Diagnostic ERP : 6 informations à savoir pour vendre ou louer

Diagnostic ERP : 6 informations à savoir pour vendre ou louer

Diagnostic ERP : informe les acquéreurs ou locataires sur les différents risques autour du bien immobilier. Comment fonctionne-t-il ? Quel est son coût ? Est-il obligatoire ? Toutes les réponses sur l'état des risques et pollution ici !

✅ Qu’est-ce que le diagnostic ERP ?

✅ Comment obtenir un diagnostic ERP ?

✅ Qui fournit l’ERP ?

✅ Diagnostic ERP obligatoire location

✅ Durée de validité diagnostic ERP

✅ Diagnostic ERP gratuit

Qu’est-ce que le diagnostic ERP ?

Le diagnostic ERP (État des Risques et Pollution) sert à informer les potentiels acquéreurs ou locataires sur les différents risques entourant le bien immobilier. Ces risques peuvent prendre différentes formes :

  • Risques naturels : terrain inondable ou exposé à des risques d’incendie en période estivale, sismicité, etc.
  • Miniers : les anciennes exploitations minières peuvent produire des mouvements terrains localisés ou généralisés
  • Technologiques : accidents industriels et transport de matières dangereuses
  • Pollution des sols

L’ERP fait partie de la liste des diagnostics immobiliers obligatoires à fournir dans le Dossier de Diagnostics Techniques pour la signature de l’avant-contrat ou du bail. Depuis août 2018, le diagnostic ERP remplace l’ancienne expertise immobilière ESRIS (Etat des Servitudes, Risques et d’Information sur les Sols) en ajoutant les risques liés au radon qui est présent dans le sol de nombreuses régions en France.

Avec l'entrée du décret du 4 juin 2018, le propriétaire est obligé d’informer l’autre partie sur le risque lié au radon.

Le diagnostic est régi par les articles L125-5 et R125-24 du code de l’environnement. En cas d’absence du diagnostic immobilier dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) pour l’avant contrat ou le bail, l’acquéreur ou le locataire peut demander une diminution du prix ou l’annulation du contrat.

Comment obtenir un diagnostic ERP ?

Le diagnostic ERP (État des risques et Pollution) doit être réalisé obligatoirement dans les communes concernées par les différents risques terrains cités ci-dessus. Pour savoir si le bien se situe sur un terrain à risques, vérifiez s’il y a un arrêté préfectoral en vigueur. Si c’est le cas, alors l’État des risques et Pollution est obligatoire.

Généralement, il s’agit des zones suivantes :

  • Terrains qui rentrent dans les échelles sismiques de niveau 2,3,4 ou 5
  • Terrains inclut dans un plan de prévention des risques naturels ou des risques miniers validé par la préfecture de la commune
  • Terrains en contact avec le radon, gaz radioactif le plus élevé
  • Terrains concernés par une étude pour établir un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prescrit par la préfecture

Si le bien rentre dans l’un de ces critères, alors le diagnostic ERP servira à renseigner l’acquéreur ou le locataire sur le plan de prévention des risques (PPR). Dans ce plan, se trouve les travaux liés aux risques de pollution potentiellement prévus pour le bien immobilier et qui concernera le propriétaire.

Pour que le diagnostic ERP soit valide au moment de la transaction immobilière, il doit contenir les éléments suivants :

  • Le modèle officiel sur lequel le diagnostiqueur rentre les informations du terrain
  • La liste des arrêtés préfectoraux reconnus sur la commune
  • L’intégralité des cartographies disponibles pour situer le bien sur les divers plans de prévention des risques

Dans le document officiel, le diagnostiqueur inscrit les informations suivantes :

  • Numéro de l’arrêté préfectoral ainsi que sa date qui rend l’ERP obligatoire dans la commune
  • Situation du bien immobilier : bâti ou constructible
  • Situation du bien immobilier dans le plan de prévention des différents risques : naturels, miniers et technologiques
  • Situation du bien en fonction de la zone concernée sur la sismicité, la pollution des sols et le radon

diagnostic erp : obligatoire pour vendre

Qui fournit l’ERP ?

Le diagnostic état des risques et pollution est réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par un centre de formation par l’AFNOR. L’expertise immobilière sur les risques du terrain est majoritairement une recherche documentaire. En effet, le technicien va chercher les documents suivants afin de les intégrer dans un formulaire standard :

  • Les différents plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques existants
  • Le classement de la commune du bien sur l’échelle de sismicité
  • Les informations sur les sols à proximité du logement

En plus de ces documents, le diagnostiqueur immobilier apporte des cartographies afin de mieux évaluer les différents risques autour du bien. Il se calque généralement sur le modèle officiel proposé aux entreprises de diagnostics immobiliers.

Depuis le 1er janvier 2020 avec la loi ELAN, le diagnostiqueur immobilier doit également réaliser une étude de sols pour la vente d’un terrain constructible. Cette étude concerne principalement les sols argileux qui, selon la Fédération Française de l’Assurance, concerne entre 20.000 et 30.000 nouvelles constructions chaque année.

Les sols argileux provoquent un phénomène de retrait-gonflement des minéraux présents et ont un impact sur la sécheresse et les inondations. On estime également que l’exposition au risque touche 48% du sol français.

Les zones étudiées par le technicien sont réparties en trois catégories :

Catégorie de zonesCaractérisation du sol
Zone d’exposition forteSol très argileux, épais
Zone d’exposition moyennePrésence de l’argile hétérogène et discontinue
Zone d’exposition faibleSol avec des localisations d’arlile très précises

Pour savoir dans quelle zone se situe votre bien immobilier, rendez-vous sur la carte georisques du gouvernement.

Diagnostic ERP obligatoire location

Le diagnostic est également obligatoire pour la location depuis le 30 juillet 2003 avec l’ancienne version ESRIS puis ERNMT (Etat des Risques Miniers, Naturels et Technologiques). Lors d’une colocation, le propriétaire bailleur doit transmettre à chaque signataire du bail une copie du diagnostic ERP obligatoire.

Durée de validité diagnostic ERP

L’état des Risques et Pollution a une durée de validité de 6 mois à partir de la date de sa réalisation. Si la réglementation ou le plan de prévention évolue durant cette période, alors le diagnostic perd sa validité automatiquement. Pensez donc à vous renseigner sur de potentiels travaux imminents sur le terrain du bien ou à proximité !

Diagnostic ERP gratuit

L’expertise des risques terrains peut être réalisé gratuitement par le particulier, en téléchargeant le document CERFA, même si cela demande des connaissances techniques.

Il est conseillé d’avoir recours à une entreprise de diagnostics immobiliers pour éviter un contentieux avec l’acquéreur ou le locataire. Chez Dimo Diagnostic, nous proposons le diagnostic ERP gratuitement en l’incluant dans un forfait avec d’autres diagnostics immobiliers (plomb, DPE, amiante, etc.).

Téléchargez un exemplaire du diagnostic ERP :

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