Héritage maison : frais de succession, partage des biens

Héritage maison : frais de succession, partage des biens

Héritage maison : en France, les héritages et donc successions sont extrêmement réglementés. Ils sont régis par de nombreuses lois, parfois complexes. Diverses étapes obligatoires s’imposent aussi lors d’une succession de maison. Mais une fois la maison héritée, c’est à vous de décider de la garder, la vendre ou bien la mettre en location. Mais avant cela, découvrez toutes les démarches et formalités d’un héritage en France.

Héritage maison : déroulement d'une succession
✅L’ouverture d’une succession : les différentes étapes ✅ Les 7 étapes pour hériter d’une maison familiale ✅ Calcul des frais de succession ✅ Que se passent-ils en cas de vente de la maison ?

L’ouverture d’une succession : les différentes étapes

Ouverture de la succession

Lorsque le décès d’un proche intervient, une succession est ouverte. Elle concerne absolument tout le monde. Que la personne soit propriétaire ou non.

Cette procédure étant légale, toute ouverture est faite par un notaire. S’il existe un patrimoine immobilier, une attestation de propriété est faite.

Une liste de documents incontournables vous sera demandée :

  • titres de propriété ;
  • relevés bancaires ;
  • livrets d’épargne ;
  • factures ;
  • taxe foncière ;
  • Et d’autres documents en fonction de votre situation ;

La mission du notaire est de gérer la transmission du ou des biens immobiliers. Il devra respecter l’ordre établi par la loi française. Cet ordre dépend notamment de la composition de la famille. Certains statuts juridiques prévalent sur d’autres.

Par exemple, le mariage est considéré comme plus important que le concubinage.

Cependant, il convient toujours de vérifier l’existence d’un testament. Celui-ci peut contenir des clauses spécifiques.

Les règles communes du droit des successions

Plusieurs règles sont communes au droit de succession. C’est notamment le cas quand une maison en fait partie. Si la défunte personne est :

  • Célibataire sans enfant : ses parents, s’ils sont en vie, obtiendront ¼ des parts de la maison et les frères et sœurs se partageront le reste des parts ;
  • Célibataire avec enfant : tout revient de plein droit aux enfants ;
  • Sans aucune famille proche (parent, enfant, frère et sœur) : tous les biens seront partagés entre la famille maternelle et paternelle.
  • Mariée sans enfant : le conjoint jouira de la succession totale
  • Mariée avec enfant : l’héritage est partagé à 50/50 entre le conjoint et les enfants. Les enfants devront se partager 50% des parts, qu’ils soient seuls ou 3 enfants.

Quelques formalités spécifiques à l’héritage d’une maison

Lorsqu’on parle d’héritage maison, des règles spécifiques s’imposent :

Réunir conseil de famille s’il y a un enfant mineur

Consulter un juge des tutelles s’il y a une personne majeure sous tutelle ou curatelle

Désigner un expert ou d’un administrateur judiciaire en cas de désaccord entre les héritiers

Faire recours à un généalogiste ou d’un détective pour retrouver des héritiers inconnus du notaire.

L’ouverture d’une succession : les différentes étapes

Etape 1 - Sélectionner un notaire : les successeurs peuvent choisir le notaire qu’ils souhaitent. S’il existe une quelconque mésentente au sein des héritiers, ceux qui ont le plus de droit sur l’héritage auront le choix du professionnel.

Etape 2 - Effectuer l’acte notarié : c’est le notaire qui aura la charge de cet acte. Est décrit dedans, une liste d’héritiers potentiels au bien immobilier. Cet acte informe aussi sur l’état des parts entre chacun.

Etape 3 - Établir le bilan du patrimoine : également effectué par le notaire, ce bilan demande certains documents dont les titres de propriété.

Etape 4 - Établir une publication foncière : cette obligation légale permet au notaire de délivrer une attestation immobilière.

Etape 5 - Régler le droit de succession et les impôts de la succession

Etape 6 - Partager le bien : il peut se faire par la vente de la maison en partageant les recettes ou tout simplement en partageant les parts. La maison peut tout à fait rester en indivision (plusieurs propriétaires).

Etape 7 - Règlement du coût de la succession : il comprend la durée de la procédure, les frais de notaire, la complexité du dossier ou encore la valeur de l’héritage et donc de la maison.

💡 Un héritier a 10 ans pour revendiquer son droit de succession.

Calcul des frais de succession

Si la personne décédée n’a pas prévu de testament, la loi s’applique en donnant un ordre de successions.

Un calcul précis permet de calculer les frais de succession d’un héritage maison. Ceux-ci dépendent de la valeur de l’actif net, après déduction des dettes déductibles de l’héritage.

Il y a plusieurs étapes à suivre pour effectuer ce calcul :

  1. Le patrimoine est réparti en fonction du Code Civil ou du testament
  2. On applique ensuite des abattements de succession en fonction du lien de parenté avec le défunt. On prend également en compte les donations de moins de 15 ans.
  3. On applique un barème prédéfini, dépendant aussi du lien de parenté.
  4. Des réductions de droits peuvent également être appliquées.

Une fois que tous les abattements sont appliquées, on peut procéder au calcul des frais grâce à un barème.

Personnes exonérées

Certaines personnes peuvent être exonérées de frais de succession si le défunt est :

  • Une victime d’actes de guerre ou de terrorisme
  • Sapeur-pompier volontaire ou professionnel
  • Gendarme
  • Policier ou agent des douanes

Le décès doit être intervenus à la suite des opérations de services ou d’ordre de la Nation, autrement dit lors d’un service.

Les personnes mariées ou pacsées sont également exonéré de droits de succession.

Droit de succession en ligne directe

Si la succession est en ligne directe, c’est-à-dire entre parents et enfants, le barème est appliqué sur la part donnée à chaque personne.

Le barème des droits de succession en ligne directe est le suivant.

  • 5% sur la tranche < à 8 072 ;
  • 10% de 8 072 à 12 109 ;
  • 15% de 12 109 à 15 932 ;
  • 20% de 15 932 à 552 324 ;
  • 30% de 552 324 à 902 838 ;
  • 40% de 902 838 à 1 805 677 ;
  • 45 % sur la tranche > à 1 805 677.

Exemple : M et Mme Dupont décèdent et laissent un logement d'une valeur de 1 000 à leur fils Jean, ce logement appartenant pour 70% à M. Dupont et pour 30% à Mme Dupont. L'abattement et le barème s'appliqueront une fois sur 700 et une seconde fois sur 300.

Droits de succession entre frères et sœurs

Lorsqu’un héritage se passe entre frères et sœurs, les abattements sont soumis à ce barème :

  • 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros ;
  • 45% au-delà.

Une exonération totale peut être effectué si et seulement si :

  1. Le défunt est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
  2. Il est âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
  3. L’héritier doit avoir vécu avec le défunt durant les cinq années précédant le décès, en continu.

Droits de succession entre parents éloignés ou entre tiers

Les parents éloignés jusqu’au 4ᵉ degré sont imposés à 55% du patrimoine transmis. Il sera de 60% pour les autres parents.

Que se passent-ils en cas de vente de la maison ?

Certains héritiers peuvent décider de ne pas garder la maison dont ils ont hérité. Dans ce cas précis, il faudra effectuer toutes les démarches nécessaires à une vente de maison classique.

De nombreux documents obligatoires pour la vente vous seront demandés. Parmi eux, des diagnostics immobiliers dont vous pouvez d’ores et déjà anticiper la réalisation.

Ces diagnostics sont à la charge des successeurs.

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