu'est-ce que la loi Climat ?
1ere loi : le 6 juillet 1989
Selon la législation en vigueur, plus précisément celle du 6 juillet 1989, les propriétaires doivent mettre sur le marché locatif uniquement des biens qui répondent à des normes spécifiques.
L'une de ses stipulations majeures porte sur l'obligation d'assurer une « performance minimale » au logement.
Cette exigence est intrinsèquement associée à un « seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an.
"Cette loi ancre l’écologie dans notre société : dans nos services publics, dans l’éducation de nos enfants, dans notre urbanisme, dans nos déplacements, dans nos modes de consommation, dans notre justice”
Source : ecologie.gouv.fr
Le 1er janvier 2023
À partir du 1er janvier 2023, pour la France métropolitaine, ce seuil est arrêté à 450 kWh par mètre carré annuellement.
Notez que les habitations qualifiées de passoires, associées à la catégorie G + dans le cadre du DPE, ne sont plus autorisées à la location.
Cela est applicable pour tout nouveau contrat locatif, mais également pour les baux renouvelés ou reconduits tacitement dès le 1er janvier 2023.
La "décence énergétique"
À partir du 1er janvier 2023, la législation française a introduit un changement majeur en matière de normes.
La performance est désormais un critère déterminant pour la décence d'un logement. Il est souvent désigné sous le terme de décence énergétique. Avec la nouvelle réforme d'opposabilité, nous vous recommandons de bien à la vérification du DPE avant toute transaction.
Un seuil maximal
Tout bien mis en location après le 1er janvier cette doit respecter un seuil maximal annuel.
Concrètement, cela signifie que la consommation d'énergie finale ne doit pas dépasser 450 kWh par mètre carré par an. Cette mesure vise les logements les plus utilisateurs d'énergie, en catégorie G+, soit la catégorie la moins performante.
Amélioration des perfomances des logements
Ce changement législatif s'inscrit dans une démarche plus large de sensibilisation et d'amélioration des performances énergétiques des logements en France. Cela en accord avec les objectifs environnementaux nationaux et internationaux.
Un objectif de transition
La loi Climat ambitionne de renforcer ces dispositions. Elle envisage d'interdire progressivement la location des logements non seulement G, mais aussi F et E.
Que faire si je loue un bien qui sera interdit à la location ?
Une implementation progressive de seuils
L'horizon en matière de logements locatifs en France métropolitaine traverse une transformation progressive. Elle est mise en évidence par des échéances stratégiques. Ces seuils ont été élaborés afin d’encourager la transition écologique.
Et assurer aux locataires des conditions de vie optimales en termes d’efficacité.
Les changements au 1er janvier 2025
La première de ces étapes cruciales se dessine au 1er janvier 2025. Il a été statué qu'après, tout logement en location devra présenter une étiquette DPE au minimum de catégorie F.
Cette mesure implique que les résidences se situant en catégorie G. Soit celles dont la consommation excède 420 kWh/mètre carré annuellement seront exclues du marché locatif.
Les logements notés G
D'ici 2025, les appartements classé G ne pourront plus être mis en location, conformément à l'article 160 de la loi Climat et résilience. Cela vise à éliminer progressivement les logements énergivores, selon le calendrier suivant :
- interdiction des logements G en 2025,
- note F en 2028,
- et note E en 2034.
Ces dispositions concernent les nouveaux contrats de location ainsi que le renouvellement ou la prolongation tacite des contrats existants.
Pour se conformer à cette législation et améliorer l'efficacité de leurs propriétés, les bailleurs sont encouragés à entreprendre des travaux de rénovation énergétique.
Des améliorations telles que :
- l'isolation thermique,
- l'installation de systèmes de chauffage plus efficaces et le double vitrage peuvent augmenter la classe énergétique du DPE.
De plus, ils peuvent bénéficier de dispositifs financiers, tels que :
- MaPrimeRénov',
- la prime Coup de pouce,
- et l'éco-PTZ, pour rendre ces rénovations plus abordables.
Les changements au 1er janvier 2028
La suite de cette trajectoire voit sa deuxième étape majeure se profiler au 1er janvier 2028.
Les exigences se renforcent alors, requérant des biens immobiliers qu'ils soient estampillés d’une étiquette d'au moins la catégorie E.
Cela est une classification qui correspond à une performance relativement moyenne au sein du parc immobilier français actuel. Cela aura pour conséquence de proscrire de la location les biens immobiliers revêtant l'étiquette F.
Qui ont une consommation se situant entre 330 et 420 kWh/mètre carré annuellement.
Les changements au 1er janvier 2034
Enfin, la troisième échéance est prévue pour le 1er janvier 2034, érigeant alors la norme D du DPE comme le seuil minimal acceptable pour toute location. De ce fait, les logements s'inscrivant dans la catégorie E.
Soit avec une consommation oscillant entre 250 et 330 kWh/mètre carré par an, seront déclarés non conformes pour la location.
Elle vise à lutter contre le changement énergétique et à renforcer la résilience face à ses effets. Une partie de cette loi cible spécifiquement les "passoires thermiques", c'est-à-dire les biens avec de très mauvaises performances énergétiques.
Les classes F et G sont les plus visées initialement, étant considérées comme les plus énergivores. Toutefois, la note E, bien que meilleure, reste dans le viseur des régulations futures.
Enfin, s'il ne fait pas les rénovations nécessaires d'ici 2034, Stéphane ne pourra plus mettre en location son appartement. Cela pourrait également affecter la valeur de son bien sur le marché immobilier.
Faut-il miser sur des investissements de rénovation énergétique ?
En vue d'assurer la pérennité de leurs revenus locatifs à long terme, les propriétaires sont impérativement conduits à envisager des initiatives de rénovation.
Ces améliorations, essentielles à l'optimisation des performances d'un habitat, s'articulent autour de plusieurs axes majeurs :
Miser sur une optimisation de l'isolation
Garantir une isolation performante des murs, qu'elle soit positionnée à l'intérieur ou à l'extérieur de l'habitat. Intervention sur les combles, mais également celle des sols, afin d'assurer une barrière thermique efficace.
Modernisation des ouvertures
Optimisation des portes et fenêtres, tant sur le plan du vitrage que de la menuiserie, pour garantir une étanchéité maximale.
Evolution du système de chauffage
Vers des modes de chauffage développant les énergies renouvelables. Ce qui réduit ainsi la dépendance aux énergies fossiles et minimisant l'empreinte carbone.
Faire appel aux subventions
Afin de soutenir ces efforts de transformation, une multitude d'aides pour la rénovation énergétique sont mises à disposition des propriétaires. Notez que ces soutiens proviennent souvent des collectivités territoriales telles que les régions, métropoles ou communes.
Chacun doit se renseigner activement auprès de ces entités pour augmenter les avantages financiers associés.
Dispositif comme MaPrimeRenov
MaPrimerenov
Un des dispositifs phares est MaPrimeRénov', une initiative soutenue par l'État français. Destinée à tous les ménages, cette aide n'est soumise à aucune condition de revenus. Néanmoins, pour en bénéficier, le bien visé par les travaux doit afficher une ancienneté d'au moins 15 ans.
Le montant octroyé au titre de MaPrimeRénov' est défini en fonction des plafonds de revenus des ménages. Mais aussi en fonction des économies générées par les travaux.
À titre illustratif, un bonus est accordé lorsque le bien, initialement en catégorie énergétique F ou G, est reclassé, à la suite des travaux, au minimum en catégorie E.
Cette incitation vise à encourager les rénovations les plus significatives en matière d'efficacité énergétique.
L’éco-PTZ
L'éco-PTZ, ou éco-prêt à taux zéro, constitue un instrument financier avantageux conçu pour soutenir les initiatives de travaux. Il vise à offrir une facilité de financement aux propriétaires désireux d'engager des travaux favorisant l'efficacité de leurs biens immobiliers.
Les certificats d’économies d’énergies
D'autre part, les Certificats d'économie d'énergie (CEE) représentent un mécanisme innovant par lequel les entreprises fournisseuses d'énergie sont tenues de stimuler une démarche éco-responsable chez leurs consommateurs. Ce dispositif impose à ces entreprises de promouvoir activement des mesures d'économie d'énergie.
Pour y parvenir, elles développent des incitations financières. Ces subventions sont destinées à encourager les travaux qui contribuent à une moindre dépense énergétique. Il est intéressant de noter que les CEE peuvent être combinés avec d'autres subventions, comme MaPrimeRenov' et, bien entendu, l’éco-PTZ.
Dispositif d’aides à l’échelle locale
Par ailleurs, au-delà de ces dispositifs nationaux, des dispositifs spécifiques sont envisagées à l'échelle locale. Que ce soit au niveau régional ou communal, diverses mesures peuvent être instaurées pour encourager l'évolution énergétique.
Il est vivement conseillé aux résidents de se rapprocher de leurs institutions locales. Telles que la mairie, afin de s'informer sur les potentielles aides et subventions auxquelles ils pourraient prétendre.
Les conséquences de la nouvelle règlementation sur les bailleurs
La Loi Climat & Résilience et ses implications
Dès l'aube de l'année 2023, une nouvelle disposition entrera en vigueur, concernant les propriétaires des biens dont la classe est estimée à F ou G.
Ils seront, de ce fait, soumis à un gel strict des loyers. C'est une décision audacieuse issue de cette loi, ayant pour principal dessein de stimuler une dynamique proactive de rénovation.
Ce dispositif, en substance, stipule qu'en l'absence d'une mise aux normes visant à hausser la classification du bien, les propriétaires se verront dans l'impossibilité d'augmenter les loyers. Y compris lors de phases de reconduction ou de renouvellement contractuel.
Répercussions sur les diagnostics de performance énergétique et les contrats locatifs en cours
Quant aux contrats de bail déjà en place, cette application ne sera pas instantanée. En réalité, ceux-ci demeurent, pour l'instant, à l'écart des interdictions locatives induites par cette législation.
Néanmoins, une responsabilité nouvelle incombera aux propriétaires : celle de tenir leurs locataires informés de la position du bien en question. Et cela, impérativement avant le 1ᵉʳ janvier 2023.
Une perspective à plus long terme s'annonce pour l'année 2028. Au moment où un bail se trouve reconduit tacitement, le bien en question devra impérativement s'aligner sur les normes récemment établies.
Dans le cas contraire, des sanctions pourraient être appliquées.
Les dates à retenir
1er janvier 2023
Le 1ᵉʳ janvier 2023 a marqué l'instauration d'une disposition relative au gel des loyers pour les habitations catégorisées en F et G. C'est-à-dire celles qui se caractérisent par une consommation excessivement élevée.
La finalité principale de cette réglementation est de constituer un levier incitatif, poussant ainsi les détenteurs de ces biens immobiliers à initier des opérations d'aménagements. L'objectif sous-jacent est d'améliorer considérablement la performance des résidences concernées.
1er janvier 2025
Le 1ᵉʳ janvier 2025 constituera une étape majeure dans cette démarche. En effet, dès cette date, la location des habitations de note G sera formellement prohibée.
Ces dernières seront désignées sous le terme de "passoires thermiques". Cela reflète ainsi leur inefficacité.
1er janvier 2028
La législation s'intensifiera encore le 1ᵉʳ janvier 2028, période à partir de laquelle les biens appartenant à la classe F seront également soumis à cette interdiction locative. Toutefois, cette échéance donne une marge d'action relativement confortable aux propriétaires. Ce qui leur permet de programmer et d'exécuter les aménagements requis.
1er janvier 2034
Enfin, le cap ultime de cette série de mesures sera atteint le 1ᵉʳ janvier 2034. À cette date, même les habitats de classe E se verront exclus de la possibilité locative.
| Date | Conséquences |
| 1ᵉʳ janvier 2023 | Gel des loyers pour les logements de classe F et G. |
| 1ᵉʳ janvier 2025 | Interdiction de location des logements de classe G |
| 1ᵉʳ janvier 2028 | Interdiction de location des logements de classe F. |
| 1ᵉʳ janvier 2034 | Interdiction de location des logements de classe E. |
Anticiper les interdictions
Opter pour la rénovation, c’est choisir un investissement durable, mais il est crucial de noter que de simples ajustements isolés, souvent appelés 'monogestes', sont généralement insuffisants. Une rénovation énergétique réussie nécessite une approche holistique et coordonnée.
Les étapes clés comprennent :
Isolation thermique complète :
Il s’agit de renforcer l'isolation de la toiture, des combles, des murs et d’autres éléments structuraux pour réduire considérablement les pertes de chaleur.
Installation de systèmes de ventilation avancés :
L’implémentation d'une ventilation mécanique contrôlée, soit simple flux hygroréglable, soit double flux, assure un renouvellement de l'air optimal tout en minimisant les déperditions énergétiques.
Mise à jour des systèmes de chauffage :
Remplacer les installations de chauffage existantes par des technologies à haute efficience utilisant des énergies renouvelables, telles que les pompes à chaleur, les chaudières à biomasse ou les chauffe-eau thermodynamiques.
- Le développement des interdictions à la location se fait de manière progressive jusqu'en 2034.
- La prochaine en vigueur sera au 1er janvier 2025.
- Il est néanmoins possible de faire appel à des aides pour entamer des rénovations énergétiques.