Contrat de mariage séparation de biens : les points clés

contrat de mariage et séparation de biens

Contrat de mariage séparation de biens : le contrat de mariage permet d’organiser son régime matrimonial. Cependant, différents régimes matrimoniaux existent. Ils sont au nombre de quatre, et vous confèrent tous des droits distincts. Le choix d’un régime s’oriente selon vos préférences personnelles ou celles de votre conjoint. Laissez-nous vous présenter, dans cet article, le contrat de mariage de séparation des biens.

Pourquoi changer de régime matriomonial ?


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En quoi consiste le contrat de séparation des biens ?

Premièrement, il faut savoir qu’un régime correspond à un mode de gestion du patrimoine. Dans ce cas précis, il ne s'agira pas d'un patrimoine commun. Il s'exerce tout au long de la durée du mariage. Ainsi, le contrat de la séparation des biens consiste à ce que les deux époux demeurent propriétaires des biens respectivement acquis avant et durant le mariage. Autrement dit, cela signifie que les époux n’ont pas de biens communs. Par ailleurs, ce contrat est celui utilisé par défaut en cas de Pacs. Ce contrat est encadré par des règles juridiques, dont l’article 1536 qui tient l’affirmation suivante :

« Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220. »

De ce fait, la séparation de biens permet à chaque époux de gérer l’intégralité de ses biens comme bon lui semble. Sans jamais avoir besoin de l’aval de l’autre. Ce droit s’applique donc sur des biens immobiliers : un époux propriétaire peut donc décider de vendre son bien unilatéralement. Toutefois, et malgré le régime de séparation des biens, la vente d’un bien immobilier sans l’accord de l’autre époux est impossible s’il s’agit d’une résidence familiale.

Comme vous pouvez sûrement vous en douter, aucun partage des biens n’est effectué. Et cela se traduit également en cas de divorce, où chaque personne dispose de ses biens et en récupère l’intégralité. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le contrat de la séparation des biens n’empêche aucunement les époux de faire une acquisition commune. Les biens dont l’acquisition a été réalisée de manière commune sont alors acquis en indivision. Les parts correspondent à l’apport respectif de chaque époux.

Ainsi, la seule exception de partage possible lors de ce régime se trouve en cas de compte courant en commun, ou de bien acquis en indivision par les époux : les valeurs sont alors partagées.

Comment établir un contrat de séparation de biens ?

Afin d’établir un tel contrat, l’intervention d’un notaire est nécessaire. En effet, les époux doivent être en accord quant au régime souhaité, puis se rendre dans un cabinet spécialisé pour réaliser un contrat de séparation de biens. C’est ce même document qui stipule de la propriété unique des biens, accompagné de leur responsabilité bien entendu. Les biens achetés après le mariage, quant à eux, devront être attribués précautionneusement à chaque époux.

La fiscalité, une exception du contrat

Si la séparation concerne tout des époux en théorie, la fiscalité constitue une certaine exception. Cela est dû au fait que le mariage aboutit à la création d’un nouveau fiscal sur la base d’un seul revenu imposable. Les deux époux sont ainsi imposés ensemble à partir de l’addition de leur revenu. La seule condition empêchant cette dérogation : que les deux mariés ne vivent pas au même lieu. Par conséquent, la fiscalité n’est la plupart du temps pas séparée dans le régime de séparation de biens.

La séparation des biens et la succession

Lors d’une succession, seul un bien propre à l’individu défunt est transmissible au conjoint survivant. Ce contrat stipule également que l’époux encore en vie peut récupérer un quart du capital, là où il pourrait en récupérer la moitié dans d’autres régimes. Pour faire face à cet inconvénient, il est tout de même possible de modifier son régime lors de la préparation de sa succession, de façon que les droits de l’époux encore en vie soient protégés.

Pourquoi opter pour un contrat de séparation de biens ?

Plusieurs arguments tendent en faveur du régime de la séparation de biens. D’une part, il faut reconnaître que ce dernier permet de conserver une complète et véritable indépendance quant à son époux. C’est notamment le cas sur le point de vue financier, malgré l’exception que constitue la fiscalité. Deux mariés selon le régime de la séparation des biens peuvent donc jouir de leurs dépenses et de leurs biens selon leur bon vouloir. Ce qui peut-être une forme de liberté, parfois convoitée par les conjoints. Ce contrat apporte également une forme de sécurité en cas d'entrepreneuriat par exemple. En effet, de cette manière, les personnes concernées peuvent être sûres du fait que les créanciers n’auront aucun droit sur les patrimoines des mariés et de la famille.

Enfin, ce contrat est le plus pratique en cas de divorce. Il évite le partage de chaque bien selon des parts et des conditions spécifiques, ce qui représente un gain de temps et d’énergie incontestable. En cas de famille recomposée, ce régime est tout aussi utile : il permet de conserver les biens et de protéger de potentiels enfants.

Quelles sont les inconvénients d'un contrat de mariage séparation de biens ?

  • Si l’un des conjoints n’a pas exercé d’activité professionnelle pendant le mariage, il se retrouve démuni en cas de divorce.
  • Afin de choisir ce régime matrimonial, il faut impérativement rédiger un contrat de mariage devant un notaire. Cela comprend bon nombre de démarches et un coût conséquent.
  • Les dettes contractées pour l’entretien et l’éducation des enfants engagent les deux conjoints. La séparation des dettes n’est pas totale.
  • Dans le cas où les deux conjoints ont un compte bancaire commun, le partage en cas de divorce peut être source de difficultés et de conflits.

Les autres régimes matrimoniaux possibles

La séparation de biens est un régime matrimonial français, mais il n'est pas le seul existant. En effet, il existe trois autres régimes matrimoniaux en France. Ce sont les suivants :

  • La communauté réduite aux acquêts. Il s'agit du régime par défaut. Les biens acquis avant le mariage restent des biens propres. Toutefois, tous les biens acquis pendant le mariage sont mis en commun.
  • La communauté universelle. Dans ce régime, tous les biens sont mis en commun, ceux acquis pendant le mariage, mais aussi ceux acquis après le mariage.
  • La participation aux acquêts, qui est un régime hybride, intermédiaire entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts.

Il sera totalement possible de changer de régime matrimonial en cours de route. Pour ce faire, il faudra faire appel à un notaire. Il sera chargé de rédiger une nouvelle convention.

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