Taxe foncière 2023 : paiement, calcul et exonération

Taxe foncière : impôt annuel local qui doit être payé par chaque propriétaire de biens immobiliers situés sur le sol Français. Elle concerne également les usufruitiers de logements. À ne pas confondre avec la taxe d’habitation, autre impôt immobilier, qui est due par les occupants des logements au 1er janvier de chaque année. Comment la calculer ? Qui doit la payer ? Quand la reçoit-on ? Peut-on en être exonéré ? Toutes les réponses ici !

Taxe foncière : définition

La taxe foncière est un des multiples impôts sur l’immobilier qui a une portée locale. Elle est prélevée annuellement par les communes ainsi que les établissements publics. Chaque propriété immobilière est concernée, qu’il s’agisse :

• de biens individuels ou en copropriété à usage d’habitation
• de terrains à usage industriel ou commercial
• de parkings
• de bâtiments à usage professionnel
• de bateaux à quais et aménagés comme habitat ou local professionnel
• sol ou terrains qui sont une dépendance immédiate d’un bâtiment

Cet impôt immobilier est uniquement adressé aux propriétaires d’un bien, qu’ils l’habitent ou non. Il en est de même pour les usufruitiers s'il s'agit d'un régime usufruit.

À l’inverse, la taxe immobilière est une charge qui incombe à tous : propriétaires, locataires ou encore personnes logées gratuitement.

Les personnes hébergées à titre gratuit devront s'assurer d'être en bonne possession de leur attestation d'hébergement pour la réalisation des démarches administratives.

Qui doit payer la taxe foncière ?

Seuls les personnes disposant d’un titre de propriété immobilière sont concernées par le paiement de l’impôt foncier. En cas de location immobilière, le locataire n’est pas concerné par l’acquittement de la taxe.

Les autoentrepreneurs sont assujettis à une Contribution Foncière Commerciale (CFE). L’impôt dit foncier n'est du que par les autoentrepreneurs qui ont versé des salaires ou réalisé un chiffre d'affaires ou un revenu au cours de l'année précédente. L'assiette fiscale est divisée par deux la première année de CFE ou Auto Entrepreneur. L'année suivante, elle était lourdement endettée.

La loi de finances du 29 décembre 2013 stipule que depuis 2015, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est augmentée. La taxe sur les logements vacants et la taxe annuelle sur les loyers des microentreprises seront appliquées dans les villes concernées.

En conséquence, la valeur locative des terrains à bâtir a augmenté de 25% dans les zones dites tendues. Pour la taxe foncière due en 2017, la majoration de 25 % a été remplacée par une majoration forfaitaire de 3 € par mètre carré. Cependant, les collectivités locales (communes et intercommunalités) peuvent le baisser à 1 € par mètre carré, ou le porter à 5 € par mètre carré. Ils sont également susceptibles de supprimer le premier quota de 200 m² introduit en 2016.

Concernant les garages et les boxes annexes de bâtiments principaux, ils restent soumis à l’impôt foncier au même titre que les autres propriétés bâties.

Quand reçoit-on la taxe foncière 2023 ?

Dans la majorité du temps, le versement des avis de la taxe foncière intervient en septembre. Soit 3 semaines avant la limite du paiement par courrier. Sachez par ailleurs qu’il y a un mois d’écart entre cet impôt et la réception de l’avis de la taxe d’habitation. Les échéances de 2022 n’ont pas encore été communiquées, mais voici celles de l’année dernière pour vous donner un ordre d’idée :

• 15 octobre 2021 : réception des paiements par courrier
• 20 octobre 2021 : date butoir pour les paiements en ligne
• 25 octobre 2021 : prélèvement à la source pour les propriétaires qui ont choisi ce système

Depuis 2019, le paiement doit s’effectuer obligatoirement ligne si le montant de l’impôt foncier dépasse 300 €. En cas de paiement en retard de la date échéante, une majoration de 10% est appliquée.

Lors du paiement de l’impôt foncier, vous devez déclarer si vous avez construit un nouveau logement ou s’il y a eu des changements. Qu’il s’agisse d’une nouvelle maison individuelle, d’un nouvel appartement ou de biens modifiés, il existe des formulaires spécifiques à votre situation sur le site du service public.

Comment est calculée la taxe foncière ?

Le montant imposable de la taxe foncière est déterminé annuellement par la fonction publique à plusieurs niveaux. Pour le calculer, le service fiscal se base sur la « valeur locative cadastrale » du logement. Cela signifie que même si vous vivez dans votre propre propriété, l'assiette fiscale est égale à environ la moitié du revenu annuel que vous pourriez tirer de la location. Et ce, en supposant les revenus locatifs, moins les dépenses. Voici les 3 éléments que l’on retrouve dans le calcul de cet impôt immobilier :

• Valeur locative cadastrale : il s’agit du montant théorique du loyer applicable si le bien était mis en location. Elle est calculée par un forfait revalorisé chaque année n+1 afin de tenir compte de l’évolution des loyers.

• Coefficient de revalorisation : définit par le Gouvernement chaque année au moment du vote de la loi de finances.

• Taux d’imposition voté par les collectivités locales : les taux applicables pour l’imposition sont votés annuellement au niveau local par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

Les valeurs immobilières locatives ont été définies par l’administration fiscale en 1970 en regardant plusieurs variables comme :

• les différentes catégories d’immeuble
• les surfaces des biens
• les éléments de conforts proposés

Depuis, elles n’ont pas été réformées. Un rapport de 2017 de la Direction Générale des Finances Publique a mis en lumière une disparité flagrante entre les valeurs immobilières réelles et les valeurs appliquées.

Cette réforme de la valeur locative a débuté en 2017 et s'applique aux lieux professionnels où les valeurs locatives ont été revues et corrigées. Ces établissements sont répartis en 39 catégories (commerces, bureaux, hôtels, établissements indépendants, etc.). Le prix au mètre carré est basé sur le loyer de marché observé dans la même zone géographique.

La valeur locative neuve est donc égale à la surface pondérée du logement multipliée par ce tarif au mètre carré. En conséquence, le montant de la taxe sur les locaux professionnels payé depuis 2017 a considérablement varié, à la hausse ou à la baisse, par rapport aux années précédentes. Pour éviter des modifications trop brutales des impôts par les propriétaires, un système de lissage progressif sur 10 ans a été mis en place pour étaler les hausses ou les baisses des montants d'impôts.

Pour résumer, le calcul de la taxe équivaut à une base d’imposition x le taux voté par les collectivités locales. Attention, la base d’imposition varie en fonction du type de bien immobilier ! Par exemple, les propriétés bâties sont soumises à une base imposable de 50% de la valeur locative immobilière. Concernant les biens non bâtis, la base monte à 80% de cette même valeur. Pour le taux de revalorisation, ce dernier était fixé à 3.4% en 2021.

C’est en cela que la taxe sur les propriétés immobilières est variable selon les biens. L’emplacement est un élément important dans la définition du montant de cet impôt, créant immédiatement des inégalités. Par exemple, le propriétaire d’un studio à Paris paiera une plus forte part sur la taxe foncière que celui d’une maison individuelle dans une zone non tendue.

Quelle surface pour la taxe foncière ?

Les propriétés soumises à la taxe foncière doivent remplir plusieurs conditions obligatoires :

• s’il s’agit de propriétés bâties (TFPB), ces dernières doivent être fixées au sol
• elles doivent avoir le caractère de “véritable bâtiment”, en incluant les annexes

En tout, seuls les baraquements mobiles et les caravanes ne sont pas concernés par le paiement de cette imposition. Sauf si ces derniers ont été fixés à des attaches en maçonnerie. Il en est de même pour les propriétés non bâties (TFPNB).

Qui peut-être exonéré de la taxe foncière ?

Tout d’abord, sachez qu’être exonéré de taxe foncière est une décision qui relève de la commune de votre bien. Certaines peuvent très bien ne pas exiger la part qui leur revient, d’autres non. Lorsque l’on achète un logement, et particulièrement les jeunes primo-accédants, on a tendance à ne pas se renseigner sur cet impôt. Cela est une erreur, car il peut représenter un coût inattendu.

Plus généralement, les cas d’exonération sont limités et concernent une minorité de personnes. Par exemple, les personnes âgées en sont totalement dispensées dans le respect des conditions suivantes :

• Avoir plus de 75 ans

• Vivre dans le bien seul, en concubinage ou avec des personnes à charge

• Leurs revenus doivent respecter un seuil à ne pas franchir. Pour la taxe de 2022, les revenus de 2021 doivent être limités à 11.120 € pour une première part de quotient familial avec 2.969 € de plus pour une demi-part ajoutée.

Pour les personnes âgées de plus de 65 ans, mais moins de 75 ans, un dégrèvement forfaitaire de 100 € leur est accordé si elles répondent aux mêmes critères de revenus.

Les personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sont également incluses dans cette exonération. Les conditions d’accès sont les mêmes que pour les personnes âgées, hormis l’âge. En 2022, le seuil de revenu fiscal de référence est de 11.276 €. Pour les personnes âgées exonérées depuis 2014, la part de quotient familial est montée à 14.286 €.

Si vous êtes propriétaire d’un logement neuf, vous serez exonéré durant les deux premières années à compter du 1er janvier qui suit la date de fin de travaux. D’autres types de logements sont concernés, comme les biens qui sont économes en énergie. Ceux-ci disposent d’une exonération de 5 ans dans le respect de certaines conditions.

Il existe également d’autres cas où l’exonération est possible, bien que minoritaires :

• Bâtiment rural uniquement utilisé pour une finalité agricole

• Habitation située dans une zone à risques, indiquée par le diagnostic ERP

• Bâtiment qui sert de logement touristique basé en zone de revitalisation rurale

• Logements anciens qui ont fait l’objet de rénovation énergétique peuvent être exonérés pendant une période de 5 ans

• Les bâtiments neufs à usage d’habitation financés par des prêts de l’État ont le droit à une période de 10 ans