La dévolution successorale permet d’identifier les personnes héritant d’un défunt, ainsi que la quote-part de chacun des héritiers. Elle a ainsi pour but de définir l’ordre d’héritage. Que vous soyez héritier ou non, vous retrouverez dans cet article toutes les informations nécessaires sur la dévolution, ainsi que sur la vente d’un bien immobilier en cas de dévolution successorale.
Sommaire
Les bases législatives de la dévolution successorale
La dévolution successorale représente une étape-clé dans le déroulement d’une succession. Elle définit le transfert du patrimoine aux héritiers du défunt. Ainsi, cette dernière est prévue par les articles 731 et suivant du Code Civil, qui détaille les étapes nécessaires à sa réalisation.
En premier lieu, l’héritier ayant des droits dans la succession, communément appelé héritier successible, est l’époux du défunt. En cas d’absence d’époux, les héritiers les plus proches lui succéderont. Le Code civil définit l’ordre des héritiers comme les enfants et leurs descendants, sans distinction, puis les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Il y a ensuite les ascendants autres que les parents et finalement les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
En d'autres termes, si un conjoint décède, le conjoint restant hérite :
- Par suite de l'absence des enfants, des parents et de toute la succession ;
- En présence des seuls père et mère, de la moitié de la succession (2/4 recueillis par les père et mère) ;
- En présence du père ou de la mère, des 3/4 de la succession (le père ou la mère recueillera le quart restant) ;
- En présence de ses enfants, il peut choisir d'utiliser toute la succession en usufruit ou le quart en pleine propriété (le reste sera partagé entre eux) ;
- Un quart de la succession est détenu en pleine propriété (le reste est partagé entre les enfants).
S'il n'y a pas de conjoint survivant :
Le Code civil reconnaît quatre ordres successoraux, chacun excluant les suivants :
- Les enfants et leurs descendants (descendants) ;
- Les père et mère (ascendants privilégiés) ; les frères, sœurs et descendants de ces personnes (parents privilégiés) ;
- Les ascendants autres que les parents et les mères (ascendants ordinaires) ;
- Les collatéraux autres que les frères, les sœurs et leurs descendants (collatéraux ordinaires).
Chaque ordre monte en fonction du degré de parenté (en ligne directe, un degré correspond à une génération ; en ligne collatérale, le nombre de degrés est calculé en se référant au premier ascendant commun).
Qui réalise la dévolution successorale ?
Chaque personne souhaitant exprimer ses dernières volontés et voulant transmettre un héritage à ses proches peut établir un testament. Le testament permet notamment de modifier l’ordre des héritiers.
Avant de décéder, il est possible d’exprimer ses dernières volontés pour transmettre un héritage à ses proches. En outre, chaque personne rédigeant son testament dispose d’une quotité disponible, qu’elle peut léguer à la personne de son choix. Le reste de son patrimoine, appelé réserve héréditaire, est quant à lui réservé à ses héritiers réservataires (ses enfants, par exemple). Il ne peut donc pas être attribué à un autre.
Il est possible de rédiger son testament par soi-même, sans faire appel à un notaire. Les testaments rédigés seuls sont appelés testaments olographes. Il est également possible de se tourner vers un notaire pour la rédaction de son testament. Dans ce cas, on parle de testament authentique. Finalement, un testament mystique peut être rédigé. Ce dernier est un testament secret, donné sous scellé au notaire.
Certains sites internets proposent aussi de vous aider à rédiger votre testament. C'est notamment le cas de LegalPlace.
Par ailleurs, il convient de souligner que lors d’une succession, la présence d’un notaire est obligatoire si la succession dépasse les 5 000 euros. C'est aussi le cas, si le testament est rédigé sous forme authentique ou mystique. En cas de donation entre époux ou si la succession implique le transfert d’un bien immobilier.
Comment obtenir une attestation de dévolution successorale ?
Il est possible que certains établissements d’assurances demandent une attestation de dévolution successorale. Cette dernière désigne un document permettant d’établir la dévolution. Il identifie ainsi les héritiers et leur quote-part d’actif successoral.
Une attestation de dévolution successorale contient l’identité de la personne décédée et des héritiers, leurs liens de filiation et degré de parenté. Elle contient également la quote-part revenant à chaque héritier ainsi que les éventuelles dispositions relatives à la succession.
Afin de recevoir ce document, il est nécessaire d’en faire la demande auprès d’un notaire en se munir des documents suivants :
- actes de naissances des héritiers
- livret de famille du défunt
- copie du contrat de mariage ou jugement de divorce du défunt
Il est possible que le notaire demande des documents supplémentaires qu’il sera nécessaire de fournir afin de valider l’attestation de dévolution successorale.
Comment vendre un bien immobilier en succession ?
Si vous souhaitez vendre un bien immobilier issu d’une succession, il est indispensable de réaliser le partage de ce dernier. Ensuite, vous pourrez obtenir le titre de propriété. Toutes les parties doivent ainsi s’accorder sur le principe du partage et l’établissement des comptes. Puis, elles doivent se diriger vers un notaire afin de légaliser ce partage à travers un acte de partage et de rédiger l’attestation immobilière.
En effet, un bien immobilier représente une indivision successorale : chaque héritier est propriétaire d’une partie du bien, appelée quote-part. Il est primordial, afin que la vente du bien immobilier soit valable, que chaque héritier accepte la vente en question à travers un acquiescement tacite ou expresse. Sans cet accord, il ne sera possible que de vendre uniquement sa quote-part, et non le bien immobilier entier.
Bien entendu, si vous êtes l’unique héritier du bien immobilier que vous souhaitez mettre en vente, nul besoin de réaliser un acte de partage ! Il suffira de se rendre chez un notaire afin d’établir l’attestation immobilière.
Finalement, une fois ces documents rédigés, il conviendra de poursuivre le processus de vente immobilière, soit en se dirigeant vers un agent immobilier, soit en vendant par vous-même.
Quels sont les frais à prévoir en cas de succession d’un bien immobilier ?
En cas de succession d’un bien immobilier, les différents héritiers sont concernés par les frais en découlant. Ces derniers incluent les droits de succession ainsi que les frais de notaires. En particulier, deux frais sont à prendre en compte : l’attestation immobilière et l’acte de partage.
L’attestation immobilière, également appelée attestation de propriété, représente l’acte authentique assurant le transfert du bien immobilier vers les héritiers. Il représente ainsi le titre de propriété de ces derniers. Elle doit être établie par un notaire et fait l’objet d’une tarification obligatoire calculée selon le barème établi par le Code du Commerce.
Par ailleurs, l’attestation immobilière peut être soumise à des frais annexes, tels que :
- l’état hypothécaire
- la contribution de sécurité immobilière
- la taxe de publicité foncière.
Afin de recevoir leur quote-part du bien immobilier mis en vente, chaque héritier doit effectuer un acte de partage. Ce dernier est également soumis à des frais de notaire comprenant les émoluments notariés, la taxe concernant les frais d’enregistrement et la publicité foncière ainsi que la contribution de sécurité immobilière.
- C'est une étape clé d'une succession.
- Elle comprend de nombreuses étapes.
- Au plus il y a de personnes concernées, au plus elle se complexifie.
- Elle est réalisée par un notaire.
