Contrat de mariage : quel régime matrimonial choisir ?

Contrat de mariage : document contractuel officialisant l'union de deux personnes auprès de l'état civil. Sa rédaction peut intervenir avant et après la cérémonie civile, et inclut le choix d'un régime matrimonial. Ce régime sert à définir le titre de propriété sur le patrimoine individuel et commun des époux. Quels sont les différents régimes ? Quelles sont les clauses à insérer ? Comment prévoir la succession ? Peut-on se marier sans l'acte officiel ? Toutes les réponses ici !

Quels sont les différents types de contrat de mariage ?

Le contrat de mariage est une relation contractuelle entre deux personnes qui échangent leur consentement et qui créent un ménage. Il existe différents contrats matrimoniaux proposés lors d’une union civile. Chacun de ces contrats a un impact différent sur l’union des personnes ainsi que le patrimoine avant et commun. Il y a quatre engagements matrimoniaux avant le mariage civil, qui sont :

• La communauté réduite aux acquêts
• La communauté universelle
• La séparation de biens
• La participation aux acquêts

La communauté réduite aux acquêts :

Le régime matrimonial de référence proposé automatiquement est celui de la communauté réduite aux acquêts. Cette forme contractuelle permet aux deux époux de garder la propriété de leurs biens acquis avant le mariage et de mettre en commun ceux achetés durant la vie en commun. On différencie donc les biens propres des biens communs, qui concernent les biens mobiliers et immobiliers.

Les biens dits communs englobent les éléments financiers suivants :

• Salaires et revenus gagnés par chaque conjoint
• Pensions de retraite
• Revenus issus d’épargnes et de placements
• Gains de jeux

La communauté réduite aux acquêts donne également le droit à chaque époux de réaliser des actes d’administration ou de disposition au nom du ménage. Les actes d’administration concernent la gestion courante, à l’instar de l’ouverture d’un compte bancaire commun. À l’inverse, les actes de disposition engagent le patrimoine d’un des deux conjoints sur une durée incertaine, comme un emprunt ou la vente d’un bien immobilier. Ces actes peuvent faire baisser la valeur du patrimoine.

L’accord des 2 conjoints reste primordial pour certaines actions comme l’emprunt. Seules les dettes concernant l’entretien du ménage et l’éducation des enfants engagent la responsabilité des 2 mariés. Ces frais englobent :

• Achats liés à l’alimentation
• Paiement des factures d’énergie
• Achats pour l’habillement et la scolarité des enfants

La communauté universelle :

Ce régime matrimonial contractuel a pour principe de mettre en commun l’ensemble des biens du ménage, incluant ceux acquis auparavant. Et ce, qu’importe leur origine (donation, achat, héritage, etc.) et le mode de financement. L’article 1404 du Code Civil définit une liste de biens dits propres qui restent sous la propriété d’une seule personne :

• Vêtements personnels et linge
• Dommages et intérêts ou indemnités liées à un préjudice personnel

Dans le régime de la communauté universelle, les conjoints sont tous deux responsables des dettes personnelles, incluant celles entamées avant l’engagement contractuel. En cas de séparation, la communauté doit être liquidée avant l’indivision des biens. Ces derniers seront partagés à part égale, mais peuvent ne pas l’être selon les clauses du contrat de mariage.

Toutefois, ne confondez pas la communauté universelle avec la communauté attribuée entièrement au conjoint dit survivant. La communauté universelle est l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers mis en commun pendant la relation contractuelle matrimoniale. L’attribution intégrale intervient lors du décès soudain d’un des deux époux.

Après la dissolution pour cause de décès, le conjoint survivant ne sera pas automatiquement propriétaire de tous les biens communs. Ce n'est que lorsque le contrat de mariage est entièrement attribuable au survivant que ce dernier peut percevoir tous les biens communs. Sinon, seulement la moitié de ces actifs lui appartiennent.

La séparation de biens :

Il s’agit d’un régime matrimonial à l’opposé total de celui de la communauté universelle. La séparation de biens consiste à séparer le titre de propriété du couple pour les biens possédés avant l’union. Ce type de contrat de mariage a l’avantage de laisser une grande indépendance financière pour les époux.

Selon l’article 1536 du Code Civil, « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220. »

Ce régime est plutôt avantageux pour les personnes mariées avec des entrepreneurs, qui ne verront pas leur patrimoine impacté en cas de problèmes financiers et d’accumulation de dettes. Cela permet aussi de mieux protéger les enfants issus d’anciennes unions en clarifiant la propriété de chacun.

Dans le cadre d’un pacs, la séparation de biens est le régime automatiquement proposé sauf si les deux personnes veulent un contrat plus adapté à leur situation. Une personne pacsée doit pouvoir prouver son titre de propriété sur un bien, autrement le dit bien est considéré comme propriété du ménage.

La participation aux acquêts :

Il s’agit d’un régime contractuel hybride, à mi-chemin entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts. Les biens communs sont inexistants et chaque partie garde la propriété sur les biens qu’il a acquis auparavant. À l’exception de la résidence principale de la famille, chaque époux est libre de jouir de la propriété dont il dispose sur son propre patrimoine.

Il en est de même pour les dettes qui restent séparées, mais doivent répondre à l’obligation de subvenir à l’entretien du foyer et de l’éducation des enfants. En cas de dissolution de la participation aux acquêts, chaque personne composant le ménage reçoit les acquêts nets en valeurs du patrimoine de l’autre. La notion de patrimoine originaire est définie par l’article 1402 du Code Civil.

Comment rédiger un contrat de mariage ?

En amont de la cérémonie civile, les fiancés doivent s’adresser à un office notarial pour la rédaction du contrat de mariage. Ce dernier leur apporte conseil, propose une version pour la rédaction du contrat puis applique celle choisie. Il doit inclure les clauses suivantes dans le document matrimonial :

• Règles qui supervisent l’autorité parentale
• Droits et devoirs conditionnés par le mariage
• Conditions qui structurent l’ordre des héritiers en cas de succession

Pendant le rendez-vous avec le clerc de notaire, vous devez présenter des justificatifs nécessaires à l’élaboration du contrat. Il s’agit des documents suivants :

• Acte de naissance pour les deux conjoints qui doivent dater de moins de 3 mois
• Une copie des pièces d’identité de chacune des personnes
• Apporter une fiche de renseignement d’état civil, remplie
• Une copie du jugement de divorce si l’un des deux compagnons est divorcé

Le coût de la procédure de rédaction du contrat matrimonial dépend de plusieurs facteurs, dont le statut des biens mobiliers et immobiliers inclus. De plus, le couple devra payer les frais de notaire qui sont composés de :

• Émoluments qui correspondent à son salaire fixe défini par l’État
• Frais de procédure et de rédaction

Vous avez toujours la possibilité de contacter le notaire après la cérémonie civile si vous vous êtes mariés sans contrat. Vous avez également le droit de modifier le contrat de mariage existant pendant l’union et d’adopter un régime matrimonial plus adapté à votre situation. Dans ce cas, les frais de notaire incluent également les coûts liés à la liquidation du régime matrimonial. Ils tiennent également l’obligation d’information auprès des enfants majeurs.

Contrat de mariage exemple :

Voici à quoi ressemble le contenu d’un contrat de mariage en 2021 :

Objet : Exemple de contrat de mariage

(La réglementation française laisse aux époux le libre choix du régime matrimonial. En l’absence de contrat signé, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique par défaut. L’exemple fourni ici concerne le régime de la séparation des biens entre époux.)

Entre les soussignés,

d’une part (nom, prénom, profession, date et lieu de naissance du futur conjoint)

et d’autre part (nom, prénom, profession, date et lieu de naissance du futur conjoint),

demeurant ensemble au (adresse du domicile conjugal),

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Les époux choisissent de se marier sous le régime de la séparation de biens prévu par les articles 1536 à 1543 du Code civil.

Article 2 : Chaque époux conserve la propriété des biens lui appartenant le jour du mariage comme des biens dont il deviendra propriétaire par la suite et les administre librement. Le conjoint qui est seul propriétaire du logement conjugal ne peut toutefois en disposer sans l'accord de l'autre.

Article 3 : Conformément à l'article 220 du Code civil, les époux doivent contribuer aux charges du ménage et à l'éducation des enfants en proportion de leurs moyens. Toutefois, chaque conjoint est individuellement tenu des dettes personnelles et professionnelles contractées, ses créanciers ne peuvent se prévaloir d'un éventuel recours contre l'autre.

Article 4 : Chaque époux est présumé propriétaire des biens meubles/immeubles lui appartenant, notamment des biens utilisés pour son activité professionnelle, son véhicule et ses revenus. Il en est de même pour les sommes déposées sur des comptes bancaires, comptes d’épargne, comptes de titres et contrats d’assurance-vie ouverts à son nom.

Article 5 : Les biens dont l'appartenance à l'un des époux n'est pas justifiée sont réputés appartenir pour moitié à chacun d’eux. En cas de séparation ou de décès, ces biens seront réputés appartenir à chaque époux en proportion de sa contribution au financement de leur achat.

Fait à (ville), le (date)

Signature des deux conjoints précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé"

Contrat de mariage et succession :

La succession doit être prévue dans le contrat de mariage, et ce qu’importe le régime matrimonial choisi. La règle commune est que le conjoint dit survivant hérite d’une partie du patrimoine de la personne décédée. Cela est précisé avec les volontés de l’époux dans la rédaction d’un testament.

Il existe une multitude de situations pour la succession, s’il y a des enfants héritiers du défunt notamment. Voici les quotités disponibles pour le veuf selon le nombre d’enfants inclut dans l’héritage maison :

En l’absence de testament écrit, le conjoint survivant pour tout de même bénéficier :

• D’une attribution d’un logement gratuitement sur une période d’un an
• Du droit de loger dans le bien commun et utiliser les meubles jusqu’à sa propre mort, en étant rémunéré
• D’une pension alimentaire versée par les personnes héritières si besoin

Mariage sans contrat :

Il n'est pas obligatoire de conclure un contrat de mariage avant de célébrer l'engagement. En effet, si les époux ne prennent aucune mesure en ce sens, ils seront par défaut bénéficiaires du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les mêmes règles seront donc appliquées.

Heureusement pour les futurs mariés, aucun choix n'est définitif ! Le contrat matrimonial peut être modifié après le mariage, même s’il a pris effet. La modification ou la création du contrat doit être effectuée devant notaire après au moins deux ans de mariage. Les deux époux doivent franchir cette étape d'un commun accord.

En cas de séparation de biens avec une procédure de divorce, les biens communs sont divisés en deux part égale. Les dettes sont soutenues par les deux époux, et un créancier peut saisir les biens propres de l’endetté ou les biens communs ! Cependant, les biens propres sont liés aux dettes concernant l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.