Calendrier interdiction location dpe. L’exécutif français s’est fixé l’objectif de contrecarrer les problématiques liées aux habitations ne répondant pas aux normes minimales de décence et aux bâtiments qualifiés de passoires thermiques. Le diagnostic de performance énergétique attribut une note au bien considéré et permet ou non sa mise en location. Ils sont de surcroît une source significative d'émissions de gaz contribuant à l'effet de serre. Cette démarche visant à instaurer une interdiction graduelle de leur mise en location.
Sommaire
- Qu'est-ce que la loi Climat ?
- Que faire si je loue un bien qui sera interdit à la location ?
- Faut-il miser sur des investissements de rénovation énergétique ?
- Quels sont les conséquences de la nouvelle règlementation sur les bailleurs ?
- Les dates à retenir
- Qui sommes-nous ?
Qu'est-ce que la loi Climat ?
1ere loi : le 6 juillet 1989
Selon la législation en vigueur, plus précisément la loi du 6 juillet 1989, il est impératif pour les propriétaires immobiliers de mettre sur le marché locatif uniquement des logements qui répondent à des normes spécifiques. L'une des stipulations majeures de cette loi porte sur l'obligation d'assurer une « performance énergétique minimale » au logement. Cette exigence est intrinsèquement associée à un « seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an.
“Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021. Cette loi ancre l’écologie dans notre société : dans nos services publics, dans l’éducation de nos enfants, dans notre urbanisme, dans nos déplacements, dans nos modes de consommation, dans notre justice”
Source : ecologie.gouv.fr
Le 1er janvier 2023
À partir du 1er janvier 2023, pour la France métropolitaine, ce seuil est arrêté à 450 kWh par mètre carré annuellement. Il est crucial de noter que les habitations qualifiées de « passoires énergétiques », celles surpassant ce seuil défini et qui sont, en général, associées à la catégorie G + dans le cadre du DPE, ne sont plus autorisées à la location. Cette réglementation est applicable pour tout nouveau contrat locatif, mais également pour les baux renouvelés ou reconduits tacitement dès le 1er janvier 2023.
Un objectif de transition énergétique
Poursuivant l'objectif de transition énergétique, la loi Climat ambitionne de renforcer ces dispositions. Elle envisage d'interdire progressivement la mise en location des logements classés non seulement G, mais aussi F et E.
Que faire si je loue un bien qui sera interdit à la location ?
Une mise en place progressive de seuils énergétiques
L'horizon énergétique en matière de logements locatifs en France métropolitaine traverse une transformation progressive, mise en évidence par des échéances stratégiques. Ces seuils énergétiques ont été élaborés afin d’encourager la transition écologique. Et assurer aux locataires des conditions de vie optimales en termes d’efficacité énergétique.
Les changements au 1er janvier 2025
La première de ces étapes cruciales se dessine au 1er janvier 2025. Il a été statué que dès cette date, tout logement mis en location devra impérativement présenter une étiquette énergétique au minimum de catégorie F selon le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette mesure implique que les résidences se situant en catégorie G. Soit celles dont la consommation excède 420 kWh/mètre carré annuellement conformément aux normes du DPE révisé en 2021, seront dès lors exclues du marché locatif.
Les changements au 1er janvier 2028
La suite de cette trajectoire voit sa deuxième étape majeure se profiler au 1er janvier 2028. Les exigences se renforcent alors, requérant des logements qu'ils soient estampillés d’une étiquette énergétique d'au moins la catégorie E.
Cela est une classification qui correspond à une performance énergétique relativement moyenne au sein du parc immobilier français actuel. Cette réglementation aura pour conséquence de proscrire de la location les biens immobiliers revêtant l'étiquette F. Qui ont une consommation se situant entre 330 et 420 kWh/mètre carré annuellement.
Les changements au 1er janvier 2034
Enfin, la troisième et ultime échéance est prévue pour le 1er janvier 2034, érigeant alors la norme D du DPE comme le seuil minimal acceptable pour toute mise en location. De ce fait, les logements s'inscrivant dans la catégorie E. Soit avec une consommation énergétique oscillant entre 250 et 330 kWh/mètre carré par an, seront déclarés non conformes pour la location.
Exemple
Considérons le cas de Stéphane qui est propriétaire d'un appartement à Paris classé en catégorie énergétique E. Avec l'adoption de la nouvelle loi Climat Résiliences, des changements majeurs sont prévus concernant les normes énergétiques des logements mis en location. Voici ce que Stéphane doit savoir concernant les implications de cette loi sur son bien :
- Objectif de la loi climat résiliences. La loi vise à lutter contre le changement climatique et à renforcer la résilience face à ses effets. Une partie de cette loi cible spécifiquement les "passoires thermiques", c'est-à-dire les logements avec de très mauvaises performances énergétiques.
- Les logements concernés. Les classes énergétiques F et G sont les plus visées initialement, étant considérées comme les plus énergivores. Toutefois, la classe E, bien que meilleure, reste dans le viseur des régulations futures.
- Échéances pour la mise en conformité. D'après votre énoncé initial, il est mentionné que les logements de classe E ne pourront plus être loués à partir du 1ᵉʳ janvier 2034. Cela signifie que Stéphane aura jusqu'à cette date pour procéder aux améliorations nécessaires afin de remonter la classe énergétique de son appartement.
- Les conséquences pour Stéphane. S'il ne fait pas les rénovations nécessaires d'ici 2034, Stéphane ne pourra plus mettre en location son appartement. Cela pourrait également affecter la valeur de son bien sur le marché immobilier.
Faut-il miser sur des investissements de rénovation énergétique ?
En vue d'assurer la pérennité de leurs revenus locatifs à long terme, les propriétaires sont impérativement conduits à envisager des initiatives de rénovation énergétique. Ces améliorations, essentielles à l'optimisation des performances énergétiques d'un logement, s'articulent autour de plusieurs axes majeurs :
Miser sur une optimisation de l'isolation
Mise en œuvre d'une isolation performante des murs, qu'elle soit positionnée à l'intérieur ou à l'extérieur de l'habitat. Intervention sur l'isolation des combles, mais également celle des sols, afin d'assurer une barrière thermique efficace.
Modernisation des ouvertures
Remplacement ou optimisation des portes et fenêtres, tant sur le plan du vitrage que de la menuiserie, pour garantir une étanchéité maximale.
Evolution du système de chauffage
Transition vers des modes de chauffage exploitant les énergies renouvelables. Ce qui réduit ainsi la dépendance aux énergies fossiles et minimisant l'empreinte carbone.
Faire appel aux subventions
Afin de soutenir ces efforts de transformation, une multitude d'aides et de subventions sont mises à disposition des propriétaires. Il est à noter que ces soutiens proviennent souvent des collectivités territoriales telles que les régions, métropoles ou communes. Il est donc primordial pour chaque propriétaire de se renseigner activement auprès de ces entités pour maximiser les avantages financiers associés.
Dispositif d’aides comme MaPrimeRenvov
MaPrimerenov
Un des dispositifs phares est MaPrimeRénov', une initiative soutenue par l'État français. Destinée à tous les ménages, cette aide n'est soumise à aucune condition de revenus. Néanmoins, pour en bénéficier, le logement visé par la rénovation doit afficher une ancienneté d'au moins 15 ans. Le montant octroyé au titre de MaPrimeRénov' est défini en fonction des plafonds de revenus des ménages. Mais aussi en fonction des économies énergétiques générées par les travaux.
À titre illustratif, un bonus est accordé lorsque le logement, initialement classé en catégorie énergétique F ou G, est reclassé, à la suite des travaux, au minimum en catégorie E. Cette incitation vise à encourager les rénovations les plus significatives en matière d'efficacité énergétique.
L’éco-PTZ
L'éco-PTZ, ou éco-prêt à taux zéro, constitue un instrument financier avantageux conçu pour soutenir les initiatives de rénovation énergétique. Il vise à offrir une facilité de financement aux propriétaires désireux d'engager des travaux favorisant l'efficacité énergétique de leurs logements.
Les certificats d’économies d’énergies
D'autre part, les Certificats d'économie d'énergie (CEE) représentent un mécanisme innovant par lequel les entreprises fournisseuses d'énergie sont tenues de stimuler une démarche éco-responsable chez leurs consommateurs. Ce dispositif impose à ces entreprises de promouvoir activement des mesures d'économie d'énergie.
Pour y parvenir, elles mettent en place des incitations financières. Ces subventions sont destinées à encourager les travaux qui contribuent à une moindre consommation énergétique. Il est intéressant de noter que les CEE peuvent être combinés avec d'autres subventions, comme MaPrimeRenov' et, bien entendu, l’éco-PTZ.
Dispositif d’aides à l’échelle locale
Par ailleurs, au-delà de ces dispositifs nationaux, des aides spécifiques sont envisagées à l'échelle locale. Que ce soit au niveau régional ou communal, diverses mesures peuvent être instaurées pour encourager la transition énergétique. Il est donc vivement conseillé aux résidents de se rapprocher de leurs institutions locales. Telles que la mairie, afin de s'informer sur les potentielles aides et subventions auxquelles ils pourraient prétendre.
Quelles sont les conséquences de la nouvelle règlementation sur les bailleurs ?
La Loi Climat & Résilience et ses implications sur la fixation des loyers
Dès l'aube de l'année 2023, une nouvelle disposition réglementaire entrera en vigueur, concernant les propriétaires des biens immobiliers dont la classe énergétique est estimée à F ou G. Ils seront, de ce fait, soumis à un gel strict des loyers. C'est une décision audacieuse issue de la loi Climat & Résilience, ayant pour principal dessein de stimuler une dynamique proactive de rénovation énergétique.
Ce dispositif, en substance, stipule qu'en l'absence d'une mise aux normes visant à hausser la classification énergétique du bien immobilier, les propriétaires se verront dans l'impossibilité d'augmenter les loyers. Y compris lors de phases de reconduction ou de renouvellement contractuel.
Source : ecologie.gouv.fr
Répercussions sur les diagnostics de performance énergétique et les contrats locatifs en cours
Quant aux contrats de bail déjà en place, la mise en application de cette réglementation ne sera pas instantanée. En réalité, ceux-ci demeurent, pour l'instant, à l'écart des interdictions locatives induites par cette législation. Néanmoins, une responsabilité nouvelle incombera aux propriétaires : celle de tenir leurs locataires informés de la position énergétique du bien immobilier en question. Et cela, impérativement avant la date fatidique du 1ᵉʳ janvier 2023.
Une perspective à plus long terme s'annonce pour l'année 2028 : au moment où un bail se trouve reconduit tacitement, le bien en question devra impérativement s'aligner sur les normes énergétiques récemment établies. Dans le cas contraire, des sanctions pourraient être appliquées.
Les dates à retenir
1er janvier 2023
Le 1ᵉʳ janvier 2023 a marqué l'instauration d'une disposition relative au gel des loyers pour les habitations catégorisées en classe F et G. C'est-à-dire celles qui se caractérisent par une consommation énergétique excessivement élevée.
La finalité principale de cette réglementation est de constituer un levier incitatif, poussant ainsi les détenteurs de ces biens immobiliers à initier des opérations de rénovation. L'objectif sous-jacent est d'améliorer considérablement la performance énergétique des résidences concernées.
1er janvier 2025
Le 1ᵉʳ janvier 2025 constituera une étape majeure dans cette démarche de transition énergétique. En effet, dès cette date, la mise en location des habitations de classe G sera formellement prohibée. Ces dernières seront désignées sous le terme de "passoires thermiques". Cela reflète ainsi leur inefficacité en matière d'isolation et de consommation énergétique.
1er janvier 2028
La réglementation s'intensifiera encore le 1ᵉʳ janvier 2028, période à partir de laquelle les logements appartenant à la classe F seront également soumis à cette interdiction locative. Toutefois, cette échéance donne une marge d'action relativement confortable aux propriétaires. Ce qui leur permet de programmer et d'exécuter les rénovations requises.
1er janvier 2034
Enfin, le cap ultime de cette série de mesures sera atteint le 1ᵉʳ janvier 2034. À cette date, même les logements de classe E se verront exclus de la possibilité locative.
| Date | Conséquences |
| 1ᵉʳ janvier 2023 | Gel des loyers pour les logements de classe F et G. |
| 1ᵉʳ janvier 2025 | Interdiction de location des logements de classe G |
| 1ᵉʳ janvier 2028 | Interdiction de location des logements de classe F. |
| 1ᵉʳ janvier 2034 | Interdiction de location des logements de classe E. |
Qui sommes-nous ?
A propos de Dimo
Dimo Diagnostic est une entreprise spécialisée dans la réalisation de diagnostics immobiliers. Forte de son expertise et de son savoir-faire, elle accompagne les propriétaires et les locataires dans la mise en conformité de leurs biens.
Que ce soit pour la vente, la location ou la rénovation, Dimo Diagnostic s'engage à fournir des rapports détaillés et précis concernant :
- L'état des installations électrique.
- La présence d'amiante.
- De plomb ou de termites.
- Ainsi que d'autres diagnostics dont la performance énergétique des biens.
Grâce à notre équipe de diagnostiqueurs certifiés, nous garantissons la fiabilité de nos diagnostics et contribuons à des transactions immobilières transparentes et sécurisées.
Avis de l’un de nos clients
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Ce qu'il faut retenir de cet article
- La mise en place des interdictions à la location se fait de manière progressive jusqu'en 2034.
- La prochaine en vigueur sera au 1er janvier 2025.
- Il est néanmoins possible de faire appel à des aides pour entamer des rénovations énergétiques.
- Des aides comme MaPrimeRenov ou les certificats d'économies d'énergie sont envisageables.
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