La séparation de biens fait partie des quatre régimes proposés aux couples qui souhaitent se marier ou se pacser. Celui-ci permet au ménage de distinguer les biens mobiliers et immobiliers. Ainsi que de définir le droit de propriété pour chacun d'entre eux.
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Sommaire
Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens ?
Définitions & explications de ce régime
La séparation de biens intervient lors d'une union entre deux époux soumis au régime matrimonial. Il est défini par les articles 1536 à 1543 du Code Civil. En France, il en existe actuellement quatre :
- Le régime de la communauté universelle met en commun de tout le capital acquis avant et pendant l'union.
- La communauté réduite aux acquêts, établi par défaut pour tous les nouveaux mariés. Le capital possédé avant l'union reste séparé, mais ceux acquis pendant le mariage sont mis en commun.
- La séparation distincte et totale des biens mobiliers.
- La participation aux acquêts : c'est le système le plus hybride, à mi-chemin entre la séparation et la communauté réduite aux acquêts.
La séparation des biens consiste à diviser la propriété du patrimoine acquis par les conjoints avant le mariage. Chacun reste donc propriétaire de son propre capital et peut en jouir sans demander l'avis du conjoint.
Cependant, si ce système ne convient pas au couple, il est possible de changer de régime marital en réalisant un acte officiel chez le notaire.
Le contrat précisera alors que le capital acquis avant l'union reste sous la propriété de la personne qui les a achetés. Tandis que chaque bien acquis après le mariage sera la responsabilité commune du couple.
Séparation de biens dans le cadre d'un PACS
La séparation de biens dans le cadre d'un PACS (Pacte Civil de Solidarité) offre une flexibilité et une autonomie financière à chaque partenaire, ce qui est particulièrement apprécié par ceux qui souhaitent maintenir une certaine indépendance tout en étant en couple.
Ce type de contrat entre les époux est automatique, sauf en cas de clauses spécifiques. Cela permet à chaque partenaire de conserver une véritable indépendance financière vis-à-vis de l'autre.
Selon l'article 1536 du Code Civil chacun conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de son capital personnel, ainsi que la responsabilité de ses dettes personnelles.
1. Séparation automatique des biens
Lorsqu'un couple choisit de se pacser, la séparation des biens est la règle par défaut. Cela signifie que, sauf stipulation contraire dans le contrat de PACS, chaque partenaire conserve la propriété exclusive de ses biens.
Cela qu'ils aient été acquis avant ou pendant la durée du PACS.
2. Possibilité de clauses spécifiques
Bien que la séparation des biens soit la norme, les partenaires ont la liberté d'inclure des clauses spécifiques dans leur contrat de PACS. Ces clauses peuvent définir des règles différentes pour certains biens ou certaines situations.
Elles permettant ainsi une personnalisation du régime en fonction des besoins et des souhaits du couple.
3. Indépendance financière
L'un des principaux avantages de la séparation des biens dans le cadre du PACS est sa garantie à chaque partenaire d'une véritable indépendance financière. Chaque partenaire est libre de gérer, d'investir ou de disposer de ses biens comme il le souhaite.
Cela sans avoir à obtenir le consentement de l'autre.
4. Dispositions légales
L'article 1536 du Code Civil renforce cette notion d'indépendance. Il stipule que chaque partenaire conserve non seulement l'administration et la jouissance de ses biens personnels. Mais aussi la libre disposition de ces biens.
De plus, chaque partenaire reste seul responsable de ses dettes personnelles. Ce qui garantit ainsi que l'autre partenaire ne sera pas tenu responsable des engagements financiers de son conjoint.
En conclusion, le PACS offre une combinaison unique de flexibilité et d'indépendance financière. Cela tout en permettant aux partenaires de personnaliser leur régime en fonction de leurs besoins spécifiques.
Pourquoi faire une séparation de biens ?
Ce régime marital vous permet de conserver une véritable indépendance financière vis-à-vis de votre époux. Cela vous permet de gérer en toute autonomie vos fonds comme avant le mariage.
Pour les entrepreneurs, cela garantit que les créanciers n'auront pas accès à l'héritage des autres membres de la famille. Cela clarifiait les choses en cas de divorce. Dans une famille mixte, cela permet aussi de clarifier le capital de chacun et de protéger les intérêts des familles des précédentes unions.
Choisir ce régime matrimonial inclut également la séparation des comptes bancaires. Cela permet de garder une certaine autonomie dans ses revenus et d’être maître de ses dépenses. Il est possible pour le couple d’ouvrir un troisième compte commun après le mariage. Dans celui-ci, les deux personnes disposent d’un droit sur la moitié de la somme.
Les futurs mariés peuvent avoir également recours à ce système pour séparer leurs revenus et ainsi éviter une mise en commun. Ce principe fait toutefois l’objet d’une exception à la législation.
Les deux conjoints sont imposés ensemble sur la base d'un seul revenu imposable. Ce revenu est la somme des revenus des deux conjoints.
Les impôts sont distincts uniquement lorsque les deux époux ne vivent pas sous le même toit.
Avantages et inconvénients de la séparation de biens
Ce système présente plusieurs avantages non négligeables, qui feront pencher la balance à ce que vous optiez pour ce choix.
| Avantages | Inconvénients |
| Protection du patrimoine en cas de divorce | Risque pour le conjoint sans activité professionnel durant le mariage |
| Souplesse dans la gestion du capital | Coûts supplémentaires |
| Propriété des biens | Séparation partielle des dettes |
| Répartition de l'héritage | Conflits potentiels sur le capital commun |
De plus, ce système facilite la procédure de rupture du contrat de mariage, car il n'y a pas de partage de chaque bien à réaliser. Seuls le capital indivis et les sommes sur le compte courant commun doivent être partagés, ce qui représente un gain de temps considérable et limite les conflits.
Elle offre également une protection en cas d'endettement, car la responsabilité d'un conjoint n'a pas d'impact sur l'autre et ne peut être poursuivie par les créanciers.
Qui hérite en cas de séparations de biens ?
Lors du décès d'un des conjoints, le survivant reprend son propre patrimoine et la moitié du patrimoine commun. L'héritage porte donc sur le capital propre du défunt. De son vivant, il peut organiser sa succession par testament, contrat, etc., dans le cadre des droits réservés des héritiers.
Récupération des biens propres
Lors du décès de l'un des conjoints, le survivant n'est pas automatiquement héritier de chaque bien propre du défunt. En effet, il reprend son propre capital, ceux qu'il avait acquis avant ou pendant le mariage, indépendamment de son époux.se.
Ces derniers n'entrent pas dans la succession et restent la propriété exclusive du survivant.
Partage des biens communs
Concernant ceux acquis conjointement pendant le mariage, le survivant reprend la moitié de leur valeur. L'autre moitié constitue l'héritage et sera répartie entre les héritiers légaux du défunt ou selon ses volontés s'il a laissé des dispositions testamentaires.
Organisation de la succession
Notez que de son vivant, chacun des époux a la liberté d'organiser sa succession comme il le souhaite. Que ce soit par testament, contrat ou d'autres moyens légaux.
Cependant, cette organisation doit respecter les droits réservés des héritiers, comme les enfants ou le conjoint. En effet, ils ont droit à une part minimale de l'héritage, quelle que soit la volonté du défunt.
✅ Exemple : Marie et Paul sont mariés sous la séparation de biens. Au fil des années, ils ont acquis des biens propres, des biens communs, et ont également fondé une entreprise ensemble. Marie possède une maison à la campagne et Paul a un appartement en ville. Ensemble, ils ont acheté une résidence secondaire à la montagne.
- A la suite du dècès de Paul, Marie, en tant que conjointe survivante, reprend son bien propre, c'est-à-dire la maison à la campagne, ainsi que sa part dans l'entreprise. Elle reprend également la moitié de la valeur de la résidence secondaire à la montagne, qui est un bien commun. L'appartement en ville, qui était le bien propre de Paul, constitue l'essentiel de son héritage.
- Si Paul avait rédigé un testament avant son décès, il aurait pu organiser la répartition de cet appartement et de sa part dans l'entreprise selon ses souhaits. Cela tout en respectant les droits réservés de ses héritiers (par exemple, s'il avait des enfants d'un précédent mariage).
Divorce avec séparation de biens
Lorsqu'un couple souhaite se séparer et officialiser cela par un acte notarié de divorce, il est important de faire l'inventaire des biens. Le partage de chaque bien commun acquis durant le mariage ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Cela sauf s'il y a un bien immobilier impliqué.
Dans ce cas, la liquidation du contrat de mariage ne peut se faire à l'amiable et un clerc de notaire doit évaluer chaque bien et les dettes communes. Une solution satisfaisante pour les deux parties est ensuite recherchée.
Dans certains cas, une indemnisation peut être envisagée si l'un des partenaires a aidé l'autre à s'enrichir sans contrepartie pendant l'union. Cette indemnisation est calculée en prenant en compte la hausse de chaque bien du conjoint et le montant de la rémunération qu'il aurait dû recevoir en retour.
Notez que la liquidation du régime marital peut avoir lieu avant, pendant ou après la procédure de divorce. Si le divorce est consensuel, cette liquidation doit obligatoirement avoir lieu avant la signature définitive du divorce.
Tom Vea
Agent Immobilier
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- La séparation de biens intervient lors d'une union entre deux conjoints soumis au régime marital.
- Chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de chaque bien personnel.
- Lors d'un décès, le conjoint survivant reprend son propre patrimoine et la moitié du patrimoine commun.
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