Loi climat et résilience : législation apparue le 22 août 2021 et publiée au Journal Officiel le 24 août 2021. Elle a été pensée pour la lutte contre le dérèglement climatique en France.
Elle regroupe 146 propositions de la Convention Citoyenne pour le climat qui ont été sélectionnées par le président de la République. Au total, elle comporte 6 titres, 18 chapitres et 305 articles.
Que prévoit cette loi ? Comment a-t-elle été accueillie ? Quels sont ses impacts ? Quelles mesures pour l’immobilier ? Toutes les réponses ici !
Sommaire
Pourquoi la loi climat et résilience ?
Face au mouvement des Gilets Jaunes né en fin 2018, le président Emmanuel Macron a lancé le “Grand débat National” le 15 janvier 2019. Il s’agit d’un débat regroupant des centaines de Français afin que ces derniers puissent s’exprimer sur une diversité de sujets de la vie quotidienne. Dont parmi ces thématiques :
- la transition écologique et la lutte contre le dérèglement climatique
- la transparence de la fiscalité et des dépenses publiques
- la démocratie et la citoyenneté
- la gestion des services publics par l’État
"La loi climat et résilience est bien plus qu'une simple législation environnementale, c'est un pacte avec notre planète, une promesse envers les générations futures. Elle incarne notre engagement collectif à bâtir un avenir plus durable, plus juste et plus résilient face aux défis climatiques. C'est le socle sur lequel nous construisons notre chemin vers une société plus respectueuse de notre environnement et plus en harmonie avec la nature." - Ministre de l'écologie
À la sortie de ce grand débat citoyen, le président a déclaré en avril 2019 que “le climat doit être au cœur du projet national et européen”. De cette annonce, sont apparues deux institutions pour la préservation de l’environnement et organisées par le Conseil Économique, social et environnemental (CESE)
- le conseil de défense écologique
- la convention citoyenne pour le climat (CCC)
La CCC se réunit à partir d’octobre 2019 avec 150 citoyens français tirés au sort et qui ont la charge de créer une multitude de propositions. L’objectif étant de réduire de 40 % a minima les émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030. Il s’agit d’un objectif similaire aux engagements de la France pris lors de l’accord de Paris.
Au total, 146 propositions de la CCC forment la loi climat et résilience. Elles se regroupent sous 5 thématiques en lien avec la question environnementale :
- consommer
- produire et travailler
- se déplacer
- se loger
- se nourrir
Où en est le projet de loi climat et résilience ?
La mise en place des mesures se fait progressivement suite à son entrée en vigueur. Le 13 août 2021, le Conseil constitutionnel, saisi le 27 juillet par plus de 60 représentants, a rendu une décision de non-respect partiel, condamnant notamment l'article 14 en tant que disposition additionnelle à la législation. Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres par la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili le 10 février 2021. Puis a été adopté par l'Assemblée nationale le 4 mai 2021 en première lecture avec amendements. Le Sénat s'est tenu le 29 juin 2021.
Les délégués et les sénateurs sont parvenus à un accord lors de la réunion du comité mixte du 13 juillet 2021. Le texte de compromis a été finalisé par l'Assemblée nationale et le Sénat le 20 juillet 2021. Le gouvernement a lancé un processus accéléré pour le texte. Le calendrier de mise en œuvre des mesures a d’or et déjà commencé depuis 2021 avec le renforcement des sanctions pénales. Courant 2022, un gel des loyers dans les passoires thermiques va être appliqué pour les bailleurs. Jusqu’en 2034, l’application des propositions de la CCC retenues sera échelonnée.
Le gouvernement fixe des mesures progressives pour atteindre ses objectifs. L'idée est de fixer un seuil de consommation énergétique maximale à atteindre avant chaque étape pour l'ensemble des logements locatifs. Le calendrier d’interdiction de location se décline en 4 dates phares :
| Année | Date | Type de logement | Nombre de logements | Interdiction de location |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 1er janvier 2023 | Classes F et G | --- | Ne peuvent plus être augmentés |
| 2023 | --- | --- | --- | Consommation énergétique > 450 kWh/m² par an : logement considéré comme indécent et ne peut pas être loué |
| 2025 | 1er janvier 2025 | Classe G | Environ 600 000 | Ne peuvent plus être loués |
| 2028 | 1er janvier 2028 | Classes F | Environ 1 200 000 | Ne peuvent plus être loués, en plus des logements de classe G déjà interdits |
| 2034 | 1er janvier 2034 | Classe E | Environ 2 600 000 | Ne peuvent plus être louées, avec les logements de classe F et G, déjà interdits depuis 2028 |
- 2023 : à partir du 1er janvier 2023, les propriétaires de loyers de classe F et G ne pourront plus augmenter leur loyer. "C'est le premier signal important avant l'entrée en vigueur de l'interdiction de louer les logements les plus énergivores", a indiqué le ministère de la Transition écologique. Un décret publié au Journal officiel le 13 janvier a modifié le seuil maximal de consommation d'énergie finale des logements. Un appartement ou une maison sera considéré comme indécent si sa consommation énergétique dépasse 450 kWh/m² par an (dans les métropoles françaises). Si tel est le cas, le logement ne peut pas être loué.
- 2025 : à compter du 1er janvier 2025, les logements G (environ 600 000 logements) ne pourront donc plus être loués,
- 2028 : à compter du 1er janvier 2028, les logements de catégorie F (environ 1 200 000 logements) ne pourront plus être loués, additionnellement aux logements de catégorie G, déjà interdits de location,
- 2034 : à partir du 1er janvier 2034, les résidences de classe E (environ 2 600 000 logements) ne pourront plus être louées, avec les logements de classe F et G, plus louables depuis 2028.
Mais le Haut Conseil pour le climat, l'organe indépendant responsable de l’évaluation de la politique climatique française, et le Conseil d'État ont exprimé de sérieux doutes sur la capacité du pays à respecter ses engagements dans le cadre de l'Accord de Paris de 2015.
Si l'État ne fait pas plus pour lutter contre la pollution de l'air, il encourt une amende de 10 millions d'euros par semestre.
Loi climat : résumé
La loi climat et résilience est composée de 305 articles sur les 5 thématiques énoncées précédemment. Voici un récapitulatif pour chacune d’entre elles !
L’immobilier et le logement
Il s’agit d’un des secteurs les plus touchés par cette nouvelle législation environnementale. Pour faire face aux émissions de gaz à effet serre du parc immobilier français, le gouvernement souhaite éradiquer les passoires thermiques. Il s’agit de logements énergivores qui émettent plus de 450 kWh/m2/an avec un coût supérieur à 2.250 €/an.
Ces logements sont essentiellement localisés en région parisienne ainsi que dans le Nord de la France. Par exemple, dans les Voges (88), les passoires thermiques représentent 32.5 % des logements, soit 51.670 habitations. Avec la réforme du nouveau DPE (diagnostic de performance énergétique) du 1er juillet 2021, les passoires thermiques seront interdites à la mise en location dès 2023. Sauf si les propriétaires bailleurs réalisent des travaux de rénovation énergétique, comme l’amélioration de l’isolation thermique ou le changement de système de chauffage principal. Dès septembre 2022, un audit énergétique devra être réalisé par les propriétaires de ces biens, en complément du DPE.
Mais la mesure ne s’arrête pas là ! Une interdiction à la location échelonnée a été mise en place dès 2025 pour les logements étiquetés G, F, E et D. La méthode de calcul 3CL du nouveau DPE durcit également les critères de performance énergétique à atteindre.
Les propriétaires bailleurs pourront toutefois bénéficier d’aides financières à la réalisation de ces travaux, comme le programme MaPrimeRénov’ ou les écochèques régionaux. Au-delà de ces grandes mesures, on retrouve une multitude de réformes qui impacteront le marché de l’immobilier :
- la création d’un réseau national d’accompagnateurs pour les rénovations France Rénov’
- l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux pour la rénovation des bâtiments
- l’encadrement de la bétonisation des terres avec un rythme d’artificialisation divisé par 2 pour 2030
- la mise en place de l’objectif de 30 % d’aires protégées face à la bétonisation
Les modes de consommation et d’alimentation
Les habitudes de consommation des individus ont des conséquences significatives sur l'environnement. Le « label environnemental » a été créé pour informer les consommateurs sur l'impact des produits et services, notamment sur le climat. Après une phase expérimentale, cette « note écologique », ou écoscore, sera normalisée et obligatoire, principalement pour les produits textiles.
Aussi, la publicité faisant la promotion des énergies fossiles sera interdite courant de l’année 2022, ainsi que celles sur les voitures polluantes en 2028. Il en est de même pour les publicités des vols commerciaux fin 2022. La publicité devient un acteur de la lutte contre le réchauffement climatique et doit désormais afficher son impact environnemental.
Le dispositif “Oui pub” va également être mis en place progressivement sur les boîtes aux lettres des communes volontaires. Cela signifie que seuls les ménages avec cette étiquette pourront recevoir des publicités papiers. D’autres mesures majeures sont présentes dans ce projet de loi, comme :
- le développement de la vente en vrac
- l’évolution des menus des cantines scolaires suite à la
loi Egalim de 2018
Les modèles de production et de travail
La loi climat du 22 août 2021 relie la stratégie nationale de la recherche avec la stratégie nationale bas-carbone. Cela signifie que l’ensemble des marchés et des commandes publiques devront s’aligner sur des critères dits écologiques. Les salariés d’entreprises privées pourront aussi donner leur avis sur la stratégie environnementale.
On retrouve dans cette nouvelle législation un ensemble de mesures pour la production énergétique française :
- renforcement de la responsabilité des communes dans l’installation d’éoliennes
- l’obligation d’installer des panneaux solaires ou toitures végétalisées sur les nouveaux bureaux ou surfaces commerciales
- développement de l’énergie décarbonée
Les déplacements
La nouvelle législation vient compléter la loi du 24 décembre 2019 en cours sur cette thématique. On retrouve ainsi le développement des zones à faibles émissions (ZFE) pour 2024, majoritairement dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants. Cela représente 33 nouvelles zones. Les régions ont par ailleurs l’obligation de proposer des tarifs attractifs sur les trains régionaux pour inciter les travailleurs à délaisser leurs voitures.
Dans la catégorie liée aux moyens de déplacements, on peut résumer dans le texte de loi des mesures phares comme :
- la création de voies utilisables uniquement pour le covoiturage
- l’apparition d’une écotaxe routière en 2024 sur la volonté des régions
- l’interdiction des vols intérieurs lorsqu’il existe une alternative en train en moins de 2h30
- l’arrêt de la vente des voitures neuves polluantes qui émettent plus que le seuil de 95gCO2/km dès 2030
Pour inciter les Français à utiliser le vélo, la prime à la conversion, initialement pour les voitures, est étendue aux vélos électriques. Dès 2023, un prêt à taux zéro sera mis en place pour l’achat de véhicules dits propres dans les ZFE.
Délit écocide
Face à l’ensemble de ces mesures, la loi climat et résilience prévoit des sanctions pénales en cas de manquement à ces obligations. Il existe désormais deux grands délits renseignés dans le texte de loi :
- le délit de mise en danger de l’environnement : sanctionne les comportements dangereux avec un risque de dégradation durable de la nature. Les peines assorties sont de 3 ans de prison et de 250.000 € d’amende.
- le délit général de pollution des milieux et écocide dans les cas extrêmes : concerne les atteintes intentionnelles à l’environnement. Les personnes physiques pourront être condamnées à 10 ans de prison et 4.5 millions d’euros d’amende. Les personnes morales, elles, encourent une amende de 22.5 millions d’euros d’amende ou une amende allant jusqu’à 10x le bénéfice de l’entreprise.
✅ La loi #ClimatRésilience franchit une étape supplémentaire avec sa promulgation définitive !
— Ministère de l’Écologie 🇫🇷🇪🇺 (@Ecologie_Gouv) August 24, 2021
Désormais, place à la mise en œuvre... et ça commence rapidement ! Découvrez les quelques dates-clés qui vont faire entrer l'écologie dans nos vies : https://t.co/wtJ5NHDGK0.
- La loi climat et résilience découle du "Grand débat National" lancé en 2019, suite au mouvement des Gilets Jaunes, et de la convention citoyenne pour le climat.
- Elle vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à renforcer la résilience face aux effets du dérèglement climatique.
- La loi est composée de 305 articles regroupés en 5 thématiques : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir.
- Certaines mesures sont déjà en vigueur, comme le renforcement des sanctions pénales, et d'autres seront progressivement mises en place jusqu'en 2034.
- La loi prévoit des sanctions pénales, notamment pour les comportements mettant en danger l'environnement et les atteintes intentionnelles à l'environnement (écocide).
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