Séparation de biens : régime matrimonial, avantages, inconvénients

séparation de biens : permet plus d'indépendance

Séparation de biens : fait partie des quatre régimes proposés aux couples qui souhaitent se marier ou se pacser. Cela permet au ménage de distinguer les biens mobiliers et immobiliers et de définir le droit de propriété pour chacun d'entre eux. Quelle est sa particularité juridique ? Pourquoi faut-il y avoir recours ? Quels sont ses avantages et inconvénients ? Toutes les réponses ici !

Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens ?

Le régime de la séparation de biens intervient lors d’une union entre deux conjoints soumis au régime matrimonial. Son contenu est défini par les articles 1536 à 1543 du Code Civil. Qu’il s’agisse d’un mariage ou d’un PACS, le couple doit choisir le régime matrimonial qu’il préfère pour des raisons de fiscalité principalement. Il en existe aujourd’hui quatre en France :

  • La communauté réduite aux acquêts, qui est le régime par défaut pour tous les nouveaux mariés. Les biens possédés avant l’union restent séparés, mais ceux acquis pendant le mariage sont mis en commun
  • La séparation distincte et totale des biens mobiliers
  • La participation aux acquêts, qui est le régime le plus hybride, à mi-chemin entre la séparation et la communauté réduite aux acquêts

La séparation des biens consiste à diviser la propriété des biens pour les mariés qu’ils ont acquis auparavant. Chacun reste donc propriétaire de ses propres biens achetés et peut donc jouir de ses droits. Et ce, sans demander l’avis du conjoint.

Le régime proposé d’office aux nouveaux mariés ou pacsés est celui de la communauté de biens. Si ce dernier ne convient pas au couple, il peut changer de régime de mariage en réalisant un acte officiel chez le notaire. Le contrat indique de ce fait, dans les clauses, que les biens acquis avant l’union reste sous la propriété de la personne qui les a achetés. Le ménage est responsable ensemble des biens achetés après le mariage.

Pacs séparation de biens :

Dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (PACS), le régime de la séparation des biens entre les conjoints est automatique, sauf en cas de clauses spécifiques. Contrairement au mariage, chaque bien acheté après l’union restera sous la propriété de la personne et non de celle du ménage.

Le Pacs indique également que si l’un des deux partenaires n’arrive pas à prouver qu’un bien lui appartient, l’objet est donc considéré comme propriété du ménage.

Pourquoi faire une séparation de biens ?

La séparation de biens vous permet de conserver une véritable indépendance financière vis-à-vis de votre conjoint. Cela vous permet de gérer en toute autonomie vos fonds comme avant le mariage.

L’article 1536 du Code Civil stipule que « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220. »

Pour les entrepreneurs, cela garantit que les créanciers n'auront pas accès à l'héritage des autres membres de la famille. Cela clarifiait les choses en cas de divorce. Dans une famille mixte, cela permet aussi de clarifier le patrimoine de chacun et de protéger les intérêts des enfants des précédentes unions.

Choisir ce régime matrimonial inclut également la séparation des comptes bancaire. Cela permet de garder une certaine autonomie dans ses revenus et d’être maître de ses dépenses. Il est possible pour le couple d’ouvrir un troisième compte commun après le mariage, où les deux personnes disposent d’un droit sur la moitié de la somme.

Les futurs mariés peuvent avoir également recours à ce régime pour séparer leurs revenus et ainsi éviter une mise en commun. Ce principe fait toutefois l’objet d’une exception à la législation. Les deux conjoints sont imposés ensemble sur la base d'un seul revenu imposable. Ce revenu est la somme des revenus des deux conjoints. Les impôts sont distincts uniquement lorsque les deux époux ne vivent pas sous le même toit. Pour conclure, la fiscalité n’est pas incluse dans la séparation.

Séparation de biens : avantages et inconvénients

Le principal avantage de la séparation de biens est de pouvoir gérer son patrimoine comme vous l’entendez sans recevoir de remarque de votre conjoint. Vous pouvez vendre un bien immobilier qui vous appartenait avant l’engagement juridique et réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires de votre côté. Toutefois, il existe une exception sur les résidences familiales, qui ne peut être vendue sans l’accord des deux personnes composant le ménage.

Ce régime facilite également la procédure de divorce, car il n’y a pas de partage de biens à réaliser. Seuls les biens indivis et les sommes sur le compte courant commun doivent être partagés. Cela représente donc un gain de temps considérable et limite les conflits.

Il existe d’autres avantages si vous y avez recours :

  • Le patrimoine du conjoint est protégé si l’autre exerce une profession dite risquée et se retrouve, par exemple, en liquidation judiciaire ou perd son activité
  • L’héritage ou la donation d’un des deux époux reste sous sa propriété
  • En cas d’endettement, la responsabilité de l’un n’a aucun impact sur l’autre personne et ne peut donc être poursuivie par les créanciers

Cependant, comme chaque régime matrimonial, il existe des inconvénients à choisir la séparation totale des biens matériels et immatériels entre époux :

  • Si l’un des deux conjoints est sans activité professionnelle durant le mariage, il a de fortes chances de se retrouver sans rien en cas de divorce car dépendant
  • L’application de ce régime nécessite la rédaction d’un contrat devant un notaire, et inclut donc des coûts supplémentaires dont les frais de notaire
  • La séparation des dettes n’est pas totale, notamment celles qui ont commencé en cours d’union comme l’éducation des enfants
  • Peut être source de conflits sur les biens en commun dont le compte courant et le montant inclus

Qui hérite en cas de séparation de biens ?

Lors du décès d’un des deux conjoints, on appelle l’autre époux un survivant qui a une part du patrimoine qui lui est réservée. Dans le cadre du régime de séparation des biens, le conjoint survivant reprend ses propres biens et la moitié des biens communs. L’héritage porte alors sur les biens propres du défunt.

De son vivant, le conjoint peut organiser sa succession par testament, contrat, etc., dans le cadre des droits réservés des héritiers.

Séparation des biens divorce :

Lorsque le ménage souhaite se séparer et l’officialiser par un acte notarié de divorce, il convient dans un premier temps de faire l’inventaire des biens. En effet, il est primordial de distinguer les biens dits propres et les biens dits communs.

Le partage des biens communs acquis durant le mariage ne nécessite pas l’intervention d’un notaire, sauf si un bien immobilier est inclus dans la liste. Dans ce cas, la liquidation du régime matrimonial ne peut se faire à l’amiable. Le clerc de notaire doit donc, avant d’entamer toute procédure, évaluer chaque bien et les dettes communes. Par la suite, il aide à trouver une solution qui convient aux deux parties.

Il existe un cas particulier, celui de l’indemnisation. Cela implique qu’un deux partenaires a aidé l’autre à s’enrichir sans contrepartie durant l’union. Pour répondre à cette situation complexe, l’indemnisation est prévue en prenant en compte les conditions suivantes :

  • La hausse du patrimoine du conjoint
  • Le montant de la rémunération qu’il aurait dû recevoir en retour

Enfin, la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu avant, pendant ou après la procédure de divorce. Si l’acte de rupture a lieu par consentement mutuel, cette liquidation doit obligatoirement avoir lieu avant la signature définitive du divorce.

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