Vente domaniale : biens immobiliers, enchères, vente unique

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Vente domaniale : dans cet article, Dimo Diagnostic vous présenterons en détail le déroulement de ces ventes, les types de biens concernés, ainsi que des informations importantes sur la taxe domaniale. Vous découvrirez comment profiter de cette opportunité pour acquérir des biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'État, aux collectivités publiques ou aux établissements publics.

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Sommaire

Vente domaniale : qu'est-ce que c'est ? 🤔

La vente domaniale est une procédure de cessions de biens appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou à d'autres organismes publics. Ces biens peuvent inclure :

  • Des terrains
  • Des immeubles
  • Des véhicules
  • Du matériel
  • Des objets d'art, etc.

Son objectif est de valoriser les biens publics qui ne sont plus utilisés ou qui ne sont plus nécessaires à l'administration. Cela peut être dû à des raisons telles que :

  • Des saisies
  • Des successions non réclamées
  • Des cessations d'activité
  • Ou des renouvellements de parcs de véhicules

Les ventes domaniales sont généralement organisées par des services spécialisés au sein de l'administration publique. Elles peuvent se dérouler de différentes manières, telles que :

  • Des enchères publiques
  • Des ventes aux enchères en ligne
  • Ou des appels d'offres

Les biens sont évalués à des prix souvent inférieurs à leur valeur sur le marché, ce qui peut attirer les acheteurs intéressés par de bonnes affaires.

Exemple : Voici une simulation détaillée d'un achat domanial avec un calcul de coût à titre d'exemple. Supposons que nous envisageons d'acheter une propriété domaniale listée à 300 000 euros.
  • Recherche de biens et visite (0 €). Vous parcourez le site des ventes domaniales et trouvez une propriété qui vous intéresse. Vous prenez rendez-vous et visitez la propriété.
  • Étude du dossier de vente (0 €). Si la propriété vous convient, vous demandez le dossier de vente pour obtenir plus de détails sur la propriété.
  • Faire une offre (300 000 €). Après avoir étudié le dossier, vous décidez de faire une offre. Vous demandez à acheter la propriété pour le prix demandé, qui est de 300 000 euros.
  • Frais de notaire (environ 8 % en moyenne, soit 24 000 €). En général, les frais de notaire pour un achat immobilier sont d'environ 7-8 % du prix d'achat. Cela couvre les droits de mutation, les honoraires du notaire, les frais d'administration et d'autres coûts. Dans notre exemple, cela représenterait environ 24 000 euros.
  • Financement (0 €). Vous organisez le financement de l'achat. Si vous obtenez un prêt hypothécaire, il y aura des frais associés à cela, mais nous ne les incluons pas dans ce calcul pour simplifier l'exemple.
  • Une fois le financement en place, vous signez l'acte de vente chez le notaire. Il n'y a généralement pas de frais supplémentaires pour cela, car ils sont couverts par les frais de notaire que vous avez déjà payés.
  • Paiement (324 000 €). Vous payez le prix d'achat de 300 000 euros plus les frais de notaire de 24 000 euros, pour un total de 324 000 euros.
  • Prise de possession (0 €). Après le paiement, vous prenez possession de la propriété. Il n'y a pas de frais supplémentaires pour cela. Notez que ce calcul est une simplification et ne prend pas en compte d'autres coûts possible. Comme les frais de prêt hypothécaire, les coûts de rénovation, les frais de déménagement, les taxes immobilières annuelles, etc. De plus, les frais de notaire peuvent varier en fonction de divers facteurs. Il est recommandé de consulter un professionnel pour obtenir une estimation précise des coûts.
  • site officiel vente domaniale Site officiel des ventes domaniales de l'État - Source : encheres-domaine.gouv.fr

    Vente domaniale : de quels types de biens parle-t-on ? 🧐

    Elles regroupent une variété de biens qui peuvent être immobiliers ou mobiliers. Ces biens sont considérés comme n'ayant plus d'usage pour les services de l'État. Avant d'être vendus, ces biens doivent généralement faire l'objet d'un déclassement, conformément à l'article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Ce déclassement permet de retirer le bien du domaine public.

    Parmi les biens proposés lors des ventes domaniales, vous pourrez trouver :

    Biens immobiliers :

    annonces vente domaniales Des annonces de ventes domaniales - Source : cessions.immobilier-etat.gouv.fr
    procedure cession enchere en ligneDes annonces de ventes domaniales - Source : cessions.immobilier-etat.gouv.fr

    Véhicules :

    • Biens abandonnés en fourrière.
    • Voitures, camions, motos, bateaux, yachts, etc.

    Matériels professionnels :

    • Matériels agricoles : tracteurs, machines d'usine.
    • Matériels professionnels : outils, équipements spécifiques à un domaine d'activité.

    Objets variés :

    • Objets trouvés non réclamés ou restés dans des sociétés de transport
    • Meubles, instruments de musique, objets d'art, ou autres
    • Métaux précieux et non précieux
    • Vaisselle, appareils photos, appareils Hi-Fi, téléviseurs
    ℹ️ Bon à savoir : les biens mis en vente domaniale ne possèdent pas de garantie. Cela signifie que l'acquéreur doit prendre en compte cet aspect avant d'enchérir ou de soumettre une offre.

    Déroulement d'une vente domaniale 📝

    Elles peuvent être organisées de différentes manières, offrant ainsi aux acheteurs potentiels diverses options pour acquérir les biens proposés. Voici les principaux modes de vente :

    1. Aux enchères

    Ce mode de vente est souvent utilisé pour les biens de grande valeur ou pour des biens ayant suscité un intérêt particulier. Les enchères permettent aux acheteurs de proposer des montants croissants pour l'acquisition du bien. Le bien est attribué à l'acheteur qui soumet la meilleure offre à la fin de l'enchère.

    procedure cession enchere en ligne Procédure de cession par enchère en ligne - Source : cessions.immobilier-etat.gouv.fr

    2. Par appel d'offre

    Dans ce cas, le domaine annonce publiquement qu'il a un bien à vendre, puis les potentiels acheteurs manifestent leur intérêt et soumettent des offres. Le bien est ensuite vendu à l'acheteur ayant soumis la meilleure offre. Ce mode de vente peut être adapté à des biens spécifiques qui nécessitent une évaluation plus approfondie avant l'achat.

    procedure cession appel offres et adjudication Procédure de cession par appel d'offres et par adjudication - Source : cessions.immobilier-etat.gouv.fr

    3. Par cession amiable

    Elle se fait de gré à gré, sans passer par les enchères ni par un appel d'offre. Le bien est vendu directement à une personne en particulier. Dans certains cas, plusieurs candidats peuvent être mis en concurrence pour l'obtention du bien, tandis que dans d'autres cas, il peut ne pas y avoir de concurrence.

    ℹ️ Bon à savoir : toute personne, qu'elle soit un particulier ou un professionnel, peut participer à une vente domaniale.

    Cependant, certaines restrictions s'appliquent notamment :

    • Aux mineurs
    • Aux personnes ne faisant pas partie des catégories visées par certaines ventes
    • Ainsi qu'aux personnes ayant une interdiction de participer aux ventes domaniales ou qui sont notoirement insolvables (conformément à l'article L3211-11 du Code général de la propriété des personnes publiques)

    Voici un exemple de tableau comparatif des différentes ventes domaniales :

    Type de vente Avantages Inconvénients
    Aux enchères Prix compétitifs, offre de biens variée Concurrence élevée, risque de surenchère
    A prix fixe Prix fixe, pas de négociation Choix limité, prix potentiellement élevé
    En ligne Accessibilité, large audience Difficulté à évaluer les biens en personne
    En physiques Possibilité d'inspection des biens Contraintes géographiques, frais de déplacement
    A thème Offre spécialisée, intérêt pour des collections spécifiques Biens spécifiques peuvent être rares

    Qu'en est-il de la taxe domaniale ? 😞

    Une taxe à l'achat

    Lors de l'obtention d'un bien lors d'une vente domaniale aux enchères ou grâce à un appel d'offre, l'acheteur doit prendre en compte la taxe domaniale qui s'ajoute au prix du bien. Son montant varie en fonction du mode d'acquisition :

    1. Pour les achats réalisés par appel d'offre, la taxe domaniale représente 6 % du prix du bien.

    2. Pour les achats effectués lors de ventes aux enchères, elle représente 11 % du prix du bien.

    TVA applicable

    De plus, il convient de noter que dans certains cas, la TVA peut également s'appliquer. Il est donc essentiel de se renseigner sur les modalités de paiement et les obligations fiscales liées à transaction.

    "Les ventes domaniales offrent une opportunité unique d'acquérir des biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'État, aux collectivités publiques ou aux établissements publics. Que vous soyez à la recherche d'une propriété historique, d'un véhicule, d'équipements professionnels ou d'objets d'art, ces ventes peuvent répondre à vos besoins. Il est cependant essentiel de prendre en compte les modalités de déroulement des ventes, les types de biens proposés, ainsi que les obligations fiscales liées à l'acquisition. Soyez vigilant et informé afin de saisir cette opportunité dans les meilleures conditions."
    Tom, Expert immobilier chez DIMO Diagnostic

    Nous espérons que cet article vous a apporté des informations précieuses. Si vous souhaitez en savoir plus ou obtenir des conseils personnalisés, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous accompagner dans votre projet.

    Qu'est-ce qu'une vente unique ?

    VEFA

    Une vente unique dans le secteur immobilier est appelée "vente en l'état futur d'achèvement" (VEFA) en France. C'est une forme de transaction où un acheteur acquiert un bien immobilier qui n'est pas encore construit ou qui est en cours de construction.

    Dans une vente unique, le promoteur immobilier vend un logement sur la base de plans architecturaux, et l'acheteur effectue des paiements par étapes à mesure que la construction progresse. Les droits de propriété sont transférés à l'acheteur à mesure que la construction avance. Cela se fait généralement sous forme de fractions de la valeur totale du bien à des étapes spécifiques de la construction.

    Avantages pour l'acheteur

    Une vente unique est réglementée par le Code de la construction et de l'habitation en France pour protéger les droits de l'acheteur. Il offre certains avantages pour les acheteurs, tels que les suivants :

    • La possibilité de personnaliser le logement avant sa construction
    • Des protections légales spécifiques

    Cependant, il présente également certains risques, comme le risque de retards dans la construction ou le non-achèvement du projet.

    Veuillez noter que l'expression "vente unique" n'est pas couramment utilisée dans le contexte immobilier. Il est plus courant de parler de vente en VEFA.

    🤓 Ce qu'il faut retenir sur les ventes domaniales :
    • Les ventes domaniales concernent la vente de biens appartenant à l'État ou à d'autres organismes publics.
    • Les ventes peuvent se faire par enchères publiques, ventes en ligne ou appels d'offres, avec des prix souvent inférieurs à la valeur du marché.
    • Les biens proposés incluent des biens immobiliers (terrains, constructions bâties), des véhicules, des matériels professionnels et des objets variés.
    • L'acheteur doit prendre en compte la taxe domaniale, qui varie selon le mode d'acquisition (6 % pour les appels d'offres, 11 % pour les enchères) et la possibilité de TVA.

    Merci pour votre lecture, à bientôt 💚

    Sources :
  • https://encheres-domaine.gouv.fr/
  • https://cessions.immobilier-etat.gouv.fr/
  • https://immobilier-etat.gouv.fr/pages/service-competence-nationale-dnid
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