Vous avez effectué un investissement en loi Pinel et votre engagement locatif arrive à sa fin ? Plusieurs solutions s'offrent alors à vous : poursuivre votre engagement Pinel, continuer à louer votre bien ou le revendre. Selon votre situation, la revente peut s'avérer plus intéressante, notamment si vous désirez réinvestir le capital. Découvrons ensemble les étapes à suivre pour revendre votre bien Pinel.
Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons aussi à consulter notre article suivant : calcul loyer pinel😉1/ Vérifiez que votre engagement locatif Pinel arrive à terme
L'investissement en loi Pinel repose sur l'engagement que prend le propriétaire à louer le bien en respectant les conditions du dispositif. En effet, la loi Pinel a pour objectif de répondre au manque de logements dans les zones tendues. Ne pas respecter son engagement locatif va donc à l'encontre de l'objectif de la loi Pinel et remettra automatiquement en cause l'avantage fiscal que confère le dispositif.
Avant de revendre votre logement Pinel, il convient donc de vérifier que vous avez d'ores et déjà respecté cet engagement. Pour rappel, ce dernier est de 6 ou 9 ans, reconductible une à deux fois pour une période de 3 ans dans une limite globale de 12 ans. En d'autres termes, vous ne pourrez revendre votre bien qu'à partir de votre sixième anniversaire de participation au dispositif Pinel. Comme indiqué ici, il est recommandé d'effectuer au préalable les calculs de rentabilité locative afin de choisir la durée d'engagement Pinel idéale.
💡 Bon à savoir
2/ Ne plus déclarer de déficit foncier
Si vous déclarez vos revenus fonciers issus d'une location non-meublée au régime réel, vous pouvez alors profiter du dispositif du déficit foncier. En effet, le régime réel d'imposition vous permet de déduire certaines charges de vos revenus issus de votre activité de bailleur. Lorsque ces charges excèdent les revenus, on parle alors de déficit foncier et ce dernier est imputable sur votre revenu global.
Toutefois, il est préférable de ne pas revendre votre bien Pinel si vous avez déclaré un déficit foncier au cours des trois dernières années. L'Administration fiscale impose que le logement concerné par un déficit foncier en année N soit mis en location jusqu'au 31 décembre de l'année N+3.
3/ Vendre le logement occupé ou donner congé à son locataire
Autre point important à prendre en compte lors de la revente de votre logement Pinel : votre locataire. L'engagement locatif du propriétaire commence à la date du premier bail de location. Toutefois, il est peu probable que la fin du bail coïncide avec la fin de l'engagement à louer, notamment car les locataires peuvent mettre fin à leur bail avant son terme. Il convient donc de vérifier la date d'échéance de votre bail et de respecter le délai de congé. En effet, un congé pour vente doit respecter certaines conditions, à savoir :
- Le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou par acte d'huissier ou remise en main propre contre preuve (récépissé ou émargement) ;
- La lettre doit contenir le motif (vente), les conditions de vente, la description du bien et les 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- Le congé doit respecter le délai de préavis ; le congé doit être donné au moins 6 mois avant la date d'expiration du bail dans le cas d'une location nue (non-meublée).
💡 Bon à savoir
4/ Prenez en compte la fiscalité de la revente
Lors de la vente d'un bien immobilier, une taxe s'applique si le vendeur réalise une plus-value. L'imposition de la plus-value est d'autant plus importante dans le cadre d'un investissement immobilier, car elle aura des répercussions sur la rentabilité du projet. Pour rappel, un abattement fiscal a lieu dès lors que le bien immobilier a été détenu au moins 6 ans.
Ainsi, une plus-value immobilière sera soumise à l'impôt sur le revenu à hauteur de 19 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. De la 6e à la 21e année de détention du bien, le propriétaire bénéficie d'un abattement de 6 % par an sur l'impôt et 1,65 % sur les prélèvements sociaux. Les investisseurs doivent donc bien prendre en compte la possibilité de bénéficier d'un abattement en détenant le bien quelques années supplémentaires.
5/ Choisir entre vendre seul ou par une agence
Lors d'une vente immobilière Pinel, l'une des principales questions est : faut-il passer par une agence immobilière ? Si la vente de particulier à particulier est toujours possible, s'occuper soi-même d'une transaction immobilière nécessite de fortes connaissances et peut être extrêmement chronophage.
Dans le cadre d'un investissement locatif, où le rendement et l'économie de temps sont très recherchés, la vente par agence est fortement recommandée. Faire appel à un professionnel de l'immobilier vous permettra de vous dégager du temps et vous assurera une vente rapide et au bon prix.
En effet, le professionnel bénéficiera d'une connaissance pointue du secteur immobilier, notamment dans la zone géographique concernée. Son analyse du secteur pour une revente immobilière vous sera précieuse.
Lors d'une vente par agence immobilière, vous devrez toutefois veiller à choisir le bon mandat de vente ; il en existe trois types :
- le mandat simple,
- le mandat exclusif,
- et le mandat semi-exclusif.
Renseignez-vous en amont afin de savoir lequel répondra le mieux à vos objectifs selon votre situation.
Merci d'avoir lu jusqu'au bout ! 😃
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