Procédure de divorce : guide des différentes actions possibles

Procédure de divorce : guide des différentes actions possibles

Il existe plusieurs types de procédure de divorce qui dépendent de la situation dans laquelle sont les protagonistes. Il existe en effet 5 moyens d’obtenir un divorce qui sont : le divorce par consentement mutuel contractuel, le divorce par consentement mutuel judiciaire, le divorce par faute, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal.

Procédure de divorce par consentement mutuel :

Du fait que les époux ont trouvé un terrain d’entente entre eux pour divorcer, c’est une procédure qui est totalement différente des autres. C’est pourquoi on appelle ce type de procédure par consentement mutuel, car les époux ont déjà défini et accepté les contours du divorce. Il n’est alors pas question de passer devant un juge pour statuer.

La procédure de divorce par consentement mutuel s’enclenche dès lors que l’un des époux dépose une requête en divorce par l’intermédiaire d’un avocat auprès d’un greffe du tribunal judiciaire de lieu de la résidence familiale.

Avec la mise en place d’une convention de divorce qui a été rédigée en concertation par les deux avocats, les époux donneront leur accord pour la rupture du mariage. Il faut savoir qu’il y a un délai de 15 jours avant la signature définitive de la rupture du mariage (signature aussi des avocats). Après, il ne sera plus possible de revenir en arrière.

Pour finir, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dernier pourra acter de la rupture du mariage.

La procédure de divorce par consentement mutuel est une méthode simple et rapide de pouvoir divorcer. Cependant, quand les époux ne sont pas d’accord, la procédure peut être plus complexe. Elle a évolué avec la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui laisse plus de place aux avocats face au juge.

Procédure de divorce par contentieux :

La procédure de divorce par contentieux démarre de la même manière que pour la procédure par consentement mutuel. C’est-à-dire que l’avocat de l’époux demandant le divorce va déposer une requête de divorce sans indiquer spécifiquement les motifs de la séparation.

Avant le 1er janvier 2021, la procédure était différente. En effet, il y avait une phase de conciliation et une phase d’instance qui était longue et fastidieuse. Cette dernière avait pour but de régler tous les différends qu’il pouvait y avoir entre les époux.

La réforme du 1er janvier 2021 a eu pour but de raccourcir les délais dans la procédure de séparation. C’est dans ce but que la phase de conciliation a été supprimée. La procédure est donc enclenchée directement lorsque l’avocat de l’époux qui demande le divorce rédige une demande de divorce.

Pour permettre d’accélérer encore plus la procédure, la requête doit être accompagnée d’une date d’audience. Le défendeur (l’autre époux) pourra alors mettre en place sa stratégie de défense. Cette première audience a aussi pour but de donner un sens d’orientation au dossier et de mettre en place, le cas échéant des mesures provisoires.

Le divorce par consentement mutuel est la procédure qui prend le moins de temps, mais encore faut-il que les époux s’entendent sur les contours du divorce. De plus, il faut savoir qu’il n’est pas nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales lors d’un divorce par consentement mutuel (hormis s’il y a un enfant mineur). Cependant, pour un divorce par contentieux, il est impératif de passer devant un juge.

Procédure de divorce pour faute :

L'article 242 du Code Civil défini la procédure de divorce pour faute comme les"faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune". Il s'agit d'une des plus vielles procédures qui existe en France, elle remonte au code de Napoléon de 1804.

Il s'agit typiquement d'un processus long et coûteux. Il ne peut être invoqué que lorsque qu'un époux reproche une faute grave à l'autre conjoint. Le plaignant doit apporter le caractère grave et répété de la faute tout en apportant la preuve que la vie commune est impossible. Il s'agit par exemple :

  • de l'adultère : violation grave et répétée sur les devoirs et obligations du mariage selon l'arrêté du 07 novembre 2006 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Non-consommation du mariage entre les époux qui est inscrite dans la jurisprudence

Procédure de divorce par altération définitive du lien conjugal :

Ce processus est applicable lorsque l'habitation entre les deux époux a cessé depuis au moins un an minimum. Si le motif de divorce et la date de séparation n'est pas indiquée dans la demande de divorce, la période d'un an commence lors de son dépôt.

Divorce et bien immobilier : comment ça se passe ?

Lors d’un divorce, il n’est pas rare d’avoir au milieu, un ou plusieurs biens immobiliers. Même s’il n’est pas rare que les époux s’entendent sur le partage du bien immobilier, dans certains cas, cela peut s’avérer beaucoup plus complexe.

Pour un divorce par consentement mutuel, un acte de partage doit être joint directement à la convention. Pour un divorce par contentieux, il doit y avoir une liquidation et cette dernière se passe auprès d’un notaire. En effet, le divorce entraîne la liquidation de la communauté.

Plusieurs solutions s’offrent aux ex-époux pour décider du sort d’un bien immobilier qu’ils ont acquis ensemble :

  • Revente du bien immobilier en question puis partage de la somme d’argent récolté.
  • On attribue un bien immobilier à l’un des époux. Néanmoins, ce dernier doit verser une somme d’argent (appelé soulte) pour racheter les parts de son ex-époux.
  • Le régime d’indivision. C’est-à-dire que les 2 ex-époux restent propriétaires du bien immobilier et la gestion est commune.

L’obligation de réaliser des diagnostics immobiliers :

Si les ex-époux décident, à l'issue de la procédure de divorce, de vendre un ou plusieurs biens immobiliers, ils devront se conformer à la législation en vigueur. Et ce particulièrement pour la mise en place des diagnostics immobiliers obligatoires. En effet, ils devront faire appel à des diagnostiqueurs immobiliers professionnels afin de réaliser des études techniques sur le logement.

À l’heure actuelle, il existe des diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser qui sont :

  • Diagnostic Loi Carrez (superficie du bien immobilier, hors balcon, terrasse, cave, garage, etc.). Il faut que le logement mesure plus de 1m80.
  • Diagnostic des termites (valable 6 mois à compter de la date de délivrance du certificat)
  • Certificat d’état des risques naturels, miniers, technologiques et industriels
  • Diagnostic d’électricité
  • Diagnostic pour l’assainissement non collectif

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