Vérifier que son DPE est bien valide

vérifier que son DPE est bien valide

Verification dpe. L’affichage d'une étiquette énergie/climat sur la première page ne garantit pas automatiquement la validité du diagnostic de performance énergétique. Afin d'assurer la fiabilité et l'exactitude de ce diagnostic, il est conseillé aux propriétaires, acheteurs ou locataires de procéder à des vérifications simples. Ces démarches, basées sur des critères précis et reconnus, permettent de confirmer l'authenticité et la précision du DPE.

Sommaire

Consulter la date de validité

Modification de la durée du DPE

Depuis son introduction il y a 18 ans, le diagnostic de performance énergétique a subi des évolutions importantes, notamment avec la réforme de 2021 qui a, entre autres, impacté la durée de validité de certains documents. Initialement valable pour dix ans, la réforme a modifié cette durée selon la date de réalisation du DPE.

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Nouvelles dates en applications

Pour une meilleure compréhension, voici les détails :

  1. Les DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 ne sont désormais plus valides depuis le 1er janvier 2023.
  2. Ceux effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 garderont leur validité jusqu'au 31 décembre 2024.
  3. Enfin, les DPE produits à partir du 1er juillet 2021 bénéficient toujours d'une validité de dix ans.

Se référer au numéro ADEME

La falsification d'informations

Face à l'enjeu de l'exactitude des diagnostics de performance énergétique, certains propriétaires ou vendeurs peu rigoureux peuvent être tentés de falsifier ces informations.

Modifier la classe énergétique semble être une échappatoire facile. Mais il existe une méthode fiable pour contrôler l'authenticité de la lettre de classe annoncée.

Le numéro ADEME

Chaque diagnostic énergétique effectué récemment est assigné à un numéro d'identification unique de 13 caractères, connu sous le nom de numéro d'enregistrement Ademe. Ce numéro est clairement indiqué sur la première page du rapport DPE.

Pour vérifier l'exactitude des informations, il suffit de saisir ce numéro sur le site officiel de l'Observatoire DPE.

C'est une plateforme reconnue pour sa fiabilité et son exactitude dans le domaine de l'évaluation énergétique des bâtiments.

Exemple : Sasha vit en région parisienne. Elle vient de réaliser un diagnostic de performance énergétique et veut s'assurer de l'authenticité de son diagnostic. 
Elle doit s'assurer que le professionnel qui a réalisé le DPE est certifié par un organisme accrédité. En France, les diagnostiqueurs doivent être certifiés par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation) ou par un organisme équivalent.
Notez aussi qu'un DPE valide doit inclure plusieurs informations clés comme l'identité du propriétaire, l'adresse du bien, la description du bien et de ses équipements, les consommations énergétiques estimées, et la classification du bien (étiquette). 
Enfin, il est important de vérifier la date de réalisation.

La validité du DPE

Soulignons que la validité des DPE est, en règle générale, de 10 ans. Néanmoins, une attention particulière doit être portée aux DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021. Ces diagnostics perdent leur validité après le 31 décembre 2024.

VérificationDescription
Date de validitéSelon la date de réalisation
Numéro ADEMENuméro qui permet d'identifier le diagnostiqueur
Méthode utiliséeMéthode des factures ou des relevés
Certificat du diagnostiqueurS'assurer que le diagnostiqueur est en règle 

Pour les DPE effectués avant 2018, ils ne sont désormais plus considérés comme valides. 

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Sanctions en cas d'usage de faux

Sanction pour le propriétaire

Depuis le 1er juillet 2021, la loi française stipule que le DPE est juridiquement opposable. Cela signifie que l'acheteur ou le locataire peut légalement contester en cas de déclaration inexacte de la part du propriétaire ou du vendeur.

Les sanctions possibles incluent :

  • le versement de dommages et intérêts,
  • une réduction du loyer dans le cas d'une location,
  • ou une amende pouvant atteindre jusqu'à 3 000 euros.

En outre, il est permis de solliciter l'annulation du contrat de bail ou de la transaction de vente si des informations trompeuses ont été fournies. Cette réglementation vise à renforcer la transparence et la sécurité juridique dans les transactions immobilières.

Sanction pour le diagnostiqueur

Selon la réglementation en vigueur, le diagnostiqueur immobilier s'expose à des sanctions financières significatives en cas de manquement à ses obligations professionnelles.

  • Pour une personne physique, l'amende peut atteindre jusqu'à 3 000 euros,
  • tandis que pour une personne morale, cette somme peut s'élever jusqu'à 15 000 euros.

Outre ces amendes, le diagnostiqueur risque également de devoir verser des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré. 

Bon à savoir : dans des situations plus graves, comme la production de faux diagnostics, les peines peuvent inclure jusqu'à trois ans d'emprisonnement ainsi qu'une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros. 

Consulter la méthode utilisée

Avant juillet 2021

Avant le 1er juillet 2021, deux méthodes de calcul étaient utilisées, la méthode 3CL et la méthode des factures. La seconde était notamment utilisée pour les bâtiments construits avant 1949 ou ceux faisant partie d'un ensemble collectif. 

Cependant, en l'absence de factures disponibles, de nombreux DPE se voyaient attribuer une étiquette énergétique vierge. Ce qui limitait leur précision et leur utilité.

Passé cette date

Depuis juillet 2021, la seule méthode utilisée est la méthode 3CL, renommée DPE-3CL 2021 un temps puis DPE-3CL 2021 mise à jour à partir du 15 octobre 2021.

Depuis août 2021 les bailleurs souhaitant procéder à une augmentation de loyer se doivent de démontrer que lur logement atteint une performance au moins équivalente à la classe E. Cette exigence souligne l'importance de disposer d'un DPE précis et à jour.

Consultez le rapport de diagnostic

Expérience du professionnel

Afin de garantir la validité du diagnostic de performance énergétique, assurez-vous de la conformité du professionnel qui l'a réalisé. En effet, un diagnostic effectué par un diagnostiqueur non conforme est dépourvu de valeur légale. Cela peut engendrer des risques juridiques significatifs.

Vérifiez deux éléments déterminants :

  • Premièrement, que le diagnostiqueur possède une certification valide attestant de ses compétences et de son expertise dans le domaine. 
  • Deuxièmement, qu'il est bien couvert par une assurance, responsabilité civile professionnelle, garantissant une protection en cas d'erreur ou d'omission.

Normalement, les certificats de compétence et les preuves d'assurance sont fournis conjointement avec le rapport de diagnostic.

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Répertoire des diagnostiqueurs

Pour une information fiable et certifiée sur les diagnostiqueurs en France, le gouvernement a mis en place un répertoire officiel accessible à tous sur le site http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action.

Ce registre détaille  :

  1. les qualifications de chaque professionnel,
  2. leurs certifications,
  3. ainsi que la validité de ces dernières.

Il est important de vérifier si le diagnostiqueur est toujours en activité, surtout si le diagnostic de performance énergétique est ancien.

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S'assurer de la date du DPE

Des travaux effectués depuis la dernière évaluation peuvent significativement modifier la performance énergétique du bien. Il convient de rappeler que le DPE a été réformé en 2021, ce qui peut affecter la validité des diagnostics antérieurs.

Les experts, y compris les notaires, recommandent généralement de procéder à un nouveau DPE si celui existant date de plusieurs années. Cela afin d'éviter tout risque lié à des informations obsolètes ou inexactes.

🤓 Ce qu'il faut retenir de cet article :
  • La date de validité du DPE dépend de son année de réalisation.
  • Le numéro ADEME permet de s'assurer de l'authenticité d'un diagnostic réalisé.
  • L'usage d'un faux DPE est passible de sanctions.

 


Romain Baldassarre

Responsable Technique - Dimo Diagnostic

 

Expert en diagnostic immobilier depuis près de 4 ans, j'informe désormais les propriétaires et bailleurs concernant les dernières réglementations en vigueur sur les diagnostics immobiliers !

 

Dimo vous remercie pour votre lecture ! 💚

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