Preter de l'argent a son fils pour un achat immobilier. Envisagez-vous de souscrire un emprunt afin d'accroître votre enveloppe budgétaire allouée à l'acquisition d'un bien immobilier ? Une alternative envisageable serait d'opter pour un prêt familial. Toutefois, qu'entend-on réellement par "prêt familial" ? Quels sont les bénéfices qui en découlent ? Et quelles sont les réglementations auxquelles ce type de crédit est soumis ? Dans les lignes qui suivent, Dimo Diagnostic se propose de répondre à ces interrogations en fournissant une analyse approfondie et une expansion sur le sujet.
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Sommaire
Qu'est-ce que le prêt familial ?
Définition
Dans le cadre d'un emprunt familial, un membre de votre famille vous octroie une somme d'argent, assortie ou non d'intérêts. Par la suite, vous remboursez le capital et éventuellement les intérêts. Généralement, le prêt familial est sans intérêts, ce qui le caractérise comme un prêt à taux zéro.
Source : istock
Un prêt sous garanties
Il est envisageable d'assujettir le prêt familial à des garanties. Ces garanties permettent au prêteur d'être prioritairement remboursé en cas de difficultés de remboursement de la part de l'emprunteur. Lorsque ces garanties (telles qu'une hypothèque conventionnelle ou un cautionnement) ont une base légale, il est recommandé de recourir aux services d'un notaire pour les mettre en place.
En général, le recours à un notaire confère au prêt une authenticité juridique. Cela signifie que le prêt a une valeur probante. Il est opposable aux tiers et possède une force exécutoire. En cas de non-remboursement, il ne sera pas nécessaire d'engager une action en justice. En effet, une simple intervention d'un huissier de justice suffira.
Différence avec le don
Il convient de ne pas confondre le prêt familial avec le don familial. Comme son nom l'indique, le prêt implique un remboursement ultérieur (avec ou sans intérêts). Au moment de conclure cet accord de prêt, il est donc essentiel de définir clairement un calendrier de remboursement.
Ainsi que d'être précis quant aux modalités de remboursement attendues. Cela afin d'éviter que l'administration fiscale ne requalifie le prêt familial en don familial de sommes d'argent.
"On peut donner jusqu'à 31 865 € par donateur à chaque donataire, donc par exemple chaque parent à chaque enfant. Cette donation peut être renouvelée tous les 15 ans. [...] Cette donation peut être réalisée soit devant notaire avec un acte notarié soit sans modalités particulières et dans ce cas là je dois remettre un formulaire, le formulaire 2735 au centre des impôts. C'est le bénéficiaire, le gratifié, celui qui reçoit la somme d'argent qui doit déposer le formulaire à son centre des impôts dans le mois qui suit la donation.
Une chose importante à retenir c'est que l'exonération liée au don familial de sommes d'argent se cumule avec les autres abbattements disponibles par ailleurs;"
Youtube : OP3 Conseils - Comment réaliser un don familial de sommes d'argent ?
Source : istock
Les règles à prendre en compte
Les règles principales qui régissent les prêts familiaux peuvent varier en termes de contraintes, selon les montants empruntés. Dans le cas où le prêt accordé par un membre de votre famille ne dépasse pas 750 €, il n'est pas nécessaire de le déclarer aux autorités fiscales.
En revanche, si le montant du prêt excède cette somme, une déclaration auprès du centre des impôts est obligatoire. Cela se fait en remplissant le formulaire intitulé "Déclaration de contrat de prêt". Ce document doit inclure des informations cruciales telles que :
- La date à laquelle le prêt familial a été contracté ;
- Le montant du crédit octroyé ;
- Les modalités de remboursement du prêt ;
- De plus, si le montant du prêt dépasse 1 500 €, la loi exige qu'une preuve écrite de l'existence du prêt soit établie.
Selon les possibilités qui s'offrent à vous, vous avez la possibilité de rédiger :
- Une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt établi sous seing privé ;
- Un acte notarié.
Importance de l'acte sous seing privé ?
La reconnaissance de dette représente un contrat élaboré entre vous-même et le prêteur, c'est-à-dire le membre de votre famille. Dans ce document, vous vous engagez à rembourser la somme empruntée à votre proche en vue de l'acquisition d'un bien immobilier. Qu'il soit neuf ou ancien.
Source : canva
Afin que la reconnaissance de dette puisse être utilisée comme une forme de garantie, elle doit comporter un ensemble d'informations essentielles :
| Coordonnées | Valeur |
|---|---|
| Votre nom | Votre_Nom |
| Votre prénom | Votre_Prénom |
| Votre adresse | Votre_Adresse |
| Votre date de naissance | Votre_Date_Naissance |
| Votre lieu de naissance | Votre_Lieu_Naissance |
| Nom du créancier | Nom_Créancier |
| Prénom du créancier | Prénom_Créancier |
| Adresse du créancier | Adresse_Créancier |
| Date de naissance du créancier | Date_Naissance_Créancier |
| Lieu de naissance du créancier | Lieu_Naissance_Créancier |
| Montant du crédit (chiffres) | Montant_Crédit_Chiffres |
| Montant du crédit (lettres) | Montant_Crédit_Lettres |
| Modalités de remboursement | Modalités_Remboursement |
| Taux d'intérêt applicable | Taux_Intérêt |
Quelle fiscalité dans le cadre d'un prêt familial ?
Considérez le montant du prêt
Au-delà d'un seuil de 5 000 €, il est impératif d'effectuer une déclaration auprès de l'administration fiscale. La déclaration du contrat de prêt est réalisée au moyen du formulaire n°2062, voici les termes précisés par l'administration fiscale sur son site internet.
"Les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur."
Source : impots.gouv
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l'article suivant : pret familial😉
Abattement sur le don selon le montant considéré
| Tranche taxable après abattement | Pourcentage d’imposition |
|---|---|
| Moins de 8 072 euros | 5% |
| Entre 8 072 et 12 109 euros | 10% |
| Entre 12 109 et 15 932 euros | 15% |
| Entre 15 932 et 552 324 euros | 20% |
| Entre 552 324 et 902 838 euros | 30% |
| Entre 902 838 et 1 805 677 euros | 40% |
| Supérieur à 1 805 677 euros | 45% |
Source : service-public
Cas de décès de l'emprunteur
Il convient de souligner que le décès de l'emprunteur n'entraîne pas l'annulation de la dette, celle-ci étant transmise aux héritiers ayant accepté la succession. Si vous bénéficiez d'un prêt familial et souhaitez protéger vos héritiers en cas de décès, il est possible de souscrire une assurance-décès auprès d'une compagnie d'assurance.
Cette mesure vous permettra d'assurer une sécurité financière à vos héritiers en garantissant le remboursement du prêt en cas de décès prématuré. Il est recommandé d'envisager cette option afin d'éviter tout fardeau financier supplémentaire pour vos proches et de préserver leur situation économique dans de telles circonstances.
Un prêt familial, aussi connu comme un prêt entre particuliers, est généralement exempt d'impôts tant qu'il est correctement documenté. Il n'est pas traité comme un don, ce qui signifie que l'argent prêté n'est pas soumis à l'impôt sur les dons tant que le prêteur a l'intention de récupérer cet argent.
Cependant, il y a quelques points à noter :
Si le prêt génère des intérêts, ces intérêts sont généralement imposables pour le prêteur. Si le prêt est sans intérêt, ou si le taux d'intérêt est très faible cela pourrait éventuellement avoir des implications fiscales dans certains pays ou états. En effet, cela pourrait être considéré comme un don indirect.
Pour éviter toute ambiguïté fiscale, il est recommandé que le prêt soit formalisé par écrit. Il est également recommandé de faire un contrat de prêt précisant le montant du prêt, les modalités de remboursement, le taux d'intérêt, etc. Ce contrat doit être daté et signé par les deux parties.
Dans certains pays, comme la France, un prêt de plus de 760 euros doit être déclaré à l'administration fiscale. Même s'il est sans intérêt.
Un prêt familial est-il une donation ?
Des transactions différentes
La requalification d'un prêt familial en don peut entraîner des inconvénients, notamment pour votre proche, en raison des droits de donation qui s'appliquent. Néanmoins, il convient de noter qu'il existe certaines situations où des dons peuvent être exonérés de ces droits, sous certaines conditions spécifiques.
Dimo Diagnostic ©
Exonérations sur les dons
Afin de bénéficier de cette exonération, vous devez être majeur et le donateur, c'est-à-dire le membre de votre famille, doit être âgé de moins de 80 ans au moment de la transmission. De plus, le donateur doit être un parent, un grand-parent ou un arrière-grand-parent. Dans certains cas, l'exonération peut également être accordée si le montant du don provient d'un oncle, d'une tante ou d'un grand-oncle, à condition qu'il n'ait pas de descendance directe.
Globalement, cette exonération s'applique dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans. En d'autres termes, votre proche ne peut vous faire un don d'une valeur supérieure à cette limite sans être soumis aux droits de donation.
Don par les parents
Toutefois, si le donateur est l'un de vos parents, un abattement plus élevé s'applique, atteignant jusqu'à 100 000 €. Par conséquent, il est possible de recevoir un don de 200 000 €, exonéré de droits de donation, si le don est effectué à la fois par votre père et par votre mère.
Si le montant du don dépasse le plafond légal, la tranche supérieure est automatiquement soumise à l'impôt. Si la tranche imposable ne dépasse pas 8 072 €, le taux d'imposition est fixé à 5 %.
Quel montant peut-on prêter à ses proches ?
Pas de montant minimum
Il n'existe pas de montant minimal ni maximal pour un prêt familial, offrant ainsi une flexibilité quant aux sommes impliquées dans cette transaction. Cependant, il convient de noter que si ce prêt est converti en don familial, il existe des limites à prendre en considération afin de bénéficier des abattements fiscaux en vigueur.
Exonération de frais de donation
Les contribuables peuvent profiter d'une exonération dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Chaque enfant peut ainsi recevoir jusqu'à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents en franchise d'impôts. Toutefois, si le montant du don familial (ou du prêt familial converti en don) dépasse ce seuil, alors le don sera soumis à une imposition fiscale.
Il est important de noter que même si le montant donné est inférieur à 31 865 €, il est néanmoins nécessaire d'effectuer une déclaration en utilisant le formulaire n°2735. Afin de respecter les obligations légales en matière de transmission de patrimoine et de donner une visibilité aux autorités fiscales.
La conversion d'un prêt familial en don peut présenter des avantages pour les parties impliquées, mais il est crucial d'être conscient des conséquences fiscales qui en découlent. En comprenant les plafonds et les mécanismes d'exonération en vigueur, il est possible de planifier de manière stratégique les transferts financiers au sein de la famille. Tout en respectant les obligations fiscales et en minimisant les charges fiscales éventuelles.
Faut-il faire appel à un notaire dans le cadre d'un prêt familial ? 😉
La rédaction et la signature d'un contrat de prêt familial devant un notaire constituent indéniablement la solution la plus appropriée. Cela si le prêteur souhaite établir un acte doté d'une véritable force exécutoire. Contrairement à la simple reconnaissance de dette, la création d'un acte authentique implique des frais, mais présente plusieurs avantages. Elle permet notamment au créancier de recourir plus facilement à un huissier pour récupérer la somme empruntée. Ainsi que d'intégrer des garanties telles qu'une hypothèque dans le contrat de prêt.
Le coût d'un acte authentique dépend largement du montant du prêt familial. Si la somme empruntée à votre proche ne dépasse pas 3 050 €, les émoluments du notaire s'élèvent à environ 3,3 %. Dans le cas où le prêt familial se situe entre 3 050 € et 6 100 €, les émoluments représentent approximativement 2,2 % du montant. Outre les émoluments, l'établissement d'un acte authentique est soumis à la TVA et à des droits d'enregistrement d'environ 75 €.
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- Le prêt familial peut être requalifié en tant que don, il faut considérer avantages et inconvénients.
- Des frais de donation peuvent alors s'appliquer.
- Faire appel à un notaire pour la rédaction du contrat de prêt est important.
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