Validité DPE : depuis le décret n°2006-1147, le Diagnostic de Performance Énergétique a été rendu obligatoire par le Gouvernement Français. Il permet de classifier un logement en fonction de critères établis et d’en informer l’acheteur/le locataire, avant transaction.
Le décret prévoit dans sa composition une durée de validité de 10 ans, au terme de laquelle, il devra être renouvelée. Suite au décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020, en rapport avec la mise en information sur la consommation énergétique et les DPE, la durée de validité change.
Il faut insister sur la nature impérative du DPE. Le diagnostic ne sera considéré comme valide que s'il rempli une série de critères donnés.
Sommaire
Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique ?
Informer sur la performance du bien
Le Diagnostic de Performance Énergétique, a pour vocation d’informer le (futur) locataire ou acquéreur d’un bien sur sa performance énergétique, avant transaction. Les valeurs prisent en compte pour établir la performance en énergie d’un bien sont :
- La dépense énergétique, en kWh/m²/an,
- L’émission de gaz à effet de serre du bâti, en CO2/m2/an.
Avec ces informations, il est possible de classer les habitations selon une étiquette énergétique.
- On classe avec la lettre A, les habitats les plus économes,
- Avec la lettre G, les plus énergivores.
Ce document a un caractère obligatoire en France puisqu'il est annexé lors d'un contrat de vente ou de bail depuis 2006.
La loi Grenelle II précise qu'il devra être placé dans chaque annonce immobilière. Cela pour permettre de veiller à l'information des potentiels acquéreurs du bien immobilier.
Il faut établir une nuance de l'application géographique du diagnostic. En effet, il s'applique sur, pratiquement toute la France métropolitaine, sauf pour les territoires d'Outre-mer. La Guadeloupe et la Martinique bénéficient, cependant, d'une exception à la règle.
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Le contrôle de performance énergétique se réalise dans la totalité des biens en France métropolitaine, en excluant le cas où l’occupation du bien est de moins de 4 mois par an. Il se réalise pour les biens situés dans des bâtiments ayant une superficie plus grande que 50 m².
Cependant, le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 prévoit un champ d'application limité à l'exercice des DPE. En effet, il faut exclure une poignée de bâtis tels que :
- Les constructions provisoires avec utilisations temporaire, d'une période inférieure ou égale à 2 ans,
- Bâtiments temporaires ayant une durée de vie utile de deux ans ou moins,
- Bâtiment indépendant avec surface habitable inférieure à 50 mètres carrés,
- Bâtiments agricoles, artisanaux et industriels, autres que les locaux à usage d'habitation
- Les monuments historique,
- Bâtiments utilisés comme lieux de culte,
- Un bâtiment ou une partie de bâtiment sans chauffage. Ou alors, le seul équipement de chauffage fixe est une cheminée à foyer ouvert (à condition qu'il n'y ait pas non plus de système de climatisation).
Il faut donc comprendre que tout bien immobilier vendu ou loué sur le marché résidentiel doit bénéficier d'un DPE valide.
Lors de la vente ou de la location de ce dernier, ce document est joint au Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Il est remis à l'acquéreur ou au locataire au même titre qu'un diagnostic plomb, amiante ou électrique.
Les passoires thermiques
Suite au décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021, le gouvernement français prévoit l'interdiction totale des logements ayant une dépense énergétique supérieure à 450 kWh/m²/an. En outre, les habitations classées dans la catégorie G. Nommés comme "passoire thermique", ces biens seront indisponibles à la location, à partir du 1er janvier 2023.
Les biens classés F
Il est ensuite prévu l'interdiction (en 2028), à la location, d'un bien ayant une dépense énergétique supérieure à 331 kWh/m²/an. Cela correspond aux habitats de type F dans le DPE.
Changement pour 2034
Enfin, le gouvernement souhaite interdire, pour 2034, la location des habitations ayant une consommation d'énergie supérieure à 231 kWh/m²/an.
Ainsi, le bien appartenant à la catégorie E, F ou G sera interdit à la vente ou location. Cela implique de gros changements sur le marché de l'immobilier.
Validité DPE : contenu en 2024
Selon service-public.fr, il doit maintenant contenir, au minimum, les informations listées comme suit :
- Les spécificités de votre habitat et sa description des équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, et les conditions d'utilisation et de gestion des différents types d'équipements ayant un impact sur la consommation d'énergie,
- Indiquer la quantité annuelle ou estimée d'énergie consommée par chaque type d'équipement et évaluez le coût de ces années,
- Évaluer les émissions de gaz à effet de serre (GES) associées à la consommation sur une période d'un an ou au volume d'énergie estimé,
- Informations sur les énergies renouvelables produites par les équipements installés et utilisés dans les établissements d'hébergement,
- Informations sur la ventilation ou les conditions de ventilation de votre bien, avec des suggestions pour améliorer ces propriétés,
- Classification des logements selon l'étiquette énergétique. Elle tient compte des zones climatiques et des altitudes, basée sur la consommation à l'année ou la dépense énergétique estimée des surfaces d'habitation pour le chauffage. Comme pour le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire ou l'éclairage.
- Émissions de GES concernant le chauffage, le rafraîchissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et autres.
- Classement des biens en fonction des zones climatiques et des altitudes (étiquettes climatiques), établie sur la base des émissions de GES déclarées des surfaces d'habitation.
- Recommandations pour améliorer la performance énergétique de la maison et diagnostiquer son coût et son efficacité. Les recommandations ne doivent pas avoir pour effet de faire grimper la quantité de gaz à effet de serre associée à la quantité d'énergie consommée ou estimée annuellement,
- Certificat définitif d'entretien annuel de votre chaudière,
Validité DPE : qui le réalise ?
Les diagnostics sont exclusivement réalisés par un professionnel certifié. La personne en charge du rapport est tenue d’avoir obtenu toutes les certifications nécessaires pour prétendre au titre de diagnostiqueur immobilier.
Vous pouvez trouver un diagnostiqueur près de chez vous, tel que la société Dimo Diagnostic spécialiste en diagnostic immobilier.
Prix DPE : quel coût ?
Auparavant, il a pu être estimé la facturation des diagnostics de performance en énergie à 60-120 euros. Aujourd'hui, l’agence de la transition écologique (ou Ademe), a observé et estimé que la réalisation de ce contrôle coûtait entre 100 et 250 euros.
- La taille de l'habitat,
- Sa date de construction,
- Le professionnel qui réalise le diagnostic,
- Le temps pris pour effectuer le contrôle,
- Le système de chauffage,
- La localisation.
Nombreux sont les paramètres pouvant influencer la hauteur du prix des diagnostics.
Quels changements à partir de juillet 2021 ?
Une durée prévue pour 10 ans
Il est originalement prévu pour 10 ans pour ceux réalisés dans le cadre de la vente ou location d'un bien.
Cependant, il a été prévu au 1er juillet 2021, l’entrée en vigueur d’une nouvelle règlementation concernant la validité du DPE. Celle-ci vient modifier certaines des pratiques connues jusqu’à ce jour.
Une durée variable selon la réalisation
La loi prévoit désormais :
- Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, une validité du DPE jusqu'au 31 décembre 2022. On passe de 10 à 5 ans.
- Que les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont considérés comme valides jusqu'au 31 décembre 2024. On passe de 6 à 3-4 ans.
- Après le 1er juillet 2021, on conserve une validité de 10 ans.
La durée de validité est donc raccourcie de manière globale pour le contrôle de tout bien immobilier remplissant les conditions citées ci-dessus.
Quelles sanctions en cas de non conformité du DPE ?
Il faut faire attention à vérifier la durée de validité des diagnostics d’un bien.
Une simple action permet de s’assurer d’être dans les normes :
- Consultez sur votre document la mention “Valable jusqu’au… ” (en haut à gauche)
- Consultez le site de l’Ademe et insérez votre numéro de document pour obtenir vos informations (version numérique)
Les différentes parties s’exposent à des sanctions, en cas de non-conformité de la validité du DPE.
Pour le vendeur ou bailleur
Si le vendeur/bailleur ne transmet pas le Diagnostic de Performance Énergétique du bien à l’acheteur ou locataire, il s’expose à un recours. L’acquéreur peut saisir le tribunal pour des dommages-intérêts.
Si l’annonce est publiée avec de fausses informations sur la presse, sur internet ou en agence, l'acheteur/locataire peut saisir pour des dommages-intérêts. Le vendeur lui peut se voir attribuer, par la DGCCRF, une peine de prison de 2 ans ainsi qu'une amende pouvant chiffrer jusqu'à 300 000 euros. Une sanction qui ne manque pas à décourager les fraudes.
Une peine de 1500 euros est possible, si vous êtes vendeur et que vous vous servez pour les diagnostics, d’un diagnostiqueur non certifié. La récidive vous expose à une peine de 3 000 euros.
Pour le diagnostiqueur
Les experts en diagnostic doivent impérativement transmettre le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à l'observatoire de l'ADEME. Par la suite, l'ADEME attribue un numéro à 13 chiffres qui sera mentionné sur le DPE. Sans ce numéro d'identification à 13 chiffres, le DPE n'a aucune validité.
Cet observatoire offre notamment la possibilité d'accéder à des informations et des documents concernant le DPE, de vérifier la validité d'un DPE grâce à son numéro d'identification, de trouver un expert en diagnostic certifié et d'obtenir des statistiques sur les DPE délivrés.
En complément du rapport DPE, il est également obligatoire de fournir au propriétaire le DPE au format XML (disponible également sur l'observatoire DPE). Cela permet notamment au propriétaire de le transmettre directement aux entreprises intervenant dans le cadre de travaux énergétiques.
Pour les professionnels de l’immobilier
En l’absence de DPE ou en se portant complice du mensonge provenant du vendeur/bailleur, à l’encontre du futur acheteur/locataire, le notaire engage sa responsabilité.
Si le notaire fournit des informations floues sur le classement énergétique d’une habitation, il peut encourir d’une amende allant jusqu’à 15 000 euros.
La saisie au tribunal par l’acquéreur sera possible pour demander des dommages-intérêts et même faire valoir l’annulation de l’acte de vente.
- Le DPE est obligatoire dans le cadre d'un achat, une vente ou une location.
- Il renseigne sur la perfomance énergétique du bien.
- Il doit être réalisé par un professionnel de du diagnostic immobilier.
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