Les appartements de classe G interdit à la location en 2025

Si vous êtes propriétaire d'un appartement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) affiche une notation de classe basse, cela indique une très faible efficacité énergétique.

Ce classement soulève des questions importantes concernant les coûts énergétiques et l'impact environnement. Cette classification peut affecter le prix de vente ou de location, ainsi que les coûts énergétiques futurs.

Qu'est-ce qu'un DPE G ?

De quoi s'agit-il ?

Le diagnostic de performance énergétique est un élément central dans l'évaluation immobilière, essentiel pour comprendre la consommation énergétique et l'émission de gaz à effet de serre d'un bien immobilier. Ce diagnostic, effectué par un expert immobilier certifié, joue un rôle crucial dans les transactions immobilières, qu'il s'agisse de vente ou de location.

Le DPE fournit des informations détaillées sur la performance énergétique d'une maison ou d'un appartement, y compris une classification via des étiquettes énergétiques. Cette procédure rigoureuse, qui doit obligatoirement être incluse dans le dossier de diagnostic technique, accompagne tous les autres diagnostics nécessaires pour assurer une transaction transparente et informée.

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Définir la consommation d'énergie primaire

Depuis du 1er juillet 2021, une importante mise à jour des diagnostics de performance énergétique (DPE) a été mise en œuvre. Elle vise à stimuler la rénovation énergétique des bâtiments les moins performants et à contribuer à la lutte contre le changement climatique.

Cette révision modifie la méthode d'évaluation des propriétés. Tandis qu'auparavant, l'évaluation énergétique se basait exclusivement sur la consommation d'énergie primaire, désormais, le DPE intègre une double approche.

Ainsi que les émissions de CO2.

Il mesure également les émissions de CO2. 

À l'aide de ces deux critères les classes sont définies :

• de A (hautement efficace en termes d'énergie),
• à G (très faible efficacité énergétique).

La catégorie G indique les bâtiments les plus énergivores, souvent qualifiés de passoires énergétiques. Avec cette réforme, les professionnels du diagnostic sont tenus d'utiliser la méthode de calcul 3CL pour déterminer l'étiquette énergétique.

Étiquette G et consommation énergétique

Cette mesure garantit la transparence et la sécurité des transactions. Elle permet aux futurs locataires ou propriétaires d'obtenir une évaluation fiable et détaillée des dépenses énergétiques du logement.

Ainsi, avec un DPE de catégorie G, par exemple, ils peuvent anticiper de manière plus précise le coût approximatif des factures d'énergie

Méthode du 1er juillet 2021

Depuis le 1er juillet 2021, une méthode rénovée pour l'évaluation des dépenses énergétiques a été mise en œuvre avec le nouveau diagnostic de performance énergétique.

Analyse des caractéristiques de la propriété 

Cette approche se distingue par son analyse détaillée et précise des caractéristiques intrinsèques de la propriété, incluant :

1. la structure du bâtiment,
2. l'efficacité de l'isolation thermique,
3. les qualités des menuiseries,
4. ainsi que la nature du système de chauffage.

Évaluation des différents domaines

Cette évaluation méticuleuse permet de quantifier la consommation énergétique dans cinq domaines clés, à savoir :

1. le chauffage,
2. la production d'eau chaude sanitaire,
3. le système de climatisation,
4. l'éclairage,
5. et les dispositifs auxiliaires tels que la ventilation mécanique contrôlée (VMC).

Le DPE, spécifiquement le niveau G, fournit des indications essentielles sur la consommation énergétique prévue pour un logement. Il guide ainsi les futurs résidents sur les dépenses énergétiques annuelles prévisibles.

Notez que ces estimations sont basées sur des normes de consommation moyennes et représentatives pour une propriété typique. Cependant, la consommation effective d'énergie, qu'il s'agisse d'électricité, de gaz, de fioul ou de bois, varie considérablement en fonction de plusieurs facteurs.

Ces derniers incluent :

1. la configuration spécifique du bâtiment,
2. les habitudes d'utilisation des occupants, tels que le réglage de la température dans différentes pièces,
3. le degré d'occupation du logement,
4. le nombre de résidents,
5. la demande en eau chaude,
6. ainsi que l'usage des appareils électriques.

Les aides disponibles pour la rénovation ?

Concernant l'acquisition d'un bien immobilier de classe énergétique G, il est essentiel de connaître les options de financement disponibles.

Le prêt accession logement

Le prêt accession d’Action Logement, auparavant connu sous le nom de "1 % patronal", offre des conditions de prêt avantageuses. Cependant, ce prêt est spécifiquement conçu pour les logements ayant une classe énergétique entre A et E. 

En conséquence, si vous envisagez d'acheter un logement classé G, notez que cette option de financement ne sera pas accessible. Il est recommandé de consulter des experts en financement immobilier pour explorer d'autres alternatives de prêt adaptées à ce type de bien immobilier.

Si vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement classé G en matière d'efficacité énergétique, voici les différentes subventions disponibles pour favoriser la rénovation énergétique de votre bien. 

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Les aides financières à la rénovation

MaPrimeRénov’ 

Cette initiative gouvernementale offre un soutien financier aux propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique.

Le bonus de sortie de passoire thermique

Spécialement conçu pour les biens classés G ou F dans leur diagnostic de performance énergétique, ce bonus encourage les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur bien.

Les certificats d’économies d’énergie 

Incluant des incitations pour le chauffage, l’isolation thermique, et la rénovation performante des maisons individuelles, ces certificats visent à réduire la consommation énergétique.

Les aides des collectivités locales 

De nombreuses régions et municipalités proposent des aides complémentaires pour soutenir la rénovation énergétique.

Les aides d’Action Logement 

Elles accompagnent les propriétaires dans leurs projets de rénovation.

La TVA réduite à 5,5 % 

Elle s'applique sur certains travaux de rénovation. Elle vise à alléger le coût des projets de rénovation énergétique.

Les aides financières à la location

Dans le domaine de la rénovation énergétique, une idée reçue prévaut souvent : les locataires de biens immobiliers seraient moins enclins à entreprendre des travaux d'amélioration énergétique. Ils préfèreraient laisser cette responsabilité aux propriétaires. 

En effet, les locataires ont également la possibilité de bénéficier de divers avantages financiers pour optimiser la performance énergétique de leur logement. Cela indépendamment de la classification de leur DPE.

Les certificats d'économies d'énergie

Ces dispositifs offrent des avantages tels que des coups de pouce pour le chauffage et l'isolation thermique, ainsi que des primes pour des travaux d'isolation à coût réduit (1 € symbolique).

Le chèque énergie

Accessible sous conditions de ressources, ce chèque aide les ménages à financer une partie des travaux de rénovation énergétique. Ce qui contribue ainsi à une réduction significative de la facture énergétique.

Les aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah)

Ces aides financières sont conçues pour supporter financièrement les travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens.

Les subventions des collectivités locales

De nombreuses municipalités et collectivités offrent des aides supplémentaires, souvent cumulables avec les dispositifs nationaux.

Les prêts de la Caisse d'Allocations Familiales

Certains prêts à faible taux d'intérêt sont disponibles pour aider à financer des travaux d'économie d'énergie.

La TVA réduite à 5,5 % sur les travaux d'amélioration énergétique.

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Peut-on vendre son bien classé G ?

Obligation de réaliser un DPE

Depuis 2006 (respectivement 2007), la législation française exige que tout bien immobilier mis en vente (respectivement en location) soit accompagné d'un DPE. Avec la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021, le DPE a acquis une valeur juridique opposable. Ce qui renforce ainsi sa portée au-delà d'une simple information.

Dans ce cadre, tout locataire, propriétaire ou acquéreur est en droit de contester les résultats du DPE en cas d'erreurs ou de classification énergétique inexacte.

Obligation d'un audit énergétique

En outre, conformément aux dispositions de la loi Climat & Résilience, depuis le 1er avril 2023, les biens immobiliers identifiés comme des "passoires thermiques", doivent faire l'objet d'un audit énergétique avant leur mise en vente.

Les critères d'évaluation

L'audit énergétique, une procédure indispensable dans le secteur de l'immobilier, joue un rôle crucial dans l'évaluation détaillée de la performance énergétique d'un bien immobilier. Cet examen minutieux doit être mené par un expert certifié dans le domaine.

Durant cet audit, le professionnel se concentre sur une évaluation exhaustive de divers éléments clés du logement, notamment :

1. L'efficacité de l'isolation thermique ;
2. Le système de chauffage et son rendement ;
3. La qualité et l'efficacité de la ventilation ;
4. Le système d'éclairage et son impact énergétique.

L'objectif principal de cet audit énergétique est de transmettre aux futurs occupants des renseignements précis et fiables concernant :

• la consommation énergétique globale du logement,
• une estimation détaillée des coûts associés aux factures d'énergie,
• des recommandations personnalisées pour d'éventuels travaux de rénovation énergétique.

Le futur des passoires thermiques

Depuis 2007, la législation française exige que le DPE soit inclus dans tout contrat de location. Cette mesure vise à renforcer la transparence et la performance énergétique des logements.

À partir de 2011, la présence du DPE est devenue obligatoire dans toutes les annonces immobilières. Ce diagnostic, au même titre que les diagnostics électriques ou d’assainissement, évalue la consommation énergétique et l’impact environnemental d’un bien immobilier.

Voici un tableau récapitulatif des évènements à venir dans les années suivantes : 

Interdiction de revalorisation des loyers 

Depuis le 24 août 2022, les propriétaires et bailleurs de biens immobiliers classés F et G selon le DPE ne peuvent plus augmenter le loyer lors :

• du changement de locataire,
• du renouvellement du bail,
• ou pendant la durée du bail.

Exclusion du marché locatif des logements G+ 

Depuis le 1er janvier 2023, conformément au Code de la construction et de l'habitation, les logements qui consomment plus de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an sont désormais considérés comme non décents.

Ils sont classés G au DPE et sont exclus du marché locatif en métropole.

Interdiction à la location des logements G

En vertu de la réglementation, tous les biens classés G seront interdits à la location dès 2025. Cela en raison de leur non-conformité aux critères de décence.

Retrait des logements F du marché locatif 

Au 1er janvier 2028, la législation devrait stipuler que les logements avec une étiquette F sur le DPE soient retirés du marché locatif à partir du 1er janvier 2028.

Ce qui élargit ainsi l'exclusion à toutes les passoires énergétiques désignées par les étiquettes F et G.

Extension de l’interdiction aux logements de classe énergie E 

La loi prévoit qu'en 2034, l'interdiction de la mise en location s'étendra également aux logements classés E en termes de performance énergétique.

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