Diagnostic Immobilier Obligatoire 2021 Vente : Les 10 Obligatoires

Diagnostic Immobilier Obligatoire 2021 Vente : Les 10 Obligatoires

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente de maisons ou d'appartements ne cesse d'augmenter. Voici une description de chaque document que vous devez fournir obligatoirement pour pouvoir vendre en 2021. Celui-ci constituera le document de diagnostic technique du compromis de vente.

L'information se présentent sous la forme d'un dossier de diagnostic technique (DDT), qui doit être joint au compromis de vente puis à l'acte authentique de vente. Le DDT est l'ensemble de tous les diagnostics immobiliers obligatoires.

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) sera réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié pour le propriétaire du bien.

Téléchargez notre guide complet pour identifier les diagnostics dont vous avez besoin !

✅ Dix diagnostics obligatoires pour la vente de votre logement

✅ Diagnostic loi Carrez

✅ Diagnostic de performance énergétique (DPE)

✅ Diagnostic amiante

✅ Diagnostic Plomb (CREP)

✅ Diagnostic termites

✅ Diagnostic état des risques et naturels (ERP)

✅ Diagnostic Gaz

✅ Diagnostic électrique

✅ Diagnostic assainissement non collectif

✅ Parties communes pour les logements en copropriété

Dix diagnostics obligatoire pour la vente de votre logement

Vous devez effectuer plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires avant de vendre le bien. Ce sont des documents rédigés par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés qui réaliseront une analyse technique du logement. Ces documents sont utilisés pour informer les acheteurs potentiels sur les caractéristiques et l'état du bien vendu. Le but est de mesurer le risque du bâtiment et d'analyser les éléments de sécurité de l'installation.

Vous souhaitez vendre votre logement ? Voici 10 diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser par le propriétaire du bien immobilier :

Quand on additionne les coûts de ces diagnostics immobiliers obligatoires, les prix sont différents et chers. Des entreprises spécialisées dans le diagnostic immobilier peuvent vous proposez une formule pour les dix diagnostics cela vous permet de faire une économie non négligeable. Évitez de gérer toutes les installations individuellement.

Remarque : liste de diagnostics immobiliers obligatoires pour la location en 2021. Les propriétaires doivent également informer leurs locataires des risques (électricité, DPE, etc.).

un mètre mesureur sur le plan d’un bien afin de mesurer la loi carrez

Diagnostic loi Carrez

C’est un diagnostic qui atteste de la superficie privative d’un lot, à la suite des déductions de la surface qu’occupe non seulement les murs, les cloisons, les cages, les marches, les portes et les zones de l’appartement d’une hauteur inférieure à 1.80 m. Le métrage Loi Carrez devrait en principe être réalisé une fois que vous avez la certitude que vous allez mettre votre bien (appartement ou maison) en vente. Ce diagnostic concerne toutes les ventes de bien en copropriété : les biens à usage d’habitation, de même que les biens à usage commercial. Il est uniquement obligatoire dans le cadre d’une vente et doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Durée de validité du document : permanente

🚨 Sanctions prévues : action en nullité de la vente en cas d'absence de mention. Demande de diminution du prix si erreur de surface de plus de 5 %.

👉 Pour plus d'informations sur le diagnostic loi Carrez

Loi n°96-1107 du 18 Décembre 1996

Retrouvez toutes les informations sur le calcul de la superficie, le prix, et quelles sont les conséquence en cas d'erreur de métrage pour le diagnostic loi Carrez.

étiquette énergie et étiquette climat du diagnostic de performance énergétique

Diagnostic performance énergétique du bâtiment (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dans toute annonce immobilière et s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen pour réduire la consommation d’énergie des bâtiments et limiter les émissions de gaz à effet de serre. Uniquement un diagnostiqueur certifié par un organisme de formation agréé est autorisé à effectuer cette expertise.

Durée de validité du document : 10 ans. A refaire en cas de travaux substantiels notamment.

👉 Pour plus d'informations sur le diagnostic performance énergétique (DPE)

Le DPE vis-à-vis de la loi :

Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification. Un DPE doit être réalisé lors de toutes ventes ou locations d’un bien immobilier. Ce dernier est un document intégré dans le dossier de diagnostics techniques (DDT). Le diagnostic de performance énergétique (DPE) informe l’acquéreur et le locataire sur la future consommation d’énergie de son logement (chauffage, production d’eau chaude sanitaire). Cette étude qui considère les caractéristiques du logement, le descriptif des équipements, le système de chauffage, la valeur isolante a pour finalité d’émettre un rapport faisant résulter à travers deux étiquettes la consommation énergétique et le taux d’émission de gaz à effet de serre.

intervention de deux techniciens en tenue de protection pour constater la présence d’amiante

Diagnostic amiante

Tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent être soumis à un diagnostic amiante. Il intervient en avant de la réalisation des travaux de démolition d’un immeuble bâti ou non bâti.

Le rôle principal du diagnostic amiante avant démolition est de repérer et révéler tous les matériaux qui peuvent contenir de l’amiante dans l’immeuble concerné. C’est une recherche approfondie dans tous les matériaux et produits constituant le bâtiment. Cela servira à à prévenir les futurs travailleurs, habitants des risques auxquels ils seront exposés.

Durée de validité du document : Si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si de l'amiante est détecté, un nouveau contrôle doit être réalisé dans les trois ans suivant le diagnostic. Attention: Si le diagnostic a été fait avant 2013, le diagnostic doit être mis à jour lors de la vente de la maison, même s'il n'y a pas d'amiante.

🚨 Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante

👉 Pour plus d'informations sur le diagnostic amiante

intervention de deux techniciens en tenue de protection pour constater la présence de plomb

Diagnostic plomb (CREP)

Le diagnostic plomb ou constat des risques d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tout bien immobilier à usage d’habitation ayant obtenu leur permis de construire avant 1949. Il est obligatoire dans le cadre d’une vente ou pour la mise en location du bien. Le diagnostic plomb est également obligatoire dans les parties communes.

L'objectif du diagnostic plomb est de connaitre le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, mais aussi le risque potentiel pour le propriétaire, les occupants et les populations environnantes, ainsi que les professionnels du bâtiment amenés à effectuer des travaux sur le bien, lié à la présence de revêtements contenant du plomb, bien qu’en bon état, pouvant se dégrader ultérieurement ou être altérés lors de travaux.

Durée de validité du document : Si la présence de plomb est supérieure à un certains seuils : 1 an pour la vente. Si la présence est inférieure au seuil alors illimité.

🚨 Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

👉 Pour plus d'informations sur le diagnostic plomb (CREP)

zoom sur des termites sur une surface en bois

Diagnostic termites

L'état relatif à la présence de termites, statut sur la présence ou non d'insectes xylophages (Insecte dont se compose son régime alimentaire d'aubier et de duramen principalement : L'aubier et le duramen sont deux parties du bois). Ce contrôle vise à informer le futur propriétaire sur le bien immobilier qu'il projette d'acheter.

Le diagnostic termites est une obligation légale lors de la vente d’un bien immobilier. Il est réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. Ce diagnostic permet une évaluation des biens à risque. Il émane de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 qui le rend obligatoire.

Cette loi stipule qu’avant de vendre un bien immobilier, le propriétaire doit faire établir un document certifiant de la présence ou non des termites dans sa propriété. En cas de présence de termites chez lui, le propriétaire doit immédiatement en informer la mairie, au risque de se voir infliger une amende de 1500 € si en cas d’absence de diagnostic termites après-vente, l’acquéreur y découvre des termites. C’est pourquoi on précise que le document final du diagnostic termite doit absolument être joint au certificat de vente.

Durée de validité du document : Jusqu'à 6 mois maximum. Il sera refait en cas de nouvel arrêté municpal déclarant une zone d'infestation.

🚨 Sanctions prévues : le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

🌎 Carte des départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites au 1er janvier 2016

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usines fumantes considérées risquées par l’état des risques et pollution

Diagnostic état des risques et naturels (ERP)

L’État des Risques et Pollution est un diagnostic du DDT obligatoire à remettre à vos futurs acquéreurs ou locataires. Il permet de mettre en avant les risques encourus ou non par la parcelle où se situe le bien. L’ERP indique donc les risques naturels (inondation, séisme, feu de forêt, crue torrentielle, glissement de terrain, coulée de boue, avalanche, cyclone, volcan, etc…), les risques technologiques (Activités technologiques, usines, etc…), les risques miniers et écologique avec une étude de la pollution des sols (niveau de radon, pollutions du terrain, etc…).

Anciennement ESRIS et ERNMT, cette nouvelle forme d’État des Risques met en avant des informations plus complètes et précises.

Information : Ne pas confondre ERP et ERPS. L’ERPS donne des informations plus précises sur les pollutions des sols (Site BASIAS et BASOL)

Durée de validité du document : moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.

🚨 Sanctions prévues : Le vendeur continue de mettre en œuvre la résolution ou demande une réduction de prix.

👉 Pour plus d'informations sur le diagnostic état des risques et pollutions (ERP)

L’ERP vis-à-vis de la loi :

Arrêté du 13 juillet 2018 sur la modification de l’ERNMT

Code de l’environnement, Article L125-5

Code de l’environnement, Article R125-24

plaques de cuisson alimentée en gaz

Diagnostic Gaz

Si l'installation au gaz de votre appartement ou de votre maison est utilisée depuis plus de 15 ans, vous devez fournir un diagnostic gaz pour prouver que l'équipement en cours d'installation répond aux exigences. Le certificat est valable trois ans. Il est utilisé pour prouver la sécurité des bâtiments, tout comme l'électricité.

Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure, à l'identique que l'attestation de conformité si il y a des travaux de rénovation.

🚨 Sanctions prévues : le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

👉 Pour plus d'informations sur le diagnostic gaz

intervention pour un diagnostic électrique

Diagnostic électrique

Entré en vigueur le 1er juillet 2017 et le 1er janvier 2018 pour les immeubles récents, le diagnostic électrique est un diagnostic immobilier obligatoire qui exige qu’avant la signature d’un contrat de vente, d’un contrat de location ou de son renouvellement, qu’un état de l’installation intérieure d’électricité soit réalisé. Comme pour le gaz, le diagnostic électrique concerne tous les logements où des installations électriques sont utilisées depuis plus de 15 ans.

En cas de non-présentation de ce document par le vendeur, il peut être poursuivi pour vice caché et obtenir de l’acquéreur, des dommages et intérêts, si jamais après l’acquisition du bien il survient un problème électrique ; sans oublier que le cas échéant, le prix de vente du logement peut être revu à la baisse ou la transaction purement et simplement annulée.

Il n'y a aucune obligation de rendre l'électricité conforme aux normes pour l'acte de vente. L'acheteur doit déterminer les travaux à prévoir en fonction des résultats et en tenir compte dans le prix de l'achat immobilier. En effet, il l'a acheté tel quel.

Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure.

🚨 Sanctions prévues : le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

👉 Pour plus d'informations sur le diagnostic électrique

intervention pour l’assainissement d’une route

Diagnostic assainissement non collectif

Depuis le 1er janvier 2011 le diagnostic de contrôle d'assainissement non collectif est devenu obligatoire, il concerne toutes les habitations non raccordées au tout à l'égout. Cette inspection garantit le respect des installations de collecte des eaux usées. Selon le type de bâtiment, vous devez également vérifier votre installation et son état.

Durée de validité du document : 3 ans

🚨 Sanctions prévues : Le vendeur ne peut renoncer à la garantie des vices cachés correspondante. L'acheteur est tenu de se conformer dans un délai d'un an après la signature du vrai document.

immeuble en copropriété

Parties communes pour les logements en copropriété

Le propriétaire doit fournir le DDT (Dossier Diagnostic Technique) à l'acquéreur concernant les parties communes du bien. C'est régulièrement le cas dans tous les immeubles. Les parties communes concernées sont généralement : cages d'escaliers, caves, cours, etc...

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un mètre mesureur sur le plan d’un bien afin de déterminer les espaces inclus dans l’état descriptif de division

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