Prêt conventionné : montant, fonctionnement, conditions

pret conventionne : pour les travaux

Prêt conventionné : si vous cherchez à acheter un bien immobilier, vous devez être très prudent en ce qui concerne le contrat de prêt. L'accord vous indiquera ce qui se passera si vous le rompez et combien de temps il faudra au prêteur pour obtenir le paiement de votre part. Ce type de crédit immobilier est accordé en fonction du type de projets du particulier. Quel est son intérêt ? Quelle banque le propose ? Qui peut en bénéficier ? Toutes les réponses ici !

Explications sur le fonctionnement du prêt conventionné

Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ?

Un prêt conventionné est un contrat signé entre un prêteur et un emprunteur. Il s'agit d'un document écrit qui précise les modalités du prêt, y compris les modalités de remboursement et les taux d'intérêt. L'accord est exécutoire devant les tribunaux car il contient un langage spécifique sur la manière dont chaque partie sera remboursée de son argent.

Les responsabilités du prêteur consistent notamment à :

  • s'assurer qu'il dispose de la documentation adéquate pour prouver qu'il est en mesure de prêter des fonds
  • vérifier qu'il n'y a pas de privilèges placés sur la propriété par des créanciers ou d'autres parties qui pourraient être en désaccord avec votre capacité de remboursement
  • s'assurer que les impôts fonciers sont payés à temps
  • vous assurer que vous n'êtes pas en défaut avant de débourser des fonds (le cas échéant) ; selon le type de propriété que vous acquérez par le biais de ce processus.

Ce prêt immobilier permet de financer diverses opérations en lien avec des travaux sur une résidence principale :

  • construction d'une habitation
  • achat de terrain dont la surface est inférieure à 2500 m²
  • travaux pour rénover et améliorer la qualité de vie au sein du logement, adapter l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou influer sur la performance énergétique
  • achat d'un bien dans le cadre d'un programme d'investissement locatif

Le prêt dit conventionné fait partie d'un ensemble de dispositifs mis en place afin d'accompagner les acquéreurs dans leur projet d'achat immobilier avec :

  • le prêt à taux zéro (PTZ)
  • le prêt Action Logement
  • le prêt relais
  • le prêt épargne logement
  • le prêt à destination des fonctionnaires

Il est possible d'obtenir un meilleur montage financier en comparant les différentes offres proposées par les établissements bancaires et organismes. Vous pouvez pour cela utiliser le TAEG.

Comment savoir si un prêt conventionné ?

Un prêt conventionné est un document juridique qui protège les deux parties. Il formalise l'accord entre l'emprunteur et le prêteur, ce qui peut être bénéfique pour les deux parties. Il fait partie de l'ensemble des crédits accordés par l'État en complément d'un prêt principal contracté auprès d'une banque.

Par exemple, si vous achetez une maison, votre prêteur peut vouloir s'assurer que vous avez suffisamment d'argent pour les frais de clôture et autres dépenses avant d'approuver votre demande de prêt. Un bon accord de prêt aidera également à protéger les deux parties de tout litige ou désaccord potentiel sur la façon dont les choses ont été faites en termes de financement et de conditions de paiement (par exemple, les taux d'intérêt).

Sa durée de remboursement est amortissable sur une durée allant de 5 à 30 ans maximum, avec possibilité de rallongement de 5 ans. Il n'y a toutefois pas de durée minimale. Concernant les taux accordés pour le prêt, ces derniers sont directement définis par les banques. En 2022, ces taux vont de 2.45 % à 2.90 % en fixe ou variable.

-Durée inférieure ou égale à 12 ansEntre 12 et 15 ansEntre 15 et 20 ansSupérieure à 20 ans
Taux fixe2.45 %2.65 %2.80 %2.90 %
Taux variable2.45 %2.65 %2.45 %2.45 %
Taux prêt conventionné août 2022

Depuis le 1er janvier 2016, les prêts conventionnés pour la mise en location sont uniquement accordés lorsque l'occupation intervient 6 ans après le versement de la somme.

Quels sont les 5 risques de crédit ?

  • Risque lié à la personnalité : Le risque de ne pas rembourser vos prêts à temps est dû au fait que vous pourriez avoir une cote de crédit ou des antécédents défavorables. Si vous avez été poursuivi ou arrêté, cela peut également avoir un impact négatif sur votre capacité à obtenir un prêt.
  • Risque de capacité : C'est lorsqu'un emprunteur a une capacité limitée de remboursement de la dette parce qu'il éprouve des difficultés financières et a besoin d'aide pour ses finances.
  • Risque de taux de capital : dans ce cas, les emprunteurs sont en mesure de rembourser leurs dettes, mais sont toujours confrontés à des taux d'intérêt élevés car il leur est difficile de trouver de l'argent à des prix raisonnables (c'est-à-dire l'inflation). C'est donc important pour l'attitude des emprunteurs vis-à-vis de l'épargne avant de contracter un prêt afin de ne pas finir par payer trop d'intérêts au fil du temps.
  • Risque de garantie : le prêteur peut exiger que vous fournissiez une garantie pour le prêt, qui se présente souvent sous la forme de propriétés, d'actions ou d'obligations.
  • Risque lié aux conditions : Si vous ne respectez pas vos obligations en matière de prêt, cela pourrait entraîner un défaut de paiement et la perte de tous vos actifs (y compris ceux détenus en garantie).

Conditions d'accès au prêt conventionné

Les prêts conventionnés sont accordés sous certaines conditions autour du logement concerné. Il doit s'agir de la résidence principale de l'emprunteur. Pour le prouver, il doit y vivre au moins 8 mois par an. Sa famille (son conjoint, mais aussi descendants et aînés des deux parties), ainsi que les locataires acquéreurs au titre de cette section, peuvent également être concernés.

La résidence doit également être occupée par le bénéficiaire du prêt consenti dans l'année suivant l'achat ou la fin des travaux effectués. Si vous envisagez de prendre votre retraite, de revenir de l'étranger ou d'un territoire d'outre-mer, vous pouvez le faire dans les 6 prochaines années.

Nombre de personnes qui composent le ménageSurface minimale habitable
19 m2
216 m2
325 m2
434 m2
543 m2
Par personne supplémentaire9 m2 supplémentaires
Critère d'accesibilité au prêt par ménage et surface habitable

Concernant la superficie, une superficie minimum est exigée. Il est calculé différemment selon le nombre de personnes vivant dans le ménage. Pour travailler, la surface habitable doit être d'au moins 14 mètres carrés.

💡 Bon à savoir

Vous pouvez obtenir des APL (Aides pour le Logement) après remboursement d'un prêt convention contacté avant le 1er février 2018 si le logement est situé en zone 3. Ce dernier doit être ancien et doit répondre à des critères de décence.

Un contrat de prêt conventionné est-il identique à un contrat de crédit ?

Un contrat de crédit est un contrat entre un prêteur et un emprunteur. Il établit les modalités de remboursement, les taux d'intérêt et les autres obligations financières. Le prêteur offre également des garanties de prêt pour vous aider à obtenir une approbation de financement.

Un contrat de prêt conventionné est un document juridique exécutoire qui énonce les conditions de votre prêt hypothécaire ou de votre ligne de crédit sur valeur domiciliaire (HELOC). La banque exige que vous signiez ce document avant de fournir des fonds pour votre achat immobilier.

Que se passe-t-il si je romps un contrat de prêt conventionné ?

Si vous rompez un accord de prêt conventionné, il y a quelques points à considérer. Tout d'abord, si vous êtes en défaut sur le prêt et que vous n'avez pas effectué de paiements depuis 30 jours ou plus, le prêteur enverra un avis l'informant qu'il envisage de déclarer votre prêt en forclusion.

Cela signifie que toute valeur nette de votre maison sera vendue aux enchères et que toute dette restante sera remboursée par une partie extérieure comme un autre investisseur. Votre maison pourrait également être condamnée par les autorités locales si elle a été abandonnée pendant plus de 30 jours après avoir été saisie par le prêteur.

S'il est clair que vous allez rompre votre contrat en ce qui concerne les modalités de paiement (c. suffisamment refroidi pour que personne ne soit suffisamment blessé lors de la phase 2 des négociations de prêt !

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