Prêt à taux zéro (PTZ) : fonctionnement, conditions 2022

prêt à taux zero : conditions 2022

Prêt à taux zéro (PTZ) : aide financière accordée sous forme de crédit sans intérêts dans le cadre de la construction ou de l’achat immobilier. Les particuliers peuvent en bénéficier pour leurs projets dans le respect de seuils sur le revenu annuel. Comment l’obtenir ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les banques qui le proposent ? Quelles sont les conditions d’accès en 2022 ? Toutes les réponses ici !

Explications sur l'obtention du prêt à taux zéro (PTZ) en 2022

Qu’est-ce que le prêt à taux zéro (PTZ) ?

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif d'aide à l'achat d'un logement pour les familles à revenus modestes et moyens. Il a été créé en 1995 par l’État Français afin de faciliter l’accès aux ménages à l’achat d’un premier logement. Le principe de ce prêt financier repose sur un remboursement uniquement de la somme empruntée. Les personnes morales ne sont donc pas concernées par ce dispositif. Il vous permet d'obtenir un agrément sous condition de ressources. Les prêts à taux zéro sont gratuits pendant 20, 22 ou 25 ans. Les mensualités sont étalées sur une période de 5, 10 ou 15 ans, durant lesquels les ménages n'ont pas à payer de mensualités sur leur PTZ. Le remboursement du crédit immobilier se fixe en fonction des éléments suivants :

  • les revenus du ménage
  • la composition fiscale du foyer
  • la zone géographique

Vous pouvez bénéficier du PTZ si vous n'étiez pas propriétaire de votre résidence principale dans les deux dernières années précédant le prêt. Aussi, le PTZ ne peut pas financer votre achat d'un logement entier. Il doit donc être complété par un ou plusieurs prêts. Il ne peut excéder le montant des autres prêts, a une durée d'au moins deux ans et permet de financer un projet à la fois. Attention, plusieurs appellations au crédit existent et se retrouvent régulièrement dans les documents que fournissent les banques, ce qui peut amener à confusion. Voici les différents noms ainsi que leur signification :

  • PTZ : nom générique
  • NPTZ : nouveau prêt à taux zéro, nom associé à la réforme de 2005 où il a été démocratisé
  • PTZ + : nom donné au dispositif entre 2011 et 2015 où il y a eu une forte révision des prêts. Depuis 2016, le + a disparu et le programme a retrouvé son nom originel

Qui a droit à un prêt à taux zéro ?

Le programme du prêt à taux zéro entre dans le cadre d’un financement complémentaire pour la construction ou l’achat d’un bien immobilier. Il ne peut ainsi être utilisé seul par les accédants. Ces derniers ne doivent pas être propriétaires depuis au moins 2 ans, sauf exceptions comme :

  • cas de catastrophe naturelle
  • cas de handicap ou d’invalidité
Le décret n°2017-592 du 20 avril 2017 a permis d’élargir l’éligibilité du PTZ aux primo-accédants qui sont preneurs de bail réel solidaire (BRS). Ce dispositif foncier permet de séparer la partie foncière du bâtiment dans le but de diminuer les prix des logements. Il s’adresse ainsi en priorité aux ménages aux revenus modestes avec des ressources limitées et qui mettent en location du foncier en échange d’une maigre redevance à un OFS (organisme de foncier solidaire).

Au-delà de l’obligation d’acquisition complète au bout d’un an maximum après la fin des travaux, les primo-accédants ne doivent pas mettre le bien en location pendant au moins 6 ans s’ils ont eu recours au PTZ. Toutefois, il subsiste encore quelques exceptions :

  • départ à la retraite dans les 6 ans qui suivent l’achat
  • obligation de mobilité professionnelle récurrente loin du logement
  • cause de divorce ou rupture de PACS
  • situation de chômage depuis au moins à un an

Dans le cas de ces exceptions, seules les locations vides sont autorisées en respectant les plafonds de loyer et les ressources disponibles du locataire.

💡 Bon à savoir

L’octroi du PTZ n’ouvre pas directement le droit aux aides personnalisées au logement (APL) à proprement parler. Le cumul avec un autre prêt peut cependant vous permettre d’y accéder.

Plus les revenus des ménages sont élevés, moins la durée de remboursement de prêt sera longue et vice-versa. Les foyers les plus modestes peuvent allonger leur prêt sur 20 ans a minima pour diminuer au plus possible le montant des mensualités. La période de remboursement est divisée en 2 phases :

  • une première allant de 5 à 15 ans durant laquelle le ménage ne rembourse pas
  • la seconde, allant de 10 à 15 ans, où le foyer rembourse avec le paiement de mensualité

💡 Bon à savoir

En cas de revente ou de donation du bien avant l’échéance du crédit, le ménage est tenu de rembourser l’intégralité du capital restant dû auprès de son institut bancaire. Vous devrez alors attendre une période de 2 pour soumettre une nouvelle demande. La banque peut accepter ou non de transférer le restant dû sur un nouveau PTZ pour un nouvel achat tout en veillant au respect des critères d’éligibilité.

Par exemple, un couple avec 1 enfant souhaite acquérir en 2022 une maison individuelle en zone B1 d’un montant de 200.000 €, financé entièrement en emprunt. Le couple a un revenu fiscal N-2 de 20.000 €. Avec un PTZ de 30.800 €, le remboursement s’effectuera sur 25 ans un différé de 15 ans et des mensualités de 257 €.

Quand peut-on bénéficier du prêt à taux zéro ?

L’accord du PTZ aux ménages intervient dans les situations suivantes :

  • achat d’un logement ancien
  • achat d’un logement neuf dans le cas d’une première occupation
  • achat d’un logement pour une première occupation après travaux utiles
  • achat d’un logement qui va être construit
  • achat d’un local qui va être transformé en bien à usage d’habitation
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    Ce crédit est cumulable avec d’autres dispositifs venant aux aides des ménages pour le financement de projets immobiliers :

    • prêt immobilier bancaire traditionnel
    • PAS : prêt d’accession sociale
    • prêt d’action logement comme 1 % du bien
    • PEL : prêt épargne logement
    • les divers prêts locaux des collectivités, la caisse de retraite complémentaire, etc.

    Comme tout crédit, l’acquéreur doit constituer un dossier remplit de pièces administratives qu’il doit par la suit envoyer auprès de sa banque :

    • pièces d’identité, contrat de mariage ou livret de famille pour identifier le nombre de personnes
    • les derniers avis d’imposition pour prouver l’éligibilité du foyer
    • les documents financiers qui sont liés pour un emprunt
    • une déclaration sur l’honneur

    Ptz conditions 2022

    Le PTZ 2022 permet de financer l’intégralité d’un projet immobilier en fonction de la zone où est situé le bien concerné. L’État a défini 5 grandes zones où le prêt à taux zéro est applicable :

    • la zone A bis
    • la zone A
    • la zone B1
    • la zone B2
    • la zone C

    Les zones A, A bis et B1 sont les plus importantes car elles regroupent les zones tendues comme la région parisienne ainsi que les grandes métropoles. Le calcul du montant accordé à chaque ménage est lié à un pourcentage appliqué au coût de l’octroi en incluant les diverses taxes. Ce coût d’opération comprend :

    • le prix de la construction ou de la transaction
    • les honoraires liés à la négociation
    Les frais de notaire ou les droits d’enregistrement ne sont pas inclus dans le calcul du coût global.

    Pour une demande effectuée en 2022, les plafonds de revenus à respecter lors de l'obtention du PTZ portent sur le revenu fiscal de référence de l'année N-2, soit le revenu de 2020. Votre revenu fiscal de référence figure sur votre avis d'imposition.

    pret a taux zero 2022Plafonds montant PTZ 2022 par zones

    N'oubliez pas que le montant du PTZ que vous recevrez dépend du nombre de personnes dans le foyer et de la zone géographique dans laquelle se situe le projet immobilier. À compter du 1er janvier 2023, les ressources totales seront évaluées à la date de l'offre de prêt.

    Ptz logement neuf

    Dans le cas de la construction ou de l’acquisition d’un logement neuf, et dans le respect des limites de plafond, le pret à taux 0 permet de financer jusqu’à :

    • 40 % du prix de la transaction si le bien est localisé en zone A, A bis ou B1 ainsi que les communes couvertes par un CRDS
    • 20 % des frais à la charge de l’acquéreur si le logement se situe en zone B2 ou C ainsi que les communes couvertes par le CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)

    Voici les plafonds appliqués pour les ménages souhaitant obtenir le PTZ en 2022 en fonction des zones :

    pret a taux zero PTZ 2022Plafonds de ressources 2022 pour PTZ logement neuf

    Par exemple, un couple avec 2 enfants avec des ressources annuelles de 70.000 € peut bénéficier du crédit à taux 0% pour acquérir un bien neuf en zone B1 de 350.000 €. Car 350.000 / 9 = 38.888 € soit moins que le plafond de 44.000 € en zone B1 pour le neuf. Toutefois, si le bien est de 420.000 €, alors ils ne peuvent prétendre au programme (420.000 / 9 = 46.666), bien que leurs revenus N-2 soient en dessous du plafond.

    Ptz logement ancien

    En cas d’acquisition d’un bien ancien, le crédit immobilier à taux zéro permet de financer, dans le respect des plafonds imposés, jusqu’à :

    • 40 % du prix de la transaction si le bien est en zone B2 ou C si l’acquéreur s’engage à réaliser des travaux qui représentent 25 % du montant
    • 10 % des frais de l’acheteur si le bien est issu d’un ancien parc social qui est cédé aux occupants

    Voici les plafonds de revenus appliqués en 2022 pour les acquéreurs de bien anciens qui souhaitent recourir au PTZ :

    pret taux zero conditions 2022Plafonds de revenus 2022 PTZ biens anciens

    Les travaux concernés par cette obligation sont essentiellement à finalité d’amélioration de l’habitat. Sont ainsi inclus les travaux qui servent à créer de nouvelles surfaces habitables ou des annexes, à moderniser ou à réaliser des économies d’énergies. Cela peut toucher à l’assainissement ou à l’aménagement des surfaces. Par exemple :

    • avec un prix du logement à 130.000 €, il faut faire des travaux à hauteur de 32.500 €
    • avec un prix du logement à 200.000 €, il faut faire des travaux à hauteur de 50.000 €
    • avec un prix du logement à 350.000 €, il faut faire des travaux à hauteur de 87.500 €

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